SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel une proposition de
loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
et au contrôle général des prisons.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 115, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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