SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt une proposition de loi organique
déterminant les conditions d'application de l'article 68-2 de la
Constitution.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 114, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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