SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 21. - I. - Le I de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (n°
89-935 du 29 décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice
comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait
l'objet d'une répartition par moitié entre le compte d'affectation spéciale
susmentionné et la Banque de France. »
« II. - 1° Le compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du
développement des départements, des territoires et des collectivités
territoriales d'outre-mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour
1990 précitée est clos à la date du 31 décembre 2001.
« 2° A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les
opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel
seront également reportés les crédits disponibles.
« 3° A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des
réserves, de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget
général.
« III. - L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à
compter du 31 décembre 2001. »
Par amendement n° I-48, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 21 a pour objet, d'une part, de modifier le
régime des recettes affectées au compte « Actions en faveur du développement
des départements, des territoires et des collectivités d'outre-mer » pour
l'année 2001 et, d'autre part, de prononcer la clôture de ce compte à compter
du 31 décembre 2001.
Les justifications données semblent peu convaincantes. Selon nous, le
Gouvernement souhaite supprimer un instrument utile, même s'il est perfectible.
Si les modifications apportées au régime monétaire des territoires appelés à
partager l'euro paraissent inéluctables compte tenu des règles du système
européen de banques centrales, l'affectation à la Banque de France de la
totalité des revenus monétaires produits dans les départements d'outre-mer et à
Mayotte ne semble pas découler d'une obligation de cette nature, comme nous
avons déjà eu l'occasion de le préciser lors de l'examen d'autres textes.
A cet égard, je renvoie à l'excellent rapport de M. Alain Lambert, alors
rapporteur général, sur le projet de loi modifiant le statut de la Banque de
France, en avril 1998. Vous y trouverez tous les développements nécessaires.
L'affectation du bénéfice de l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer à la Banque de France va au-delà des exigences du système européen
de banques centrales. Cette affectation peut donc fort bien durer. C'est une
décision purement nationale.
Je rappelle, en outre, que notre commission avait adopté, en juin 1997, un
rapport présenté par M. Yann Gaillard, alors rapporteur spécial chargé des
comptes spéciaux du Trésor, qui soulignait l'utilité de ce compte - celui que
le Gouvernement veut supprimer - dans le contexte économique, financier et
social très difficile de l'outre-mer. Ce compte contribuait à réduire l'ampleur
des problèmes. Sa suppression ne fera pas disparaître les problèmes.
La commission n'étant pas convaincue de l'opportunité de cette mesure, - je me
suis efforcé de le démontrer - elle demande la suppression de l'article 21.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez la
suppression de l'article 21 au motif que les justifications qui ont été
présentées par le Gouvernement vous paraissent peu convaincantes.
Je rappelle que l'article 21 prévoit la fermeture au 31 décembre 2001 du
compte d'affectation spéciale intitulé « Actions en faveur du développement des
départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ».
Il constitue la dernière étape de la réforme menée en 2000 pour mettre en
conformité les modalités d'organisation de la politique monétaire outre-mer
avec les dispositions du traité sur l'Union européenne.
Cette réforme a conduit, à travers l'ordonnance du 19 avril 2000, à modifier
les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les
bénéfices de cet institut constituant la part du revenu monétaire perçu
outre-mer, ils doivent désormais être reversées à la Banque de France, et non
plus à l'Etat. Cela doit permettre d'assurer la cohérence de la répartition du
revenu monétaire qui est prévue à l'article 32 des statuts du système européen
de banques centrales. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des
motifs de l'amendement n° I-48, cette disposition s'impose donc au
Gouvernement, comme l'ont du reste indiqué les autorités monétaires et le
Conseil d'Etat.
Or, pour que cette réforme, prévue par l'ordonnance du 19 avril 2000, entre en
vigueur, il est nécessaire que les dispositions qui étaient contenues dans les
lois de finances antérieures qui ont créé le compte d'affectation spéciale dont
nous parlons soient abrogées par une disposition également contenue dans une
loi de finances, car, comme vous le savez, seule une disposition de loi de
finances peut instituer, modifier ou supprimer un compte d'affectation
spéciale.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez
l'amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21 est supprimé.
Article 22