SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 5. - Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être
prises dans les délais suivants :
«
a)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi pour
celles :
« 1° transposant les directives mentionnées au I de l'article 1er ;
« 2° mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au
I de l'article 2 ;
« 3° prenant les mesures prévues à l'article 3 et à l'article 4 ;
«
b)
Dans les dix mois suivant la promulgation de la présente loi pour
celles :
« 1° transposant les directives mentionnées au II de l'article 1er ;
« 2° mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au
II de l'article 2. »
« Des projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés
devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des
délais mentionnés aux alinéas précédents. »
Par amendement n° 5, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « aux articles
précédents », par les mots : « par la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'une simple amélioration rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, M. Jourdain, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - Après le premier alinéa de l'article 5, d'insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« ... Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi pour
celle prenant les mesures prévues à l'article 3 ».
B. - En conséquence, dans le cinquième alinéa (3° du
a)
de cet article,
de supprimer les mots : « à l'article 3 et ».
La parole est à M. Jourdain, rapporteur pour avis.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Fidèle à sa
logique de faire prévaloir l'urgence, la commission des affaires sociales
propose d'adopter un amendement ramenant de six à trois mois le délai laissé au
Gouvernement pour prendre l'ordonnance relative à la refonte du code de la
mutualité.
Cet amendement n'est pas incompatible avec l'amendement adopté par la
commission des lois réduisant de six à quatre mois le délai laissé au
Gouvernement pour prendre l'ensemble des ordonnances. Il a été adopté par la
commission des affaires sociales alors que la commission des lois avait déjà
arrêté sa position.
Pourquoi un traitement différencié ? Tout d'abord seule l'urgence, comme l'a
expliqué le Gouvernement, justifie la transposition des directives d'assurance
aux mutuelles ainsi que la réforme du code de la mutualité par voie
d'ordonnance. Ensuite, de nombreux éléments laissent penser que le projet
d'ordonnance a fait l'objet d'une concertation étroite. Il suffirait de
reprendre le projet de loi mort-né qui devait être adopté par le conseil des
ministres le 1er août dernier et de le présenter aux différentes instances :
Conseil supérieur de la mutualité, Conseil national des assurances, Conseil
d'Etat, etc.
La publication de l'ordonnance dans un délai de trois mois, puis le dépôt du
projet de ratification, également dans un délai de trois mois - la commission
des lois demande deux mois - devrait permettre que le débat de ratification
s'ouvre avant la fin de la présente session parlementaire.
M. Jean-Claude Carle.
Très bien !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Nous aurions ainsi le débat souhaité par l'ensemble
de nos commissions, en particulier par la commission des finances.
J'ai noté d'ailleurs que la lettre d'ordre du jour du Gouvernement prévoyait
un dernier mot à l'Assemblée nationale au cours de la deuxième quinzaine de
décembre. Mais si l'Assemblée nationale, dans sa sagesse, suit le Sénat, le
projet de loi d'habilitation pourrait être adopté définitivement dès la
deuxième quinzaine du mois de novembre.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à
vous proposer d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sagesse positive.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement
est défavorable à cet amendement.
Je m'en explique : le Gouvernement a examiné précisément cette question des
délais au regard des consultations pour avis qui sont nécessaires, les
différents organismes concernés étant les quatre caisses nationales de la
sécurité sociale, les trois conseils supérieurs de la fonction publique, le
Conseil supérieur de la mutualité, le Conseil national des assurances et le
Conseil d'Etat.
Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 17, ce n'est pas par
principe, c'est parce qu'il serait impossible de procéder à ces consultations
dans ce délai de trois mois. Prendre cet engagement sans pouvoir le tenir, ce
serait négatif.
Mais j'indique d'emblée que je serai favorable à l'amendement n° 6, qui
prévoit un délai de quatre mois. Peut-être pourriez-vous dans ces conditions,
monsieur le rapporteur pour avis, vous rallier à cette proposition qui réduit
le délai de six à quatre mois.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous cette suggestion ?
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, je regrette quelque peu
l'absence de votre collègue, M. Guy Hascoët, qui avait pris certains
engagements non fermes, mais qui semblait favorable au raccourcissement des
délais. Cependant, si vous confirmez que vous acceptez le délai de quatre mois,
je retirerai l'amendement n° 17.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vous le
confirme.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 17 est retiré.
Par amendement n° 6, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le deuxième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « six mois »,
par les mots : « quatre mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement a précisément pour objet de ramener de six
mois à quatre mois le délai d'habilitation pour les projets d'ordonnances. Or
ces projets d'ordonnances sont apparemment pour l'essentiel dejà prêts. Rien ne
devrait donc s'opposer à fixer le délai à quatre mois.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'ailleurs d'avoir d'ores et déjà donné
un avis favorable à cette solution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable, en
effet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le troisième alinéa de l'article 5, après le mot : « transposant »,
d'insérer les mots : « en tout ou en partie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un simple amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le sixième alinéa (b) de l'article 5, de remplacer les mots : « dix mois
», par les mots : « huit mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'une proposition de réduction de dix mois à huit
mois pour le délai nécessaire afin de prendre certaines ordonnances, qui
s'ajoute au délai de trois mois prévu pour le dépôt des projets de loi de
ratification.
Je pense que, là encore, rien ne devrait fondamentalement s'opposer à ce «
coup d'accélérateur », d'autant que l'urgence a été considérée comme un facteur
important par le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'examen de la
chronologie que vous proposez montre que le délai de huit mois aboutit au mois
d'août.
En réalité, vous proposez un délai de sept mois, cela risque d'être vécu
ainsi. Peut-être n'aviez-vous pas fait le calcul. Il faut cependant en tenir
compte.
Je m'en remets cependant à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le septième alinéa (1°) de l'article 5, après le mot : « transposant »,
d'insérer les mots : « en tout ou en partie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un simple amendement de précision, par coordination
avec la rédaction qui a été retenue à l'article 1er.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 10, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 5 :
« Des projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés
devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de
l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents. »
Par amendement n° 48, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent, dans le dernier alinéa de
l'article 5, après les mots : "trois mois", d'insérer les mots : "et débattus
dans un délai d'un an". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 10 a un double objet. D'une part, il tend à
réduire à deux mois le délai de dépôt des projets de lois de ratification à
compter de l'expiration des délais d'habilitation. D'autre part, il vise à
fixer une date limite pour ce dépôt par référence à la solution retenue pour
l'habilitationcodification.
Là encore, il s'agit d'une coordination avec les réductions de délai que nous
avons préalablement proposées.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 48.
Mme Nicole Borvo.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement
émet un avis défavorable, parce que la contrainte est telle que réduire le
délai d'un mois ne paraît pas réalisable. En effet, il faut également tenir
compte des contraintes de procédure, qu'il s'agisse de la saisine du Conseil
d'Etat ou du passage en conseil des ministres.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Vote sur l'ensemble