SEANCE DU 25 OCTOBRE 2000
TRANSPOSITION PAR ORDONNANCES
DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
Question préalable