Séance du 28 juin 2000
M. le président. « Art. 2. - L'article L. 192 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles 4 et 5
M. le président.
« Art. 4. - I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche
réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. »
« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3133-1 du même code est ainsi
rédigé :
« Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de
la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L.
3121-10. »
« III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code est ainsi
rédigé :
« Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors
de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 4132-8 et L.
4132-9. »
« IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-58 du même code est ainsi
rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet
ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche
réunion tenue en application de l'article L. 5211-11. »
- (Adopté.)
« Art. 5. - I. - Dans la deuxième et la troisième phrase du cinquième
alinéa du I de l'article 204-0
bis
du code général des impôts, le nombre
: "1 000" est remplacé par le nombre : "500".
« II. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108
du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont
supprimés.
« III. - Ces dispositions entrent en application à compter de la date d'entrée
en vigueur de la loi n° du relative à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice. »
- (Adopté.)
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de
la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble