Séance du 28 juin 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je comprends les objectifs que l'on cherche à atteindre à travers cette proposition de loi. Je comprends également que le rapporteur et le Sénat souhaitent que le texte issu de l'Assemblée nationale soit voté conforme. C'est sans aucun doute la situation à laquelle nous allons aboutir dans quelques instants.
Cela étant dit, je voudrais formuler quelques observations.
Tout d'abord, j'approuve les remarques pertinentes formulées par notre collègue communiste et par M. Paul Blanc. Certes, il est bien gentil de prendre sans cesse des mesures et de faire des promesses aux pompiers professionnels pour améliorer leur statut, et ce pour des raisons tout à fait légitimes et compréhensibles que personne ne conteste, à cet égard, nous sommes donc sur la même ligne. Mais encore faut-il que lesdites mesures soient accompagnées de mesures financières permettant aux collectivités de maîtriser les incidences financières qui en découlent.
Il est bien gentil d'améliorer le statut des sapeurs-pompiers, de créer une charge supplémentaire pour la CNRACL. Cependant, cette caisse, ce sont les collectivités. Elle peut rencontrer des difficultés pour atteindre l'équilibre financier. Un jour, cela se traduira par une augmentation de nos cotisations, afin de répondre aux nouvelles charges qui résulteront de l'amélioration du statut, qu'il s'agisse des retraites anticipées ou de la prise en compte des particularités des fonctions exercées par les sapeurs-pompiers.
Un émoi réel est né dans mon département sur ce point. Je confirme ce qui est vécu dans le département du Nord : la nouvelle organisation des services départementaux d'incendie et de secours, les évolutions statutaires et les mesures réglementaires qui ont été prises sans concertation suffisante avec les associations représentatives d'élus - cela a d'ailleurs provoqué certains blocages avec l'Association des maires de France - ont entraîné ou vont entraîner des augmentations de cotisation très importantes pour nos communes, particulièrement dans le milieu rural. Je confirme que, dans mon département, des communes ont vu leur contribution augmenter, la première année, de l'ordre de 300 % à 400 %, puis, la deuxième année, de 40 % à 70 %, sans compensation financière ou augmentation de la dotation générale de décentralisation ou de la dotation globale de fonctionnement.
Je souhaitais simplement, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, appeler solennellement l'attention du Gouvernement et demander au rapporteur de veiller, lorsqu'un nouveau texte sera déposé sur ce sujet, à ce que des mesures de cette nature soient accompagnées de compensations financières permettant aux collectivités de faire face aux charges nouvelles résultant de ces dispositions.
Cela étant dit, j'ai bien conscience que nous devons avancer. Je voterai donc, sous le bénéfice des quelques réserves que je viens d'exprimer, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité.
11