Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 16 bis . - L'article 28-3 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 28-3 . - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois. »
Par amendement n° 45, M. Hugot, au nom de la commission, propose dans le texte présenté par de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les références : « , 30 ou 30-1 », par la référence : « ou 30 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot. rapporteur. C'est un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16 bis , ainsi modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)
Article 17