Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 16. - A. - I. - L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, la composition du capital" sont supprimés ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2° de l'article 41-3, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs. »
« 3° Sont ajoutés un 4° , un 5° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
« 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
« Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
« Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. »
« 4° Supprimé. »
« II. - Non modifié .
« B. - Supprimé .
Par amendement n° 130, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De compléter in fine le 3° du I du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il tient également compte de la diversité des formats pour l'application du 2 bis de l'article 28. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du I du A de ce même article, de remplacer les mots : « trois alinéas », par les mots : « quatre alinéas. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le projet de loi confère de nouvelles missions au CSA en matière radiophonique.
Afin de s'assurer de l'équilibre général du paysage radiophonique, il donne à cette instance le pouvoir de veiller, lors de ses attributions d'autorisations radio, au respect des très nombreux intérêts en jeu. Plusieurs alinéas, ajoutés à l'article 29 de la loi de 1986 par le projet de loi, vont dans ce sens.
Nous souhaitons donner au CSA un pouvoir supplémentaire : celui de veiller à la diversité des formats, et ce dans le cadre de la faculté de moduler les quotas de chansons françaises qui sont par ailleurs précisés par l'article 21 du projet de loi, article 28 de la loi de 1986.
Tous les formats doivent pouvoir trouver leur place au sein du paysage radiophonique, afin de satisfaire le public le plus large et de promouvoir le plus grand nombre de talents.
C'est pourquoi nous souhaitons que cette précision soit ajoutée à l'article 16.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il n'est pas souhaitable, selon nous, de toucher à l'équilibre atteint en deuxième lecture en ce qui concerne les quotas de chansons françaises. Donc, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Cet amendement me paraît inutile, voire dangereux ; je m'en explique.
Ainsi, l'on voudrait demander au CSA de modifier sa façon d'attribuer les fréquences afin qu'il y ait une plus grande diversité. Je voudrais bien comprendre ce que cela signifie.
Si assurer « une plus grande diversité » consiste à attribuer des fréquences à des radios qui, économiquement, ne tiendront pas la distance et qui, demain, seront rachetées par un grand groupe qui viendra se syndiquer, la diversité ne sera pas respectée. En effet, telle radio, qui apparaîtra comme très locale et très associative, mais avec peu de moyens pour assurer la diversité, sera peut-être retenue, mais cette diversité sera, dans un an, ou dans six mois, remise en cause, si un grand groupe vient se syndiquer avec cette radio, alors que, dans le même temps, on aura refusé la fréquence à une radio déjà existante qui, économiquement, aurait pourtant pu tenir la distance.
C'est pourquoi je vois du bon et du mauvais dans cet amendement.
Grâce, notamment, à des conseillers techniques régionaux, toutes sortes de dispositifs guident et éclairent le CSA dans le choix des radios à qui il doit accorder les fréquences. Jusqu'à présent, il a bien travaillé et judicieusement attribué les fréquences.
Je crains que cet amendement ne vienne jeter le trouble et, malgré un aspect positif, ne se retourne contre ce à quoi il est destiné, à savoir l'amélioration - si tant est qu'elle est possible - de la diversité du paysage radiophonique. C'est pourquoi je voterai contre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je profite de cette occasion pour tenter de rassurer notre collègue M. Pelchat : cet amendement ne traduit aucune intention maligne. Il vise très simplement, mon cher collègue, à tenir compte de nos tentatives collectives. Vous en aviez été l'initiateur, mais le travail se poursuit aujourd'hui avec le dispositif relatif aux quotas de chansons d'expression française à la radio.
Nous avons aujourd'hui, pour la première fois, formalisé dans la loi l'existence de différents formats de radios. Comme rien n'était prévu jusqu'à maintenent, nous proposons que le CSA tienne compte de l'existence de ces différents formats et en assure la diversité.
Les différents formats existent, puisqu'il y a une tolérance par rapport aux quotas de chansons françaises. Aujourd'hui, nous allons formaliser les différents formats de radios, telles que les radios de patrimoine et les radios de jeunes talents.
Cet amendement tend simplement à faire prendre en compte cette diversité par le CSA. Je vous assure, monsieur Pelchat, qu'il n'y a aucune perversité dans cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rétablir le onzième alinéa (4°) du I du A de l'article 16 dans la rédaction suivante :
« 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fréquences non utilisées pendant six mois par les services de radiodiffusion sonores autorisés en application du présent article sont remises à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir au texte du Sénat en ce qui concerne la restitution des fréquences radiophoniques non utilisées pendant six mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 16 bis