[Sénat - Travaux - [Séance du 27 juin 2000]

Séance du 27 juin 2000

M. le président. L'article 1er C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements tendant à le rétablir, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Par amendement n° 9, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rétablir l'article 1er C dans la rédaction suivante :
« I. - L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Boucle locale.
« On entend par boucle locale la ou les paires métalliques reliant la prise de l'utilisateur au répartiteur principal.
« II. - Le chapitre II du titre 1er du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Accès à la boucle locale

« Section 7

« Accès à la Boucle locale

« Art. L. 34-11. - A compter du 1er janvier 2001, les exploitants des réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 font droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale émanant des titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1, en vue de fournir des services de télécommunication à haut débit.
« L'accès à la boucle locale fait l'objet d'une convention de droit privé qui est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications. Les tarifs de l'accès à la boucle locale reflètent les coûts correspondants, notamment les coûts de renouvellement des lignes d'abonnés. Ils sont établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
« En cas de litige entre deux opérateurs concernant l'application du présent article, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« III. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 36-6 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières de l'accès à la Boucle locale, conformément à l'article L. 34-11. » La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir au texte du Sénat sur la boucle locale.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Michel Pelchat. En ce qui concerne la boucle locale, comme je vous l'ai dit tout à l'heure dans mon exposé liminaire, nous avions adopté un amendement qui me convenait parfaitement. J'ai bien noté que vous teniez absolument à ce que le Gouvernement décide ce dégroupage par décret. Je vous ai fait remarquer combien cette mesure de caractère administratif était fragile. Vous le savez bien, il y a des adversaires résolus de ce dégroupage. Si vous ne donnez pas une base légale à ce décret, il sera immanquablement attaqué en Conseil d'Etat. Ne connaissant pas le cadre juridique dans lequel ils pourront s'engager s'agissant du dégroupage, les investisseurs ne le feront pas.
C'est pourquoi j'ai déposé le même amendement que lors de la dernière lecture.
Mais j'ai aussi présenté un amendement complémentaire, qui prévoit les dispositions suivantes : le dégroupage est voté par la loi et un décret définira les conditions dans lesquelles l'ART sera amenée à mettre en oeuvre ce dégroupage.
Ces mesures offrent l'intérêt, madame le ministre, de fournir une base légale au futur décret que vous ou votre collègue Christian Pierret prendrez, ce qui le rendra difficilement attaquable en Conseil d'Etat. Il donnera aux investisseurs éventuels une garantie supplémentaire quant au cadre juridique dans lequel ils pourront s'engager. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 129 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait, dans ses grandes lignes, par notre amendement n° 9. Je souhaite donc que M. Pelchat le retire.
M. le président. Monsieur Pelchat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Pelchat. Cette fois-ci, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Comme je l'ai indiqué lors de la précédente lecture, le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisqu'il s'est engagé à traiter cette question avant la fin de l'année par la voie appropriée, qui n'est pas la voie législative.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Mme le ministre vient de dire que le Gouvernement « allait » traiter cette question, qui, pourtant, préoccupe en ce moment même la population française, non seulement le « tiers-secteur » évoqué par Mme Pourtaud, mais également le quart-monde non desservi par toutes les techniques de l'audiovisuel, des télécommunications et d'Internet.
En commission mixte paritaire, il nous a été dit que cet amendement était un cavalier. Il y en a eu bien d'autres ! On en a d'ailleurs même accepté du Gouvernement ! A l'occasion de l'examen d'un projet de loi portant sur la liberté de communication, au moment où l'on se targue de convergences, la Haute Assemblée fera avancer la discussion sur un point fondamental répondant ainsi à l'attente des collectivités locales, qui, comme soeur Anne, ne voient rien venir. Le moment est venu de voter. Ce texte a fait l'objet de plusieurs lectures. Il en est question depuis des années ! Faut-il renvoyer à un décret ? Comme l'ont souligné M. le rapporteur et M. Pelchat, j'estime que la loi doit donner une force véritable aux possibilités offertes par les boucles locales.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er C est rétabli dans cette rédaction.

Article 1er