Séance du 8 juin 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Service national et emploi
853. - 8 juin 2000. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens au regard du service national. Les garçons nés avant le 1er janvier 1979 doivent effectuer le service national sous sa forme actuelle jusqu'au 31 décembre 2002. Afin de ne pas compromettre une insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu deux cas de report d'incorporation. D'une part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier d'un report d'une durée de deux ans, pouvant être prolongé. D'autre part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier d'un report jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. Plusieurs interrogations demeurent toutefois s'agissant des préoccupations du Gouvernement concernant l'insertion professionnelle ou le bon déroulement des premières expériences professionnelles des jeunes sursitaires, dont les reports décidés par des commissions régionales sont loin d'être systématiques. Les récents propos du Premier ministre demandant à ces commissions plus de clémence ne répondent pas à toutes les questions. Un certain nombre de jeunes hommes sursitaires ne peuvent envisager d'évoluer professionnellement, le report sur CDI se rompant avec le premier contrat. Un certain nombre de jeunes hommes sursitaires sont en concurrence inégalitaire sur le marché du travail avec d'autres jeunes dégagés des obligations militaires et qui n'auront pas à être remplacés par leur employeur pendant les dix mois du service national. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de dégager dès à présent de toute obligation militaire les jeunes titulaires de contrat de travail.