Séance du 8 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 100 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, les taux applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés. »
« B. - Il est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis. A compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle acquittée par les établissement de France Télécom est, pour moitié, conservé par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés et, pour moitié, versé au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle mentionné à l'article 1648 A bis . »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais tenter d'être synthétique, chacun connaît ce débat.
France Télécom est une grande entreprise que nous sommes heureux de voir se développer, notamment sur les marchés internationaux, mais elle est dans une situation intenable en termes de fiscalité locale du point de vue tant de nos budgets locaux que de la concurrence entre les opérateurs de téléphonie.
Il faut, madame le secrétaire d'Etat, aller jusqu'au bout des réflexions déjà formulées à de nombreuses reprises. Le Sénat, en ce qui le concerne, a pris ses responsabilités. Nous avons déjà adopté, au mois de décembre 1998, un amendement visant à retrouver le droit commun de la taxe professionnelle. M. Christian Sautter, votre prédécesseur, nous répondait à ce moment-là : « Le Gouvernement est prêt à ce qu'une réforme de fond soit engagée l'an prochain sur ce sujet. » L'année 1999 s'est déroulée ; les ministres se sont succédé ; vous êtes arrivée et nous sommes maintenant presque au milieu de l'année 2000. La réflexion a dû porter ses fruits !
Pour vous aider, selon une motivation habituelle de la commission des finances, madame le secrétaire d'Etat, nous proposons au Sénat d'adopter cet amendement qui permet aux collectivités supports des établissement de France Télécom de bénéficier de 50 % de la taxe professionnelle, 50 % devant être affectés au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
C'est le même amendement que celui qui avait été adopté en 1998. J'appelle nos collègue à le voter très largement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La Poste et France Télécom ne sont pas du tout dans la même situation.
France Télécom, qui est une entreprise qui entretient des rapports en partie concurrentiels, devra à terme régulariser ses relations avec les collectivités locales et devenir un contribuable territorial normal.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez rappelé que des travaux devaient être entrepris. Il sont en train d'aboutir. L'engagement pris par le Gouvernement sera donc tenu. En conséquence, sous le bénéfice de ces explications et de la réitération de cet engagement, je souhaite que vous retiriez votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois aucune raison de le retirer !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.
Par amendement n° 101, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi libellé :
« Pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts, les chambres de métiers demandant à faire application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1601 du code général des impôts peuvent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions jusqu'au 30 juin 2000, en joignant la convention accompagnée de l'arrêté d'autorisation de dépassement prévus par ce dernier article. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit de remédier à une difficulté liée au remaniement gouvernemental.
Adopté en loi de finances pour 2000, ce texte modifiait le mode de calcul de la taxe pour les frais de chambre de métiers. Il permettait de porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % - au lieu de 50 % - du produit du droit fixe. Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition, notamment la désignation de l'autorité compétente pour autoriser ce dépassement et signer les conventions, devaient être fixées par décret en Conseil d'Etat, lequel devait être publié avant le 31 mars 2000. Il a été soumis au contreseing pendant la période qui a immédiatement précédé le remaniement. Ce sont des choses qui arrivent et qui s'expliquent.
Par conséquent, le décret devrait paraître dans les prochains jours, mais il est indispensable, pour que la disposition qui avait été votée dans le projet de loi de finances pour 2000 entre effectivement en vigueur, de redonner aux chambres de métiers un délai que nous proposons de porter du 31 mars au 30 juin 2000. Ainsi, ces dernières pourront faire connaître leur décision en ce qui concerne le relèvement du droit additionnel.
Cet amendement permettra aux chambres de métiers de voter leur produit de l'année 2000 sans subir de préjudice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le relèvement de la taxe pour frais des chambres de métiers n'avait pas rencontré l'accord du Sénat lors de la dernière discussion budgétaire. Mais ce relèvement a été adopté par l'Assemblée nationale, et nous ne souhaitons par revenir sur cette disposition.
On peut comprendre le souci qu'exprime ici le Gouvernement de faire entrer en application la mesure en 2000, année de démarrage de la nouvelle génération de contrats de plan. Il apparaît donc légitime de prolonger jusqu'au 30 juin 2000, au lieu du 31 mars, la période à l'expiration de laquelle les chambres doivent avoir voté leur produit.
La commission n'a pas été en mesure de se réunir pour examiner cet amendement, monsieur le président,...
M. Alain Lambert, président de la commission. Elle ne souhaite jamais manquer d'élégance !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! ... mais nous espérons rester fidèles à son esprit en exprimant un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 19.
Articles 20 et 21