Séance du 8 juin 2000
M. le président. « Art. 18. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5334-5 est ainsi rédigé :
« L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le produit de cette taxe acquittée dans la zone. » ;
« 2° L'article L. 5334-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. » ;
« 3° Le 1° de l'article L. 5334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. » ;
« 4° L'article L. 5334-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. » ;
« 5° L'article L. 5334-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, le produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. »
Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le 2° de cet article :
« 2° L'article L. 5334-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-5. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, et qu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle de la commune concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe professionnelle perçu dans la zone d'activité économique. »
B. - En conséquence, de supprimer le 1° de l'article 18.
C. - En conséquence, au début du texte présenté par le 3° de cet article pour compléter par un alinéa le 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, par le 4° de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 5334-9 du même code et par le 5° de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 5334-16 du même code, de remplacer - trois fois - les mots : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5334-5, » par les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un cavalier de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je confirme qu'il s'agit bien d'un cavalier. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19