Séance du 30 mai 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Reconnaissance et traitement des maladies professionnelles
850.
- 30 mai 2000. -
M. Pierre Lefebvre
rappelle à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
que la région Nord - Pas-de-Calais paie dans la chair de ses habitants un lourd
tribut à l'essor industriel qu'on lui a longtemps demandé d'assurer. Cette
souffrance apparaît surtout au travers des maladies professionnelles que, par
ailleurs, le ministère de l'emploi et de la solidarité a largement contribué à
faire reconnaître, ce dont on lui sait gré. Il reste néanmoins beaucoup à faire
notamment en matière de silicose et autres formes de pneumocontoses qui
concernent directement 18 000 anciens mineurs, quand 12 000 autres en sont déjà
décédés. Des milliers d'autres ne sont pas reconnues. L'union régionale des
sociétés de sécurité sociale minière dispose dans la gestion des
reconnaissances des affections, des demandes d'aggravation et de détermination
des causes de décès d'un pouvoir absolu qui la rend juge et partie. Les
travailleurs de cette corporation ne bénéficient donc pas des mêmes droits que
tout citoyen : le libre choix de son médecin. Même le médecin traitant de
secteur, que l'on peut supposer connaître ses patients, est exclu en dernier
ressort de la décision finale. Ne serait-il pas plus conforme à notre devoir
national de renforcer et d'améliorer, en le rendant absolument indépendant, le
suivi médical des victimes reconnues ou potentielles ? Ne serait-il pas plus
humain de ne plus faire reposer la reconnaissance de la maladie sur l'autopsie
si dramatique et si choquante. Il souhaiterait connaître son avis sur ces
propositions qui émanent d'une organisation syndicale à laquelle on ne peut que
reconnaître expérience et compétence.
Financement de la politique agricole commune
851. - 30 mai 2000. - M. Jean Bizet interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur le financement de la politique agricole commune. Définie dans le cadre du conseil européen de Berlin, cette politique semble aujourd'hui, d'après les craintes émises par le commissaire en charge de l'agriculture, remise en cause par le projet de la commission européenne de financer la reconstruction et le développement des Balkans entre 2001 et 2003, en partie grâce à une réduction des dépenses prévues pour le fonctionnement des marchés agricoles. Cette réduction, de l'ordre de 300 millions d'euros, serait assurée par une réorganisation du marché du sucre. Il est surpris de constater qu'une réorganisation du marché du sucre d'une telle ampleur n'ait pas été réalisée plus tôt ; à moins que les économies ainsi réalisées se traduisent d'une manière ou d'une autre par une diminution du soutien communautaire global et, dans ce cas, les engagements pris lors du conseil européen de Berlin risquent de ne plus être respectés. On peut constater une fois de plus, dans cette affaire, le manque de cohérence et de coordination des travaux du conseil. Il est difficilement acceptable que les ministres des affaires étrangères prennent des décisions apparemment sans se soucier de leur financement, et que l'on propose ensuite aux ministres des finances de remettre en cause un accord global sur la politique agricole commune qui a été longuement et difficilement négocié. Ce manque de cohérence est également un motif d'inquiétude si l'on songe à la reprise des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La « clause de paix » qui protège l'agriculture européenne va s'éteindre en 2003. Ce n'est plus si loin ! Et si les négocations continuent à piétiner, la communauté risque d'en aborder la phase finale en position très défavorable, car elle serait alors obligée de négocier sous la menace d'un contentieux lourd de nombreux risques. Il lui demande s'il peut avoir l'assurance que le Gouvernement a bien l'intention de faire respecter les décisions prises à Berlin ? Que ces décisions restent bien la base de la position communautaire dans les négociations de l'OMC ?