Séance du 30 mai 2000
M. le président. Sur l'article 21 nonies B, je suis saisi d'un amendement n° 1, déposé par le Gouvernement, et tendant, dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 380-1 du code de procédure pénale, à supprimer les mots : « le président de ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, je vais faire une présentation commune des sept amendements que j'ai déposés et qui procèdent de coordinations de nature technique sur le texte résultant des travaux du Parlement et de la commission mixte paritaire.
Ces coordinations, qui ne remettent pas en cause les choix opérés par ladite commission mixte paritaire, sont nécessaires pour assurer la cohérence de la loi. Elles ont déjà été approuvées la semaine dernière par l'Assemblée nationale, qui a adopté sept amendements identiques.
La plupart de ces modifications réparent des oublis ou des incorrections qui ont d'ailleurs été décelés par les administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont fait, sur ce texte, un travail remarquable auquel je veux rendre hommage. En effet, on félicite beaucoup les élus ou les membres du Gouvernement, mais on oublie trop souvent le travail réalisé par les administrateurs des deux assemblées. Je veux dire à quel point il a été, cette fois encore, tout à fait remarquable. (Applaudissements.)
Le premier amendement procède à une coordination avec l'article 393 du code de procédure pénale, qui prévoit que la cour d'assises d'appel est désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et non pas par son président, comme l'avait décidé le Sénat en deuxième lecture. Cette même règle doit donc être rappelée à l'article 380-1 du code de procédure pénale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est favorable à ces sept amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Quelqu'un demande-t-il la parole sur les articles 21 nonies à 28 septies ?...
ARTICLE 31 octies