Séance du 24 mai 2000
SOMMAIRE
présidence de M. Jean-Claude Gaudin
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Rappel au règlement
(p.
1
).
MM. Jean-Claude Carle, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
3. Chasse. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3 ).
Article 2 (p.
4
)
M. Jean-Claude Carle.
Amendements identiques n°s 8 rectifié
bis
de M. Alain Vasselle, 55
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 126 rectifié de M. Michel
Souplet. - MM. Alain Vasselle, Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Mmes Anne
Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique
Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. -
Adoption des trois amendements.
Amendement n° 161 de la commission et sous-amendements n°s 248 de M. Gérard
Larcher, 354 de M. Michel Charasse, 11 rectifié
quater
de M. Alain
Vasselle, 237 rectifié, 58 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski, 228
de M. Philippe François, 259 rectifié
bis
, 258 de M. Gérard Le Cam et
216 rectifié de M. Xavier Pintat ; amendements n°s 56 rectifié
bis
de M.
Ladislas Poniatowski, 9 rectifié
bis
, 10 rectifié
bis
de M.
Gérard César, 127 rectifié de M. Michel Souplet, 277 rectifié
bis
de M.
Jean-Marc Pastor, 11 rectifié
ter
de M. Alain Vasselle et
sous-amendement n° 217 de M. Xavier Pintat ; amendements identiques n°s 59
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 128 de M. Michel Souplet. -
Mme le rapporteur, MM. Gérard Larcher, Ladislas Poniatowski, Philippe François,
Gérard Le Cam, Xavier Pintat, Gérard César, Philippe Nogrix, Jean-Marc Pastor,
Alain Vasselle, Mme le rapporteur, M. Bernard Dussaut, Mme le ministre, MM.
Michel Charasse, Jean-Louis Carrère. - Rectification de l'amendement n° 11
rectifié
ter
; retrait des sous-amendements n°s 248, 237 rectifié, 216
rectifié et des amendements n°s 56 rectifié
bis
, 9 rectifié
bis
,
10 rectifié
bis
, 127 rectifié, 59 rectifié
bis
et 128 ; rejet des
sous-amendements n°s 354, 11 rectifié
quater
et 258 ; adoption des
sous-amendements n°s 58 rectifié
bis
, 228, 259 rectifié
bis
et de
l'amendement n° 161 modifié, l'amendement n° 277 rectifié
bis
et le
sous-amendement n° 217 devenant sans objet.
Amendements n°s 60 rectifié
bis
, 61 rectifié
bis
de M. Ladislas
Poniatowski, 129 rectifié de M. Michel Souplet, 162, 163 de la commission et
sous-amendement n° 238 rectifié de M. Ladislas Poniatowski ; amendements n°s
256 de M. Gérard Le Cam, 278 rectifié de M. Jean-Marc Pastor, 12 rectifié de M.
Philippe François, 13 rectifié de M. Gérard César, 328 de M. Alain Vasselle ;
amendements identiques n°s 14 rectifié
bis
de M. Gérard César et 130 de
M. Michel Souplet. - MM. Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Mme le
rapporteur, MM. Jean-Louis Carrère, Gérard Le Cam, Philippe François, Gérard
César, Mme le ministre, M. Alain Vasselle. - Retrait des amendements n°s 60
rectifié
bis
, 129 rectifié, 61 rectifié
bis
, 256, 12 rectifié et
13 rectifié ; adoption de l'amendement n° 162, l'amendement n° 278 rectifié
devenant sans objet.
Amendement n° 328 de M. Alain Vasselle. - M. Alain Vasselle. - Retrait.
Amendement n° 163 de la commission et sous-amendement n° 238 rectifié de M.
Ladislas Poniatowski ; amendements identiques n°s 14 rectifié
bis
de M.
Gérard César et 130 de M. Michel Souplet. - Mme le rapporteur, MM. Ladislas
Poniatowski, Gérard César, Michel Souplet, Mme le ministre. - Retrait des trois
amendements, du sous-amendement devenant sans objet.
Amendements n°s 257 de M. Gérard Le Cam, 339 du Gouvernement et
sous-amendements n°s 63 rectifié
ter
de M. Ladislas Poniatowski et 15
rectifié
ter
de M. Alain Vasselle ; amendements n°s 64 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 131 rectifié de M. Michel Souplet. -
M. Gérard Le Cam, Mme le ministre, MM. Ladislas Poniatowski, Alain Vasselle,
Michel Souplet, Mme le rapporteur, M. Michel Charasse. - Retrait des
amendements n°s 64 rectifié
bis
et 131 rectifié ; rejet de l'amendement
n° 257 ; adoption des sous-amendements n°s 63 rectifié
ter
, 15 rectifié
ter
et de l'amendement n° 339 modifié.
Amendements n°s 16 rectifié de M. Philippe François et 132 rectifié de M.
Michel Souplet. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 164 de la commission et sous-amendement n° 355 de M. Jean-Marc
Pastor. - Mme le rapporteur, M. Bernard Dussaut, Mme le ministre. -
Rectification du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.
présidence de M. Jacques Valade
Article 2
bis
(p.
5
)
Amendement n° 165 de la commission et sous-amendements n°s 340 du Gouvernement,
17 rectifié
ter
de M. Alain Vasselle, 133 rectifié
bis
de M.
Michel Souplet, 306, 250 rectifié de M. Gérard César, 239 rectifié de M.
Ladislas Poniatowski et 260 rectifié de M. Gérard Le Cam. - Mmes le rapporteur,
le ministre, MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, Alain
Vasselle, Michel Souplet, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre
Raffarin. - Retrait des sous-amendements n°s 260, 17 rectifié
ter
, 133
rectifié
bis
, 306 et 250 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s
340, 239 rectifié et de l'amendement n° 165 modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 2
ter
. - Adoption (p.
6
)
Article 2
quater
(réserve) (p.
7
)
Amendements n°s 166 de la commission et 279 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme le
rapporteur, M. Jean-Marc Pastor, Mme le ministre. - Réserve des amendements.
Réserve de l'article.
Article 3 (p. 8 )
Amendement n° 167 de la commission et sous-amendements n°s 240 rectifié à 242 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 329 rectifié, 330 rectifié de M. Alain Vasselle et 219 rectifié de M. Xavier Pintat ; amendements n°s 218 de M. Xavier Pintat, 18 rectifié bis de M. Gérard César ; amendements identiques n°s 19 rectifié de M. Philippe François et 134 de M. Michel Souplet ; amendements identiques n°s 67 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 135 de M. Michel Souplet ; amendement n° 136 de M. Michel Souplet. - Mme le rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Alain Vasselle, Xavier Pintat, Gérard César, Michel Souplet, Mme le ministre, MM. Jean-Louis Carrère, Philippe François, Gérard Larcher. - Retrait des sous-amendements n°s 240 rectifié à 242 rectifié, 219 rectifié et des amendements n°s 218, 18 rectifié bis , 19 rectifié, 134, 67 rectifié bis , 135 et 136 ; adoption des sous-amendements n°s 329 rectifié, 330 rectifié et de l'amendement n° 167 modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
M. le président.
Article 3 (suite) (p. 10 )
Amendements n°s 168 de la commission et 137 rectifié de M. Michel Souplet. -
Mme le rapporteur, M. Michel Souplet, Mme le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 168, l'amendement n° 137 rectifié devenant sans objet.
Amendements identiques n° 70 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et
138 rectifié de M. Michel Souplet ; amendements n°s 22 rectifié de M. Philippe
François et 169 rectifié de la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, Michel
Souplet, Gérard César, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait des
amendements n°s 70 rectifié
bis
et 22 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 169 rectifié.
Amendements identiques n°s 23 rectifié
bis
de M. Gérard César, 71
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 139 de M. Michel Souplet ;
amendements identiques n°s 24 rectifié de M. Philippe François et 297 de M.
Jean-Marc Pastor ; amendement n° 170 de la commission et sous-amendement n° 349
du Gouvernement. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, Michel Souplet,
Jean-Louis Carrère, Mmes le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements
n°s 23 rectifié
bis
, 71 rectifié
bis
, 139, 24 rectifié et 297 ;
rejet du sous-amendement n° 349 ; adoption de l'amendement n° 170.
Mmes le ministre, le rapporteur, MM. Jean Chérioux, Michel Souplet.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 bis (p. 11 )
Amendement n° 171 rectifié de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre,
M. Gérard Le Cam. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 3 bis (p. 12 )
Amendement n° 172 rectifié de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Jean-Louis Carrère, Alain Vasselle, Gérard Larcher. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 2 quater (suite) (p. 13 )
Amendements (précédemment réservés) n°s 166 de la commission et 279 de M. Jean-Marc Pastor. - Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 166 supprimant l'article, l'amendement n° 279 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 3
bis
ou après l'article 4 (p.
14
)
Amendements n°s 73 rectifié quater de M. Ladislas Poniatowski et 173 de la commission. - M. Ladislas Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre, M. Jean-Louis Carrère. - Retrait de l'amendement n° 173 ; adoption de l'amendement n° 73 rectifié quater insérant un article additionnel après l'article 4.
Article 4 (p. 15 )
Amendements n°s 72 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski, 174 rectifié
bis
de la commission et sous-amendements n°s 229 de M. Philippe François
et 355 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - M. Ladislas Poniatowski, Mme le
rapporteur, MM. Philippe François, Bernard Dussaut, Mme le ministre, M. Roland
du Luart, au nom de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n° 72
rectifié
bis
et du sous-amendement n° 355 rectifié ; irrecevabilité de
l'amendement n° 174 rectifié
bis
, le sous-amendement n° 229 devenant
sans objet.
Adoption de l'article.
Article 5 (p. 16 )
Amendements n°s 74 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 280 rectifié bis de M. Jean-Marc Pastor et sous-amendements n°s 356, 176 rectifié, 178 rectifié, 351, 179 rectifié de la commission, 262 rectifié et 263 rectifié de M. Gérard Le Cam ; amendements n°s 140, 141 de M. Michel Souplet, 175, 177, 180 de la commission, 25 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 341 du Gouvernement, 75 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 26 rectifié bis de M. Gérard César ; amendements identiques n°s 27 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 76 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 142 de M. Michel Souplet ; amendements n°s 28 rectifié de M. Philippe François, 77 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 143 rectifié de M. Michel Souplet. - M. Jean-Louis Carrère, Mme le rapporteur, MM. Gérard Le Cam, Michel Souplet, Alain Vasselle, Mme le ministre, MM. Ladislas Poniatowski, Gérard César, Philippe François. - Retrait de l'amendement n° 74 rectifié bis ; rejet des sous-amendements n°s 262 rectifié et 263 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 356, 176 rectifié, 178 rectifié, 351, 179 rectifié et de l'amendement n° 280 rectifié bis modifié rédigeant l'article, les autres amendements étant retirés ou devenant sans objet.
Article 6 (p. 17 )
M. Jean-Claude Carle.
Amendement n° 78 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et
sous-amendement n° 359 de M. Alain Vasselle ; amendements n°s 144 rectifié
(identique à l'amendement n° 78 rectifié
bis
) de M. Michel Souplet, 79
rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski et 332 de M. Alain Vasselle. -
MM. Ladislas Poniatowski, Michel Souplet, Alain Vasselle, Mmes le rapporteur,
le ministre, M. Jean-Pierre Raffarin. - Retrait des amendements n°s 144
rectifié et 332 ; adoption du sous-amendement n° 359 et de l'amendement n° 78
rectifié
bis
modifié, l'amendement n° 79 rectifié
bis
devenant
sans objet.
Amendement n° 333 rectifié
bis
de M. Alain Vasselle. - M. Alain
Vasselle, Mme le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 220 de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mme le rapporteur. -
Retrait.
Amendements identiques n°s 80 rectifié
ter
de M. Ladislas Poniatowski et
145 rectifié de M. Michel Souplet. - MM. Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson,
Mmes le rapporteur, le ministre, MM. Roland du Luart, Alain Vasselle, Gérard Le
Cam. - Adoption de l'amendement n° 80 rectifié
ter
, l'amendement n° 145
rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 281 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Jean-Pierre Bel, Mmes le
rapporteur, le ministre, M. Ladislas Poniatowski. - Adoption.
Amendement n° 227 de M. Philippe François. - M. Philippe François, Mmes le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 303 de M. Xavier Pintat. - M. Xavier Pintat, Mmes le rapporteur,
le ministre. - Adoption.
Amendement n° 119 rectifié
bis
de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas
Poniatowski, Mmes le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Mme le ministre.
Renvoi de la suite de la discussion.
4.
Transmission de projets de loi
(p.
18
).
5.
Renvoi pour avis
(p.
19
).
6.
Dépôt de rapports
(p.
20
).
7.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
21
).
8.
Ordre du jour
(p.
22
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques
jours, de ces mêmes travées, notre collègue Nicolas About faisait un rappel au
règlement à propos de la visite du secrétaire général du parti communiste
vietnamien.
Je ne reviendrai pas sur les motifs de ce rappel au règlement qui avait
provoqué notre étonnement, pour ne pas dire notre interrogation. En effet, si
les réalités économiques doivent être prises en compte, la morale et l'éthique
ne peuvent pas pour autant être ignorées. Et tout le sens de notre combat est
de tenir compte à la fois des réalités et de l'éthique.
La réalité, plusieurs d'entre nous l'ont vécue ce matin : en effet, dans notre
enceinte, espace symbolisant la liberté, l'égalité et la fraternité, valeurs de
notre République, ces dernières ont été sérieusement bousculées dans tous les
sens du terme. En effet, une jeune femme, probablement d'origine vietnamienne,
a été arrêtée avec un déploiement de force impressionnant, mise à terre,
menottée sous nos yeux, puis embarquée sans ménagement dans une voiture de
police.
Pourquoi un tel débordement d'énergie ? L'explication fournie est que cette
jeune femme souffrirait de troubles psychologiques et qu'elle aurait été
arrêtée sur la demande de sa famille.
Peut-être est-ce vrai, mais la situation ne justifiait pas un tel déploiement
de force.
Par ailleurs, les raisons qui nous sont fournies pour son arrestation nous
rappellent étrangement celles qui sont invoquées par des régimes, qu'ils soient
rouges ou bruns, pour justifier de l'arrestation, de la détention ou de la
déportation d'un opposant ; cela, monsieur le président, nous ne pouvons
l'accepter.
Nous ne pouvons accepter que de tels actes soient perpétrés dans notre
enceinte, symbole de la liberté et du respect de la personne humaine.
Nous attendons bien sûr d'autres explications que celles qui nous ont été
fournies. Et, pour manifester notre indignation, je vous demande, monsieur le
président, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, une suspension de
séance symbolique de cinq minutes.
M. le président.
Nous allons donc interrompre nos travaux pendant cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures
quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
3
CHASSE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 298,
1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la chasse. [Rapport n° 335 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code
rural est ainsi rédigée :
Section 2
Office national de la chasse et de la faune sauvage
«
Art. L. 221-1
. - L'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est un établissement public à caractère administratif. Il a pour
mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations
concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage
et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces
domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la
surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation
relative à la police de la chasse.
« Il apporte son concours à l'Etat dans l'élaboration de documents de gestion
de la faune sauvage et dans le suivi de leur mise en oeuvre, ainsi que pour
l'organisation de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est majoritairement composé de représentants de l'Etat et de
personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations
spécialisées de chasse et désignées par elles, chacune de ces deux catégories
disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants
des usagers, des intérêts forestiers et des gestionnaires des espaces naturels,
notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des
personnalités qualifiées et des représentants des personnels de
l'établissement.
« Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le
suivi de la gestion de celle-ci.
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
« Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des
redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes
publiques au titre d'opérations d'intérêt général effectuées par l'office, par
les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les
dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses
missions. »
« II. - Dans les dispositions législatives, les mots : "Office national de la
chasse" sont remplacés par les mots : "Office national de la chasse et de la
faune sauvage". »
« III. - L'article L. 261-1 du code rural est complété par les mots : ", à
l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31". »
Sur l'article, la parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le
plaidoyer que nous avons entendu hier soir sur l'ours, je voudrais, à
l'occasion de l'examen de l'article 2, saluer l'excellent travail effectué par
notre rapporteur, Mme Heinis, et souligner son souci de définir plus clairement
les missions et le financement de l'Office national de la chasse, de cet office
que vous souhaitez appeler, madame la ministre, Office national de la chasse et
de la faune sauvage.
Je ne comprends pas très bien pourquoi vouloir changer son titre, même si ses
missions pourraient être élargies. Sans entrer dans une guerre sémantique, je
crains que, derrière cette précision, ne se cache, sinon un manque de
confiance, tout au moins une certaine méfiance à l'égard du monde de la
chasse.
Pourtant, les chasseurs sont les premiers défenseurs de la faune et de la
flore, ainsi que les défenseurs de notre patrimoine naturel et du respect des
équilibres.
C'est la raison pour laquelle il nous semble souhaitable que l'ONC soit placé
sous la double tutelle du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du
ministre chargé de la chasse.
L'Office, à notre sens, doit se concentrer sur sa première mission, à savoir
la chasse. On peut, certes, se réjouir que cette mission soit élargie, que le
conseil d'administration de l'Office soit ouvert à des personnalités
extérieures, mais je crains qu'à vouloir trop en faire on ne dénature son rôle
et on ne transforme cet office soit en un lieu d'affrontements idéologiques,
soit en un de ces nombreux comités Théodule qui parlent de tout mais qui, en
réalité, ne font rien.
Le monde cynégétique doit rester majoritaire au sein du conseil
d'administration de l'Office. Ses ressources provenant à plus de 95 % des
chasseurs, il me paraît logique qu'il en soit ainsi.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire et sur lesquelles M.
Poniatowski reviendra très largement en défendant les amendements qu'il a
déposés.
M. le président.
Sur l'article 2, je suis tout d'abord saisi de trois amendements
identiques.
L'amendement n° 8 rectifié
bis
est présenté par MM. Vasselle, François,
César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 55 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et
Louis Mercier.
Tous trois tendent :
I. - Dans l'intitulé du texte proposé par le I de l'article 2 pour la section
2 du chapitre 1er du titre II du livre II du code rural, à supprimer les mots :
« et de la faune sauvage ».
II. - En conséquence, dans les premier, troisième et quatrième alinéas du
texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural,
après les mots : « Office national de la chasse », à supprimer les mots : « et
de la faune sauvage ».
III. - En conséquence, à supprimer le II de l'article 2.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié
bis
.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise à revenir à l'appellation d'origine de l'Office national
de la chasse. En effet, soit l'Etat subventionne réellement cet office, et il
devient légitime qu'il suive aussi les questions de la faune sauvage, soit - et
c'est le cas ici - ce sont les chasseurs qui financent l'Office à plus de 95 %,
comme l'a rappelé voilà un instant notre collègue M. Carle, et, dans ce cas, il
ne peut s'agir que de l'Office national de la chasse, dans la mesure où il se
concentre exclusivement sur les questions relatives à la chasse.
Voilà ce qui a motivé le dépôt de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 55 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne me battrai pas comme un forcené pour cet amendement, mais j'estime que
nous sommes confrontés ici à une question de principe.
Une maladie frappe la France : chaque ministre qui arrive à un poste
ministériel veut absolument marquer son passage par un certain nombre de
symboles qui prennent parfois la forme un peu dérisoire d'un changement
d'appellation de tel ou tel organisme. Ainsi, alors que l'Office national de la
chasse est connu de tous - cela fait des années que tout le milieu de la chasse
et de la nature connaît le sigle « ONC » - le présent projet de loi entend le
transformer en « ONCFS ».
Quand je vous dis que je ne me battrai pas, c'est parce qu'il semble normal
que, l'ONC se consacrant aux problèmes de la chasse, il s'occupe aussi de la
faune sauvage.
Cela étant, je vois un second problème de principe en arrière-plan. Comme
vient de le dire très justement mon collègue M. Vasselle, ce sont les chasseurs
qui financent l'ONC, non pas seulement à hauteur de 95 %, comme on le dit
souvent, mais dans une proportion bien plus importante. Ils financent en effet
la totalité des missions de l'Office, notamment les gardes nationaux mis à
disposition. Le jour où ces derniers deviendront fonctionnaires d'Etat,
j'admets tout à fait qu'intervienne un changement de dénomination, mais, dans
le cas présent, cette mesure me paraît quelque peu dérisoire.
Je souhaite soulever un dernier point ; s'agissant précisément des missions de
protection de la faune sauvage, il serait bon, madame la ministre, que vous
nous précisiez vos intentions. En effet, si les missions consacrées à la faune
sauvage sont appelées à devenir de plus en plus nombreuses et importantes, dès
lors, il est logique que le monde de la chasse vous demande des contributions
financières plus importantes pour ce volet précis du rôle de l'ONC.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.
M. Michel Souplet.
Je fais miennes les interventions de MM. Vasselle et Poniatowski.
Pour moi, madame la ministre, soit l'Office reste financé à quasiment 100 %
par les chasseurs et il reste l'ONC, soit l'on ajoute à ses missions les
questions relatives à la faune sauvage, et l'Etat le subventionne réellement
pour ses activités concernant les espèces non chassables.
Ou alors, que le Gouvernement nous dise clairement qu'il lui apparaît logique
de financer avec l'argent des chasseurs les activités ne relevant pas de la
chasse !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 8 rectifié
bis
, 55 rectifié
bis
et 126 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Je
comprends tout à fait les objections qui ont été formulées par nos collègues,
notamment en ce qui concerne le financement de l'ONC par les chasseurs et les
changements un peu fréquents de terminologie.
Cela étant, ayant admis le principe du changement d'intitulé de l'ONC, la
commission ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
changement d'intitulé de l'Office souhaité par le Gouvernement et adopté par
l'Assemblée nationale vise à une meilleure reconnaissance de la diversité de
ses missions d'intérêt général.
« Office national de la chasse et de la faune sauvage », voilà un titre qui,
loin de susciter le désarroi, monsieur Poniatowski, fait écho au Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage, qui existe déjà, aux conseils
départementaux de la chasse et de la faune sauvage, qui existent déjà également
dans le code rural.
Il s'agit de reconnaître le fait que, faune sauvage chassable ou non
chassable, le problème est finalement le même puisque les deux partagent les
mêmes habitats et que la gestion des espèces cynégétiques ne peut réellement
être conçue sans la gestion des espèces qui ne sont pas chassables.
Il ne serait pas cohérent de reconnaître l'impact large de la chasse sur les
milieux et les espèces sauvages et de restreindre le rôle de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage.
L'Etat subventionne déjà l'Office, fort modestement il est vrai, et sa
participation financière est appelée à se développer à l'avenir, notamment avec
l'élargissement des missions de l'établissement. Mais je dois rappeler ici, et
je serai peut-être conduite à le faire encore au cours de cette discussion, que
la Cour des comptes a récemment confirmé l'avis rendu par l'inspecteur général
des finances François Cailleteau concernant la nature de ce que tant de
chasseurs appellent familièrement « l'argent des chasseurs ».
Certes, les taxes et redevances sont à ce jour affectées à l'ONC, mais il
s'agit bien d'argent public. On pourrait très bien imaginer que ces taxes et
redevances ne soient pas affectées et que le budget de l'ONCFS soit alimenté
par le budget de l'Etat.
M. Alain Vasselle.
Par la TGAP !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non, parce
que la chasse n'est pas une activité polluante au sens où nous l'entendons.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces trois
amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 8 rectifié
bis,
55 rectifié
bis
et 126 rectifié.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Madame la ministre, vous ne m'avez pas rassuré, car vous n'avez pas évoqué la
possibilité d'un financement complémentaire de l'Etat pour assurer les
nouvelles responsabilités de l'office.
Vous dites que l'argent des chasseurs est de l'argent public et qu'il sera
donc affecté...
M. Charles Revet.
Il a changé de poche !
M. Michel Souplet.
Mais, pour nous, c'est de l'argent que nous avons versé pour une action bien
précise, celle de l'ONC, et non pas pour les actions nouvelles qui concernent
la faune sauvage.
(Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 rectifié, 55 rectifié
bis
et 126 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi d'un certain nombre d'amendements et de
sous-amendements que, pour la clarté des débats, j'appellerai
successivement.
Par amendement n° 161, Mme Heinis, au nom de la commission propose :
I. - De remplacer les deux premiers alinéas du texte présenté par le I de
l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres
chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
« Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des
expérimentations permettant d'assurer la gestion durable des espèces de la
faune sauvage et de leurs habitats telle que définie à l'article L. 220-1. A
cet effet, il délivre des formations et contribue à la mise en valeur de la
faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la chasse,
notamment en ce qui concerne la lutte contre le braconnage.
« Il apporte son concours à l'Etat pour la définition des orientations
régionales de gestion, pour l'évaluation des documents de gestion de la faune
sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ainsi que pour le suivi
de leur mise en oeuvre. Il est chargé pour le compte de l'Etat de
l'organisation de l'examen du permis de chasser. Il est représenté à la
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, il forme et nomme
les experts compétents.
« Le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration donne un
avis sur les travaux d'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que sur
les programmes d'études et de recherches scientifiques conduits par
l'établissement. »
II. - En conséquence, de supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le
I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'article 2 modifie l'article L. 221-1 du code rural, afin de
transformer l'Office national de la chasse en un Office national de la chasse
et de la faune sauvage.
S'agissant des compétences du nouvel ONCFS, le projet de loi les élargit à la
conservation de la faune sauvage et de ses habitats, tant en interventions
qu'en formation. Il maintient ses compétences en ce qui concerne la
surveillance et sa participation au respect de la réglementation relative à la
police de la chasse.
L'Assemblée nationale a précisé que l'ONCFS apportait son concours à l'Etat
pour l'élaboration et la mise en oeuvre de documents de gestion et pour
l'organisation de l'examen du permis de chasser.
Il vous est proposé, pour traduire la nouvelle compétence de cet
établissement, qui concerne les habitats de la faune sauvage et, donc les
territoires, de le placer sous la double tutelle du ministère de
l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le droit de chasse est attaché au droit de propriété, et la propriété agricole
ou forestière relève de la tutelle du ministère de l'agriculture et de la
forêt. De plus, au niveau départemental, ce sont les directions départementales
de l'agriculture qui interviennent le plus souvent sur les questions de chasse.
Le principe de la double tutelle se retrouve également s'agissant de la
nomination du directeur général de l'Office.
Il convient également de préciser qu'en matière de respect de la
réglementation relative à la chasse les gardes de l'Office participent à la
lutte contre le braconnage.
S'agissant de l'indemnisation des dégâts de gibier, qui relève désormais de la
compétence des fédérations, il faut néanmoins rappeler que l'Office apporte son
concours technique en formant les experts chargés d'évaluer ces dégâts et en
étant représenté à la Commission nationale des dégâts de gibier. Cette
disposition est un gage de cohérence au niveau national et d'impartialité dans
la mise en oeuvre de cette politique.
Par ailleurs, en ce qui concerne le rôle du conseil scientifique, il est
précisé que, placé auprès du conseil d'administration, il est chargé non de
participer aux travaux d'évaluation de la faune sauvage, mais de donner un avis
sur ces travaux ainsi que sur les programmes d'études et de recherche menés par
l'établissement.
M. le président.
Par sous-amendement n° 248, MM. Larcher et François proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 161, de remplacer les mots
: « à caractère administratif » par les mots : « à caractère industriel et
commercial ».
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, l'Office national de la
chasse est un établissement public auquel le Gouvernement souhaite conférer une
vocation administrative.
Je comprends bien les raisons qui animent le Gouvernement : il s'agit d'abord
de régler le problème du statut des gardes de l'Office national de la chasse.
Puisque c'est un point sur lequel nous sommes d'accord, j'ai émis hier l'idée
que ces gardes doivent rester en contact avec le terrain, avoir un schéma
d'organisation qui les laisse proches des usagers de la nature, notamment des
chasseurs, tout en ayant pour priorité les espèces gibiers.
Mais il faut confier à l'Office national de la chasse un rôle dynamique dans
la gestion des territoires, dans son activité de recherche-développement, et
lui offrir la possibilité de contracter avec les fédérations départementales de
chasseurs qui le souhaiteraient, avec les territoires dans le cadre de contrats
territoriaux d'exploitation, notamment pour réaménager les territoires en
faveur des espèces gibiers. Conférer à l'Office national de la chasse le statut
d'établissement public industriel et commercial, à l'instar de l'Office
national des forêts, nous éviterait d'être saisis dans quelques années d'un
rapport de la Cour des comptes reprochant à cet établissement public de ne plus
exercer sa vocation administrative pour se consacrer à des activités
industrielles et commerciales.
Je sais bien qu'il est un peu tôt, au vu des ressources de l'Office national
de la chasse, pour déterminer la part qui vient de l'industrie et du commerce.
Mais le débat mérite d'être ouvert, car l'Office national de la chasse qui
sortira de nos travaux sera un peu différent de celui que nous avons connu.
Pour avoir eu la chance de travailler de manière très étroite, et d'ailleurs
très positive, avec l'Office national de la chasse, y compris pour améliorer
les milieux dans lesquels les gibiers doivent se développer, je souhaite que
cet office puisse être autre chose qu'un établissement public à caractère
administratif. Il y gagnerait en souplesse, en faculté d'adaptation, d'autant
que rien n'empêcherait que ses personnels aient le statut de fonctionnaire,
qu'ils souhaitent, et que nul ne remet en cause aujourd'hui dans ce débat.
M. le président.
Par sous-amendement n° 237 rectifié, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de
Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco,
Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin,
de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin proposent, à la fin du
premier alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 161, de remplacer
les mots : « chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. », par les
mots : « chargés de l'agriculture et de l'environnement. ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous demandons que, dorénavant, tout ce qui relève de la chasse soit placé
sous la tutelle non plus du seul ministère de l'environnement mais,
conjointement, du ministère de l'environnement et du ministère de
l'agriculture.
En effet, sur le terrain, dans nos départements respectifs, notre
interlocuteur privilégié est la direction départementale de l'agriculture et de
la forêt. C'est avec elle que nous établissons les plans de chasse, que nous
négocions lorsque se posent des problèmes liés aux dégâts.
Cela étant dit, puisque la nouvelle rédaction proposée par la commission
prévoit bien cette double tutelle, nous retirons le sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 237 rectifié est retiré.
Par sous-amendement n° 58 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart,
About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce
Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar,
Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme
Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, dans la
première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 161,
après les mots : « des recherches et des expérimentations » d'insérer les mots
: « en faveur de la chasse et ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement a pour objet de trouver un compromis entre le texte du
Gouvernement, qui faisait explicitement et intentionnellement allusion aux
missions de l'ONC en faveur de la chasse, et l'amendement adopté par
l'Assemblée nationale, qui précise et élargit les missions de l'ONC en faveur
de la faune sauvage, y compris non chassable.
Je reviens à ce que j'ai dit à propos des missions de l'ONC. Ces missions,
financées par les chasseurs, étaient jusqu'ici des missions en faveur de la
chasse. S'il y a de nouvelles missions, il faut impérativement trouver des
moyens financiers supplémentaires. Sinon, il n'y a pas de raison que les
missions autres que celles qui sont en faveur de la chasse soient réalisées par
l'ONC.
Voilà pourquoi nous proposons que soit explicitement mentionné dans le texte
que les recherches et les expérimentations menées par l'ONC sont bien celles
qui sont conduites en faveur de la chasse.
Par ailleurs, j'observe, monsieur le président, que l'amendement que nous
avons préalablement adopté va modifier toute la suite de la discussion, dans la
mesure où il n'est plus question de la faune sauvage dans la dénomination de
l'office.
Nous n'allons pas déposer un amendement à chaque fois, cela va de soi !
M. le président.
C'est de la coordination, monsieur Poniatowski.
Par sous-amendement n° 228, MM. François, Eckenspieller, Haenel et Ostermann
proposent, après la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le
I de l'amendement n° 161, d'insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il
remplit cette mission en étroite concertation avec les propriétaires et les
gestionnaires de ces habitats. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Les habitats, lorsque ce sont des forêts, appartiennent à des propriétaires
privés et publics, qui en assurent la gestion de façon responsable. C'est la
raison pour laquelle ce sous-amendement tend à préciser que l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage remplit sa mission en étroite concertation
avec les propriétaires forestiers et les gestionnaires de ces habitats.
Quand on sait que la forêt couvre 25 % du territoire et qu'une grande partie
de la chasse se pratique aujourd'hui dans la forêt, il semble indispensable
d'établir cette liaison, afin que les objectifs, notamment les plans de chasse,
soient fixés entre les intéressés avant que d'être soumis aux autorités
compétentes.
C'est la concertation entre chasseurs et forestiers, et non pas la cogestion,
qui doit permettre la liaison entre la gestion de la faune et celle des
habitats agricoles ou forestiers.
M. le président.
Par sous-amendement n° 259 rectifié, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le
deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 161 pour l'article L.
221-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours du
conseil scientifique, il favorise toutes les mesures sanitaires et biologiques
tendant à améliorer l'état du gibier tant en qualité qu'en quantité. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'article 2 élargit les compétences de l'Office national de la chasse à la
conservation de la faune sauvage.
En l'état actuel du budget, le financement de l'office est assuré en
quasi-totalité par le montant des redevances cynégétiques. Il convient
également de noter que, parmi les dépenses, 52,5 % sont consacrées au personnel
et 23 % au paiement des dégâts du gibier.
Nous souhaiterions, pour notre part, un rééquilibrage du financement de
l'office national, rééquilibrage d'autant plus attendu que celui-ci voit son
champ de compétences élargi.
Une meilleure participation de l'Etat permettrait, notamment, une plus grande
efficacité du conseil scientifique pour les missions que nous souhaitons lui
voir attribuer en matière d'amélioration du gibier, tant en qualité qu'en
nombre.
Je veux souligner, au passage, la qualité des travaux de l'Office national de
la chasse, dont j'ai ici une revue.
M. le président.
Par sous-amendement n° 258, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la deuxième
phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 161 par les
mots : « sans pouvoir se substituer aux fédérations départementales pour la
formation au permis de chasser, sauf à la demande expresse de celle-ci ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Nous avons pu craindre, à un moment donné, que le rôle de formation de
l'Office national de la chasse ne se substitue à celui des fédérations
départementales.
C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les fédérations restent
maîtresses de la formation, notamment au permis de chasser, mais que, à leur
demande expresse, elles pourraient éventuellement confier cette tâche aux
agents de l'ONC.
M. le président.
Par sous-amendement n° 216 rectifié, M. Pintat propose de rédiger ainsi le
dernier alinéa du I de l'amendement n° 161 :
« Un conseil scientifique est placé auprès du conseil d'aministration de
l'établissement public. Il donne un avis sur les grands axes de la recherche
scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sur les
protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en oeuvre par
l'établissement ainsi que sur la valorisation, l'application de la recherche et
de la diffusion des informations à caractère scientifique et technique. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article L. 221-1 du code rural,
qui concerne la réinstallation du conseil scientifique auprès de l'ONC.
Il nous faut tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier
1999 annulant l'arrêté ministériel par lequel fut créé ce conseil.
Sans remettre en cause le bien-fondé de cette instance, son annulation était
juridiquement inévitable, faute de base légale. Pourtant, le résultat ne va pas
dans le sens du progrès de la connaissance scientifique de la faune. Il prive,
dans les faits, l'ONC d'une capacité d'expertise reconnue et admise par ses
membres. Il convient donc d'y remédier.
M. le président.
Par amendement n° 308 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« L'Office national de la chasse est un établissement public à caractère
scientifique et technique placé sous la tutelle des ministres chargés de la
chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 56 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi la
première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour
l'article L. 221-1 du code rural :
« L'Office national de la chasse est un établissement public national à
caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la
chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement est pour moi l'occasion de rendre une nouvelle fois hommage à
notre rapporteur, Mme Heinis, qui a repris intégralement la phrase que nous
proposions dans son texte.
Etant totalement satisfait, je retire donc cet amendement, tout en remerciant
encore Mme le rapporteur de son excellent travail.
M. Philippe François.
Quelle courtoisie !
M. le président.
L'amendement n° 56 rectifié
bis
est retiré.
Nous nous associons à l'hommage rendu à Mme Heinis.
Par amendement n° 9 rectifié
bis
, MM. César, François, Martin, Bernard,
Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher,
Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade
et Vial proposent de compléter la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par les
mots : « placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Encore une fois, nous voulons que la chasse soit placée dorénavant sous la
double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture
et de la forêt.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
Par amendement n° 10 rectifié
bis,
MM. César, François, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial proposent de compléter la première phrase du premier
aliéna du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du
code rural par les mots : « placé sous la tutelle des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement a exactement le même objet que le précédent. Mêmes causes,
mêmes effets !
M. le président.
Par amendement n° 127 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot,
Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman,
Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis
Mercier proposent de compléter la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par les
mots : « placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de
l'agriculture et de la forêt ».
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Cet amendement est le même que celui qui vient d'être défendu et auquel je me
rallie.
M. le président.
L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Par amendement n° 277 rectifié
bis
, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme
Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut,
Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour,Teston, Trémel,
Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet,
Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer les conditions dans lesquelles les
gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourront
constituer un corps de fonctionnaires de l'Etat. »
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Il s'agit de permettre aux gardes de bénéficier d'un statut plus favorable et
d'envisager leur titularisation.
M. le président.
Par amendement n° 11 rectifié
ter
, MM. Vasselle, François, César,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Goulet, Valade et Vial proposent de compléter le deuxième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux
phrases ainsi rédigées : « Il peut collaborer avec la fédération nationale de
la chasse et avec les fédérations départementales de la chasse sur des
questions relatives à leurs domaines d'actions respectifs. Ces activités
entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions
spécifiques. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 217, présenté par M.
Pintat, et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 11
rectifié
ter
par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article
44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, ces conventions peuvent prévoir la
mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de
l'établissement public, ceux-ci étant placés sous l'autorité directe du
président élu des fédérations départementales de chasseurs. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 11 rectifié
ter
.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement prévoit la possibilité d'une collaboration entre la fédération
nationale de la chasse, l'ONC et les fédérations départementales de chasse sur
les questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités
entreprises conjointement donneraient lieu à l'établissement de conventions.
Cette possibilité n'ayant pas été prévue par la commission, je souhaite
transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 161, par
insertion de ma proposition après son premier alinéa.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour défendre le sous-amendement n° 217.
M. Xavier Pintat.
L'objet de ce sous-amendement est de conforter la clarification des relations
juridiques entre la fédération nationale de la chasse, les fédérations
départementales et l'Office national de la chasse.
A une claire répartition des missions doit correspondre une claire répartition
des moyens. Par conséquent, s'il convient de préciser la base juridique de leur
possible collaboration, il est tout aussi important de prévoir que, dans le
cadre des conventions, les parties pourront bénéficier d'une mise à disposition
de personnels.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 11 rectifié
quater
, présenté
par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet,
Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc,
Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial, et tendant, après le
premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 161 pour remplacer les deux
premiers alinéas de l'article L. 221-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Il peut collaborer avec la fédération nationale de la chasse et avec les
fédérations départementales de la chasse sur des questions relatives à leurs
domaines d'actions respectifs. Ces activités entreprises conjointement donnent
lieu à l'établissement de conventions spécifiques. »
En conséquence, le sous-amendement n° 217 n'a plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 59 rectifié
bis
est présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 128 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de
l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux phrases ainsi
rédigées : « Il peut collaborer avec la fédération nationale de la chasse et
avec les fédérations départementales de la chasse sur des questions relatives à
leurs domaines d'actions respectifs. Ces activités donnent lieu à
l'établissement de conventions spécifiques. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 59 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit de clarifier la nature juridique des relations entre l'ONC, la
fédération nationale et les fédérations départementales.
Cela dit, il semble que l'amendement n° 164 de la commission, qui viendra en
discussion lors de l'examen de l'article concernant les fédérations, nationale
et départementales, soit à un endroit peut-être plus approprié, ait le même
objet.
J'attends donc les explications de Mme le rapporteur avant de retirer
éventuellement le présent amendement.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 128.
M. Michel Souplet.
Je fais mien le propos de M. Poniatowski. Il s'agit de prévoir que les
fédérations déparementales, la fédération nationale et l'ONC travaillent
ensemble au moyen de contrats, qui semblent plus appropriés.
Mais, si Mme le rapporteur nous dit que cet amendement est satisfait ou que la
disposition trouvera mieux sa place à un autre endroit du texte, nous le
retirerons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et
sous-amendements qui viennent d'être défendus ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 248 soulève le problème de l'EPIC, qui
a un statut que notre collègue Gérard Larcher préfère à celui de l'EPA.
La commission partage l'objectif des auteurs de ce sous-amendement qui
souhaitent doter l'office d'une structure de gestion plus souple, afin qu'il
puisse notamment passer des conventions avec ses partenaires et vendre des
études ou des expérimentations qu'il pourrait réaliser sur le gibier ou ses
habitats.
Cela étant, compte tenu du fait que l'office, dans l'immédiat, ne consacre pas
une part importante de son budget à financer des activités telles que celles
qu'a rappelées notre collègue, la structure d'établissement public et
administratif, initialement prévu, paraît suffisante ; elle permet de passer
des conventions et autorise l'ONC à développer cette partie de son activité.
En outre, l'évolution de l'office d'EPA en EPIC me semble aujourd'hui
prématurée, compte tenu du fait que l'activité de garderie occupe plus de 80 %
de son personnel et représente 95 % de son budget. J'ajoute que le statut
d'EPIC conféré à l'office risque de lui voir perdre la garderie. Dans ce cas,
il ne compterait plus que quelque 300 personnes, et serait donc un
établissement très petit, en dessous de la masse critique.
En conséquence, la commission, bien qu'elle partage l'objectif des auteurs de
ce sous-amendement, le trouve un peu prématuré et n'a pu le retenir. Elle leur
demande de bien vouloir accepter de le retirer. Le débat est ouvert : c'est
peut-être une hypothèse qu'il faudra envisager dans le futur.
M. Gérard César.
Tout à fait !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement
n° 11 rectifié
quater.
Celui-ci sera d'ailleurs satisfait par
l'amendement n° 164 de la commission que nous examinerons ultérieurement.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 58 rectifié
bis.
Elle est également favorable au sous-amendement n° 228 ; la composition
nouvelle de l'ONC que nous proposons à l'amendement n° 162, qui sera examiné
dans quelques instants, permettra de satisfaire plus facilement cette
proposition.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 259 rectifié, nous pourrons y donner
un avis favorable à condition que M. Le Cam veuille bien accepter de modifier
légèrement son texte en supprimant les mots : « tant en qualité qu'en quantité
».
M. le président.
M. Le Cam, acceptez-vous la suggestion de Mme le rapporteur ?
M. Gérard Le Cam.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi du sous-amendement n° 259 rectifié
bis,
déposé par
MM. Le Cam et Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen et tendant à compléter le deuxième alinéa du texte
présenté par l'amendement n° 161 pour l'article L. 221-1 du code rural, par une
phrase ainsi rédigée : « Avec le concours du conseil scientifique, il favorise
toutes les mesures sanitaires et biologiques tendant à améliorer l'état du
gibier. »
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 258, car
les compétences sont déjà bien séparées, nous le verrons, s'agissant de
l'organisation de l'examen, qui est dévolue à l'ONC, et de la formation, qui
ressortit aux fédérations.
S'agissant du sous-amendement n° 216 rectifié, il est satisfait par
l'amendement n° 161 de la commission, dont la teneur est la même mais qui nous
a paru un peu plus synthétique.
M. le président.
Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat.
Non, monsieur le président, je le retire, car l'amendement n° 161 me paraît
beaucoup plus complet. Je tiens à ce propos à souligner l'excellence du travail
de Mme Heinis et de la commission.
M. le président.
Le sous-amendement n° 216 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 9 rectifié
bis,
qui vise à placer l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage uniquement sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche,
alors que nous proposons la double tutelle.
Quant à l'amendement n° 10 rectifié
bis,
il est satisfait par
l'amendement n° 161.
M. le président.
Monsieur César, les amendements n°s 9 rectifié
bis
et 10 rectifié
bis
sont-ils maintenus ?
M. Gérard César.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 9 rectifié
bis
et 10 rectifié
bis
sont
retirés.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 277 rectifié
bis
, nous
partageons l'objectif fixé par ses auteurs, mais il sera satisfait par
l'amendement n° 174 rectifié de la commission - que nous examinerons
ultérieurement lors de l'examen du paragraphe II de l'article 4 - qui vise à
proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 221-9 du code rural.
M. le président.
Monsieur Dussaut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Dussaut.
Madame le rapporteur, aux termes de l'amendement de la commission, les gardes
de l'Office national de la chasse auront le statut de fonctionnaires de l'Etat,
mais vous ne prévoyez pas les recettes correspondantes. Le Gouvernement pourra
donc opposer à votre amendement l'article 40 de la Constitution.
Nous, nous renvoyons à un décret en Conseil d'Etat les conditions de cette
fonctionnarisation pour éviter cette difficulté.
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Le problème du financement sera réglé par un autre amendement
qui, nous l'espérons, échappera à l'article 40.
M. Michel Charasse.
Cela n'a rien à voir avec l'amendement n° 164 !
M. le président.
L'amendement n° 59 rectifié
bis
est-il maintenu, monsieur Poniatowski
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 59 rectifié
bis
est retiré.
L'amendement n° 128 est-il maintenu, monsieur Souplet ?
M. Michel Souplet.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 128 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 161, essentiellement en raison
de la teneur de son premier alinéa.
Outre l'argumentaire que j'ai développé hier, j'ajoute que la formulation
retenue par la commission des affaires économiques du Sénat élimine
pratiquement le ministère de l'environnement puisqu'elle ne parle plus que des
ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ; le terme «
environnement » n'apparaît même plus.
Je suis d'autant plus désolée de devoir donner un avis défavorable à cet
amendement que j'aurais voulu marquer mon intérêt pour un dispositif prévu par
son troisième alinéa, relatif à la formation et à la nomination des experts
compétents en matière d'indemnisation des dégâts du gibier, qui me paraît
sage.
Je vous confirme par ailleurs, madame la rapporteur, que l'office est d'ores
et déjà représenté à la commission nationale d'indemnisation des dégâts du
gibier.
J'en viens au sous-amendement n° 248. L'Office national de la chasse et de la
faune sauvage n'a pas pour mission de réaliser des opérations commerciales mais
des études, des recherches et des expérimentations. Le statut d'établissement
public à caractère administratif apparaît à cette heure le seul qui puisse lui
convenir. J'émets donc un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 11 rectifié
quater
, il apparaît
effectivement souhaitable que l'office puisse collaborer avec les fédérations
sur des bases contractuelles librement négociées avec établissement de
conventions. Mais ce dispositif ne me semble pas ressortir au domaine
législatif. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur le sous-amendement n° 58 rectifié
bis
, le Gouvernement émet un avis
favorable. En effet, le sous-amendement précise la mission de l'office selon
une rédaction qui rejoint celle qui a été initialement proposée par le
Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 228, l'office assure la gestion et le suivi
de l'état de la faune sauvage. Il prend donc tout naturellement à cet effet les
contacts nécessaires qui s'imposent, aussi bien avec les gestionnaires qu'avec
les propriétaires des habitats. Les modalités de concertation ne peuvent
sérieusement figurer dans un texte de loi. L'avis du Gouvernement est donc
défavorable.
Sur le sous-amendement n° 259 rectifié
bis
, l'avis du Gouvernement est
favorable. Le concours du conseil scientifique de l'office s'exerce bien sur
toutes les activités techniques de l'établissement.
Sur le sous-amendement n° 258, j'émets un avis défavorable car la précision
qui est proposée n'est pas de nature législative. Il revient à la loi de
définir les activités d'un organisme et non pas ce qu'il ne fait pas.
Sur l'amendement n° 277 rectifié
bis
, ainsi que le souhaite le
Gouvernement, les agents techniques des catégories B et C de l'office ont
vocation à être accueillis dans un corps de fonctionnaires dont les emplois
seront décrits dans le budget de chaque établissement public employeur.
C'est vrai pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, c'est
vrai pour le Conseil supérieur de la pêche et pour les parcs nationaux. Le
chantier est engagé concrètement depuis près d'un an. Pour ce faire, un ou
plusieurs décrets en Conseil d'Etat seront nécessaires. L'article 4 du texte
voté par l'Assemblée nationale répond à cette préoccupation. Il permet la
fonctionnarisation de ces agents ainsi que le souhaite le Gouvernement.
Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée mais je crois que cet
amendement n'est pas réellement nécessaire.
M. le président.
Par amendement n° 354, M. Charasse propose, dans le deuxième alinéa de
l'amendement n° 161, de remplacer les mots : « des ministres chargés de la
chasse, de l'agriculture et de la forêt » par les mots : « de l'Etat ».
La parole est à M. Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 354.
Plusieurs sénateurs.
Nous ne l'avons pas !
M. Michel Charasse.
Il vient d'être déposé parce que j'ai constaté que plusieurs collègues ont
essayé, avec la commission d'ailleurs, de trouver une formulation concernant la
tutelle, en désignant un ou plusieurs ministres à cet effet.
Je voudrais dire amicalement à ces collègues que la question de savoir qui
exerce la tutelle au nom de l'Etat ressortit au domaine réglementaire. Cela
veut dire que, si la loi est votée, soit dans le texte que propose la
commission - et on comprend bien, les uns et les autres, les intentions que
vous manifestez - soit dans le texte qui est proposé par un des amendements, il
suffit au Gouvernement de demander demain au Conseil constitutionnel - article
37 de la Constitution - le déclassement de ce texte. Les dispositions en
question seront déclarées réglementaires et le Gouvernement pourra les abroger
par décret.
Je propose tout simplement de dire : « placé sous la tutelle de l'Etat ».
Pourquoi le caractère réglementaire, mes chers collègues ? Tout simplement,
parce que c'est au Président de la République et au Premier ministre, et à eux
seuls, au moment où ils composent le Gouvernement, de définir la compétence des
ministres. Ce n'est pas au Parlement de le faire à leur place !
Je propose donc, dans l'amendement n° 161, de remplacer les mots : « sous la
tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt »,
par les mots : « sous la tutelle de l'Etat ».
Les uns et les autres, comme le ministre, nous avons parfaitement compris que
nous voulions que ce soit une tutelle conjointe des ministères de
l'environnement et de l'agriculture. Mais nous ne pouvons pas l'écrire sans
violer la répartition des compétences entre l'exécutif et le législatif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission n'a pas pu étudier ce sous-amendement, que je
n'ai même pas en ma possession.
Je voudrais néanmoins dire que je ne suis pas favorable, par principe, à la
proposition de notre collègue M. Michel Charasse, et que ce n'est pas du tout
une mauvaise façon à l'égard de Mme la ministre que de ne pas avoir cité le
ministère de l'environnement.
Nous nous sommes placés sur le plan des compétences, sachant pertinemment que,
selon les gouvernements - qui ont tout loisir de le faire - les compétences de
la chasse et d'autres secteurs ne sont pas toujours affectées au même
ministère. Il revient donc à chaque gouvernement d'assurer la distribution des
compétences selon l'ordre qu'il entend. Nous ne nous prononçons pas sur cet
aspect de la question, nous nous prononçons sous l'angle des compétences de
l'autorité de tutelle dont doit dépendre l'ONC du fait de ses activités.
Je ne peux donc pas donner un avis favorable au sous-amendement n° 354 de M.
Charasse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Tout a été
dit sur cette question : la répartition des tutelles s'effectue à la fois par
le biais des décrets d'attribution des ministres et de ceux qui organisent le
fonctionnement des établissements publics.
Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 248.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Je ne veux pas que, dans quelques années, on reproche à l'Office national de
la chasse de se livrer à un certain nombre d'activités à caractère commercial.
Je pense notamment à des études d'aménagement, à des actions de
repeuplement.
Cela dit, avec M. François, nous retirons ce sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 248 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 354.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne comprends rien à la position de Mme le ministre.
J'ai expliqué tout à l'heure que la loi ne peut pas désigner les ministres
chargés de la tutelle. Certes, on peut toujours le faire ! On peut être adepte
des plaisirs solitaires ! Mais on se fait plaisir trois minutes
(Exclamations)
et on se fait « retoquer » ensuite par le Conseil
constitutionnel. Je vous le dis amicalement ! Vous me connaissez tous : j'ai
l'habitude d'être assez direct.
(Rires.)
Nous n'avons pas intérêt à faire figurer dans les textes législatifs des
dispositions inopérantes. Nous serons jugés par les citoyens sur des
dispositions réelles et opérantes, et pas sur du vent ! Notre collègue Gérard
Larcher l'a parfaitement compris !
Mme la ministre est défavorable au sous-amendement n° 354 par lequel nous
proposons de faire référence à la tutelle de « l'Etat » sans préciser qui
exerce cette tutelle au nom de l'Etat puisqu'une telle disposition relève du
domaine réglementaire. Cela signifie donc que le ministre est favorable à la
désignation des ministres compétents par la loi. Le ministre est donc lui aussi
« inconstitutionnel ».
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean-Patrick Courtois.
C'est vrai !
M. Michel Charasse.
Mes propos n'ont rien d'injurieux pour le ministre.
Sur le premier alinéa du paragraphe I de l'amendement n° 161, nous étions
appelés à trancher sur le point de savoir si l'Office national de la chasse a
un caractère administratif ou industriel et commercial.
Mais M. Larcher vient de retirer le sous-amendement n° 248.
Pour ce qui est de la tutelle, elle est exercée par l'Etat. A moins que vous
ne vouliez qu'elle le soit par quelqu'un d'autre, mais ce serait bizarre pour
un établissement public national à caractère administratif
sui
generis
.
Nous n'avons pas à désigner les ministres concernés, puisque demain, par un
simple détour par le Conseil constitutionnel, il serait possible d'en désigner
d'autres.
Je vous propose donc d'écrire l'Office national de la chasse est placé sous la
tutelle de l'Etat, le mot « Etat » recouvrant dans notre esprit tous les
ministères compétents, agriculture, environnement et autres.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Au nom du
Gouvernement, j'ai formulé un avis défavorable sur l'amendement n° 161.
La formulation actuelle de l'article 2, à l'issue de l'examen par l'Assemblée
nationale, me paraît tout à fait correcte. Elle n'est pas
anticonstitutionnelle. On comprend très bien, à la lecture de cet article, que
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage n'est pas un
établissement public à caractère administratif qui exercerait ses activités au
niveau local, il s'agit bien d'un établissement national. Par conséquent, il
n'est pas nécessaire de préciser à ce stade de quelle tutelle il dépend.
Emettant un avis défavorable sur l'amendement n° 161, je ne vois pas bien quel
est l'atout du sous-amendement tendant à limiter l'impact négatif et les
arrière-pensées.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
J'ai bien compris le sous-amendement de M. Charasse. Il est extrêmement
habile.
MM. Gérard César et Henri de Raincourt.
Comme toujours !
M. Ladislas Poniatowski.
Il propose de placer la chasse sous la tutelle de l'Etat. On ne devrait rien
avoir à redire à cela. Mais une telle disposition supprime purement et
simplement la double tutelle que nous avons été plusieurs à réclamer.
Les trois groupes de la majorité sénatoriale l'ont demandée, mais ils ont
finalement retiré leurs amendements parce que l'amendement n° 161 de la
commission leur donne satisfaction.
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur Charasse, l'amendement de Mme Heinis précisant que la chasse est
placée sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et
de la forêt - il ne fait pas référence à l'environnement, et pour cause ! - ne
vise pas à désigner un ministre ou des ministres.
Vous avez en effet tout à fait raison de dire que lorsqu'un gouvernement se
constitue, c'est un arrêté en conseil des ministres qui détermine les
compétences. Mais, demain, rien n'interdira à un gouvernement de placer la
chasse sous la tutelle du ministre, par exemple de l'éducation nationale, par
exemple.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Je dis cela intentionnellement pour bien montrer qu'un tel arrêté peut demain
placer la chasse, non pas sous la tutelle du ministre de l'environnement, ce
qui n'est pas illogique du tout, mais sous celle d'un autre ministère, et la
rédaction de Mme Heinis...
M. Gérard César.
Est parfaite !
M. Ladislas Poniatowski.
... inclut toutes les hypothèses.
La rédaction proposée par Mme le rapporteur nous convient parce que nous avons
souhaité la double tutelle pour la chasse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 354, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 11 rectifié
quater
, repoussé par
la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 58 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 228, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 259 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 258.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit plutôt d'une question de la rédaction. En effet, ce sous-amendement
est ainsi rédigé : « sans pouvoir se substituer aux fédérations départementales
pour la formation au permis de chasser, sauf à la demande expresse de celle-ci
». Que représentent les termes : « celle-ci » ? S'il s'agit des fédérations, il
manque un « s ».
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 258, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 161.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Monsieur le président, madame le rapporteur, madame la ministre, nous sommes
favorables à la rédaction de cet amendement mais, pour un problème juridique
simple, nous ne pouvons le voter.
En effet, nous persistons et nous signons lorsque nous indiquons au Sénat que
le fait d'introduire la double tutelle par voie législative n'est pas conforme
aux règles en vigueur et que, en tout état de cause, ce dispositif risque de «
tomber » par excès de zèle.
Par conséquent, je demande à tous mes collègues de bien prendre conscience de
cette réalité. Même si certains veulent faire assaut de bonne volonté en fixant
une double tutelle - pourquoi pas ? - cela relève du domaine réglementaire.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
En ce qui concerne l'affaire de la double tutelle, je voudrais revenir sur le
fond. On ne peut pas parler d'espèces gibier et de faune sauvage sans parler de
milieu, tel est bien l'objectif que nous visons.
Par ailleurs, je voudrais vous rappeler, monsieur Charasse, que, quand on a
parlé de l'Agence de sécurité alimentaire, un débat s'est instauré sur la
double tutelle du ministère de la santé et du ministère de l'agriculture. Le
sujet n'a donc rien de nouveau.
En tout cas, l'intention du législateur est claire : en matière de gestion
d'espèces gibier et de faune sauvage, il faut tenir compte du milieu - espace
cultivé, espace forestier, espace naturel - dans lequel ces espèces gibier et
la faune sauvage se développent.
Notre intention est de combler une lacune initiale du transfert de la
responsabilité de la chasse au ministère de l'environnement, datant de 1972.
Nous pensions alors que la gestion de la chasse et des espèces gibier relevait
seulement d'un sport à réglemeter, alors qu'il faut prendre en compte le
rapport entre faune sauvage, milieu et prélèvement. C'est tout simplement ce
que nous avons voulu rappeler avec cette notion de double tutelle.
M. Alain Vasselle.
C'est cela l'écologie !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, pour clarifier cette affaire, permettez-moi de me
livrer à un bref rappel historique.
En France, sous le régime actuel de la République, aucune disposition
constitutionnelle ne fixe la liste des membres du Gouvernement.
Lorsque la IIIe République s'est mise en place en 1875 - je parle sous le
contrôle de M. le secrétaire général du Sénat, qui connaît bien l'ouvrage
d'Eugène Pierre et qui retrouvera facilement ce dont je parle -, l'Assemblée de
la IIIe République a voté une loi spéciale pour limiter le nombre des
ministères à huit - il y avait l'agriculture, le commerce, la marine,
l'instruction publique, la justice, les affaires étrangères, la guerre,
l'intérieur. On a vécu sous l'empire de ce texte jusque dans les années vingt
ou trente.
Comme on n'a pas osé revenir sur cette loi, considérant que ce texte émanait
de l'Assemblée qui avait voté la Constitution en 1875, donc, quasiment du
pouvoir constituant, on a successivement créé des secrétaires d'Etat, des
sous-secrétaires d'Etat et, comme cela ne suffisait pas, des
hauts-commissaires, des commissaires généraux et des commissaires. Il n'empêche
que, sous toute la IIIe République, on est quasiment resté officiellement sous
le régime des huit ministères !
La IVe République a effacé tout cela et la Ve République a confirmé cette
position en restant muette sur le nombre et les attributions des membres du
Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous le dis amicalement, affectueusement même, car
c'est un vice que nous pouvons tous avoir, quelles que soient les travées sur
lesquelles nous siégeons ! Il nous est arrivé, à l'occasion d'autres débats,
d'avoir la même discussion et de déposer des amendements similaires !
Il ne sert à rien de désigner dans la loi le ministre chargé de la tutelle de
l'ONC, cette disposition pouvant à tout moment être déclassée si le Premier
ministre doit supprimer le ministère correspondant.
Par exemple, nous allons préciser qu'il s'agit du ministre de la forêt, mais
il est des gouvernements qui n'en ont pas ! En effet, la forêt relève tantôt du
ministère de l'agriculture, tantôt d'un autre département ministériel ! Nous
sommes donc en train de nous opposer, amicalement, bien sûr, sur une question
qui, si elle est éminemment politique, n'est nullement du domaine législatif !
Elle relève des autorités constitutionnelles, c'est-à-dire du Président de la
République et du Premier ministre qui, à l'occasion de la constitution du
Gouvernement, déterminent les compétences respectives des différents membres de
ce Gouvernement !
Monsieur Larcher, mes chers amis, rien n'interdit demain au Président de la
République et au Premier ministre de constituer un gouvernement et de préciser
dans le décret que la chasse relève du ministre chargé de la forêt. Votre
dispositif ne tiendra plus et ce ne sera pourtant pas illégal, ce que vous
confirmera le Conseil d'Etat ! Le Gouvernement demandera au Conseil
constitutionnel de déclasser la mesure et, dans ce cas, la décision du Conseil
constitutionnel sera formulée de la façon suivante : « Dès lors qu'il s'agit
simplement de désigner par la loi l'autorité qui est chargée, au nom de l'Etat,
d'exercer sa tutelle, cette disposition est de nature réglementaire. » Depuis
1958, vous trouverez des dizaines et des dizaines de décisions de ce type !
La position du groupe socialiste sera donc celle que vient d'indiquer
Jean-Louis Carrère, même si nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus avant
dans le sens des travaux, par ailleurs excellents, qui ont été ceux de la
commission.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Comme je l'ai dit hier soir, le fait que la double tutelle soit maintenue nous
contraint à nous abstenir sur cet amendement n° 161, que nous aurions pourtant
aimé voter, dans la mesure où l'établissement public national à caractère
administratif est maintenu et dans la mesure aussi où l'un de nos amendements a
été pris en compte, comme devraient d'ailleurs l'être nombre d'entre eux si
l'on peut se fier au travail constructif qui a été réalisé en commission.
Je suggère donc à notre assemblée, mais je ne sais pas si cette suggestion
pourrait être retenue, d'adopter une nouvelle rédaction afin de préciser que
l'ONC est sous la tutelle du ou des ministres dont la chasse est une de leurs
attributions.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Cela revient au même !
M. Gérard Le Cam.
Non, ça ne revient pas au même !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je suis très admirative devant le talent de notre collègue
Michel Charasse et les démonstrations qu'il a faites, mais je ne suis pas pour
autant convaincue.
Déterminer ce qui relève du domaine réglementaire et ce qui n'en relève pas
est en effet toujours un problème délicat. Encore une fois, nous ne désignons
pas un ministère, en tant que tutelle, nous nous référons seulement aux
compétences du ministère quel que soit son nom, qui sera chargé de la chasse
dans les gouvernements à venir.
Nous avons ainsi décidé, en commission, que l'ONC dépendrait à la fois des
ministres qui ont en charge l'agriculture, la forêt et la chasse.
M. Gérard Larcher.
Tout simplement !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est tout ce que nous disons !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 161, repoussé par le
Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe socialiste s'abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 277 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Par amendement n° 60 rectifié
bis,
MM. Ladislas Poniatowski, du Luart,
About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat,
Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer,
Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi le troisième
alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du
code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est composé pour un quart de représentants de l'Etat et par moitié de
personnalités appartenant aux milieux cynégétiques proposés par l'Union
nationale des fédérations départementales des chasseurs. Il comprend également
des représentants des usagers des intérêts forestiers et des gestionnaires des
espaces naturels notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux,
des représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de
l'élevage, des représentants des personnels de l'établissement. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 60 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 129 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot,
Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman,
Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis
Mercier proposent de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par le
I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est composé pour moitié de représentants des chasseurs. Il comprend
également un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants des
usagers, des intérêts forestiers et des gestionnaires des espaces naturels,
notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des
personnalités qualifiées et des personnels de l'établissement. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
L'amendement qui vient d'être retiré par notre collègue et ami Ladislas
Poniatowski prévoyait que le conseil d'administration de l'ONC était composé
pour un quart de représentants de l'Etat, pour moitié de personnalités
appartenant aux milieux cynégétiques et pour un quart de représentants des
usagers.
Notre proposition est sensiblement identique. Il nous paraît indispensable que
le conseil d'administration de l'office comprenne environ 50 % de représentants
des chasseurs. Il n'est pas acceptable, en effet, que l'ONC échappe aux milieux
cynégétiques pour se retrouver dans les mains de milieux qui s'intéressent à la
stricte et orthodoxe protection de l'environnement, au mépris, parfois, de tout
souci d'équilibre.
M. le président.
Par amendement n° 162, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
remplacer le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour
l'article L. 221-1 du code rural par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé par tiers, ainsi
qu'il suit :
« - un tiers de représentants de l'Etat ;
« - un tiers de représentants des milieux cynégétiques désignés sur
proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
« - un tiers de représentants des organisations agricoles, forestières et de
la propriété privée présentés par celles-ci, de personnalités qualifiées dans
le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature ainsi qu'un
représentant du personnel. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Le projet de loi élargit la composition du conseil
d'administration aux représentants des usagers et des gestionnaires des espaces
naturels. L'Assemblée nationale a mentionné, en outre, la représentation des
intérêts forestiers ainsi que celle des parcs naturels régionaux et des parcs
nationaux. Elle maintient le principe d'une majorité composée de représentants
de l'Etat et des milieux cynégétiques, chacune de ces catégories disposant d'un
nombre égal de sièges.
Compte tenu des éléments transmis sur la dernière version du projet de décret
relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office, ce conseil
comprendrait trente membres ainsi répartis : neuf représentants de l'Etat ;
neuf représentants des chasseurs, sept choisis par ces présidents de
fédérations et deux représentant les chasses spécialisées ; cinq représentants
des usagers gestionnaires des espaces naturels nommés par le ministre, parmi
lesquels se trouveraient les protecteurs de l'environnement, les forestiers et
les différents utilisateurs de la nature ; cinq personnalités qualifiées : deux
en raison de leurs compétences cynégétiques, deux pour leurs compétences en
matière de conservation de la faune sauvage et une compétente en matière de
formation cynégétique ; enfin, deux représentants du personnel.
Pour assurer un meilleur équilibre dans le fonctionnement du conseil
d'administration de l'Office et tenir compte de la prépondérance des
financements qui proviennent des redevances cynégétiques versées par les
chasseurs, il apparaît judicieux de préciser que le conseil est composé par
tiers, dont un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de personnalités
représentant les milieux cynégétiques désignés sur proposition de la Fédération
nationale des chasseurs. S'agissant du dernier tiers, il doit représenter tant
les propriétaires et gestionnaires des territoires sur lesquels s'exerce le
droit de chasser que des personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse,
de la faune sauvage et de la protection de la nature. Enfin, la participation
du personnel est maintenue à travers un représentant.
M. le président.
Par amendement n° 61 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi le
troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L.
221-1 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un tiers de
représentants des milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des
fédérations départementales des chasseurs et pour un tiers des autres usagers.
»
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Par cet amendement, nous proposons tout simplement qu'au moins un tiers des
membres du conseil d'administration de l'ONC soient désignés par les
fédérations des chasseurs.
Je ne reviendrai pas sur les explications que nous avons données tout à
l'heure lors du débat sur la dénomination de l'ONC, mais je rappelle que la
quasi-totalité du budget de cet organisme provient des redevances acquittées
par les chasseurs. Il serait donc tout à fait anormal que ceux-ci en soient
réduits à la portion congrue au sein du conseil d'administration de l'ONC.
Voilà pourquoi j'ai retiré tout à l'heure un amendement dont la rédaction
était très voisine de celle qui était proposée par M. Souplet. Je me rallie à
la suggestion, très raisonnable - c'est le moins que l'on puisse dire -, de Mme
le rapporteur, qui prévoit qu'un tiers seulement des membres du conseil
d'administration de l'ONC seront désignés par les fédérations des chasseurs.
Cela ne signifie pas que d'autres chasseurs n'y siégeront pas, nommés en
particulier par décret du ministre. En effet, j'espère bien que le ou les
ministres, quels qu'ils soient, désigneront d'autres représentants du monde
cynégétique au sein de ce conseil d'administration.
Il y a une différence entre le fait de dire que des personnes désignées par
décret pourront siéger au conseil et le fait de garantir aux fédérations de
chasseurs qu'elles pourront désigner elles-mêmes des représentants. Cela étant
dit, nous retirons notre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 61 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 256, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le
troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L.
221-4 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt et un membres.
Il est composé de sept représentants de l'Etat, de sept personnalités
appartenant aux milieux cynégétiques présentés par la Fédération nationale de
la chasse, de trois représentants des organisations agricoles et forestières
représentatives présentés par celles-ci, d'un représentant des organismes de
recherche, d'un représentant de la propriété privée, d'une personnalité
qualifiée dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage et d'un
représentant du personnel. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement, comme beaucoup d'autres, tend à rééquilibrer la composition du
conseil d'administration de l'Office national de la chasse en faveur du monde
cynégétique.
M. Roland du Luart.
On est d'accord !
M. Gérard Le Cam.
Comme il m'a été judicieusement fait remarquer en commission, il y manque le
représentant du milieu de l'environnement, ce à quoi je ne suis, bien entendu,
pas du tout opposé. Si la demande m'en est faite, je retirerai donc cet
amendement.
M. le président.
Par amendement n° 278 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu,
MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage comprend 21 membres. Il est composé pour un tiers de représentants de
l'Etat, pour un autre tiers de personnalités appartenant aux milieux
cynégétiques et notamment aux associations spécialisées de chasse, et pour un
autre tiers pour l'ensemble des autres secteurs d'activités en relation avec la
chasse. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Madame le rapporteur, je suis un peu étonné : quand il s'agit de pouvoir
réglementaire, vous faites figurer la précision dans le texte, ce que vous ne
faites pas quand il s'agit du domaine législatif, en l'occurrence du nombre de
membres composant le conseil d'administration de l'Office national de la
chasse.
Par conséquent, je me pose des questions et cet amendement, qui a pour objet
de corriger ce que je considère comme étant un errement juridique, vise à
préciser que le conseil d'administration de l'Office national de la chasse
comprend vingt et un membres.
Je ne reviendrai pas sur le découpage, qui est identique.
Cet amendement de précision est de nature législative et a surtout pour vertu
de rappeler que les représentants de l'Etat et les chasseurs siégeront en tout
état de cause majoritairement.
Madame le rapporteur, vous avez tout à l'heure inséré dans le projet une
disposition d'ordre réglementaire. Là, nous sommes dans le domaine législatif.
Mettons-nous donc en conformité avec cet aspect juridique des choses.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous avons voulu conserver une certaine souplesse, en
prévoyant non pas un nombre fixe, mais une proportion. Cela veut dire que si, à
l'avenir, pour telle ou telle raison, on augmentait le nombre de représentants
d'une catégorie, le nombre des représentants des autres catégories devrait être
majoré d'autant. Nous ne fixons donc pas de façon autoritaire le nombre
définitif des membres du conseil d'administration. Nous prévoyons seulement
qu'il s'agira d'une répartition par tiers.
M. Jean-Louis Carrère.
Dans cette situation, on a le droit de le faire. Cela relève du pouvoir
législatif !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Oui, mais on n'est pas obligé.
M. Ladislas Poniatowski.
Il faut juste que ce soit un multiple de trois.
M. le président.
Monsieur Carrère, ne faites pas pression sur madame le rapporteur !
(Sourires.)
Par amendement n° 12 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard,
Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher,
Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade
et Vial proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, de
remplacer les mots : « majoritairement composé » par les mots : « composé pour
deux tiers au moins ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Je dois dire que nous sommes très intéressés par les deux propositions faites,
l'une par Mme Heinis, l'autre par M. Pastor. Toutefois, celle de Mme Heinis,
qui ne cristallise pas le conseil d'administration en déterminant un nombre
définitif de membres, me semble plus opportune. Dans les sociétés commerciales
ou industrielles, le nombre de membres du conseil d'administration n'est pas
fixe.
Par conséquent, l'amendement n° 162 de Mme Heinis, plus large, plus souple,
répond exactement à notre objectif. C'est pourquoi je retire l'amendement n° 12
rectifié en sa faveur.
M. le président.
L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Par amendement n° 13 rectifié, MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet,
Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd,
Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial,
proposent, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le
I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, de remplacer les mots :
« des intérêts forestiers » par les mots : « des exploitants agricoles et de la
propriété agricole et forestière représentatifs proposés par les assemblées
permanentes des chambres d'agriculture ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nous avons pensé qu'il fallait prévoir la représentation du secteur de
l'agriculture. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui, d'ailleurs,
comporte une erreur dans la mesure où en France il n'existe qu'une assemblée
permanente des chambres d'agriculture, qui regroupe toutes les chambres
d'agriculture.
De toute façon, je me rallie à l'amendement n° 162 de la commission, qui est
plus complet.
M. le président.
L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 129 rectifié, 256 et
278 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
129 rectifié, puisque, dans son propre amendement, elle a prévu une composition
par tiers.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 256, qui, dans la composition
du dernier tiers, ne fait pas figurer de représentant de la protection de
l'environnement. Toutefois, M. Le Cam a dit, tout à l'heure qu'il accepterait
d'ajouter cette mention.
M. Gérard Le Cam.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 256 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Enfin, la rédaction de la commission me semble un peu plus
détaillée et plus équilibrée, s'agissant de la composition du troisième tiers,
que celle de l'amendement n° 278 rectifié.
M. le président.
Monsieur Carrère, maintenez-vous l'amendement n° 278 rectifié ?
M. Jean-Louis Carrère.
Monsieur le président, je n'ai pas d'aptitude particulier en matière de
rédaction mais je ne trouve pas la rédaction de notre amendement si mauvaise
que cela.
Dire que le conseil d'administration de l'office est composé « ... pour un
autre tiers pour l'ensemble des autres secteurs d'activités en relation avec la
chasse », dans la mesure où l'on veut que la chasse soit majoritaire, ne me
semble pas une mauvaise formulation.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission sur cet amendement n° 278 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 129 rectifié, 162 et
278 rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Permettez-moi, monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement
sur ces amendements, de dire quelques mots sur les différents projets relatifs
à la composition du conseil d'administration de l'office national de la
chasse.
Les députés ont été informés de l'avant-projet de décret d'application établi
après consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et
tenant compte de l'ensemble des observations formulées par celui-ci.
Il s'agit de porter le nombre de membres du conseil d'administration de
l'office à trente personnes pour tenir compte de l'élargissement et du
développement des missions de cet établissement public, avec neuf représentants
de l'Etat membres de droit, neuf représentants du monde de la chasse, sept
présidents de fédérations départementales et deux membres d'associations ou de
groupements représentant les différents types de chasse, deux personnalités
qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la
faune sauvage, deux personnalités qualifiées pour leurs compétences
cynégétiques, deux représentants des organisations professionnelles de
l'agriculture, de l'élevage et de la forêt, deux représentants des associations
de protection de l'environnement, un représentant des parcs, deux représentants
du personnel et une personne qualifiée en raison de ses compétences en matière
de formation ou d'emploi de personnel cynégétique.
La commission, dans son amendement n° 162, a formulé une proposition qui n'est
pas éloignée de celle du Gouvernement puisque l'on est finalement parvenu à un
équilibre d'environ un tiers, un tiers, un tiers.
Toutefois, si j'ai bien compris, la proposition formulée, qui prévoit
notamment un troisième tiers totalisant douze membres - cinq représentants des
intérêts agricoles et forestiers, cinq pour les personnalités qualifiées et
deux représentants du personnel - nous conduit à un conseil d'administration
d'au moins trente-six personnes. Dans ces conditions, nous risquons d'aboutir à
une augmentation très importante du nombre des membres du conseil
d'administration.
La proposition de M. Carrère comporte, elle, le risque inverse avec un conseil
d'administration de vingt et un membres. Avec un tiers de personnalités
appartenant au milieu cynégétique, soit sept personnes, on ne peut pas assurer
la représentation à la fois de chacune des sept régions cynégétiques et des
associations représentant les principaux types de chasse. On pourrait donc être
conduit à ne pas assurer, dans le troisième tiers, la représentation de
l'ensemble des autres secteurs d'activité en relation avec la chasse.
Quoi qu'il en soit, la formulation retenue par l'Assemblée nationale assura
bien la majorité aux représentants de l'Etat et aux chasseurs, le Gouvernement
y est favorable. En conséquence, il émet un avis défavorable sur les différents
amendements proposés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Le souci de notre groupe était de faire en sorte qu'une majorité de
personnalités directement concernées par la chasse, par les problèmes
cynégétiques soient présentes dans le conseil d'administration de l'office.
Nous avions proposé que ce dernier soit composé pour moitié par des
représentants de chasseurs. Toutefois, nous nous rallierons à la proposition de
la commission, au sein de laquelle nous avons travaillé, car je fais mienne
l'observation de notre collègue Poniatowski : en effet, dans les deux autres
tiers qu'elle prévoit il serait tout de même bien étonnant qu'il n'y ait pas de
représentants du milieu agricole ou du milieu cynégétique qui donnent en fait à
cette composante une majorité réelle. Je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
Marcel Pagnol aurait dit : c'est un amendement Picon-Curaçao !
(Sourires.)
M. Philippe François.
Un Picon Curaçao grenadine !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 162.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je tiens à dire que la remarque de Mme Voynet, quant au risque inflationniste
du nombre de membres qui résulterait de l'adoption de l'amendement n° 162, ne
me semble pas fondée.
En effet, si j'ai bien lu le document, Mme le rapporteur ne fait référence à
aucun chiffre. Elle fixe uniquement des proportions. Il appartiendra au
Gouvernement, le moment venu, de fixer le nombre : ce pourra être trois fois
sept, trois fois dix ou trois fois neuf. En aucun cas, il n'est précisé que
c'est trois fois douze.
Par ailleurs, madame le ministre, vous nous avez fait état du projet de décret
que vous avez soumis à l'Assemblée nationale concernant la composition du futur
conseil de l'Office national de la chasse. Je vous ai écoutée attentivement, et
je me suis rendu compte qu'en définitive les chasseurs ou les représentants du
monde cynégétique seraient en minorité au sein de ce conseil.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons en aucun cas accepter la
rédaction de l'Assemblée nationale, qui ne répondrait ni à l'esprit ni à la
lettre de ce que souhaite la Haute Assemblée, toutes sensibilités politiques
confondues.
Je suis, par ailleurs, plutôt séduit par la rédaction de l'amendement n° 278
rectifié car la définition du troisième tiers me paraît mieux répondre à notre
attente, en ce qui concerne la représentation des milieux cynégétiques, que la
rédaction présentée par Mme Heinis, qui est certes plus précise, mais va un peu
au-delà de notre souhait.
Enfin - c'est ma troisième et dernière remarque - je m'interroge sur
l'opportunité de la présence d'un représentant du personnel au sein du conseil
d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
N'oublions pas, mes chers collègues, que ce dernier emploie des fonctionnaires
et non des personnes ayant un statut de droit privé. Or, dans toutes les
organisations de fonctionnaires - je vous renvoie à cet effet tant à la
fonction publique d'Etat qu'à la fonction publique territoriale - il existe des
organismes paritaires tels que le comité technique paritaire qui permet au
personnel d'exprimer son avis sur l'organisation et le fonctionnement des
services et sur leur rôle au sein de cette organisation.
En outre, au sein du conseil d'administration de l'office, le représentant du
personnel devrait donner des avis sur des questions qui ne le concernent que
très indirectement, dans la mesure où il exécutera les missions ou les actes
qui auront été décidés par le Conseil. A mon avis, son rôle doit plutôt
s'exercer dans une autre instance que dans celle-ci.
Bien entendu, il eût été préférable que nous réussissions à trouver en
commission une rédaction commune faisant la synthèse des amendements n°s 162 et
278 rectifié. En l'état actuel des choses, je m'en remettrai à la décision de
la commission.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur Vasselle, je tiens à vous indiquer que la
représentation du personnel retenue par notre amendement ne fait que reprendre
ce qui figure dans le code rural.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Monsieur le président, ne pourrais-je modifier mon amendement en rédigeant
ainsi la première phrase : « Le conseil d'administration de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage comprend de vingt et un à trente membres »,
le reste étant sans changement ?
M. le président.
Certes, mon cher collègue, mais je vous fais observer que je vais mettre aux
voix l'amendement de la commission, qui, s'il est adopté, rendra le vôtre sans
objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 278 rectifié n'a plus d'objet.
M. Jean-Marc Pastor.
C'est regrettable.
M. le président.
Par amendement n° 328, M. Vasselle propose, à la fin du quatrième alinéa du
texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural,
de remplacer les mots : « et assure le suivi de la gestion de celle-ci » par
les mots : « et à l'équilibre de celle-ci entre les espèces et en assure le
suivi de la gestion. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement avait pour objet de compléter et de préciser le quatrième
alinéa de l'article 2. Toutefois, dans la mesure où la commission propose la
suppression de ce quatrième alinéa et procède à une refonte de l'article 2 dans
un sens qui me satisfait, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 328 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 163, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le cinquième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour
l'article L. 221-1 du code rural :
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé
par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la chasse, de
l'agriculture et de la forêt. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par
MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean
Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Émin, Émorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin, et
qui tend, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 163 pour le cinquième
alinéa de l'article L. 221-1 du code rural, à remplacer les mots : « par décret
pris sur le rapport des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de
la forêt » par les mots : « en conseil des ministres ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 14 rectifié
bis
est présenté par MM. César, François,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 130 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent, dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de
l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, après les mots : « par
décret pris », à insérer les mots : « en conseil des ministres ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 163.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole et à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 238
rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous proposons une formulation qui nous paraît, sur le plan juridique, plus
convenable que celle qu'a retenue la commission.
Cela étant, l'objectif est le même : nous voulons, comme la commission, que le
futur directeur général de l'ONC soit nommé en conseil des ministres.
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Cet amendement a, en fait, le même objet que le sous-amendement qu'a présenté
M. Poniatowski.
La nomination du directeur général revêtira évidemment plus de solennité si
elle fait l'objet d'un décret pris en conseil des ministres.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Michel Souplet.
Je n'ai rien à ajouter à ce qui vient d'être dit, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 238 rectifié, ainsi
que sur les amendements identiques n°s 14 rectifié
bis
et 130 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée en
1992, prévoit qu'il est pourvu en conseil des ministres aux emplois des
directeurs généraux des établissements publics importants.
Si Mme la ministre nous assure que l'ONC est considéré comme un établissement
public important, je pourrai formuler un avis plus éclairé.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ces
différents amendements ainsi que le sous-amendement sont inutiles puisque le
directeur de l'ONC est, de toute façon, nommé par décret en conseil des
ministres. En effet, cet emploi figure sur la liste des emplois fixés par le
décret en Conseil d'Etat du 29 avril 1959, modifié, pris en application de
dispositions de nature constitutionnelle : article 13 de la Constitution et loi
organique d'application prise par ordonnance de 1958.
Ces dispositions, trouvant donc leur source dans la Constitution et dans une
loi organique, l'emportent sur l'article R. 221-16 du code rural, qui ne
prévoit qu'un décret simple avec nomination du directeur sur rapport du
ministre chargé de la chasse.
La question de la nomination aux emplois de direction de l'administration est
prévue par la Constitution. En dehors des cas qu'elle régit, la question est de
nature réglementaire.
La formulation retenue par l'Assemblée nationale, tout comme les amendements
proposés par le Sénat empiètent sur le domaine réglementaire à tous égards.
Le Gouvernement est donc défavorable aux différents amendements et au
sous-amendement en discussion.
M. le président.
L'amendement n° 163 est-il maintenu, madame le rapporteur ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 163 est retiré, et le sous-amendement n° 238 rectifié n'a donc
plus d'objet.
Monsieur César, l'amendement n° 14 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 14 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet.
Compte tenu des assurances de Mme le ministre, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 130 est retiré.
Je suis maintenant saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune. Cependant, pour la clarté du débat, je les appellerai
séparément.
Par amendement n° 257, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer le dernier
alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du
code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de l'établissement sont constituées par une partie des
redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes
publiques.
« Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances
cynégétiques sont affectées à des études et réalisations en faveur de la
chasse. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget
de l'établissement.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec
la Fédération nationale de la chasse et avec les fédérations départementales
des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques. Conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, ces conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou le
détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public,
ceux-ci étant placés sous l'autorité directe du président des fédérations
départementales des chasseurs. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'article 2 traite de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Le financement de cet établissement public administratif est assuré, d'une
part, par des redevances cynégétiques et, d'autre part, par des subventions
publiques.
Dès lors que l'on considère, comme tend à le faire le projet de loi, que la
gestion durable du patrimoine cynégétique et de ses habitants est d'intérêt
général, il paraît normal que des subventions soient attribuées à l'office.
Cependant, nous pensons que les ressources constituées par les redevances
cynégétiques doivent aller à des études et à des réalisations concernant
directement la chasse.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, il est, à nos
yeux, indispensable d'encourager les coopérations entre les agents de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et les fédérations de
chasseurs.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
Par amendement n° 339, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le dernier
alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du
code rural :
« Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par les
produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres
personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits
des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue
dans le cadre de ses missions. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement rédactionnel est destiné à compléter les précisions utiles apportées
par l'amendement n° 63 rectifié
bis
sur les ressources de
l'établissement.
Il s'agit, d'une part, de ne pas figer dans la loi les possibilités de
ressources de l'établissement, d'autre part, d'éviter une interprétation
restrictive de la loi qui limiterait la possibilité donnée aux collectivités
locales d'attribuer des subventions à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage. Certaines collectivités peuvent en effet décider de telles
subventions pour des opérations d'intérêt local.
M. le président.
Par amendement n° 63 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, à la fin du dernier
alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du
code rural, de remplacer les mots : « qu'il effectue dans le cadre de ses
missions » par les mots : « de gibier effectuées par l'Office et par le produit
des ventes d'autres produits, notamment des documentations, des ouvrages ou des
études, que l'office réalise dans le cadre de ses missions ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement vise à distinguer parmi les types de ressources de l'ONC, d'une
part, celles qui proviennent de la vente de gibiers, d'autre part, celles qui
proviennent d'autres produits - documentations, ouvrages ou études - qu'il
réalise dans le cadre de ses missions.
M. le président.
Par amendement n° 15 rectifié
bis,
MM. Vasselle, François, César,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Goulet, Valade et Vial proposent de compléter le dernier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux
phrases ainsi rédigées : « Les ressources de l'établissement qui proviennent
des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à des
réalisations en faveur de la chasse et du gibier. Elles figurent dans un compte
spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Les chasseurs, si le texte restait en l'état, auraient à juste titre
l'impression d'être floués en finançant des actions qui pourraient
éventuellement être défavorables, voire opposées à la chasse.
Il convient donc de préciser l'affectation des redevances cynégétiques, dans
l'esprit de l'amendement défendu tout à l'heure par M. Le Cam.
M. le président.
Par amendement n° 64 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le
dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L.
221-1 du code rural par la phrase suivante : « Les ressources de
l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de
manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement repose sur la constatation d'une évidence : les chasseurs
financent les ressources de l'établissement public. Eux seuls contribuent à son
financement et, en l'absence d'autres bailleurs de fonds, le législateur doit
prendre le soin d'affecter les ressources cynégétiques aux seules activités
ayant trait à la chasse et au gibier.
M. le président.
Par amendement n° 131 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot,
Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman,
Huriet, Malecot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis
Mercier proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux phrases ainsi
rédigées : « Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances
cynégétiques sont affectées à des études et réalisations en faveur de la
chasse. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget
de l'établissement. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Mme la ministre n'ayant pas répondu très clairement tout à l'heure à la
question que je posais sur le financement, je reste sur mes inquiétudes.
En fait, le présent amendement tend simplement à préciser la destination des
fonds qui seront versés par les chasseurs. En ce qui concerne la chasse, ce
sont les chasseurs qui paieront. En revanche, tout ce qui n'a pas trait à la
chasse sera payé au moyen d'une subvention versée par le ministère de
l'environnement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être
défendus ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 257, il est satisfait, en
sa deuxième partie, par l'amendement n° 164, à partir des mots : « l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage » jusqu'aux mots : « les
fédérations départementales des chasseurs » et, en sa première partie, depuis :
« les ressources » jusqu'à : « le budget de l'établissement », par les
amendements n°s 64 rectifié
bis
ou 131 rectifié, selon celui qui sera
retenu. L'avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 339, la commission émet un avis favorable.
Il s'agit des ressources de l'Office, cet amendement ne faisant qu'inscrire le
mot : « notamment » en tête de l'énumération et ensuite supprimant une
restriction posée aux subventions pouvant être versées par les collectivités
locales.
S'agissant de l'amendement n° 63 rectifié
bis,
la commission pourrait
émettre un avis favorable à condition que M. Poniatowski le transforme en
sous-amendement à l'amendement n° 339 du Gouvernement.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, acceptez-vous la suggestion de Mme le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski.
Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc du sous-amendement n° 63 rectifié
ter,
présenté par MM.
Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin,
Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt,
Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et
Collin, et tendant, à la fin de l'amendement n° 339, à remplacer les mots : «
qu'il effectue dans le cadre de ses missions » par les mots : « de gibier
effectuées par l'Office et par le produit des ventes d'autres produits,
notamment des documentations, des ouvrages ou des études, que l'Office réalise
dans le cadre de ses missions ».
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 15 rectifié
bis,
la
commission y est favorable, sous réserve de vérifier la faisabilité de la tenue
d'une comptabilité séparée. Mais on nous a indiqué que la comptabilité
analytique le permettait.
Elle souhaiterait, monsieur Vasselle, que vous le transformiez en
sous-amendement à l'amendement n° 339 du Gouvernement.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait.
M. le président.
Il s'agit donc du sous-amendement n° 15 rectifié
ter.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Quant à l'amendement n° 64 rectifié
bis,
il est
satisfait par le sous-amendement n° 15 rectifié
ter.
Je suggère donc son
retrait.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié
bis
est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je suggère également le retrait de l'amendement n° 131
rectifié.
M. le président.
Acceptez-vous de retirer cet amendement, monsieur Souplet ?
M. Michel Souplet.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 257
ter
ainsi que
sur les sous-amendements n° 15 rectifié
ter
et 63 rectifié
ter
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
comprends votre volonté d'aller vite, monsieur le président, mais de nombreuses
questions sont posées par les membres de la Haute Assemblée, et il faut y
répondre. A défaut, nous risquerions de perdre davantage de temps encore.
En ce qui concerne tout d'abord la nature des ressources de l'Office, je vous
invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous reporter au rapport de la
Cour des comptes, qui a été rendu, dans sa version définitive, le 2 mars 2000,
et dont je cite deux extraits : « Les redevances cynégétiques doivent être
regardées comme des impôts dont le taux devrait être fixé par le Parlement. En
l'espèce, cependant, la loi de finances a délégué à l'exécutif le pouvoir de
fixer par décret en Conseil d'Etat le montant maximal de cet impôt. »
Plus loin, évoquant le travail réalisé par M. Cailleteau, inspecteur général
des finances, dont le rapport rejoint la position prise par la Cour des comptes
dès 1994, on ajoute : « La redevance de base nationale ou départementale est un
prélèvement fiscal fixé par l'Etat et perçu par lui. Son utilisation est prévue
par les textes, essentiellement pour alimenter le budget de l'ONC, donc les
activités que mène celui-ci en fonction des directives gouvernementales. La
redevance n'est donc pas l'argent des chasseurs, comme c'est dit trop souvent,
mais l'argent prélevé sur les chasseurs au titre de leur activité, comme c'est
le cas de nombreuses redevances. »
En ce qui concerne la ventilation des ressources de l'Office, je voudrais vous
livrer quelques éléments d'information issus du budget primitif de l'exercice
2000 de l'Office : la redevance cynégétique départementale représente 316
millions de francs ; la redevance cynégétique nationale, 202 millions de francs
; la redevance nationale « grand gibier », 33 millions de francs ; la redevance
« gibier d'eau », 20 millions de francs ; la taxe des plans de chasse, 56
millions de francs, et les autres ressources, 130 millions de francs, ce qui
n'est pas négligeable. S'y ajoutent les ventes de publications et de gibiers,
des aides de l'Etat pour la rémunération des bénéficiaires d'un contrat
emploi-solidarité, des surcotisations, des aides de l'Etat pour le permis de
chasser, des produits financiers, des produits exceptionnels, des aides de
l'Etat et de l'Europe pour les programmes de réintroduction ou de suivi des
loups et des amortissements.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Et des aides régionales !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Dans la
rédaction actuelle, aucun article du code rural ne dressait la liste des
ressources de l'établissement, ce que prévoit le projet de loi sur la chasse
dans son article 2.
Le montant du budget de l'Office est évidemment appelé à diminuer en raison,
d'une part, de la baisse régulière, d'environ 2 % par an, du nombre de
chasseurs - 1 425 000 pour la saison 2000-2001 - mais aussi en raison, d'autre
part, du transfert de la responsabilité de l'indemnisation des dégâts de
gibiers aux fédérations de chasseurs, comme le prévoit l'article 3 du projet de
loi.
Cette disposition impliquerait donc une diminution de 175 millions de francs
du budget de l'ONC, et les fédérations de chasseurs, qui consacreraient donc 73
millions de francs à l'indemnisation des dégâts de gibiers par le biais de
surcotisations, devraient dans le même temps accroître leur prélèvement à ce
titre auprès de leurs adhérents et baisser leurs cotisations, ce que montre
bien le rapport de la Cour des comptes.
Ces données étant rappelées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
257. Il est favorable au sous-amendement n° 63 rectifié
ter
de M.
Poniatowski déposé à l'amendement du Gouvernement, sous-amendement qui reprend
une partie des éléments déjà énumérés par l'Assemblée nationale. Enfin, le
Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 15 rectifié
ter
.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite simplement préciser qu'au
sous-amendement n° 15 rectifié
ter
, il serait préférable d'écrire : «
Ces ressources figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le
budget de cet établissement. » Il s'agit tout simplement de tenir compte de ce
que nous venons de dire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 257, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 63 rectifié
ter,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 15 rectifié
ter
.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, si je me permets d'intervenir, c'est parce que, si j'ai
bien compris, Mme le rapporteur me proposait tout à l'heure de supprimer la
référence aux redevances cynégétiques. Mais alors, à quoi vont se rapporter les
mots : « Elles figurent dans un compte spécial » ?
Je suis inquiet et souhaiterais obtenir des précisions pour lever toute
ambiguïté.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Après vérification, il s'agit d'une erreur de notre part.
C'est bien la version de M. Vasselle dans son sous-amendement n° 15 rectifié
ter
qu'il faut conserver.
M. le président.
Je rappelle, en effet, les termes du sous-amendement n° 15 rectifié
ter
, présenté par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet,
Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd,
Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial, qui tend à
compléter le texte de l'amendement n° 339 par deux phrases ainsi rédigées : «
Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques
sont affectées de manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse
et du gibier. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le
budget de cet établissement. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15 rectifié
ter
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 339.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je pense que l'amendement n° 339 du Gouvernement serait plus clair et ne
donnerait pas lieu à interprétation ultérieure si Mme le ministre acceptait de
compléter son texte en faisant référence, pour l'expression « d'autres
personnes publiques », au décret du 16 décembre 1999. C'est en effet le décret
qui a refondu le régime des subventions de l'Etat et qui définit précisément la
liste des personnes publiques qui peuvent accorder des subventions aux
collectivités locales. Or, dans ce décret, figurent notamment les institutions
européennes.
Par conséquent, je pense, si Mme le ministre en est d'accord, qu'elle pourrait
compléter son texte en ajoutant les mots : « d'autres personnes publiques, au
sens du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat ». Ce
serait plus simple. A défaut, on pourra toujours chicaner sur l'expression «
d'autres personnes publiques ».
Je précise que ces personnes recouvrent l'Etat, les collectivités locales,
leurs établissements publics, les bureaux d'aide sociale, l'Europe, les
établissements publics nationaux, les entreprises publiques, toutes les
sociétés du secteur public, etc.
M. le président.
Madame le ministre, la commission mixte paritaire permettra-t-elle d'apporter
cette précision ? Je vous invite à nous le dire, ce qui rassurerait M.
Charasse.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Charasse, quelles sont donc les personnes publiques qui ne sont pas concernées
par le décret du 16 décembre 1999 ? Ne l'ayant pas sous les yeux, il ne m'est
pas possible de prendre une telle décision d'une façon aussi légère.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole, pour répondre au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas léger du tout. Si vous aviez écrit : « des autres personnes
publiques », vous pouviez couvrir le champ le plus large, puisqu'elles étaient
toutes comprises. Mais, en choisissant les termes : « d'autres », vous
signifiez qu'un décret interviendra ultérieurement pour préciser quelles seront
ces personnes.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non, cela
veut dire que ce n'est pas restrictif !
M. Michel Charasse.
Si vous mettez « d'autres », on ne sait pas de quelles personnes il s'agit.
Pour cette raison, je préférerais que l'on ajoute : « d'autres personnes
publiques au sens du décret du 16 décembre 1999 ».
Mais, enfin, ce n'est pas très grave, on aura du contentieux et cela fera
plaisir à tout le monde !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 339, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis à présent saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 132 rectifié est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot et Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton,
Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de
Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à compléter
in fine
le texte proposé par le
paragraphe I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par un alinéa
ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement déposera un rapport précisant les
conditions dans lesquelles une partie du produit de la taxe générale sur les
activités polluantes peut être affectée au financement des missions de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage qui relèvent spécifiquement de la
protection de l'environnement. »
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° 16 rectifié.
M. Philippe François.
Dans la mesure où sont attribuées à l'ONC des missions qui dépassent le
domaine de la chasse, il ne semble pas normal que les chasseurs supportent,
seuls ou quasiment seuls, le financement de cet office par le biais des
redevances cynégétiques. Il convient donc d'élargir les modes de financement de
cet organisme.
La TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, semble bien
correspondre à cette mission. En tout cas, affecter une partie de la TGAP à la
protection de la faune sauvage aura, à mes yeux, toujours plus de sens que de
l'affecter au financement de la réduction du temps de travail ou aux
exonérations de charges sociales pour les entreprises.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 132 rectifié.
M. Michel Souplet.
Utiliser une partie du produit de la fiscalité de l'environnement pour
financer la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ne me paraît
ni incongru ni déplacé. C'est pourquoi je considère qu'il faut intégrer cette
disposition dans le projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 16
rectifié et 132 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Plusieurs problèmes se posent.
S'agissant de la forme, une disposition circonstancielle - puisque vous
indiquez que le dépôt du rapport interviendra avant le 31 décembre 2000, c'est
donc une mesure temporaire - n'a en principe pas sa place dans un code qui,
lui, doit édicter des dispositions permanentes. On ne peut donc insérer cette
disposition à cet endroit.
Par ailleurs, une telle mesure ne peut être proposée qu'à l'occasion de
l'examen d'un projet de loi de finances. La TGAP faisant désormais partie des
recettes de la sécurité sociale, un changement d'affectation ne pourrait
intervenir qu'à ce moment-là.
Tant pour des raisons de forme que de fond, nous ne pouvons, même si je
comprends très bien votre intention, vous donner satisfaction. C'est pourquoi
j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Philippe François.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Je m'attendais bien sûr à cette réponse, car cette disposition relève
effectivement d'une loi de finances. Toutefois, je souhaiterais connaître
l'avis du Gouvernement sur l'intérêt de présenter une telle mesure lors de
l'examen du prochain projet de loi de finances. Que pense Mme le ministre du
principe de cette affectation ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, le principe même de la TGAP est de ne pas être affectée. Il s'agit
d'alléger la fiscalité qui pèse sur l'emploi pour l'encourager et de pénaliser
les comportements polluants pour les dissuader.
L'affectation du produit de la TGAP ou d'une partie de celle-ci au fonds créé
par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
constitue une interprétation un peu tirée par les cheveux de ce principe, mais,
vous en conviendrez avec moi, il s'agit de toute façon d'inciter à la réduction
du temps de travail et à la création d'emplois, qui est la priorité du
Gouvernement.
Je doute qu'il soit possible d'assujettir la chasse à la TGAP en considérant
celle-ci comme une activité polluante et de revenir sur le principe général de
la non-affectation de cette taxe. Je ne doute pas, en revanche, que nous
aurons, à l'occasion de la discussion budgétaire, un débat sur le dispositif
mis en place l'an dernier et selon lequel le produit de cette taxe est affecté
au fonds créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité
sociale.
Permettez-moi, pour conclure, une petite note d'humour : puisque le Sénat a
demandé la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de
l'agriculture, il pourrait être intéressant d'affecter une partie de la
fiscalité agricole à la chasse. Les rentrées seraient beaucoup plus sûres,
beaucoup plus abondantes et beaucoup plus pérennes pour l'Office national de la
chasse.
M. Philippe François.
Bonne réponse du berger à la bergère !
(Sourires.)
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 16 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Souplet.
Mon souci est toujours le même. Compte tenu des propos de Mme le rapporteur,
je retire cet amendement. Toutefois, il faudra se souvenir, lors de l'examen du
projet de loi de finances, qu'une partie des ressources générales doit être
affectée aux missions de l'Office national de la chasse.
(M. Carrère
applaudit.)
On risque en effet de nous dire à ce moment-là qu'il n'y a pas
de crédits et que l'on va prélever sur le budget global des chasseurs pour
conduire la politique générale. Or, nous considérons qu'il faut une affectation
effective.
J'avais déposé cet amendement pour obtenir des réponses. Celles-ci ne me
satisfont pas pleinement, mais nous nous en souviendrons au moment de l'examen
du projet de loi de finances.
M. le président.
L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Par amendement n° 164, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le texte présenté par le I de l'article 2 pour
l'article L. 221-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec
la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales
des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques. En application de l'article 44 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984, ces conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou le
détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public,
ceux-ci étant placés sous l'autorité du président des fédérations
départementales des chasseurs.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il paraît important de préserver la coopération technique qui
existe entre l'Office et les fédérations, et d'encourager ainsi l'établissement
de conventions spécifiques sur des questions relatives à leurs domaines
d'action respectifs.
Il s'agit également de rappeler qu'en application de l'article 44 de la loi du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, les fédérations départementales de chasseurs pourront
bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de
l'Etat. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la réflexion en cours sur
l'évolution souhaitable du statut des gardes de l'ONC, et sur laquelle la
commission proposera un amendement portant sur l'article 4 du projet de loi.
Dès lors que les agents de l'ONC sont intégrés dans la fonction publique de
l'Etat, ce qui est le souhait de votre commission et, semble-t-il, du
Gouvernement, il importe de rappeler que les organismes à caractère associatif
assurant des missions d'intérêt général dans le domaine de la chasse ou de la
pêche peuvent bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de ces
agents.
Cet amendement comporte donc deux aspects.
M. le président.
Par sous-amendement n° 355, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 164 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer les conditions dans lesquelles les
gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourront
constituer un corps de fonctionnaires de l'Etat. »
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut.
Il s'agit de la reprise de l'amendement que nous avons présenté tout à
l'heure, sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat et
qui était devenu sans objet. Mme le rapporteur avait dit que cette disposition
était satisfaite par l'amendement n° 164. Nous considérons que tel n'est pas le
cas.
S'agissant du corps des gardes de l'Office national de la chasse, l'amendement
n° 164 prévoit que des « conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou
le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement
public ». Le présent sous-amendement, qui nous semble complémentaire, vise à
fixer le statut de ces personnels. En effet, il prévoit qu'un décret en Conseil
d'Etat pourra fixer des conditions pour constituer un corps de fonctionnaires
de l'Etat. Autrement dit, il s'agit du statut de ces fonctionnaires. Cette
précision ne figure pas dans l'amendement n° 164.
M. Raymond Courrière.
Exact ! C'est important !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 355 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Peut-être ma voix porte-t-elle mal, mais nous examinons
l'amendement n° 164. C'est l'amendement n° 174 rectifié
bis,
qui apporte
des précisions sur les gardes de l'Office national de la chasse.
M. Jean-Marc Pastor.
Dans ces conditions, nous présenterons de nouveau ce sous-amendement plus
tard.
M. le président.
Le sous-amendement n° 355 sera donc examiné lors de la discussion de l'article
4.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il n'y a
pas de contestation sur le fait que cet amendement est conforme aux missions de
l'Office et des fédérations de collaborer.
Cependant, il reprend presque mot pour mot le texte de l'article 44 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui a été repris à l'article 21 du décret n°
98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des agents de l'ONC. Apporter une
fois de plus ces précisions dans la loi sur la chasse paraît redondant. De
surcroît, le directeur de l'Office ne saurait, dans une convention le liant à
une fédération, disposer des personnels fonctionnaires de l'Etat en position de
service dans son établissement pour les mettre à la disposition d'une
fédération.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
(M. Jacques Valade remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
Article 2
bis
M. le président.
« Art. 2
bis.
- L'article L. 221-4 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs
statuent à la majorité des voix exprimées, chaque titulaire de permis de
chasser disposant d'une voix. »
Par amendement n° 165, Mme Heinis, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour compléter
l'article L. 221-4 du code rural :
« Les membres des conseils d'administration des fédérations départementales
des chasseurs sont élus à la majorité des suffrages exprimés par les titulaires
du permis de chasser, chacun d'entre eux disposant d'une voix qu'il peut
déléguer à cet effet.
« Pour les autres décisions des assemblées générales, les statuts des
fédérations définissent les modalités de participation de leurs adhérents. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les
mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés
».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par M.
Félix Leyzour et visant à préciser que les assemblées générales des fédérations
départementales des chasseurs statuent à la majorité des voix exprimées, chaque
titulaire du permis de chasser disposant d'une voix.
L'affirmation d'un tel principe est bien sûr séduisante et elle vise à
garantir le respect d'un principe démocratique de base que nul ne saurait
contester. On peut cependant remarquer qu'il n'est pas en vigueur dans le
secteur associatif de la pêche...
M. Michel Charasse.
Ah !
Mme Anne Heinis,
rapporteur...
et qu'en interdisant les délégations de vote ce principe
soulèvera d'importantes difficultés d'organisation, notamment dans les
fédérations départementales de chasseurs comptant plusieurs dizaines de
milliers d'adhérents. Chaque fois que cela a été possible, nous nous sommes
inspirés de la législation sur la pêche pour établir un parallèle.
De plus, cette disposition remet profondément en cause le fonctionnement des
fédérations, qui résulte de la spécificité de leur composition.
Actuellement, ce sont tous les détenteurs de droit de chasse, adhérents, qui
constituent l'assemblée générale de la fédération et qui ont seuls le droit de
vote, avec un calcul de voix pondéré tenant compte du nombre de chasseurs
recensés sur le territoire de chasse.
Il semble difficile de rompre définitivement avec ce dispositif, qui met en
avant l'importance des terrains sur lesquels s'exerce le droit de chasser,
d'autant plus que l'article 2
quater
, introduit par l'Assemblée
nationale, prévoit notamment que, pour permettre une meilleure coordination des
chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion doivent
obligatoirement adhérer à la fédération départementale dont leurs territoires
relèvent.
En conséquence, il vous est proposé de réserver le principe du vote « un
chasseur-une voix » à l'élection des membres du conseil d'administration de
chaque fédération départementale, en autorisant les délégations de vote afin de
simplifier l'organisation du scrutin. En effet, certaines fédérations ont un
très grand nombre d'adhérents.
Pour les autres décisions des assemblées générales, il est proposé que les
statuts des fédérations définissent les modalités de vote de leurs adhérents,
afin, notamment, de tenir compte de la représentation des territoires, ce qui
est tout à fait important.
M. Gérard César.
Voilà !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Des statuts types seront donc adoptés par la Fédération
nationale, à partir desquels chaque fédération élaborera ses propres
statuts.
M. le président.
Par sous-amendement n° 340, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du
texte présent par le I de l'amendement n° 165 pour compléter l'article L. 221-4
du code rural, de remplacer les mots : « par les titulaires du permis de
chasser » par les mots « par les chasseurs et territoires adhérents ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ferai
une remarque préalable : sous sa forme actuelle, tel qu'il a été adopté par
l'Assemblée nationale, l'article 2
bis
ne prévoit pas la présence
physique de chacun des titulaires du permis de chasser à l'assemblée générale
des fédérations départementales de chasseurs. On précise que chaque titulaire
du permis de chasser dispose d'une voix, mais on n'exclut pas un mécanisme
permettant la délégation de vote, comme cela se fait dans les mutuelles ou dans
les associations, par exemple.
Cela étant dit, le sous-amendement n° 340 a pour objet de prendre en compte
les droits de vote non seulement des personnes physiques titulaires du permis
de chasser mais aussi des personnes morales représentant les territoires
adhérents à la fédération.
Il s'agit de donner une possibilité d'expression à chacun des détenteurs d'un
droit de chasse sur ces territoires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou
morales, dans les assemblées générales qui sont notamment appelées à fixer le
montant des différentes cotisations, selon le principe démocratique « une
personne, une voix ».
M. le président.
Par sous-amendement n° 306, MM. César et Pintat proposent de compléter
in
fine
le premier alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 165
par les mots suivants : « à un adhérent territorial ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il s'agit d'introduire la notion de territoire en prenant en compte l'avis des
propriétaires. Il est en effet important que la représentativité de ces
derniers soit prise en compte dans la mesure où ils mettent leur territoire à
disposition pour la pratique de la chasse.
C'est donc, à mon avis, une disposition logique, en particulier, s'agissant de
départements très étendus, à l'exemple, monsieur le président, de celui de la
Gironde !
M. le président.
Par sous-amendement n° 239 rectifié, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de
Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco,
Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin,
de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin proposent, après le premier
alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 165, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« Un décret fixe le seuil de territoire de chasse à partir duquel le président
d'une société de chasse, le président d'un groupement de chasse, le président
d'une association communale de chasse agréée, peut bénéficier d'une ou
plusieurs voix supplémentaires. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article 2
bis
est très important dans la mesure où il vise à
démocratiser la vie des fédérations départementales par l'introduction de la
règle « un permis de chasser, une voix ».
Il ne faudrait néanmoins pas oublier les chasseurs qui ont pris leur permis
ailleurs et qui viennent régulièrement chasser dans le département.
En effet, si les chasseurs du monde rural n'ont pas de difficulté à trouver
des territoires de chasse, il n'en est pas de même des chasseurs citadins, et
la situation ne fait d'ailleurs qu'empirer.
Le sous-amendement n° 239 rectifié ne prévoit pas de mesures contraignantes,
mais il tend à tenir compte des territoires et donc des chasseurs qui, sans
avoir pris leur permis de chasser sur ce territoire, viennent néanmoins y
chasser régulièrement et gèrent donc ce territoire.
Je sais bien que cela soulève des difficultés. C'est la raison pour laquelle
ce sous-amendement ne va pas très loin. En effet, je ne propose pas,
aujourd'hui, de trancher et de dire que, sur tous les territoires, des droits
de vote supplémentaires seront automatiquement prévus pour les chasseurs
citadins, lesquels sont assez nombreux. Je veux simplement laisser la porte
entrouverte.
C'est pourquoi je vous propose d'insérer, dans l'amendement n° 165, un alinéa
ainsi rédigé : « Un décret fixe le seuil de territoire de chasse à partir
duquel le président d'une société de chasse, le président d'un groupement de
chasse, le président d'une association communale de chasse agréée, peut
bénéficier d'une ou plusieurs voix supplémentaires. »
Je me permets de signaler que, derrière ce sous-amendement, c'est un peu le
devenir des chasseurs qui est en cause. Le nombre des chasseurs diminue chaque
année, et Mme le ministre nous a rappelé tout à l'heure l'évolution des
effectifs.
Comme cela a été indiqué dans la discussion générale, la chasse est un sport,
un loisir de plein air qui est important pour de nombreuses personnes et que je
ne souhaite pas voir réservé aux ruraux ; la chasse doit être accessible aux
citadins.
Voilà pourquoi je propose de laisser la porte entrouverte par ce
sous-amendement très raisonnable, qui ne tranche pas le problème aujourd'hui,
mais qui permettra de le régler dans l'avenir, avec la tutelle.
M. le président.
Par sous-amendement n° 260, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De compléter le I de l'amendement n° 165 par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pouvoirs peuvent être délégués au profit de tout membre d'une
association communale de chasse agréée ou d'une société de chasse, qu'il soit
ou non membre du bureau. Chaque chasseur ne pouvant détenir plus d'un tiers des
pouvoirs du total des adhérents qu'il représente. »
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de l'amendement de remplacer le
chiffre : « deux » par le chiffre : « trois ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Ce sous-amendement s'inscrit dans le prolongement de la disposition adoptée
par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de mon collègue costarmoricain
Félix Leyzour, tendant à introduire plus de démocratie dans le mode d'élection,
souvent décrié, des fédérations.
Il vise, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, à ne pas concentrer dans
les mains d'une seule personne les pouvoirs de vote de chaque chasseur. Il
laisse libres tous les chasseurs soit de voter individuellement, soit de voter
au titre d'un ou de plusieurs chasseurs de sa société ou de son ACCA.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 rectifié
bis
est présenté par MM. Vasselle,
François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy,
Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat,
Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 133 rectifié est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et
Louis Mercier.
Tous deux tendent, à la fin du texte proposé par l'article 2
bis
pour
compléter l'article L. 221-4 du code rural, à remplacer les mots : « chaque
titulaire d'un permis de chasser disposant d'une voix » par les mots : « chaque
président de société de chasse disposant d'autant de voix qu'il y a d'adhérents
dans sa société ».
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 17 rectifié
bis
.
M. Alain Vasselle.
Je signale d'emblée que je transforme cet amendement en sous-amendement à
l'amendement n° 165 de la commission, afin de remplacer, dans le premier alinéa
du texte proposé pour compléter l'article L. 221-4 du code rural, les mots : «
chacun d'entre eux disposant d'une voix qu'il peut déléguer à cet effet » par
les mots : « chaque président de société de chasse disposant d'autant de voix
qu'il y a d'adhérents dans sa société ».
Si le principe « un homme, une voix » est plus que légitime, on peut néanmoins
se demander comment il pourra être appliqué. Si l'on prend l'exemple de la
Gironde, qui compte 60 000 adhérents, comment réunira-t-on ceux-ci dans une
même salle ? On pourra certes peut-être trouver un grand amphithéâtre, encore
que cela ne soit pas si facile.
Il serait en outre impensable de les faire voter dans la même journée, et, si
l'on décidait de procéder à un vote par correspondance, les frais de courrier
s'élèveraient alors à plus de 100 000 francs.
Le principe est donc tout à fait louable, mais, en voulant servir la
démocratie, on la desservirait.
Il convient donc de donner, selon un système qui marche bien, notamment dans
les partis politiques, mandat aux présidents de société de chasse de
représenter leurs adhérents.
Tout cela s'inspire un peu de tous les amendements qui ont été présentés par
MM. Poniatowski, Le Cam et César.
Le tout, madame le ministre, madame le rapporteur, est que nous parvenions,
après l'examen des propositions formulées par les uns et par les autres, à une
rédaction réaliste, car il faudra bien, ensuite, gérer sur le terrain, au
moment des assemblées générales, l'ensemble des scrutins qui sont organisés par
nos fédérations.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons ce sous-amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 17 rectifié
ter
, présenté
par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet,
Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc,
Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial et tendant, dans le
deuxième alinéa de l'amendement n° 165, à remplacer les mots : « chacun d'entre
eux disposant d'une voix et qu'il peut déléguer à cet effet » par les mots : «
chaque président de société de chasse disposant d'autant de voix qu'il y a
d'adhérents dans sa société ».
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 133 rectifié.
M. Michel Souplet.
Comme mon collègue Alain Vasselle, et dans les mêmes conditions, je transforme
mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 165.
Ce sous-amendement vise à rétablir le système en vigueur actuellement : chaque
président de société de chasse vote au nom de l'ensemble de ses adhérents. Il
dispose d'autant de voix qu'il y a d'adhérents dans sa société de chasse. Ce
système fonctionne bien, dans le respect du principe selon lequel chaque
adhérent a droit à une voix, qu'il peut éventuellement transmettre à quelqu'un
d'autre.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 133 rectifié
bis,
présenté
par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon,
Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard,
Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert,
Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier, et tendant, dans le deuxième alinéa
de l'amendement n° 165, à remplacer les mots : « chacun d'entre eux disposant
d'une voix qu'il peut déléguer à cet effet » par les mots : « chaque président
de société de chasse disposant d'autant de voix qu'il y a d'adhérents dans sa
société ».
Par amendement n° 250, MM. César et Valade proposent de compléter le texte
présenté par l'article 2
bis
pour compléter l'article L. 221-4 du code
rural par une phrase ainsi rédigée :
« Les adhérents territoriaux de chaque fédération départementale des chasseurs
sont regroupés dans un collège électoral afin d'assurer leur représentation.
»
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
J'indique d'emblée que je transforme moi aussi cet amendement en
sous-amendement à l'amendement n° 165.
Il s'agit de la même disposition que celle que j'ai défendue voilà un instant
concernant la Gironde, qui - ne l'oublions pas - est le plus grand département
de France.
Nous souhaitons que la représentativité des chasseurs, en particulier des
chasseurs propriétaires, soit reconnue. De façon logique, la loi doit organiser
la représentation des territoires de chasse, en particulier pour les opérations
électorales devant avoir lieu dans les fédérations départementales des
chasseurs. Je ne vois pas pourquoi l'on changerait le système, qui, jusqu'à
présent, fonctionne très bien.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Priorité aux Girondins !
(Sourires.)
M. Roland du Luart.
Pour une bonne représentation du territoire, vous avez raison !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 250 rectifié, présenté par MM.
César et Valade et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 165
pour compléter l'article L. 221-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adhérents territoriaux de chaque fédération départementale des chasseurs
sont regroupés dans un collège électoral afin d'assurer leur représentation.
»
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 340, 17 rectifié
ter
, 133 rectifié
bis
, 306, 239 rectifié, 260 et n° 250 rectifié
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est favorable au sous-amendement n° 340, qui
permet d'inclure le sous-amendement n° 239 rectifié de M. Poniatowski.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 17 rectifié
ter
. Certes, et j'y suis sensible, les obstacles matériels sont
difficiles à surmonter. Mais, mes chers collègues, je ne peux pas vous demander
de voter deux dispositions qui ne sont pas cohérentes ! Le problème est réel,
mais peut-être faut-il le résoudre par le système des enveloppes, par
exemple.
On ne peut pas donner une voix à tous les titulaires d'un permis de chasser et
prévoir qu'un président peut représenter tout le monde. C'est l'un ou l'autre
!
S'agissant du sous-amendement n° 306, la commission émet un avis défavorable :
à partir du moment où l'on autorise un électeur à donner son pouvoir, on ne
peut pas limiter ni sélectionner les personnes auxquelles il pourra le donner.
Il faut que la liberté reste entière. La disposition présentée par le
sous-amendement n° 306 peut constituer une pratique, mais elle ne peut figurer
dans la loi.
La commission est favorable au sous-amendement n° 239 rectifié, qui vise à
réintroduire la représentation des territoires tout en maintenant le principe «
un chasseur, une voix ».
La commission est défavorable au sous-amendement n° 260 dans la mesure où elle
a préféré le sous-amendement n° 239 de M. Poniatowski.
Enfin, elle est défavorable au sous-amendement n° 250 rectifié. Le dispositif
proposé ne précise pas les règles de regroupement des votes des chasseurs.
S'agissant de la représentation des territoires, la commission préfère s'en
tenir à son amendement n° 165 assorti du sous-amendement n° 239 rectifié de M.
Poniatowski.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 et sur les
sous-amendements n°s 17 rectifié
ter,
133 rectifié
bis
, 306, 239
rectifié, 260 et 250 rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 165 de la commission,
modifié par le sous-amendement n° 340, pour lequel Mme la rapporteur vient de
donner un avis favorable.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 17 rectifié
ter.
Cette
disposition constitue une pérennisation du système actuel, avec des chasseurs
adhérents ne pouvant pas voter car n'adhérant à aucune société. Elle comporte
par ailleurs le risque de décomptes multiples pour des adhésions multiples aux
sociétés.
Concernant le sous-amendement n° 306, je partage l'analyse de Mme la
rapporteur, et j'émets donc un avis défavorable.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 239 rectifié.
Le sous-amendement n° 260 me paraît tout à fait judicieux, dans la mesure où
il complète l'amendement n° 165 en précisant les conditions de délégation de
pouvoir. Néanmoins, il me semble que ces dispositions relèvent du domaine
réglementaire et qu'elles pourraient, par exemple, être introduites dans le
statut type des fédérations départementales de chasseurs.
M. Michel Charasse.
Oui, cela relève non pas de la loi, mais du domaine réglementaire !
M. Gérard Le Cam.
Mais j'ai noté que ce sous-amendement était intéressant !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je suggère
donc à M. Le Cam de retirer ce sous-amendement n° 260 : nous pouvons tout à
fait faire évoluer le statut type.
Enfin, sur le sous-amendement n° 250 rectifié, l'avis du Gouvernement est
défavorable.
M. le président.
Monsieur Le Cam, le sous-amendement n° 260 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Au bénéfice des remarques de Mme la ministre, je retire ce sous-amendement, et
je le fais avec plaisir, puisque j'ai enregistré qu'elle l'avait jugé
particulièrement intéressant. J'espère que le statut type en retiendra les
principes !
M. le président.
Le sous-amendement n° 260 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 340.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Depuis tout à l'heure, je suis ce débat avec un intérêt tout particulier, car
un certain nombre d'amendements et de sous-amendements me paraissent conduire
tout droit à ce que l'on appelle le « vote plural ».
De ce point de vue, le texte qui me paraît le mieux rédigé et qui préserve le
mieux les principes constitutionnels interdisant le vote plural - principes que
le Conseil constitutionnel a rappelés dans sa décision du 17 janvier 1979, que
je viens d'aller chercher à la bibliothèque - est l'amendement n° 165 de Mme
Heinis.
En effet, pour désigner des personnes physiques, le principe est « un homme,
une voix » ; pour les autres décisions à prendre, en revanche, il peut y avoir
vote de la part des personnes morales, sociétés, associations de chasse, etc.,
si j'ai bien compris la distinction très clairement opérée par les deux alinéas
de l'amendement n° 165.
Or le sous-amendement n° 340 du Gouvernement remplacerait, dans le premier
alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 165, les « titulaires du
permis de chasser », qui sont des personnes physiques, par les « chasseurs et
territoires adhérents ». On arrive donc bien ainsi, mes chers collègues...
M. Jean-Pierre Raffarin.
Au vote plural !
M. Roland du Luart.
C'est lumineux !
M. Michel Charasse.
Oui, au vote plural !
Par conséquent, j'ai toutes les raisons de penser que le Conseil
constitutionnel, s'il est saisi de ce texte, ne tranchera pas différemment
qu'il ne l'a fait en 1979, à propos d'un texte qui concernait les élections
prud'homales et qui prétendait donner aux employeurs autant de voix qu'ils
avaient de salariés.
Nous nous trouvons là en présence de dispositions qui permettent à des
personnes physiques de voter deux fois, puisque le président d'une société de
chasse, présent à l'assemblée générale, votera pour lui comme titulaire du
permis de chasse, mais aussi, en tant que président de sa société de chasse,
pour tous ses adhérents, y compris lui-même. Il aura donc plus d'une voix !
Dans la mesure où vous rompez le principe d'égalité et le principe du vote
plural, madame la ministre, je ne peux, à mon grand regret, soutenir votre
sous-amendement n° 340, même si je comprends bien votre souci, qui est aussi
celui des auteurs des autres sous-amendements ou amendements, de faire
participer d'une manière ou d'une autre les sociétés et les associations de
chasse.
Moins nous prendrons, avec ce texte, de risques vis-à-vis du Conseil
constitutionnel, plus, psychologiquement, la loi passera convenablement dans
l'opinion publique.
C'est la raison pour laquelle, au regard des grands principes du droit
français, du droit de vote et de la démocratie, c'est incontestablement
l'amendement n° 165 de la commission qui est le meilleur texte. Il devrait donc
rester, sur ce point, inchangé, par sage précaution.
M. Roland du Luart.
Voilà une grande déclaration !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Charasse, je crois qu'il y a une confusion. Est-elle de mon fait, est-elle du
vôtre, je ne sais, mais peu importe finalement ?
Dans le sous-amendement n° 340 du Gouvernement, il s'agit bien de reconnaître
la possibilité d'expression et de vote, d'une part, aux personnes physiques,
les titulaires du permis de chasser, et, d'autre part, aux personnes morales.
Il ne s'agit pas de confondre entre personnes physiques et personnes physiques
chargées de représenter d'autres personnes physiques par le biais d'un
mécanisme de délégation de vote, mais de prévoir une voix pour les territoires,
la personne physique représentant alors une personne morale.
M. Michel Charasse.
S'il a déjà une voix pour lui, il aura donc deux voix !
M. Roland du Luart.
C'est le cas actuellement !
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas pour cela que c'est mieux !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non,
monsieur Charasse : cela peut tout à fait être une personne morale qui ne
chasse pas, comme une commune, une réserve naturelle, un parc naturel régional
ou l'ONF.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Madame la ministre, je vous ai bien entendue.
Permettez-moi de vous poser une question très simple : si je suis titulaire du
permis de chasser - ce qui est, d'ailleurs, le cas - je suis présent à
l'assemblée générale et je vote, puisque j'ai une voix ; éventuellement, si
j'ai le pouvoir ou la procuration d'un collègue, j'ai plusieurs voix, mais
c'est le système de la procuration et, comme vous le disiez tout à l'heure,
madame la ministre, cela relève du domaine réglementaire ; toutefois, si je
suis en même temps porteur d'un pouvoir pour une association qui représente un
territoire et dont je suis membre, en tant que membre de cette association, je
vais voter par mon propre intermédiaire, et je vais bénéficier ainsi de plus
d'une voix !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non, parce
que vous représentez une personne morale !
M. Michel Charasse.
Je représente la personne morale, mais je suis membre de cette personne morale
! Comme personne physique, titulaire du permis de chasser, j'ai une première
voix, et j'en aurai une autre comme personne physique représentant la personne
morale ? Cela me fait bien plus d'une voix !
Je considère donc que nous remettons en cause le principe du vote plural.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non !
M. Michel Charasse.
Ecoutez, faites ce que vous voulez, le Conseil constitutionnel nous
départagera !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Mon interprétation est différente de celle de notre collègue M. Charasse : le
titulaire du permis de chasser ou le chasseur ont un droit de vote. Dont acte !
Personne ne le conteste au demeurant. Ensuite, on peut se demander si celui qui
aura le droit de vote en tant que représentant d'un territoire de chasse pourra
voter deux fois.
M. Michel Charasse.
Oui !
M. Alain Vasselle.
Si le représentant du territoire est en même temps chasseur, il a un droit de
vote en qualité de chasseur et un droit de vote en qualité de représentant de
son territoire, ce qui ne me choque pas. Pour moi, la possibilité de cumuler
les deux voix me paraît conforme à la Constitution, puisqu'il a une voix en
qualité de chasseur et une autre voix en qualité de représentant du
territoire.
C'est parce qu'il cumule les deux qualités qu'il a deux voix, et ce n'est pas
parce qu'il est chasseur à l'intérieur de ce territoire qu'il votera trois fois
! En effet, si je suis votre raisonnement, il voterait une première fois en
qualité de chasseur, car il est titulaire du permis de chasser, une deuxième
fois en tant que représentant du territoire et, à la limite, une troisième fois
dans la mesure où il est membre de ce territoire dans le cadre d'une
association.
L'objectif du Gouvernement était de permettre à un territoire de participer à
l'élection, mais en tant que territoire et non en tant que chasseur. Le
territoire peut d'ailleurs être un propriétaire ou un chasseur !
Ce dispositif peut, à mon avis, être soutenu devant le Conseil
constitutionnel. Nous verrons ce qu'il adviendra, monsieur Charasse, mais il
est en tout cas possible d'avoir une interprétation différente de la vôtre.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je souhaite simplement demander une précision à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 165 précise : « disposant d'une voix qu'il peut déléguer à cet
effet ». Je suppose donc que le porteur peut avoir un certain nombre de voix !
Lorsque je suis président d'une association de chasse et que je me rends à
l'assemblée générale, les chasseurs qui ne viennent pas me donnent leur timbre
de vote et je vote pour vingt-cinq, trente ou quarante personnes.
Si tel est bien le cas, je n'ai pas de raison de m'inquiéter.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 340, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 17 rectifié
ter.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je n'ai pas été complètement convaincu par l'argumentation développée par Mme
le rapporteur, mais je ne souhaite pas m'obstiner dans la voie que j'ai suivie
jusque-là si l'on arrive à me faire entendre raison.
Contrairement à ce qu'a affirmé Mme le rapporteur, il ne m'apparaît pas qu'il
y ait une contradiction entre mon sous-amendement et celui de la commission. En
effet, le paragraphe I de l'amendement n° 165 dispose que « les membres des
conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs sont
élus à la majorité des suffrages exprimés par les titulaires du permis de
chasser, chacun d'entre eux disposant d'une voix qu'il peut déléguer à cet
effet ».
Notre sous-amendement tend à substituer une autre rédaction à la fin de ce
paragraphe. Il n'ajoute rien ! Si tel était le cas, il y aurait d'ailleurs
contradiction. En effet, on dirait, d'un côté : « chacun d'entre eux disposant
d'une voix qu'il peut déléguer à cet effet » et, de l'autre : « chaque
président de société de chasse disposant d'autant de voix qu'il y a d'adhérents
dans sa société ».
En fait, nous proposons d'en revenir à la situation actuelle, comme l'a
souhaité tout à l'heure notre collègue Michel Souplet, pour des questions
d'organisation matérielle.
La formule « un chasseur, une voix » risque d'entraîner des coûts très
importants pour l'organisation des assemblées générales ! Permettez-moi, à cet
égard, de vous renvoyer, même si le parallèle n'est peut-être pas parfait -
mais il met en évidence la limite de l'exercice - aux centres de gestion de la
fonction publique territoriale, qui organisent des concours auxquels postulent
parfois des milliers de candidats. Cela pose des questions d'ordre matériel et
engage des dépenses très lourdes qui pèsent sur les finances de nos
collectivités territoriales ! Nous en avons fait l'expérience, cela a été
dénoncé, et il a fallu la loi de M. Hoeffel pour qu'on en arrive à imaginer des
dispositifs législatifs susceptibles de contenir ces dérapages excessifs qui
pesaient sur les finances de nos collectivités.
Avec mes collègues, nous craignons que l'on n'en arrive à un résultat
identique en ce qui concerne le fonctionnement de nos fédérations de
chasseurs.
Je n'ai pas la prétention de penser que notre rédaction est idéale, et
peut-être me direz-vous que la commission mixte paritaire nous permettra de
trouver une solution meilleure, qui puisse concilier notre volonté d'une plus
grande démocratie dans le mode de représentation et dans le mode d'élection et,
en même temps, les contraintes budgétaires qui en résulteraient pour les
fédérations.
Mais peut-être Mme le ministre prendra-t-elle devant nous l'engagement
solennel que l'Etat mettra la main à la poche et subventionnera très largement
les fédérations pour tout ce qui concerne les coûts et les frais de gestion
qu'auraient à supporter les fédérations de chasseurs ?
Je le dis d'autant plus volontiers que Mme Voynet soulignait tout à l'heure
que le nombre de chasseurs diminue à un rythme de 2 % par an. Or ce n'est
certainement pas en augmentant le poids de la réglementation et des contraintes
que nous allons inverser la tendance !
Je tenais simplement à appeler votre attention sur ce point. Si vous souhaitez
que le sous-amendement soit retiré, il le sera, mais sous réserve que des
engagements très nets et très clairs soient pris à la fois par Mme la ministre
et par Mme le rapporteur en vue d'une future rédaction lors de la commission
mixte paritaire.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais tout d'abord remercier très vivement notre
collègue M. Vasselle de son esprit d'ouverture.
Je comprends bien votre argumentation, monsieur Vasselle, et il est vrai que
vous posez un vrai problème.
Un sénateur sur les travées du RPR.
Il a raison !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En effet, aux termes de la rédaction actuelle, chaque
président de société de chasse disposant d'autant de voix qu'il y a d'adhérents
dans sa société, cela signifie que les gens ne peuvent pas voter
individuellement s'ils le désirent : chaque président recueille les voix de
tous les adhérents de sa société et va voter automatiquement au nom de chacun
d'eux. Il y a donc contradiction entre l'affirmation du principe et sa mise en
oeuvre.
Nous allons rechercher, dans ces conditions, s'il existe une possibilité de
lever toute ambiguïté et de permettre, notamment pour les grandes fédérations
et les grandes associations, un système de délégation qui réponde mieux à notre
souhait.
Le problème, c'est que la rédaction actuelle semble signifier que les
fédérations n'ont d'autre choix que de voter comme un seul homme en donnant
leur délégation à leur président. Voilà ce qui pèche un peu.
Nous allons donc essayer, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire,
de trouver une rédaction plus satisfaisante.
En tout cas, je vous remercie de votre compréhension, car il est vrai que nous
n'avons pas véritablement de bonne solution à proposer.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Madame le rapporteur, nous avons des solutions simples à proposer, car, dans
leur ingéniosité et leur sagesse, les fédérations les ont déjà trouvées.
Qu'on prenne la fédération de la Gironde, par exemple, avec ses 60 000
adhérents, ou celle des Landes, avec ses 31 000 adhérents, ou celle des
Pyrénées-Atlantiques, avec ses 28 000 adhérents, le problème est identique : il
n'y a pas de stade, comme celui des Girondins de Bordeaux, dans les autres
départements, qui puisse accueillir 60 000 personnes.
M. le président.
Même pour 60 000 personnes ce serait un peu juste, monsieur Carrère !
M. Jean-Louis Carrère.
L'amendement de la commission, qui est très bien rédigé, nous convient
parfaitement, car il respecte le principe « un homme, une voix » pour
l'élection des personnes, après quoi on peut prévoir d'autres modalités.
Mais la tenue des assemblées générales de fédération et leur ordre du jour
sont connus suffisamment à l'avance, et on peut donc organiser des réunions
préalables d'ACCA, avec vote à bulletin secret, qui donnent un mandat clair et
net au président de l'ACCA ou à son représentant pour répercuter ces votes lors
de l'assemblée générale. Comme chaque ACCA se réunit, généralement, avant
l'assemblée générale, c'est là une des modalités envisageables.
De toute façon, compte tenu de l'ingéniosité des fédérations, on trouvera
facilement une solution à la fois pour respecter l'esprit de la loi et mettre
en place des modalités qui ne coûteront pas trop cher, qui n'obligeront pas à
faire appel à des financements suppémentaires, d'où qu'ils proviennent.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Notre rapporteur a le souci de déboucher sur une rédaction qui concilie les
deux contraintes. Si, effectivement, on peut assurer aux fédérations
départementales de chasseurs que les textes réglementaires permettront des
adaptations qui n'entraîneront pas les difficultés que nous avons évoquées, ce
sera parfait.
Encore faudra-t-il que ces assurances nous soient données par le pouvoir
réglementaire, mais je fais confiance à Mme le rapporteur pour que, en
commission mixte paritaire, on puisse aboutir à ce que nous souhaitons.
Moyennant quoi, je retire le sous-amendement n° 17 rectifié
ter.
M. le président.
Le sous-amendement n° 17 rectifié
ter
est retiré.
M. Michel Souplet.
Monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 133 rectifié
bis
.
M. le président.
Le sous-amendement n° 133 rectifié
bis
est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 306.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
M. Vasselle l'a dit à l'instant, le problème est compliqué, et Mme le
rapporteur en est convenue. Lorsque des départements comptent de très nombreux
chasseurs, il faut, en effet, trouver des modalités particulières, car il
risque de se poser des problèmes importants.
Cela étant, Mme le rapporteur n'a malheureusement pas accepté notre
sous-amendement, et je le regrette.
Je me rallierai toutefois au texte de la commission, en espérant que, lors de
la commission mixte paritaire, on puisse trouver une solution qui permette au
couple chasseur-propriétaire d'être représenté, afin que le territoire soit
présent à l'échelon des fédérations.
En conséquence, je retire le sous-amendement n° 306.
M. le président.
Le sous-amendement n° 306 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 239 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
J'ai entendu plusieurs intervenants faire référence à des engagements en
commission mixte paritaire. Je connais la qualité de Mme le rapporteur - nous
avons pu l'apprécier dans son rapport - et je suis sûr qu'en commission mixte
paritaire les choses se passeront bien.
Mais, sur ce sujet, c'est dans le pouvoir réglementaire qu'il faut avoir
confiance, et il convient donc que Mme la ministre nous dise en séance publique
qu'elle veillera à ce que des modalités soient prévues pour que les grandes
fédérations puissent s'organiser de telle sorte que le bon sens préside à leurs
délibérations.
M. Jean-Louis Carrère.
Voilà !
M. Gérard César.
Très bien !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
Raffarin, je fais le pari que chacun, ici, suit les débats.
J'ai dit tout à l'heure, lors de l'examen du sous-amendement proposé par M. Le
Cam et, en préalable, lorsque j'ai rappelé la volonté exprimée à l'Assemblée
nationale, que les dispositifs permettant la délégation de vote étaient
évidemment prévus.
Ce n'est pas à vous que je vais faire la leçon concernant les nouveaux moyens
qui sont à notre disposition ! Nous aurons toute latitude, évidemment, de
mettre en place cette délégation de vote par voie réglementaire. Je l'ai déjà
dit deux fois !
M. Jean-Louis Carrère.
Merci !
M. Gérard César.
Voilà, c'est très bien !
M. le président.
Nul doute, madame, que votre déclaration va satisfaire un très grand nombre de
collègues sur toutes les travées du Sénat.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je veux appeler l'attention sur la référence au seuil de territoire. Ce qui
m'inquiète, ce sont les conditions d'application de la mesure, car, sur chacun
des territoires, aussi bien le nombre d'adhérents que les superficies en jeu
pourront varier énormément. Je m'interroge sur la référence de seuil qui sera
retenue pour fixer l'importance des délégations sur chacun des territoires.
L'application de la mesure ne sera pas simple. Pour éviter ce type de
difficultés, il aurait fallu une rédaction un peu plus précise.
Cela étant, ce sous-amendement va un peu dans le sens de ce que nous
souhaitions, notamment en ce qu'il est de nature à alléger le poids de la
charge que représenterait pour les fédérations l'organisation des élections.
Il conviendra donc que Mme le rapporteur veille à ce point au moment de la
rédaction définitive du texte.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Il est vrai que la rédaction est floue, mais c'est délibéré car, si nous
introduisions aujourd'hui des règles trop strictes concernant le nombre des
représentants ou la taille des territoires qui seront impliqués, nous n'en
sortirions pas.
Je pense que ce serait une erreur d'oublier les territoires, mais je ne veux
pas non plus les impliquer en passant en force. C'est pourquoi, au moyen de ce
sous-amendement, je laisse la porte entrouverte pour trouver une solution
ultérieurement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 239 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 250 rectifié.
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 250 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 165, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2
bis
, modifié.
(L'article 2
bis
est adopté.)
Article 2
ter
M. le président.
« Art. 2
ter.
- L'article L. 221-5 du même code est abrogé. » -
(Adopté.)
Article 2
quater
M. le président.
« Art. 2
quater
. - Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré
un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2-2
. - Le schéma départemental de mise en valeur
cynégétique est en vigueur pour une période de cinq ans renouvelable. Il
reçoit, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage, l'approbation de l'autorité administrative. Ce schéma comprend
notamment :
« - les plans de chasse et les plans de gestion ;
« - les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs
;
« - les diverses actions en vue de l'amélioration de la pratique de la chasse
telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, les
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier de repeuplement, la recherche au sang du
grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage.
« Pour coordonner les actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse
et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des
chasseurs. Le schéma départemental de mise en valeur cynégétique leur est
opposable. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 166, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 279, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article
2
quater
pour l'article L. 221-2-2 du code rural, après les mots : « les
lâchers de gibier », de supprimer les mots : « de repeuplement ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 166.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel, qui
tend à définir le contenu du schéma départemental de mise en valeur
cynégétique, dont l'élaboration revient aux fédérations départementales.
La commission, tout en approuvant le principe de ce schéma, propose de
supprimer cet article additionnel, qui n'a pas sa place dans le déroulement
logique du projet de loi, car il est placé avant l'article 3, qui définit de
manière générale les compétences des fédérations.
En outre, on peut relever certaines redondances entre les dispositions de cet
article et celles de l'article 3 du projet de loi, qui traite également de ce
schéma.
En tout logique, il faut donc reprendre le contenu de cet article dans un
article additionnel placé après l'article 3 du projet de loi et que nous
examinerons tout à l'heure.
M. le président.
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 279.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous souhaitons supprimer les mots : « de repeuplement » pour que, dans les
plans de gestion et dans l'ensemble des opérations liées à l'activité de chasse
pratiquée sur nos territoires, le monde de la chasse puisse avoir une maîtrise
du lâcher de gibier, que ce soit le lâcher de gibier à tir ou le lâcher de
gibier de repeuplement. Nous voulons conforter le pouvoir du monde de la chasse
sur toutes les activités qui s'exercent sur nos territoires.
M. Roland du Luart.
Tout à fait d'accord !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'avis est défavorable, puisque la commission propose de
supprimer l'article 2
quater
.
Les dispositions relatives au schéma de gestion cynégétique seront reprises
dans un article additionnel après l'article 3
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 166 et 279 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La
précision apportée par l'amendement n° 279 semble pertinente, bien que cela
relève davantage du règlement que de la loi. Le Gouvernement est donc favorable
à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 166, c'est effectivement un amendement de cohérence
avec l'amendement n° 172 rectifié, que nous examinerons après l'article 3
bis
.
Aussi, au nom du Gouvernement, je demande que les votes sur les deux
amendements et sur l'article 2
quater
soient réservés jusqu'après
l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après
l'article 3
bis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ? La réserve est ordonnée.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du
livre II du même code est ainsi rédigé : "Fédérations départementales des
chasseurs".
« II. - L'article L. 221-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2
. - Les fédérations départementales des chasseurs
participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la
protection de la faune sauvage et de ses habitats.
« Elles peuvent apporter, grâce à leurs agents de développement cynégétiques
mandatés à cet effet, leur concours à la prévention du braconnage et à la
gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions
d'information et d'éducation à l'intention des gestionnaires des territoires et
des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou
intercommunales de chasse agréées.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-4.
« Elles sont chargées d'élaborer, en association avec les propriétaires, les
gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental
de mise en valeur cynégétique. Ce schéma, pluriannuel, définit les orientations
de l'action de la fédération en prenant en compte le document départemental de
gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il
est approuvé par le préfet, après avis du conseil départemental de la chasse et
de la faune sauvage. Il peut être complété par des schémas locaux approuvés par
l'autorité préfectorale.
« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des
agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent au respect des
schémas de mise en valeur cynégétique mentionnés à l'alinéa précédent. Dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à
preuve du contraire. »
« III. - A l'article L. 221-4 du même code, après le mot : "fédérations", il
est inséré le mot : "départementales".
« IV. - Les deux premières phrases de l'article L. 221-6 du même code sont
remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public de la
fédération départementale des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant
d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire
les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma
départemental de mise en valeur cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de
gibier. »
« V. - L'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-7
. - Le régisseur des recettes de la fédération
départementale des chasseurs est nommé par le préfet. Il lui rend compte de sa
gestion. »
Par amendement n° 167, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le II de l'article B pour l'article L. 221-2
du code rural :
«
Art. L. 221-2. -
Les fédérations départementales des chasseurs sont
des associations de droit privé ayant pour objet de représenter et de défendre
les intérêts de la chasse et des chasseurs. Elles participent à la gestion
équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats.
« Elles réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des
chasseurs, des gestionnaires des territoires de chasse et, d'une manière
générale, des utilisateurs de la nature.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et
assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-1.
« Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales
de chasse agréées.
« Elles assurent une formation aux épreuves théoriques et pratiques de
l'examen du permis de chasser, ainsi que celle des chasseurs à l'arc et des
piégeurs.
« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance
de la chasse et à la prévention du braconnage grâce à des agents de
développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet.
Ces agents veillent notamment au respect des schémas départementaux de gestion
cynégétique définis à l'article L. 221-2-2 et leurs procès-verbaux font foi
jusqu'à preuve du contraire.
« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent en outre être
chargées, par voie de convention, de toute autre mission d'intérêt général en
rapport avec leur objet.
« Leurs statuts sont conformes à un modèle approuvé par les ministres chargés
de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant de la définition des compétences des fédérations
départementales des chasseurs, donnée par le paragraphe II de l'article 3, la
commission propose, tout d'abord, de définir les caractéristiques de ces
fédérations, qui sont des associations de droit privé participant à des
missions de service public.
Il convient également de préciser que ces fédérations rédigent leurs statut,
sur la base d'un statut type approuvé par leurs ministres de tutelle, à savoir
les ministres en charge de la chasse et de l'agriculture et de la forêt.
Il importe, ensuite, de faire ressortir l'objet des fédérations, qui couvre,
outre la participation à des missions de service public, la représentation et,
bien sûr, la défense des chasseurs.
S'agissant de l'énumération des missions exercées par les fédérations, outre
des modifications rédactionnelles apportées au texte de l'Assemblée nationale,
la commission propose d'ajouter deux précisions importantes.
D'une part, les fédérations assurent, sans détenir de monopole, une formation
aux épreuves de l'examen du permis de chasser, ainsi qu'une formation pour les
chasseurs à l'arc et les piégeurs.
D'autre part, les agents de développement doivent voir leur rôle clarifié, car
il y a une incohérence à parler d'agents mandatés par les fédérations dont les
procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Sans aller jusqu'au rétablissement de gardes de fédérations compétentes en
matière de police de la chasse, puisque c'est un autre choix qui a été fait, il
est néanmoins indispensable de disposer d'un personnel de proximité compétent,
notamment pour mener des actions de prévention du braconnage et pour veiller au
respect des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les agents de développement cynégétique peuvent mener ces missions, car ils
sont parfaitement intégrés dans les territoires dont ils ont la charge et
qu'ils peuvent travailler en partenariat, notamment avec les gardes de l'ONC et
les forces de gendarmerie.
Outre leur rôle de conseil auprès des responsables des territoires adhérents
de la fédération, ils doivent pouvoir jouer un rôle d'alerte en matière de
respect de la réglementaiton de la police de la chasse, en particulier pour la
prévention du braconnage. Pour qu'ils puissent exercer effectivement ces
missions, les agents de développement doivent être alors commissionnés et
assermentés à cet effet.
Enfin, il vous est proposé de préciser que, par voie conventionnelle, les
fédérations peuvent être chargées de toute autre mission d'intérêt général en
rapport avec leur objet.
M. le président.
Pour la clarté du débat, je vais appeler les trois sous-amendements, n°s 240
rectifié, 241 rectifié et 242 rectifié, déposés par MM. Poniatowski, du Luart,
About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, J. Boyer, Carle, Cléach, de
Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco,
Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin,
de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin.
Le sous-amendement n° 240 rectifié tend à compléter
in fine
la première
phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 167 pour
l'article L. 221-2 du code rural par les mots : « , y compris devant les
différentes juridictions. »
Le sous-amendement n° 241 rectifié vise à compléter le cinquième alinéa du
texte porposé par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural par
une phrase ainsi rédigée : « Elles accomplissent toute action technique
d'intérêt général. »
Le sous-amendement n° 242 rectifié a pour objet, après le cinquième alinéa du
texte proposé par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre
et des textes pris pour son application et portant sur un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet
de défendre. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Ces trois sous-amendements sont inspirés de la mesure n° 26 du rapport Patriat
intitulée : « Responsabiliser les fédérations sur des missions de service
public d'intérêt général ».
Le sous-amendement n° 240 rectifié vise à compléter le premier alinéa du texte
proposé par l'amendement n° 167, en précisant que les fédérations
départementales des chasseurs peuvent représenter et défendre les intérêts de
la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions.
Le sous-amendement n° 241 rectifié précise quant à lui que les fédérations
accomplissent toute action technique d'intérêt général. Il s'agit de transcrire
dans la loi des missions de service public qui, en fait, sont déjà assurées par
les fédérations.
Enfin, le sous-amendement n° 242 rectifié tend à insérer, après le cinquième
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code
rural, un alinéa dans lequel nous précisons que les fédérations peuvent exercer
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant
une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
application et portant sur un préjudice direct ou indirect aux intérêts
collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
M. le président.
J'appelle maintenant les sous-amendements présentés par M. Vasselle.
Le sous-amendement n° 329 rectifié vise à compléter le deuxième alinéa du
texte présenté par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du code rural
par les mots suivants : « et leur apportent leur concours sous forme de conseil
et d'aide à la gestion ».
Le sous-amendement n° 330 rectifié tend, dans la première phrase du sixième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du
code rural, après les mots : « la prévention », d'insérer les mots suivants : «
et à la répression ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Le sous-amendement n° 329 rectifié tend à compléter le texte proposé par la
commission afin que les fédérations puissent continuer d'apporter leur concours
sous forme d'aide et de conseil à la gestion.
Vous le savez, mes chers collègues - c'est tout au moins le cas de la
fédération départementale des chasseurs de l'Oise, dans laquelle je siège en ma
qualité d'administrateur - les fédérations ne se contentent pas de faire de la
formation et de l'information. Leurs agents techniques sur le terrain et dans
les territoires de chasse donnent des conseils de gestion de la petite et de la
grande faune, notamment auprès des groupements d'intérêt cynégétique.
Certaines fédérations vont même jusqu'à accorder des subventions pour financer
des aménagements et des équipements de territoire et aider à l'acquisition de
matériels.
L'article 3 doit donc permettre aux fédérations de continuer à assumer ces
missions, et c'est le seul objectif de mon sous-amendement n° 329 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 330 rectifié, il a pour objet de réintroduire la
notion de répression. On ne peut prévoir que les fédérations départementales
des chasseurs participent à la surveillance de la chasse et à la prévention du
braconnage uniquement par le biais des agents de développement cynégétique
commissionnés et assermentés, par elle sans leur donner le pouvoir de dresser
des procès-verbaux à l'égard des personnes qui ne respectent pas le droit de la
chasse. Sinon, à quoi serviraient ces agents ?
Certes, la prévention est une bonne chose, mais elle est souvent insuffisante.
Il faut mener, même si on peut le regretter parfois, des actions répressives.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président.
Par sous-amendement n° 219 rectifié, M. Pintat propose, après l'avant-dernier
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 167 pour l'article L. 221-2 du
code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations départementales des chasseurs concourent de la sorte au
service public, et peuvent être chargées de toute autre collaboration au
service public ou mission d'intérêt général en rapport avec leur objet. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Le sous-amendement n° 219 rectifié a pour objet de reconnaître que les
fédérations départementales de chasseurs offrent, en quatre-vingts ans
d'exercice, un bilan largement positif, tant en matière de gestion des
prélèvements et des territoires que de formation et d'information des chasseurs
et du grand public.
Par conséquent, au-delà de la stricte énumération de leurs missions d'intérêt
général, il convient de poser le principe selon lequel l'activité des
fédérations départementales des chasseurs concourt au service public sans autre
restriction que d'être en rapport avec leur objet.
M. le président.
Par amendement n° 218, M. Pintat propose de rédiger ainsi le premier alinéa du
texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural
:
« Les fédérations départementales des chasseurs contribuent à la gestion
équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Constatant que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 167 de la
commission, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 218 est retiré.
Par amendement n° 18 rectifié
bis,
MM. César, François, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par
le paragraphe II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural, après
les mots : « des chasseurs », d'insérer les mots : « représentent et défendent
les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes
juridictions, et ... ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement a pour objet d'apporter des précisions.
Je regardais tout à l'heure le tableau comparatif. Dans le texte que nous a
transmis l'Assemblée nationale, il est indiqué que les fédérations de chasseurs
ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement de
réserves et la production du gibier. Cela me paraissait étonnant et c'est la
raison pour laquelle, avec mes collègues, nous avons déposé cet amendement. Il
faut absolument que les fédérations des chasseurs puissent représenter et
défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les
différentes juridictions. Tel est le sens de mon amendement qui complète fort
utilement l'amendement n° 167 de Mme Heinis.
M. le président.
Par amendement n° 311 rectifié, MM. Colin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte
présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural :
« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance
de la chasse et à la prévention du braconnage grâce à des agents de
développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet.
»
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 134 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de
l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural, à remplacer le mot : «
mandatés » par le mot : « commissionnés ».
La parole est à M. François, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. Philippe François.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions qui seront
proposées ultérieurement sur la recherche et la constatation des infractions au
droit de chasse. Nous en reparlerons donc tout à l'heure.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 134.
M. Michel Souplet.
Je n'ai rien à ajouter aux explications de M. François.
M. le président.
Par amendement n° 331, M. Vasselle propose, dans la deuxième phrase du
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 221-2 du
code rural, après les mots : « et d'éducation » à insérer les mots : « et
d'aide à la gestion de la faune sauvage ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié
bis
est présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 135 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
L'amendement n° 309 rectifié est présenté par MM. Collin, Delfau, André Boyer
et Baylet.
Tous trois tendent à compléter
in fine
le dernier alinéa du texte
proposé par le II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural par une
phrase ainsi rédigée : « Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L.
228-26 est adressée à la fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
De nombreux procès-verbaux, malheureusement, ne connaissent pas de suite et
sont classés. Par cet amendement, nous proposons qu'une copie de ces
procès-verbaux soit adressée aux fédérations départementales des chasseurs, qui
pourront ainsi se porter partie civile et permettre qu'une suite soit donnée
aux infractions.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Michel Souplet.
Je n'ai rien à ajouter.
M. le président.
L'amendement n° 309 rectifié est-il soutenu ?...
Par amendement n° 310 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent de compléter
in fine
le dernier alinéa du texte proposé par le
paragraphe II de l'article 3 pour l'article L. 221-2 du code rural par une
phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations
agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1 du code
rural. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 136, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot,
Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot et Jarlier, Mme Bocandé,
MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot,
Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de
compléter le texte présenté par le paragraphe II de l'article 3 pour l'article
L. 221-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ont pour objet de représenter et défendre les intérêts de la chasse et
des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Cet amendement apporte une précision utile, dans l'esprit et la volonté de
responsabiliser les fédérations sur des missions de service public d'intérêt
général.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui
viennent d'être défendus ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 240 rectifié, la
précision qui est proposée est inutile car la notion de représentation inclut
forcément l'action en justice. L'avis de la commission est donc défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 329 rectifié, je suis favorable à titre
personnel à cette précision. Je crains cependant qu'elle n'ait aucune valeur
normative. Faut-il alourdir le texte ? Cela ne me semble pas nécessaire.
Je ne suis pas favorable au sous-amendement n° 241 rectifié, qui n'est pas
très précis et donne une habilitation trop vaste aux fédérations. L'amendement
n° 167 donne tout de même satisfaction, dans l'esprit, à l'auteur de ce
sous-amendement.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 242 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 330 rectifié, l'avis de la commission est
défavorable, puisque nous avons accepté que la répression du braconnage soit
confiée aux anciens gardes fédéraux devenus nationaux. Même si les agents
techniques des fédérations peuvent concourir au recueil de renseignements, ils
ne peuvent être chargés de la répression, puisque nous avons admis, je le
répète, que celle-ci serait assurée par les gardes nationaux.
M. Roland du Luart.
Ils pourraient au moins dresser des procès-verbaux !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Ce sont des agents de proximité dont nous vous proposerons
qu'ils soient commissionnés et assermentés sur des territoires particuliers,
mais ils n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire.
M. Philippe François.
La répression revient à la police !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 219
rectifié qu'elle juge redondant avec l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°
167.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 18 rectifié
bis
, qui
est satisfait par l'amendement n° 167.
M. Gérard César.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 18 rectifié
bis
est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Les amendements identiques n°s19 rectifié et 134 sont
satisfaits par l'amendement n° 167.
M. Philippe François.
Je retire l'amendement n° 19 rectifié, monsieur le président.
M. Michel Souplet.
Je retire également l'amendement n° 134, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 19 rectifié et 134 sont retirés.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable aux amendements identiques n°s
67 rectifié
bis
et 135 ainsi qu'à l'amendement n° 136, qui sont
satisfaits par l'amendement n° 171 rectifié à l'article 3
bis.
M. Michel Souplet.
Je retire les amendements n°s 135 et 136, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n° 135 et 136 sont retirés.
Mes chers collègues, la commission est défavorable à une série de
sous-amendements. Je vais donc interroger successivement leurs auteurs afin de
savoir s'ils maintiennent leurs textes.
Monsieur Poniatowski, qu'en est-il du sous-amendement n° 240 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 240 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, maintenez-vous le sous-amendement n° 329 rectifié ?
M. Alain Vasselle.
Je le maintiens pour le moment.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, le sous-amendement n° 241 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retrouve intégralement dans l'amendement n° 167, je le retire donc.
M. le président.
Le sous-amendement n° 241 rectifié est retiré.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous le sous-amendement n° 242 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski.
Il n'est pas totalement satisfait par l'amendement n° 167, je le retire
cependant.
M. le président.
Le sous-amendement n° 242 rectifié est retiré.
Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat.
Je le retire, il est pratiquement satisfait par l'amendement de la
commission.
M. le président.
Le sous-amendement n° 219 rectifié est retiré.
Qu'en est-il du sous-amendement n° 330 rectifié, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 67 rectifié
bis
?
M. Ladislas Poniatowski.
Madame le rapporteur, je souhaiterais que vous donniez lecture de l'amendement
de la commission qui satisfait ce sous-amendement.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je donne lecture de l'amendement n° 171 rectifié de la
commission : « Compléter le texte proposé par l'article 3
bis
pour
l'article L. 221-2-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée,
dans le délai d'un mois, au président de la fédération départementale des
chasseurs intéressée.
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations
agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1. »
M. Jean-Louis Carrère.
C'est parfait !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'amendement de la commission est encore plus précis que le mien. Je retire
donc mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 67 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 et sur les
sous-amendements n°s 329 rectifié et 330 rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vous n'en
serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un
avis défavorable sur l'amendement n° 167, et ce pour plusieurs raisons.
Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en ce qui concerne
l'élargissement de la tutelle à l'agriculture. En revanche, je voudrais
insister sur d'autres éléments.
Il me semble que cet amendement fait une confusion entre la police de la
chasse, qui relève de l'Etat, avec des agents qui sont mentionnés à l'article
L. 228-27 du code rural, et la défense des intérêts particuliers avec des
gardes particuliers, qui sont mentionnés à l'article L. 228-28 dudit code.
Des agents des fédérations peuvent être commissionnés comme gardes
particuliers par des particuliers adhérents à une fédération de chasseurs et
bénéficiant d'un contrat de services comportant la surveillance de leur
territoire par la fédération. Ils ne sont compétents que sur les territoires
des contractants pour veiller aux seuls intérêts des détenteurs du droit de
chasser.
L'Etat, quant à lui, commissionne certains de ses agents au titre des eaux et
forêts pour la constatation d'infractions portant atteinte à l'intérêt général.
Ils sont alors compétents sur tout le département pour lequel ils sont
assermentés.
Par ailleurs, il ne me semble pas que la formation des piégeurs ou la
préparation au permis de chasser doivent devenir le monopole d'une structure
quelle qu'elle soit.
La formulation de l'amendement prévoit que les fédérations assurent une
formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de
chasser, ainsi que celles des chasseurs à l'arc et des piégeurs.
S'il est vrai que, dans la quasi-totalité des cas, la formation aux épreuves
de l'examen du permis de chasser est assurée par les fédérations, ce n'est pas
le cas pour la formation des piégeurs, qui est aujourd'hui souvent assurée par
l'office.
Je voudrais aussi évoquer le glissement - qui n'est pas que sémantique - de la
mission des fédérations. Pour ce faire, je vous renvoie au tableau comparatif
qui figure à la page 146 du rapport de Mme Heinis.
Le texte en vigueur dispose que : « Les fédérations départementales des
chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et
l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du
gibier. »
Tant le projet de loi déposé par le Gouvernement que le texte adopté par
l'Assemblée nationale renforcent, diversifient les missions des fédérations,
mais ils ne s'éloignent pas beaucoup du texte en vigueur.
En revanche, avec les propositions de la commission qui figurent dans
l'amendement dont nous sommes en train de débattre, les fédérations
départementales voient leur rôle singulièrement modifié, puisqu'elles auraient
essentiellement pour mission de représenter, de défendre les intérêts de la
chasse et des chasseurs.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Pas essentiellement !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
C'est la
première des missions que vous leur assignez dans cet amendement, ce qui me
paraît plutôt étrange !
Avec un tel dispositif, les fédérations s'éloignent de leurs missions de
service public pour affronter d'autres types de missions, qui relèvent plutôt
de la défense syndicale des intérêts des chasseurs. Comme vous le savez, les
statuts types actuels, qui sont d'ordre réglementaire, qualifient seulement de
mission de service public la représentation de la chasse. Elle ne concerne pas
la représentation des chasseurs.
Soyons clairs : l'adhésion obligatoire à une structure qui s'apparenterait à
un syndicat serait une notion vraiment nouvelle dans notre droit.
M. Jean-Louis Carrère.
Ce serait très bien !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne vois
pas d'autres exemples que les ordres professionnels où il y ait à la fois
adhésion obligatoire et confusion entre organisation professionnelle et défense
des intérêts des membres.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 167 de
la commission.
Concernant le sous-amendement n° 329 rectifié, sa rédaction initiale me
paraissait meilleure. Mais il ne s'agit pas d'une modification essentielle, et
je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Des précautions doivent être prises dans l'utilisation des termes. Le
glissement terminologique consistant à remplacer le terme « mandatés » par le
terme « commissionnés » en parlant des agents des fédérations est dangereux. Il
pourrait conduire à l'institution d'une seconde police de la chasse.
Nous sortons à peine d'une longue période de confusion et de conflits
engendrés par des ambiguïtés malheureuses. La clarification a eu lieu, la
répartition des fonctions entre l'Office et les fédérations me paraît
aujourd'hui claire. A la demande de la Cour des comptes, d'ailleurs, nous
n'aurions pas pu y échapper ! Je vous invite donc, mesdames, messieurs les
sénateurs, à ne pas valider ce glissement.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 330 rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je voudrais d'abord répondre à Mme le ministre sur la double
nature des associations. Nous en sommes tout à fait conscients, mais elle est
liée à deux éléments.
Les associations, en tant qu'associations privées, comme toutes les
associations, ont le droit de représenter leurs adhérents, et cela n'a
absolument rien à voir, je suis navrée de vous le dire, avec un syndicat
professionnel.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'adhésion
aux fédérations de chasseurs est obligatoire !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Elle est obligatoire parce qu'elle débouche sur les demandes
de plans de chasse, notamment. C'est une des raisons ! Elle est obligatoire -
cette caractéristique statutaire n'a rien d'extraordinaire - parce que, pour un
certain nombre de choses, les chasseurs sont obligés de passer par
l'intermédiaire d'une association.
Vous adhérez à une fédération pour un service, et ce service n'est pas
gratuit. Ainsi, les chasseurs obtiennent des plans de chasse, peuvent
participer à un certain nombre d'actions et bénéficier d'une protection
éventuelle.
Le second aspect des missions des fédérations, qui n'est pas forcément
inhérent aux associations, c'est leur participation à des missions de service
public. Elles ont, à ce titre, des obligations particulières.
Il est donc évident que, selon que les fédérations des chasseurs agissent en
tant que représentantes de leurs adhérents ou pour participer de leurs missions
de service public, leurs obligations sont différentes.
Pour ce qui est de la garderie de proximité, nous sommes tout à fait d'accord,
nous l'avons dit, pour que les anciens gardes fédéraux deviennent des gardes
nationaux. Mais, à l'heure actuelle, nous n'avons pas suffisamment de gardes de
proximité et la lutte contre le braconnage n'est en réalité que très peu
assurée.
Nous avons donc besoin de gardes de proximité auxquels il faut donner non pas
un rôle identique à celui des gardes de l'ONC, mais un rôle complémentaire
ressemblant à celui des gardes privés, comme dans les sociétés de
Saint-Hubert.
Cela dit, il est bien évident que ces gardes ne peuvent être commissionnés et
assermentés que pour les territoires des propriétaires qui sont adhérents à une
fédération de chasseurs.
Ces gardes ont donc des pouvoirs tout à fait limités. En aucun cas ils n'ont
qualité d'officiers de police judiciaire. C'est ce qui explique d'ailleurs que
l'Assemblée nationale ait précisé que ces agents doivent être « mandatés » et
que les procès-verbaux qu'ils dressent doivent être adressés à une autorité
supérieure.
Les gardes sont commissionnés pour accomplir les missions de surveillance de
la chasse et de mise en oeuvre des schémas départementaux de gestion
cynégétique. Mais comment surveiller quand on n'a pas de pouvoirs ?
Il ne faut pas rêver ! Il ne faut pas demander à des gardiens de surveiller,
si on ne leur donne aucun pouvoir de le faire. C'est à la mode à l'heure
actuelle, mais cela ne donne pas des résultats très satisfaisants ! Ou les
gardiens ont le pouvoir de surveiller, ou ils ne peuvent pas surveiller et, à
ce moment-là, je ne sais pas à quoi ils servent.
Il ne s'agit pas de concurrencer les gardes nationaux, bien au contraire. Nous
avons discuté longuement de cette question avec Mme Guth et nous sommes tombés
d'accord : puisque tout le monde peut avoir des gardes particuliers, on ne peut
pas empêcher les fédérations d'en avoir, mais il faut effectivement limiter et
les pouvoirs des gardes et le territoire sur lequel ils les exerçent. C'est
tout à fait important.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 329 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai entendu Mme le rapporteur préciser que, à titre personnel, elle avait un
a priori
favorable sur ce sous-amendement n° 329 rectifié, mais que, au
nom de la commission, elle ne pouvait qu'y être défavorable, la rédaction que
je propose n'ayant pas de caractère normatif.
En quoi le fait de demander que les fédérations des chasseurs apportent leur
concours sous forme de conseil et d'aide à la gestion ne présente pas de
caractère normatif, alors qu'il est précisé, dans le deuxième alinéa de
l'amendement n° 167, que ces féderations réalisent des actions d'information et
de formation qui ont, elles, un caractère normatif ! Il y a là des nuances
sémantiques qui m'échappent complètement !
Je ne vois vraiment pas ce qui pourrait justifier le retrait de ce
sous-amendement n° 329 rectifié. Je n'aurais été prêt à le faire que dans un
seul cas : si l'on m'avait affirmé que la rédaction de l'article 3 ne privait
pas les fédérations des chasseurs de leur mission de conseil auprès des
chasseurs, des gestionnaires des territoires, des groupements d'intérêt
cynégétique et de l'aide financière qu'elles apportent aux GIC, aux ACCA, aux
sociétés de chasse ou aux propriétaires privés au titre de l'aménagement et de
la gestion de ces territoires.
Mes chers collègues, si les fédérations ne restent pas en pointe dans ces
domaines d'action, je crains fort que les chasseurs n'y perdent en crédibilité
auprès de l'opinion publique, car la seule chose qui les rend crédibles, c'est
bien la manière dont ils assurent la gestion des territoires du 1er janvier au
31 décembre. En effet, la chasse, ce n'est pas uniquement une action de tir du
jour d'ouverture jusqu'au jour de fermeture ! C'est la gestion de la faune, des
territoires, du biotope et des habitats ! En ne permettant pas aux fédérations
de soutenir les chasseurs, par le biais de leur société de chasse, d'une ACCA
ou des chasses privées, pour l'aménagement et la gestion des territoires, vous
ôtez une grande partie de la raison d'être de ces fédérations des chasseurs
!
Voilà pourquoi il me paraît important d'obtenir de Mme Heinis ou de Mme Voynet
des assurances sur la poursuite des actions de ces fédérations, afin que, le
moment venu, les chambres régionales des comptes puissent en trouver, dans le
Journal officiel
, la confirmation. Il faut en effet penser aux contrôles
qui sont exercés et au vide juridique qui, dans le cas contraire, pénaliserait
ces fédérations.
Pardonnez-moi d'insister sur ce sous-amendement n° 329 rectifié, madame
Heinis, mais je veux que vous compreniez l'esprit qui m'anime. Mon objectif
n'est pas de vous contrarier ; il est de servir les fédérations des chasseurs,
donc les chasseurs.
(M. Marcel Lesbros applaudit.)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Si cela peut apaiser vos craintes, et si vous jugez que c'est
plus prudent, monsieur Vasselle, j'accepte ce sous-amendement. Mais je pensais
que la précision qui figure au troisième alinéa de l'amendement n° 167, à
savoir que les fédérations des chasseurs réalisent des actions d'information et
de formation à l'intention des chasseurs, etc., était suffisante.
M. le président.
En est-il de même du sous-amendement n° 330 rectifié, madame le rapporteur
?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Non ! Je ne peux pas accepter que les fédérations apportent
leur concours à la répression du braconnage, cela jetterait la confusion sur
l'argumentation que j'ai développée.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je n'ai rien contre l'exposé de M. Vasselle et je partage nombre de ses
arguments, mais je suis un peu surpris qu'il insiste avec autant de force. Je
pensais également que la précision apportée par l'amendement n° 167, à savoir
que les fédérations des chasseurs réalisent des actions d'information et de
formation à l'intention des chasseurs, des gestionnaires des territoires de
chasse et, d'une manière générale, des utilisateurs de la nature, permettait de
lever toute ambiguïté et donc d'apaiser les craintes légitimes que vous avez
exprimées.
Pour le reste, je suis tout à fait de l'avis de Mme le rapporteur sur la
prévention et sur la répression. J'ai déjà eu du mal à comprendre la nécessité
du commissionnement et de l'assermentation des agents de proximité, même si
j'en perçois le fondement. Afin d'éviter toute confusion avec le rôle des
fonctionnaires d'Etat chargés de cette répression, il vaut effectivement mieux
s'en tenir à la rédaction de l'amendement n° 167.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le sous-amendement n° 329 rectifié me semble satisfait ; je n'y reviendrai
donc pas.
En revanche, s'agissant du sous-amendement n° 330 rectifié, pardonnez-moi,
mais je ne suis d'accord ni avec M. Carrère ni avec Mme le rapporteur ! Il faut
savoir en effet si l'on considère que le braconnage est ou non une chose grave
et si l'on souhaite ou non lutter efficacement contre ce dernier.
La proposition qui consiste à remplacer le mot « prévention » par le mot «
répression » n'a rien de choquant. Ainsi, le texte préciserait que les
fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la
chasse et à la répression du braconnage grâce à des agents de développement
cynégétique...
M. Vasselle ne s'en est peut-être pas rendu compte, mais il est tout
simplement revenu au texte initial du Gouvernement. En effet, l'alinéa 2 de
l'article L. 221-2 précise qu'elles peuvent apporter, grâce à leurs agents de
développement cynégétique mandatés à cet effet, leur concours à la « répression
du braconnage » et à la gestion des habitats de la faune sauvage.
Les députés ont apporté une modification à cet alinéa, en remplaçant le mot «
répression » par le mot « prévention ». M. Vasselle propose donc de revenir au
texte initial, qui n'a pas plus d'objet, bien sûr, puisque nous le réécrivons
avec l'amendement n° 167.
Le mot « répression » traduit bien que l'on considère le braconnage comme une
action grave. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de donner un pouvoir de police de la
chasse aux agents des fédérations, pouvoir qui doit impérativement rester de la
compétence des gardes nationaux.
En revanche, il est bon de préciser que les agents techniques qui dépendent
des fédérations peuvent exercer aussi cette mission aux côtés des gardes
nationaux pour les aider dans cette mission de lutte contre le braconnage, car
ces agents de proximité connaissent mieux certains territoires que les gardes
nationaux et ont une compétence départementale. Mais il ne faut surtout pas
qu'il y ait de confusion de missions.
Il est très important de conserver aux gardes nationaux des pouvoirs de police
de la chasse et de leur permettre de se faire aider. En effet, il n'est pas
toujours facile pour ces gardes de mener des actions de lutte contre le
braconnage qui sont dangereuses. Certains d'entre eux y ont même perdu la vie.
Souvenez-vous des grèves importantes qui s'étaient produites, voilà environ un
an, dans le sud de la France, à la suite du décès d'un des gardes nationaux. Il
me semble donc tout à fait normal qu'ils puissent se faire aider, et je trouve
qu'il n'y a absolument rien de choquant à remplacer le mot « prévention » par
le terme « répression ».
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je note
tout d'abord l'engagement de la Haute Assemblée en faveur de la répression du
braconnage, engagement qui me semble témoigner d'une évolution heureuse de
l'attitude généralement tolérante adoptée à l'égard de certaines pratiques de
chasse. Je pense à des événements qui se déroulent en ce moment même dans
l'indifférence générale, en dépit de la mobilisation des préfets et des
services de l'Etat pour essayer d'y mettre un terme.
Mais, monsieur Poniatowski, il n'est pas admissible d'apporter aux membres de
la Haute Assemblée des éléments erronés. Le texte initial du projet de loi est
le suivant : « Les fédérations départementales des chasseurs participent à la
mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la
faune sauvage et de ses habitats. » « Elles peuvent apporter leurs concours à
la prévention du braconnage. »
Cela figure dans le rapport de Mme Heinis, à la page 146, deuxième colonne.
M. le président.
Il y a eu effectivement une confusion. M. Poniatowski a, me semble-t-il,
repris le terme de « répression », qui figure dans le texte en vigueur et non
dans le texte initial du projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 329 rectifié, accepté par la commission
et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
A la suite de la discussion fort intéressante qui s'est
engagée, je modifie l'amendement n° 167 afin d'insérer après le mot « la
prévention » les mots « et à la répression ». Ainsi, les deux actions seront
menées, l'une complétant l'autre.
M. le président.
Madame le rapporteur, le sous-amendement n° 330 rectifié de M. Vasselle tend
précisément, après les mots « la prévention », à insérer les mots « et la
répression ». Vous acceptez donc ce sous-amendement ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Tout à fait. La commission y est favorable, monsieur le
président.
M. le président.
Madame le ministre, maintenez-vous l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Oui,
monsieur le président ; le Gouvernement reste défavorable à ce
sous-amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié.
M. Philippe François.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Je voterai, bien, sûr, ce sous-amendement ; cependant je souhaite faire une
remarque.
Les gardes de l'ONC sont nationaux ; les gardes fédéraux seront
départementaux. Les gardes fédéraux seront des gardes privés officiant sur un
territoire plus grand que celui sur lequel officient généralement les gardes
privés.
Nous avons constaté dans un passé récent la discorde permanente qui existe
entre les gardes de l'ONC et les gardes privés au point que les gardes privés -
je l'observe dans le département de Seine-et-Marne - s'adressent aux gendarmes
plutôt qu'aux gardes de l'ONC. Réciproquement quand les gardes de l'ONC peuvent
« piquer » - passez-moi l'expression - un garde privé, ils ne se gênent pas !
Cela crée une atmosphère très pénible.
Aussi, lorsque les deux sortes de gardes officieront sur le même territoire,
qu'en sera-t-il ? Ne risque-t-on pas, comme Mme le ministre en a exprimé la
crainte, de faire naître une concurrence entre plusieurs sortes de police ?
Je voterai ce sous-amendement, mais je tenais à mettre en garde mes
collègues.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Pour ma part, je voudrais m'inscrire dans le concret.
Mon cher collègue François, les hommes et les femmes sont ce qu'ils sont.
Certains ont la capacité de s'entendre et d'autres ont des difficultés
relationnelles. Nous connaissons cet état de fait entre police d'Etat et police
municipale, et il n'a pas suffi d'élaborer un texte pour apaiser les choses.
Toutefois, dans beaucoup d'endroits, les choses se passent bien, et je peux
apporter mon témoignage car j'ai eu la responsabilité de gardes nationaux avec
lesquels les rapports, y compris lorsque la garderie privée était concernée,
ont été constructifs, ce qui n'exclut pas qu'il y ait eu ici ou là quelques
difficultés.
Je suis favorable à l'insertion du mot « répression » pour marquer clairement
que la répression du braconnage est une mission que, depuis les gardes
Saint-Hubert, les fédérations de chasseurs ont assumée avec beaucoup de volonté
et face à laquelle ils ont été souvent seuls, abandonnés même par l'autorité
judiciaire.
Je dois dire que nous avons dû souvent procéder par voie de citation directe
pour éviter le classement d'affaires qui étaient pourtant significatives.
Quelle est la réalité du terrain ? Les gardes privés remarquent un certain
nombre de faits ; ils en informent les gardes nationaux et c'est très souvent,
ensemble, qu'ils vont mettre au point la surveillance, la « planque » qui
permettra ensuite aux gardes nationaux d'opérer dans de bonnes conditions.
Ecarter le mot « répression » pourrait conduire l'autorité de justice à
émettre des jugements aux termes desquels seraient considérées comme non
valides des opérations menées en présence de gardes des fédérations.
Au demeurant, il n'est absolument pas question pour nous de retirer quoi que
ce soit à la mission essentielle des gardes nationaux. Si nous souhaitons
introduire la notion de répression dans les missions des gardes fédéraux, c'est
tout simplement pour permettre un complément d'action sur le terrain.
En effet, face à des opérations de braconnage motorisé, professionnalisé, tous
nos débats sont obsolètes et l'on a besoin des uns et des autres pour lutter de
façon efficace. C'est ce que nous proposons. Voilà pourquoi je voterai ce
sous-amendement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
A la suite des entretiens que j'ai eus avec les représentants
du ministère de l'environnement, j'ai décidé de recevoir des gardes. J'ai donc
reçu des gardes de la région où j'habite.
Quand je leur ai exposé cette question comme je viens de le faire devant vous,
ils sont convenus que ce que nous proposions pouvait constituer une aide pour
eux. Ils ne s'y sont pas opposés.
Nous n'avons absolument pas agi de façon isolée, sans nous renseigner, bien au
contraire !
M. Gérard Larcher.
Très bien !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Madame la
rapporteur, vous avez dû choisir ces gardes avec beaucoup de soin ! En effet,
comme vous devez le savoir, les gardes de l'Office national de la chasse sont
organisés en syndicats qui ont pris des positions extrêmement claires et
limpides quant à la répartition des rôles respectifs de la garderie nationale
et des agents de proximité des fédérations, et je tiens à votre disposition
l'abondante littérature des gardes de l'Office national de la chasse.
M. Gérard Larcher.
Ce ne sont pas les syndicats qui font la loi !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce n'est
pas ce que j'ai dit, monsieur Larcher !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 167, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heure quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une
heures cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence relatif à la chasse.
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a
fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats
qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Article 3
(suite)
M. le président.
Nous poursuivons l'examen de l'article 3.
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à trois amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 168, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
supprimer le III de l'article 3.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié
bis
est présenté par MM. César, François,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 137 rectifié est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et
Louis Mercier.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le III de l'article 3 :
« III. - L'article L. 221-4 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-4
. - Les statuts des fédérations départementales de la
chasse sont approuvés par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture
et de la forêt. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 168.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 167. Ce dernier prévoyant que le statuts des fédérations sont conformes à un
modèle approuvé par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de
la forêt, il n'est donc plus nécessaire de maintenir l'article L. 221-4 du code
rural.
M. le président.
L'amendement n° 20 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 137 rectifé.
M. Michel Souplet.
Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article L. 221-4 du code
rural, de façon que les statuts régissant l'activité des fédérations
départementales de la chasse soient approuvés par l'autorité administrative, et
non pas dictés par elle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 137 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 167 de la
commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 168 et 137 rectifié
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'article
L. 221-4 du code rural est inséré dans la section V, qui est relative aux
fédérations départementales des chasseurs. Il est donc logique que, dans les
articles de cette section, on emploie l'expression « fédérations
départementales des chasseurs », ce qui permet, de plus, d'éviter toute
confusion avec la fédération nationale créée par la loi. Le Gouvernement est
donc défavorable à l'amendement n° 168.
S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié, il paraît préférable que ce soit
un modèle unique de statut qui soit approuvé pour les fédérations
départementales, afin que nous ne nous trouvions pas confrontés à
quatre-vingt-dix statuts particuliers.
En outre, je le répéterai tout au long de cette discussion, depuis 1972, c'est
le seul ministre de l'environnement qui est chargé de la chasse, laquelle
relève clairement de ses attributions.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 137 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi maintenant de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 21 rectifié
bis
est présenté par MM. Vasselle,
François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy,
Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat,
Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 70 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et
Louis Mercier.
Tous trois tendent à supprimer le IV de l'article 3.
Par amendement n° 22 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet,
Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd,
Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial
proposent de rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV - L'article L. 221-6 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 169 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
:
A. - De rédiger comme suit le IV de l'article 3 :
« IV. - L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-6. -
Le représentant de l'Etat dans le département
contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les
fédérations départementales des chasseurs. Il veille à la conformité de
l'utilisation des ressources de celles-ci aux fins prévues par la loi ainsi
qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité des fédérations
lui est communiquée.
« En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son
budget ou son administration peut être confiée d'office au représentant de
l'Etat dans le département par décision motivée des ministres chargés de la
chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
B. - En conséquence, dans l'ensemble des dispositions du projet de loi, de
remplacer le mot « préfet » par les mots « représentant de l'Etat dans le
département ».
L'amendement n° 21 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 70 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Au IV de l'article 3, il est fait allusion à la tutelle préfectorale, qui
prend un caractère tout particulier puisque c'est une tutelle
a priori.
Or, tout au long du débat, nous n'avons cessé de dire, les uns et les
autres, que nous souhaitions que les fédérations soient traitées comme des
associations de statut loi 1901, c'est-à-dire qu'il y ait, certes, tutelle de
l'Etat mais, comme pour toutes les autres associations, tutelle
a
posteriori,
et non pas
a priori.
C'est pourquoi nous proposons la suppression du IV de cet article.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 138 rectifié.
M. Michel Souplet.
Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire mon collègue M. Poniatowski,
sinon que c'est effectivement le contrôle
a posteriori
qui nous convient
et non pas le contrôle
a priori.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 22 rectifié.
M. Gérard César.
Selon l'article L. 221-6 du code rural, les fédérations sont soumises à la
tutelle de l'Etat, mais rien ne définit cette tutelle, car il n'y a jamais eu
de textes d'application pour ce dispositif. C'est source de nombreux
contentieux.
Il convient donc de supprimer cette tutelle.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter l'amendement n° 169 rectifié
et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 70
rectifié
bis
et 138 rectifié ainsi que sur l'amendement 22 rectifié.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant du contrôle financier exercé sur les fédérations
départementales de chasseurs, force est de constater que le relevé
d'observations définitives sur les comptes de l'ONC établi par la Cour des
comptes en mars 2000 est assez critique sur l'efficacité du contrôle exercé
tant par l'ONC que par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture,
notamment en raison d'un manque de moyens manifeste.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale introduit un contrôle
a priori
exercé par le préfet sur le budget des fédérations, ce qui est totalement
dérogatoire aux règles appliquées aux associations participant à des missions
de service public.
Il vous est proposé, s'agissant du contrôle exercé par le préfet, de retenir
une rédaction qui s'inspire très directement du contrôle exercé par ce dernier
sur les fédérations départementales de pêche - c'est la méthode que nous avions
choisi d'appliquer chaque fois que possible - qui est défini aux articles R.
234-27 et R. 234-33 du code rural.
Le contrôle institué est un contrôle
a posteriori
et non
a priori,
notamment sur l'utilisation des ressources des fédérations et leur
conformité par rapport à leurs missions définies par la loi ou à leurs
obligations statutaires.
En cas de défaillance d'une fédération départementale, les ministres peuvent
confier la gestion de son budget ou son administration au représentant de
l'Etat dans le département.
Pour ce qui est des autres amendements en discussion commune, leurs auteurs
devraient avoir satisfaction, puisque l'amendement n° 169 de la commission
aménage un contrôle
a posteriori
des comptes des fédérations. Je suis
donc défavorable à ces amendements dans la mesure où l'amendement n° 169 répond
déjà à la question posée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 70 rectifié
bis
et 138 rectifié ainsi que sur les amendements n°s 22 rectifié et 169
rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'attitude
du Gouvernement est simple : il s'agit d'assurer un contrôle effectif de la
conformité de l'usage, par les fédérations, des moyens dont elles disposent
pour exercer leurs missions. Or, contrairement à ce que vous venez de dire,
madame le rapporteur, le contrôle
a priori
du préfet existe déjà,
puisque le budget des fédérations doit être approuvé, année après année, par le
préfet. Simplement - nous le constatons sur le terrain - quand le préfet refuse
d'approuver le budget, cela n'emporte pas de décision particulière, et le
budget est exécuté malgré tout, nonobstant la volonté manifestée par le
représentant de l'Etat.
Il s'agit pour nous de répondre point par point aux remarques formulées par la
Cour des comptes en clarifiant les missions et les moyens financiers respectifs
de l'Office et des fédérations, et en faisant en sorte qu'un contrôle effectif
soit assuré, sans pour autant instruire des procès d'intention
a priori
.
Cependant, les faits qui ont été mis en évidence par la Cour des comptes
appelaient des décisions. En ce qui concerne le ministère de l'environnement et
le fonctionnement de l'Office national de la chasse, les décisions ont d'ores
et déjà été prises. Il convient d'aller au-delà et de faire en sorte que les
dysfonctionnements constatés dans certaines fédérations - je veux bien admettre
qu'il ne s'agit pas de la majorité d'entre elles - ne puissent se
reproduire.
Ont été proposés par l'Assemblée nationale un certain nombre de dispositifs
qui ne sont pas exceptionnels. Il paraît décidément normal, compte tenu du
caractère obligatoire des cotisations, compte tenu aussi des missions de
service public assurées par les fédérations, qu'elles soient contrôlées par
l'Etat. Les dispositions concernant leur contrôle doivent être maintenues et
même renforcées, puisque celles qui existent ne sont visiblement pas
efficaces.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 70 rectifié
bis
et 138 rectifié.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je trouve que la proposition de Mme Heinis est parfaite ; elle a d'ailleurs
été adoptée en commission. En effet, un contrôle
a posteriori
est bien
meilleur qu'un contrôle
a priori
, surtout lorsqu'il s'agit d'une
association librement consentie par des adhérents titulaires du permis de
chasse. Je suis donc favorable à l'amendement de Mme Heinis.
M. le président.
Monsieur César, j'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une
discussion commune et que l'adoption de votre amendement appelé avant celui de
la commission ferait automatiquement tomber ce dernier.
M. Gérard César.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
La rédaction de la commission me donnant satisfaction, je retire l'amendement
n° 22 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 70 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je me considère comme tout à fait satisfait par la nouvelle rédaction du
paragraphe IV de l'article 3 que nous propose Mme le rapporteur. Je retire donc
mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 70 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Souplet.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 23 rectifié
bis
est présenté par MM. César, François,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 71 rectifié
bis
est déposé par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 139 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent à supprimer le V de l'article 3.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin,
Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet,
Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 297 est déposé par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu,
MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras,
Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et
apparentés.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le V de l'article 3 :
« V. - L'article L. 221-7 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 170, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le V de l'article 3 pour l'article L. 221-7 du
code rural :
«
Art. L. 221-7. -
Les fédérations départementales des chasseurs sont
soumises au contrôle financier visé à l'article L. 111-7 du code des
juridictions financières. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 349, présenté par le
Gouvernement, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 170
pour l'article L. 221-7 du code rural par les mots : « et au contrôle
économique et financier de l'Etat. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 23 rectifié
bis.
M. Gérard César.
En droit français, un régisseur des recettes est un agent comptable délégué
par l'agent comptable principal dans le cadre de la comptabilité publique.
Prévoir la nomination du régisseur des recettes par le préfet revient à
commettre deux erreurs : tout d'abord, cela revient à soumettre implicitement
les fédérations à la comptabilité publique ; ensuite, cela irait à l'encontre
de tout ce qui existe : en application du principe fondamental de la séparation
des ordonnateurs et des comptables, le préfet n'a aucune autorité sur les
agents comptables, et il est donc inconcevable qu'un préfet nomme un régisseur
des recettes.
Par conséquent, le paragraphe V est contraire à la loi organique sur la
séparation des ordonnateurs et des comptables, et c'est pourquoi l'amendement
n° 23 rectifié
bis
vise à sa suppression.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 71 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article L. 221-7 du code rural précise que les fédérations des chasseurs
sont soumises au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.
Nous y sommes défavorables. Telle est la raison pour laquelle nous proposons la
suppression de ce paragraphe V.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 139.
M. Michel Souplet.
Je n'ai rien à ajouter aux propos qui viennent d'être tenus.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 24 rectifié.
M. Gérard César.
Cet amendement est de la même nature que celui que j'ai déposé tout à l'heure
à propos du contrôle financier. Nous avons toujours souhaité que le contrôle
soit effectué
a posteriori.
L'amendement n° 24 rectifié vise donc à
supprimer le contrôle financier du décret-loi du 25 octobre 1935, car il faut
laisser les associations vivre librement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 297.
M. Jean-Louis Carrère.
Il s'agit d'un texte de coordination avec l'amendement n° 280 rectifié, que
nous avons déposé à l'article 5.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 170.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Au paragraphe V de l'article 3, l'Assemblée nationale a
inséré une disposition qui semble soulever des difficultés au regard des règles
de la comptabilité publique. Elle a en effet prévu que le régisseur des
recettes de la fédération départementale des chasseurs est nommé par le préfet
et qu'il lui rend compte de sa gestion.
D'une part, ce dispositif méconnaît l'un des principes fondamentaux de la
comptabilité publique, à savoir la séparation des ordonnateurs et des
comptables, qui interdit au préfet d'exercer une quelconque autorité sur les
agents comptables. D'autre part, cette disposition soumet implicitement les
fédérations départementales des chasseurs aux règles de la comptabilité
publique, alors que ces fédérations sont - il faut le rappeler - des
associations de droit privé. En conséquence et en ce qui concerne le contrôle
exercé par l'Etat, il vous est proposé de vous en tenir aux dispositions telles
que proposées au paragraphe IV de cet article.
En revanche, il convient de préciser dans ce paragraphe V que les fédérations
départementales des chasseurs sont soumises aux dispositions de l'article L.
111-7 du code des juridictions financières récemment complétées par l'article
11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. En application de cet article, sont
désormais soumis au contrôle de la Cour des comptes « les organismes qui sont
habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et
des cotisations légalement obligatoires ». Les fédérations départementales des
chasseurs entrent, à l'évidence, dans cette catégorie nouvellement inscrite
dans le champ d'application de l'article L. 111-7 du code des juridictions
financières.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 349.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, si vous le permettez, je ferai également le point sur les divers
amendements, qu'il s'agisse des propositions de suppression du paragraphe V de
cet article ou de la modification proposée par la commission.
L'instauration, telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, d'un
régisseur de recettes au sein d'une association de droit privé ne paraît pas
possible sans apporter des modifications de fond aux règles générales de la
comptabilité publique.
En effet, selon le droit en vigueur en matière de comptabilité publique, un
régisseur de recettes est le délégué d'un comptable public ou d'un agent
comptable. La disposition votée soumettrait implicitement les fédérations aux
règles de la comptabilité publique.
De plus, la nomination d'un régisseur par le préfet serait contraire au
principe de séparation entre ordonnateurs et comptables.
L'amendement n° 170 de la commission vise donc à ne pas retenir cette mesure
et à soumettre les fédérations départementales des chasseurs au contrôle de la
Cour des comptes. Ce contrôle est de droit en application de l'article L. 111-7
du code des juridictions financières.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve qu'il soit
complété par le sous-amendement n° 349, qui permettrait non seulement de mieux
répondre encore aux observations de la Cour des comptes sur la gestion des
fédérations et sur leur contrôle par l'Etat, mais aussi de dépasser les limites
constatées en raison du seul contrôle par la Cour des comptes.
En effet, la Cour des comptes avait engagé, en 1994, un certain nombre de
contrôles. Elle a réitéré ce travail en 1999, et le rapport a été publié voilà
quelques semaines.
Le Gouvernement souhaite donc compléter l'amendement de la commission en
précisant que les fédérations départementales des chasseurs sont également
soumises au contrôle économique et financier de l'Etat, tel qu'il est défini
par le décret du 26 mai 1955, et notamment au contrôle des trésoriers-payeurs
généraux.
Cette obligation est également introduite à l'article L. 221-7 du code rural,
la référence actuelle au contrôle financier institué par le décret du 25
octobre 1935 afférent aux établissements publics étant supprimé.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à
l'ensemble des amendements, hormis l'amendement n° 170 de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 23 rectifié
bis,
71 rectifié
bis,
139, 24 rectifié, 297 et sur le sous-amendement n°
349.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Les différents amendements en discussion commune avec
l'amendement n° 170 de la commission sont satisfaits par ce dernier.
S'agissant du sous-amendement n° 349 du Gouvernement, j'indique que les
modalités du contrôle financier de l'Etat ont été définies par l'amendement n°
169 rectifié, présenté par la commission au paragraphe IV de l'article 3. Le
paragraphe V ne vise que le contrôle de la Cour des comptes.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 349.
M. le président.
Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler qu'il s'agit d'une
discussion commune et que tout amendement adopté ferait donc tomber tous les
suivants, y compris l'amendement n° 170 de la commission.
Monsieur César, l'amendement n° 23 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Monsieur le président, votre message me paraît très clair. Je me rallie donc à
l'amendement n° 170 de la commission, beaucoup mieux rédigé que mon amendement
n° 23 rectifié
bis
, et je retire donc ce dernier.
M. le président.
L'amendement n° 23 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 71 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire mon amendement et me rallie à l'amendement n° 170, à condition qu'il
ne soit pas modifié par le sous-amendement n° 349 du Gouvernement. En effet, ce
dernier vise à réintroduire le contrôle financier de l'Etat, prévu dans
l'article L. 221-7 que nous avons tous souhaité supprimer.
M. le président.
L'amendement n° 71 rectifié
bis
est retiré. Rassurez-vous, monsieur
Poniatowski, je consulterai le Sénat sur le sous-amendement n° 349 avant de
mettre aux voix l'amendement n° 170.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet.
Nous refusons cette espèce de tutelle que l'on veut nous imposer. Nous étions
allés plus loin que la commission dans nos amendements, mais nous nous rallions
cependant à l'amendement n° 170, et retirons l'amendement n° 139.
M. le président.
L'amendement n° 139 est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Monsieur Carrère, maintenez-vous l'amendement n° 297 ?
M. Jean-Louis Carrère.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 297 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 349, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 170, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, je n'ai pas de vocation particulière pour le martyre, mais il est
de ma responsabilité de redire à cet instant que les parlementaires, par leur
vote, ne se sont pas mis en situation de répondre aux observations de la Cour
des comptes, dont le président a insisté sur la gravité des constatations
formulées.
Il était demandé à l'Etat de choisir entre deux systèmes d'organisation. Si le
choix était fait de renforcer l'autonomie des fédérations, dit la Cour des
comptes, chacune d'elles devrait être libre de fixer ses propres cotisations
dans le cadre de ses missions, et ces cotisations cesseraient d'être
obligatoires, comme c'est le droit commun des associations. Si, au contraire,
le caractère obligatoire de ces cotisations est confirmé, l'Etat doit assumer
pleinement son rôle, se donner les moyens juridiques et administratifs de
définir limitativement le rôle des fédérations, d'ajuster les cotisations de
chacune d'entre elles à sa situation particulière et de contrôler réellement
l'emploi qui en est fait.
Je n'ai pas choisi la polémique, mais je n'entends pas non plus fermer les
yeux sur la réalité, sur la gravité des faits, sur le montant extrêmement élevé
des cotisations, sur le non-respect des dispositions du code rural qui
prévoient la restitution des sommes excédentaires en fin d'exercice au-delà
d'un an de réserve...
M. Gérard César.
C'est notre choix !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Non
seulement nous sommes revenus en arrière sur le dispositif en vigueur prévoyant
la validation du budget des fédérations par le préfet, mais nous avons
également empêché que le trésorier-payeur général soumette les fédérations
départementales à un contrôle qui paraît banal et qui est accepté par de très
nombreuses structures.
Finalement, nous entendons dire ceci à M. Joxe : revenez dans quelques années,
et nous espérons que, spontanément, vertueusement, nous aurons tourné le dos à
de mauvaises pratiques qui sont aujourd'hui de nature à mettre en péril l'image
des fédérations et de la chasse.
Il s'agit là d'un fait suffisamment grave pour mériter une intervention...
M. Gérard César.
C'est voté !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... et je
vous invite à davantage de vigilance pour lever des doutes et répondre à des
interpellations qui sont fortes de la part de la Cour des comptes.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Madame la ministre, un contrôle
a posteriori
est
réalisé par le préfet et, bien entendu, si ce contrôle révèle des anomalies ou
des faits répréhensibles, il appartient au préfet de mettre en oeuvre des
moyens judiciaires pour régler les problèmes.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 3.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je voterai cet article tel qu'il a été amendé par la commission. Il est vrai
qu'il peut y avoir des irrégularités - la Cour des comptes en a constaté -
mais, comme l'a dit très justement Mme le rapporteur, il appartient à ce
moment-là au préfet de faire son travail et, ensuite, à la justice d'intervenir
éventuellement.
Quoi qu'il en soit, je tiens à dire à Mme la ministre que, si la Cour des
comptes a pour mission d'examiner comment la loi est appliquée, il ne lui
appartient pas de dire comment la loi doit être votée. Par conséquent, j'estime
que le Sénat a le droit de voter comme il l'entend, et en conscience. La Cour
des comptes sera peut-être amenée à formuler ensuite des remarques, mais elle
ne se prononcera certainement pas en opportunité par rapport aux décisions du
législateur !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE. - Mme le rapporteur applaudit également.)
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Nous allons voter cet article 3, mais je veux tout de même souligner en cet
instant que, puisque nous nous sommes prononcés pour la décentralisation dans
ce pays, il faut donner à ceux qui, sur le terrain, dans les régions ou dans
les départements, ont un pouvoir les moyens de l'assumer pleinement.
Comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, les contrôles
a posteriori
permettent effectivement au préfet de constater des erreurs ou des dérives
éventuelles, mais la décentralisation suppose que les élus assument leurs
responsabilités. Nous considérons, nous, que la décentralisation doit être
appliquée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3
bis
M. le président.
« Art. 3
bis.
- Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un
article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2-1
. - Les fédérations départementales de chasseurs
peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des
textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.
»
Par amendement n° 171 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
de compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 221-2-1 du
code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée,
dans le délai d'un mois, au président de la fédération départementale des
chasseurs intéressée.
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations
agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel
tendant à préciser que les fédérations départementales des chasseurs peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
constituant une infraction à la réglementation de la chasse.
Mais, pour que cette compétence puisse effectivement s'exercer, il convient de
préciser qu'une copie des procès-verbaux dressés pour constater des infractions
à la réglementation sur l'exercice de la chasse est transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs concernée.
Il s'agit ici de la reprise d'une disposition identique figurant à l'article
L. 327-5 du code rural, s'agissant du président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Enfin, compte tenu des compétences exercées par les fédérations
départementales de chasseurs, notamment en matière de préservation et de
restauration des habitats naturels de la faune sauvage, il importe de préciser
que ces associations ont la qualité d'associations agréées de protection de
l'environnement, en application de l'article L. 252-1 du code rural, modifié
par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Madame le
rapporteur, permettez-moi deux remarques.
En premier lieu, le présent amendement est contraire aux dispositions du code
de procédure pénale. Les procès-verbaux sont des actes de police judiciaire de
nature confidentielle, ils ne peuvent être transmis qu'au procureur de la
République. Ils peuvent contenir des éléments de la vie privée de personnes qui
ne sont encore que prévenues !
En second lieu, vous avez fait remarquer que les fédérations de chasseurs
étaient des associations agréées au titre de la protection de l'environnement.
Si l'on devait retenir le dispositif que vous proposez, il faudrait alors
convenir que devraient être destinataires des copies des procès-verbaux
l'ensemble des associations de protection de l'environnement concernées, qui
pourraient, elles aussi, avoir envie de se constituer partie civile.
M. Gérard César.
Elles ne sont pas nombreuses ! Pourquoi pas le pape ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement émet donc un avis défavorable, sans illusion, monsieur César, sur
la qualité de l'écoute dont il a bénéficié en cet instant.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Je voterai cet amendement, car j'estime qu'il est normal que les fédérations
départementales de chasseurs soient informées de ce qui se passe sur leur
territoire. J'ai d'ailleurs contribué, au sein de la commission, à fixer un
délai qui n'était pas prévu initialement. Sans délai, nous aurions pu, en
effet, attendre longtemps les procès-verbaux.
De surcroît, cet amendement permet un lien supplémentaire entre la garderie et
les fédérations, sans lequel le monde de la chasse considérerait la garderie
comme un fantôme, ce qui est déjà en train de se passer et qui est très
grave.
M. Philippe François.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
bis
, ainsi modifié.
(L'article 3
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
bis
M. le président.
Par amendement n° 172 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 3
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après l'article L. 221-2 du code rural, il est inséré un article L. 221-2-2
ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2-2.
- Chaque fédération départementale des chasseurs
définit, en concertation avec les propriétaires et les gestionnaires des
territoires concernés, un schéma de gestion cynégétique qui traduit la
contribution de la chasse à la gestion durable des espèces de la faune sauvage
et de ses habitats. Ce schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour
une période de cinq ans renouvelable, prend en compte le document départemental
de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il
est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune
sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie sa
conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique peut notamment fixer les
orientations relatives :
« - aux plans de chasse et aux plans de gestion ;
« - aux actions menées en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que
la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux
prédateurs et déprédateurs, les opérations de repeuplement en gibier, la
recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l'agrainage
;
« - aux actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats
naturels de la faune sauvage ;
« - aux mesures en faveur de la sécurité des chasseurs et des
non-chasseurs.
« En vue d'une meilleure coordination de la chasse, les demandeurs de plans de
chasse et de plans de gestion grand gibier sont adhérents à la fédération
départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique
leur est opposable.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il vous est proposé d'insérer, à cet endroit du projet de
loi, un article additionnel reprenant l'essentiel des dispositions adoptées par
l'Assemblée nationale concernant le schéma de mise en valeur cynégétique.
S'agissant de l'intitulé de ce document, il convient d'introduire la notion de
gestion, qui correspond mieux au contenu proposé.
Il est prévu que l'initiative de l'élaboration de ce document reviendra aux
fédérations départementales des chasseurs, en concertation avec les
propriétaires et gestionnaires des territoires concernés, ce qui permettra de
prendre en compte les intérêts forestiers et agricoles.
Il convient également de préciser que ce schéma de gestion fixera des
orientations sur un certain nombre de sujets techniques, et qu'il devra être
approuvé par le préfet.
Enfin, il est très important, afin d'assurer une meilleure concertation sur
les mesures de gestion cynégétique au niveau départemental, de rendre
obligatoire l'adhésion des territoires de chasse, pour les plans de chasse
concernant les grands gibiers.
Cette disposition avait été introduite à l'Assemblée nationale, et il vous est
proposé de la préciser.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vous
l'aurez noté, la différence essentielle entre l'article additionnel présenté
par la commission, par le biais de l'amendement n° 172 rectifié, et l'article 2
quater,
dont la commission suggérait la suppression tout à l'heure -
mais nous avons réservé l'examen de cet article - figure dans la portée du
schéma départemental de gestion cynégétique.
Le Gouvernement souhaite fixer dans ce schéma les plans de chasse, les plans
de gestion, les actions menées, ce qui en fait un document effectivement
opposable. La commission, quant à elle, souhaite ne fixer dans ce schéma
départemental que des orientations relatives à ces outils. Il est difficile
d'imaginer qu'un schéma d'orientation puisse être opposable vis-à-vis des tiers
! Seuls les actes intervenant pour son application, par exemple les arrêtés
préfectoraux pris pour élaborer les plans de chasser, sont opposables.
Du fait du maintien de cette opposabilité introduite par l'Assemblée
nationale, le Gouvernement reste favorable à la rédaction initiale de l'article
2
quater
et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 172 rectifié de
la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Vous apprécierez le degré de mon opposition, mais je considère qu'un schéma
départemental de gestion cynégétique qui ne fixe que des orientations n'a pas
atteint son objectif.
J'aimerais donc, pour pouvoir voter cet amendement, qu'il puisse être assorti
d'un sous-amendement allant au-delà de la fixation des seules orientations.
Pour le reste, je n'ai pas d'état d'âme, mais, je ne peux, en l'état,
participer au vote sur cet amendement n° 172 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je tiens à appeler l'attention de Mme le rapporteur, de Mme la ministre et de
l'ensemble de mes collègues sur le quatrième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 172 rectifié pour l'article L. 221-2-2 du code rural, qui vise
les actions menées en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
fixation des PMA, les prélèvements maximum autorisés.
L'expérience que j'ai aujourd'hui de la pratique de la chasse et des plans de
chasse me laisse à penser qu'il faudrait aller beaucoup plus loin et fixer des
minima et des maxima. Le comportement des chasseurs ou des sociétés de chasse
montre en effet qu'un certain nombre de ces sociétés ne prennent pas les
mesures nécessaires pour limiter la prolifération de certains animaux
provoquant des dégâts agricoles et forestiers importants, ce qui entraîne des
tensions et des contentieux avec nos partenaires habituels que sont les
forestiers ou les agriculteurs.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des orientations définies,
j'aurais souhaité qu'il y soit fait référence. Je ne vais pas profiter de cette
explication de vote pour amender le texte, je voulais simplement attirer
l'attention de Mme le rapporteur sur ce point, afin que, au cours du débat qui
s'instaurera en commission mixte paritaire, il puisse en être débattu.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Nous avons souhaité que le schéma de gestion ne soit pas trop
strict et ne fixe que des orientations, les prélèvements maximum autorisés, par
exemple, étant ensuite établis en fonction des besoins et des circonstances.
Certes, des règles strictes sont nécessaires dans un certain nombre de cas, et
nous devons être extrêmement vigilants, au moment de l'élaboration des PMA, aux
besoins réels en matière de protection, de sauvegarde du gibier, de sécurité
des personnes. Mais les schémas de développement cynégétique doivent être fixés
avec une certaine souplesse.
M. Gérard Larcher.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Je voterai, naturellement, cet amendement.
Nous aborderons la question du rapport entre chasseurs et non-chasseurs en
matière de sécurité lorsque nous traiterons de la question de la journée de
non-chasse. Mais, pour ma part, j'estime que c'est dans le cadre de ce schéma
que nous devons aborder les problèmes de partage d'usage de la nature, de
réalité de la chasse dans les secteurs périurbains et, en particulier,
d'adaptation des mesures visant à la sécurité des chasseurs et des
non-chasseurs.
J'ai eu l'occasion d'initier, notamment dans le département des Yvelines, mais
aussi, quand, en liaison avec la fédération de Paris, nous chassions dans le
bois de Notre-Dame, dans celui du Val-de-Marne, certaines méthodes de
signalétique à la fois des rabatteurs et des chasseurs sur les voies communales
et départementales, méthodes qui pourraient être utilement intégrées, en
fonction des réalités locales, dans ce schéma.
Plutôt que de décréter une journée de non-chasse, il est préférable d'aller au
fond du problème de la sécurité à l'occasion de l'élaboration de ce schéma, car
le problème de la sécurité, il se pose sept jours sur sept !
Le schéma doit être l'occasion d'un vrai débat, par-delà les mesures factices,
les mesures gadgets ou gentillettes. Le schéma doit aborder les questions au
fond, et je me permets d'y insister en soutenant le présent amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3
bis
.
Article 2
quater
(suite)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 2
quater
et aux amendements n°s 166 et
279, dont les votes ont été précédemment réservés.
Je rappelle que l'amendement n° 166, présenté par Mme Heinis, au nom de la
commission, tend à supprimer l'article 2
quater.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui a été repoussé par le
Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
est supprimé et l'amendement n° 279
n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 3
bis
ou après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 73 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer,
Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après l'article 4, un
article additionnel ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi
rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs. »
«
Art. L. 221-8
. - Les associations dénommées fédérations régionales
des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. Elles conduisent une mission
d'assistance technique et scientifique en coordination avec les fédérations
départementales des chasseurs. Elles assurent notamment des activités de
conseil, d'étude, d'expertise, de formation, de communication en matière
cynégétique dans un but de gestion et de conservation. Elles exercent également
un rôle de représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des
collectivités et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
La création d'un échelon régional a déjà donné lieu à un long débat à
l'Assemblée nationale, faisant suite à l'une des propositions envisagées dans
le rapport Patriat.
Dans le projet, on trouve bien la fédération nationale et les fédérations
départementales, mais non l'entité régionale, qui existe, bien sûr, mais qui
relève du domaine réglementaire et dont il est fait mention dans le code rural.
Nous, nous proposons de l'inscrire dans la loi, et ce pour différentes
raisons.
Tout d'abord, l'échelon régional est important du point de vue administratif
français. Toutes les politiques relatives à l'environnement et à l'aménagement
du territoire sont généralement programmées à l'échelon régional, très rarement
à l'échelon départemental.
De la même manière, les programmes européens sont déclinés dans chaque pays
membre, en France comme ailleurs, sur le plan régional.
Enfin, nous venons, à l'instant, d'adopter un amendement sur l'élaboration des
schémas départementaux. Chacun est bien conscient qu'il y aura un problème de
cohérence entre les différents schémas départementaux sur le plan régional.
C'est encore une raison pour laquelle nous proposons d'instaurer une fédération
régionale des chasseurs.
Cela étant dit, je vais tout de suite rectifier l'amendement, monsieur le
président, pour ne pas alourdir le système, pour que les fédérations régionales
ne puissent pas faire double emploi avec l'échelon départemental et l'échelon
national. Je supprime donc, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour
l'article L. 221-8 du code rural, la deuxième phrase, la troisième et, dans la
quatrième, le mot « également ».
Je dois avouer qu'au départ j'avais l'ambition de proposer un échelon beaucoup
plus important, qui aurait même pu jouer sur l'élection du président de la
fédération nationale ou du conseil d'administration de la fédération nationale.
En fait, je retirerai l'amendement qui allait dans ce sens.
En revanche, j'estime que viser l'échelon régional dans la loi et non plus
dans le code rural, au niveau du règlement, est à la fois logique et
important.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 73 rectifié
ter
, présenté par MM.
Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin,
Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet,
Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin,
et tendant à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé
:
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et ainsi
rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs.
«
Art. L. 221-8.
- Les associations dénommées fédérations régionales
des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. Elles exercent un rôle de
représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités
et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. »
Par amendement n° 313 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé
:
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi
rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs.
«
Art. L. 221-8
. - Des fédérations régionales des chasseurs, instituées
dans les régions administratives du territoire métropolitain, regroupent les
fédérations départementales des chasseurs.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. Elles conduisent une mission
d'assistance technique et scientifique en coordination avec les fédérations
départementales des chasseurs. Elles assurent notamment des activités de
conseils, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique dans un but
de gestion et de conservation. Elles exercent également un rôle de
représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités
et administrations intéressées.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 173, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer
après l'article 3
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 221-2 du code rural, il est inséré un article L. 221-2-3
ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2-3.
- Les conseils régionaux de la chasse, institués
dans les régions administratives du territoire métropolitain, sont des
associations de droit privé qui regroupent les fédérations départementales des
chasseurs. Ils coordonnent les activités de celles-ci, notamment en ce qui
concerne les schémas départementaux de gestion cynégétique.
« Les conseils régionaux de la chasse participent à la définition de la
politique environnementale de la région. Ils exercent un rôle de représentation
et de partenariat auprès des collectivités et administrations intéressées. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 173 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 rectifié
ter.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
En fait ces deux amendements sont très proches. Ils ont le
même objet.
Dès lors, si M. Poniatowski veut bien, dans un souci de coordination,
remplacer
in fine
les mots : « le ministre chargé de la chasse » par les
mots « les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt »,
je me rallierai à son texte.
M. Ladislas Poniatowski.
J'en suis d'accord.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 73 rectifié
quater,
présenté par
MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin,
Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet,
Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin,
et tendant à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé
:
« La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi
rédigée :
« Section 6. - Fédération régionale des chasseurs.
«
Art. L. 221-8.
- Les associations dénommées fédérations régionales
des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Les fédérations régionales des chasseurs participent à la définition de la
politique environnementale de la région. Elles exercent un rôle de
représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités
et administrations intéressées.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération régionale.
« Les statuts des fédérations régionales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et
de la forêt. »
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 173.
M. le président.
L'amendement n° 173 est retiré.
Par amendement n° 312 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet
proposent d'insérer, après l'article 3
bis
, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 221-2 du code rural, il est inséré un article L. 221-2-3
ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-2-3.
- Les conseil régionaux de la chasse, institués dans
les régions administratives du territoire métropolitain, regroupent les
fédérations départementales des chasseurs. Les conseils régionaux de la chasse
participent à la définition de la politique environnementale de la région. Ils
conduisent une mission d'assistance technique et scientifique en coordination
avec les fédérations départementales des chasseurs. Ils assurent notamment des
activités de conseil, d'étude, d'expertise, de formation en matière cynégétique
dans le but de gestion et de conservation. Ils exercent également un rôle de
représentation et de partenariat à l'échelon régional auprès des collectivités
et administrations intéressées. Les conseils régionaux sont soumis à la loi du
1er juillet 1901. »
Cet amendement est-il soutenu ? ...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 rectifié
quater
?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement prévoit la création de conseils régionaux des chasseurs.
Il existe déjà des conseils régionaux de la chasse, reconnus par le code
rural, dans chaque région et qui regroupent les fédérations départementales qui
le souhaitent.
On peut douter de l'utilité de créer, avec les fédérations régionales des
chasseurs, une nouvelle structure à l'échelon régional, surtout si l'on impose
aux fédérations départementales d'y adhérer.
Consulté sur une telle perspective d'adhésion obligatoire et sur l'institution
par la loi de telles structures régionales, le Conseil d'Etat a exprimé un avis
défavorable. Le niveau régional n'avait pas, à ses yeux, d'attributions
spécifiques, par rapport aux niveaux départemental et national, qui
justifieraient de le rendre obligatoire.
Après avoir accepté de retenir, dans une première version du projet de loi,
l'idée de ces fédérations régionales, j'avoue m'être rangée aux arguments du
Conseil d'Etat compte tenu de l'absence de spécificité de ces fédérations
régionales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Les fédérations régionales sont destinées à remplacer les
conseils régionaux existants, qui sont fort intéressants, mais qui ne
coïncident pas avec les régions administratives. Or nous savons bien que,
maintenant, nous sommes obligés de travailler à cet échelon.
Un autre argument, essentiel, qu'a invoqué M. Poniatowski, c'est la dimension
européenne.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cette dimension est capitale, car tout le monde sait que,
sauf dérogation - sur des problèmes ponctuels, limités en quantité, dans le
temps et dans l'espace - l'Europe n'aime pas prendre des décisions à des
niveaux territoriaux trop petits.
M. Ladislas Poniatowski.
Absolument !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Elle préfère travailler au niveau des régions.
L'élément majeur, les autres en découlant, c'est donc cette mission spécifique
en ce qui concerne la représentation et la participation des régions chaque
fois que le niveau européen est en cause.
N'oublions pas non plus qu'il n'y a pas de directions départementales de
l'environnement, qu'il y a seulement des directions régionales. Il est donc bon
d'avoir une représentation à cet échelon. Sinon, les directions régionales sont
obligées à tout instant - elles le font, bien sûr - de travailler uniquement
avec les fédérations départementales.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73 rectifié
quater.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je suis quelque peu étonné que le Conseil d'Etat, consulté - je ne mets, bien
sûr, nullement en doute le propos de Mme la ministre - soit hostile à la
création de fédérations régionales des chasseurs.
Quand on légifère, dans notre pays, sur la chasse aux oiseaux migrateurs,
comment ignorer l'échelon régional ? Quels sont les échelons les plus
pertinents lorsqu'il s'agit d'oiseaux migrateurs ? A l'évidence, c'est soit
l'échelon européen,...
M. Gérard Larcher.
Il a raison !
M. Jean-Louis Carrère.
... à la taille d'un continent, soit l'échelon national, soit l'échelon
régional.
Il peut arriver qu'il y ait des usages départementaux, voire microcosmiques.
J'en connais ! Néanmoins, la création d'une fédération régionale est tout à
fait pertinente.
Par conséquent, de ce point de vue, le groupe socialiste est très favorable à
l'amendement. Mais, parce qu'il souhaite une parfaite conformité du texte et
que la majorité sénatoriale s'entête - elle en a le droit ! - à prévoir sans
arrêt la double tutelle, qui selon nous, relève du domaine réglementaire et non
du domaine législatif, à défaut de voter contre, il ne votera pas pour. Donc il
s'abstiendra.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié
quater
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Philippe François.
Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - I. - La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même
code devient la section 7.
« II. - L'article L. 22l-8 du même code devient l'article L. 221-9 et est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-9
. - Les gardes de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 72 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit
cet article :
« I. - La section 6 du chapitre 1er du titre II du livre II du même code
devient la section 8.
« II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-10 et est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-10.
- Les gardes de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
Par amendement n° 174 rectifié
bis
, Mme Heinis, au nom de la
commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le II de
l'article 4 pour l'article L. 221-9 du code rural :
«
Art. L. 221-9
. - Les gardes de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage relèvent de la fonction publique de l'Etat. Une loi de
finances définit, à cet effet, les modalités de création des emplois
correspondants et constate leur financement par l'inscription dans les recettes
générales de l'Etat de la fraction des redevances visées à l'article L. 223-16.
»
Cet amendement est affecté de deux sous-amendements.
Par sous-amendement n° 229, MM. François et Vasselle proposent de compléter le
texte proposé par l'amendement n° 174 pour l'article L. 221-9 du code rural par
un alinéa rédigé comme suit :
« Ce corps est mis progressivement en extinction. Les créations de poste sont
affectées à la gendarmerie nationale ».
Par sous-amendement n° 355 rectifié par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme
Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut,
Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Tremel,
Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet,
Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le texte présenté par
l'amendement n° 174 rectifié
bis
pour l'article L. 221-9 du code rural
par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer les conditions dans lesquelles les
gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourront
constituer un corps de fonctionnaires de l'Etat. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Compte tenu de ce que je viens de dire à propos de cette fédération régionale
que nous venons de créer, je retire les amendements n° 72 rectifié
bis
et, par avance, l'amendement n° 74 rectifié
bis
à l'article 5.
M. le président.
L'amendement n° 72 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 174 rectifié
bis
.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Outre qu'il prévoit la renumérotation d'une section et d'un
article du code rural, l'article 4 du projet de loi ne fait plus mention des
gardes-chasse dépendant des fédérations départementales, puisque celles-ci
n'exercent plus de missions de police de la chasse.
Sur ce point, il est proposé au Sénat d'aller un peu plus loin dans la
réflexion sur le statut des gardes de l'ONC, compte tenu des engagements pris
par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lors des
débats à l'Assemblée nationale.
Les gardes de l'ONC doivent relever de la fonction publique de l'Etat, et,
conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2
janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est prévu
qu'une loi de finances crée les emplois correspondant à ce corps et constate
leur financement au travers de l'affectation au budget de l'Etat d'une partie
des redevances cynégétiques, qui, actuellement, permet à l'ONC d'assurer le
paiement de ses gardes. Compte tenu de l'existence de ces redevances
cynégétiques, dont les modalités d'affectation doivent être seulement
modifiées, cette disposition n'aggrave pas les charges permanentes de l'Etat,
puisqu'il y a transfert du financement.
M. le président.
La parole est à M. Fançois, pour présenter le sous-amendement n° 229.
M. Philippe François.
Ce sous-amendement a pour objet de matérialiser l'idée déjà ancienne de
création au sein de la gendarmerie nationale de « brigades vertes » chargées de
la police de l'environnement.
Seule la gendarmerie nationale, qui a compétence sur tout le territoire
national, qui est en contact permanent avec les réalités du monde rural et dont
le niveau de formation est reconnu par tous, semble à même de s'acquitter d'une
telle mission.
De surcroît, les chasseurs accepteront volontiers, à mon avis, la création de
ces brigades, alors que leur confiance dans les gardes nationaux a pu parfois
malheureusement être déçue.
Enfin, ce sous-amendement ne va pas à l'encontre de l'amendement n° 174
rectifié
bis
de la commission des affaires économiques et du Plan. Il
prévoit un dispositif à moyen terme à la suite d'une période de transition
qu'incarne l'amendement de la commission des affaires économiques et du Plan en
question.
M. le président.
La parole est à M. Dussaut, pour défendre le sous-amendement n° 355
rectifié.
M. Bernard Dussaut.
L'objet de ce sous-amendement était de conférer aux gardes de l'ONCFS le
statut de fonctionnaire. L'amendement n° 174 rectifié
bis
de la
commission répond à ce souci. En conséquence, nous retirons notre
sous-amendement et voterons l'amendement de la commission.
M. le président.
Le sous-amendement n° 355 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 229 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je partage l'appréciation et le jugement de M. François quant
à la capacité et aux qualités de la gendarmerie en milieu rural.
M. Philippe François.
C'est un corps d'élite !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Sur le principe, je ne suis pas hostile à la création de
brigades vertes, bien au contraire. La commission, certes favorable à
l'intégration des gardes de l'ONC dans la fonction publique de l'Etat, a
toutefois estimé qu'il était prématuré, en tout cas, qu'il n'était pas tout à
fait de sa compétence, de décider de quel corps ils devaient relever. Une telle
décision nécessite sans doute que l'Etat engage une concertation avec les
services intéressés.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable au sous-amendement
n° 229 de M. François.
M. Philippe François.
Quelques années d'avance, ce n'est pas condamnable...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 rectifié
bis
et
le sous-amendement n° 229 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
S'agissant
de l'amendement n° 174 rectifié
bis
, les dispositions qu'ils prévoient
n'ont pas leur place dans cette loi, car elles relèvent des lois de finances.
J'oppose donc à cet amendement l'article 40 de la Constitution, en dépit de la
démonstration qui a été faite par Mme le rapporteur.
Le Gouvernement, bien sûr, est défavorable au sous-amendement n° 229, mais il
sera pour moi l'occasion de mettre en pièces certaines appréciations qui ont
été portées ici sur les gardes nationaux de l'Office national de la chasse.
En effet, certains membres de votre Haute Assemblée les ont décrits comme des
gens absents du terrain, enfermés dans leur bureau, assez loin des réalités du
monde rural et enlisés dans une routine technobureaucratique.
Je répète devant le Sénat que les gardes sont des professionnels de qualité,
qu'ils ont été plus souvent qu'à leur tour agresssés, qu'il s'agisse
d'agression sur leur personne, sur les véhicules ou sur leurs locaux, et
insultés dans leur dignité d'hommes et de professionnels.
Je leur réitère ma confiance et mon admiration, car leur tâche est loin d'être
facile.
Il n'est pas raisonnable de laisser penser que le remplacement des gardes
nationaux de l'Office par les gendarmes permettrait d'être en contact plus
étroit avec la réalité du monde rural et d'améliorer la façon d'accomplir cette
mission.
M. Dominique Braye.
Merci pour eux !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je tiens à
votre disposition un long courrier du procureur de la République auprès du
tribunal de grand instance de Bordeaux aux différents protagonistes d'une
affaire que vous connaissez bien : il s'agit de la constatation des infractions
commises à l'occasion de la « saison » du braconnage de la tourterelle dans le
Médoc.
Le bilan des procédures pénales de 1999 se présente, en effet, de manière très
partagée. L'ONC a dressé trente procédures qui ont abouti à deux classements
sans suite et à vingt-six poursuites, toutes jugées au fil de l'année de 1999.
La gendarmerie a dressé dix-huit procédures, une seule a conduit à des
poursuites, quinze autres ayant été classées sans suite.
M. Roland du Luart.
Ça veut dire quoi ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Toutes les
procédures ont été traitées par le même magistrat et en même temps. Le
procureur de la République en a déduit un certain nombre de considérations
concernant l'engagement des différents services dans la lutte contre le
braconnage et a formulé des préconisations qui montrent le caractère très
technique des constatations qui doivent être opérées pour que le procès-verbal
soit utilisable ultérieurement.
Je ne dispose pas, pour chaque région et pour chaque type de campagne, de
documents de ce genre. Mais je crois vraiment que le travail des gardes ne
s'improvise pas et que la lourdeur et la diversité des tâches qui sont confiées
aux gendarmes spécialisés dans la constatation des violations des dispositions
légales et réglementaires en matière d'environnement ne permettent pas de
penser qu'ils pourraient acquérir ce professionnalisme qui est celui des gardes
de l'ONC.
Par ailleurs, s'agissant du sous-amendement n° 355 rectifié, qui a été retiré,
je crois avoir expliqué, voilà quelques heures, que le Gouvernement avait
engagé le chantier de fonctionnarisation des gardes de l'ONCFS et du Conseil
supérieur de la pêche ainsi que des parcs nationaux depuis plusieurs mois et
que la satisfaction des préoccupations de ses auteurs devrait être proche.
M. Philippe François.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Je viens d'entendre Mme le ministre prétendre que certains d'entre nous
portaient des jugements péjoratifs à l'égard des gardes nationaux. Je réprouve
violemment ce propos : je n'ai jamais, à aucun moment, prononcé quelque injure
ou émis quelque doute à l'égard des gardes nationaux, que je respecte tout à
fait, et je demande à Mme la ministre de retirer ce qu'elle vient de dire.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n°
174 rectifié
bis
.
L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Roland du Luart,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 174 rectifié
bis
n'est
pas recevable et le sous-amendement n° 229 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est
inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Fédération nationale des chasseurs
«
Art. L. 221-8
. - L'association dénommée Fédération nationale des
chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs
dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs au
niveau national.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que
la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations départementales des chasseurs.
« Son président est élu par l'ensemble des présidents des fédérations
départementales des chasseurs.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
fédération nationale.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le
montant national minimum de la cotisation fédérale des chasseurs.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en
fonction de leurs ressources et de leurs charges, notamment afin de lui
permettre d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce fonds est alimenté
par des contributions obligatoires des fédérations départementales des
chasseurs.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise aux dispositions des
articles L. 221-4 et L. 221-7.
« Le budget de la Fédération nationale des chasseurs est, avant d'être
exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment
le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du
fonds de péréquation. La gestion de ce fonds peut, en outre, lui être confiée
le cas échéant. »
Sur cet article, je suis saisi d'un grand nombre d'amendements et de
sous-amendements que, pour la clarté des débats, j'appellerai
successivement.
Par amendement n° 74 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit
cet article :
« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est inséré une
section 7 ainsi rédigée :
« Section 7. - Fédération nationale des chasseurs ».
«
Art. L.
... L'association dénommée fédération nationale des chasseurs
regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont
l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle
assure la représentation des fédérations des chasseurs au niveau national.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que
la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations des chasseurs.
« Son président est élu par l'ensemble des présidents des fédérations
régionales des chasseurs.
« Le statut de la fédération nationale doit être conforme à un modèle adopté
par le ministre chargé de la chasse.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le
montant national minimum de la cotisation fédérale des chasseurs et de la
cotisation des fédérations départementales aux fédérations régionales.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en
fonction de leurs ressources et de leurs charges, notamment afin de lui
permettre d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier.
« Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations
départementales des chasseurs.
« Le budget de la fédération nationale des chasseurs est, avant d'être
exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment
le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du
fonds de péréquation. La gestion de ce fonds peut, en outre, lui être confiée
le cas échéant.
« Le régisseur de recettes de la fédération nationale des chasseurs est nommé
par le ministre chargé de la chasse. Il lui rend compte de sa gestion. »
Cet amendement a été précédemment retiré.
Par amendement n° 280 rectifié
bis,
MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme
Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut,
Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel,
Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet,
Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 5 :
« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est inséré une
section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Fédération nationale de la chasse.
«
Art. L. 221-8. -
L'association constituée conformément à la loi du
1er juillet 1901 est dénommée Fédération nationale de la chasse et regroupe
l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est
constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que
la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations départementales des chasseurs.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le
montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur
pour obtenir le permis de chasser. Le montant national minimum de cette
cotisation peut être augmenté au maximum de 66 % par décision de l'assemblée
générale de chaque fédération départementale des chasseurs.
« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en
France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse
et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un
code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en
oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
« Les associations de chasse spécialisées les plus représentatives sont
associées aux travaux de la Fédération nationale de la chasse selon des
modalités décidées par celle-ci.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en
fonction de leurs ressources et de leurs charges et garantissant
l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ce fonds est alimenté par des
contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs et une
partie des redevances cynégétiques provenant de la validation nationale du
permis de chasser et des redevances spécialisées nationales.
« Le surplus des ressources annuelles des fédérations départementales des
chasseurs visé à l'article R. 221-35 du code rural est affecté à la Fédération
nationale de la chasse pour abonder le fonds de péréquation.
« Les statuts de la Fédération nationale de la chasse sont approuvés par les
ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
« Les présidents des fédérations départementales des chasseurs élisent le
conseil d'administration de la fédération nationale de la chasse et celui-ci
procède à l'élection de son président.
« Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la fédération nationale de la chasse. Ils
veillent à l'utilisation des ressources de la Fédération nationale de la chasse
aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.
Tous les comptes de la fédération leur sont communiqués chaque année après
approbation du compte administratif du dernier exercice clos. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Cet amendement redéfinit les missions et le rôle joué par la Fédération
nationale de la chasse, notamment les modalités d'élection de son président. Il
précise également les relations entre le ministère chargé de la chasse et la
Fédération nationale de la chasse dans l'utilisation des ressources de
celles-ci.
M. le président.
Par sous-amendement n° 176 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission,
propose, à la fin du cinquième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280
rectifié
bis
pour l'article L. 221-8 du code rural, de remplacer les
mots : « selon des modalités décidées par celle-ci. » par les mots : « , dans
des conditions fixées par les statuts de celle-ci. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission avait donné un avis favorable sur l'amendement
n° 280, sous réserve de l'adoption des sous-amendements n°s 176 rectifié, 178
rectifié, 351 et 179 rectifié qu'elle avait déposés.
Cet amendement prévoyait que les ministres chargés de la chasse, de
l'agriculture et de la pêche exerçaient la tutelle sur la fédération nationale
de la chasse.
Mais il a été modifié. Et autant je suis d'accord sur l'ensemble du texte,
autant je ne peux accepter le retrait de la double tutelle.
M. Jean-Louis Carrère.
Dont acte.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je ne suis pas sûre d'ailleurs qu'il soit justifié, bien que
je comprenne votre crainte, monsieur Carrère.
Le sous-amendement n° 176 rectifié concerne la participation des associations
de chasseurs spécialisées qui participent d'ores et déjà aux travaux de l'Union
des fédérations départementales des chasseurs. Il tend à proposer que les
statuts de la nouvelle fédération précisent les conditions dans lesquelles les
associations spécialisées participeront à ces travaux.
M. le président.
Par sous-amendement n° 178 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission,
propose, après les mots : « et de leurs charges » de rédiger comme suit la fin
du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 280 rectifié
bis
pour l'article L. 221-8 du code rural : « et garantissant l'indemnisation
des dégâts de grand gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions
obligatoires des fédérations départementales des chasseurs et une partie des
redevances cynégétiques provenant de la validation nationale du permis de
chasser ainsi que de la redevance spécialisée nationale, relative au grand
gibier. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 178 rectifié concerne la seconde
mission de coordination qui est reconnue à la fédération et qui porte sur
l'indemnisation des dégâts de grand gibier à travers la gestion d'un fonds de
péréquation.
Il est important de préciser que ce fonds doit être alimenté non seulement par
des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs,
mais également par une partie des redevances cynégétiques provenant de la
validation nationale du permis de chasser ainsi que de la redevance spécialisée
nationale grand gibier.
En effet, à l'heure actuelle, pour financer l'indemnisation des dégâts de
grand gibier, l'office national dispose, pour alimenter le compte général ou le
compte départemental d'indemnisation des dégâts de gibier, d'une partie des
redevances cynégétiques nationales ou départementales ainsi que d'une partie du
produit des redevances spécialisées nationales gibier d'eau ou gros gibier et
sanglier.
Puisque la loi confie désormais aux fédérations départementales des chasseurs
et à la fédération nationale des chasseurs, à travers le fonds de péréquation,
l'indemnisation des dégâts de gibier, il faut, bien entendu, que ce fonds soit
alimenté par les mêmes sources de financement que celles qui sont affectés
aujourd'hui - jusqu'à ce projet de loi en tout cas - à l'ONC.
M. le président.
Les deux sous-amendements suivants sont présentés par MM. Le Cam, Lefebvre,
Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Le
sous-amendement n° 262 rectifié tend, après la première phrase du sixième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié
bis,
pour
l'article L. 221-8 du code rural, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette
péréquation est soumise à la réalisation d'une gestion équilibrée du grand
gibier, notamment en matière de prévention et de plan de chasse. »
Le sous-amendement n° 263 rectifié vise, après la première phrase du sixième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié
bis,
pour
l'article L. 221-8 du code rural, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Le
fonds de péréquation est essentiellement destiné aux mesures d'amélioration de
la chasse au sein des fédérations départementales des chasseurs, ainsi qu'à
favoriser la politique d'accueil des chasseurs sans territoire. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Le sous-amendement n° 262 rectifié a fait réfléchir notre commission et
intéressé particulièrement l'ensemble de ses membres. En effet, la péréquation
est une mesure à laquelle je suis favorable par principe puisqu'elle contribue
généralement à favoriser l'égalité de traitement.
Cependant, ici, la péréquation vise notamment à compenser les dégâts de
gibier, dégâts dont le volume dépend notamment de la bonne gestion exercée par
la fédération départementale, qui se traduit, par exemple, par des mesures de
prévention, des poses de clôtures, des cultures à l'intérieur des massifs, des
plans de chasse adaptés.
Ce sous-amendement vise donc à soumettre la péréquation à des conditions afin
de ne pas encourager à des gestions négligentes.
J'en viens au sous-amendement n° 263 rectifié. Ce fonds de péréquation, qui
est constitué par l'argent des chasseurs des fédérations départementales, est
essentiellement affecté aux mesures d'amélioration de la chasse au sein des
fédérations départementales des chasseurs, ainsi qu'à un meilleur accueil des
chasseurs sans territoire.
Je veux insister notamment sur la politique d'accueil des chasseurs sans
territoire, qui doit être particulièrement encouragée afin de donner une
certaine universalité d'accès à l'ensemble des personnes qui souhaitent
pratiquer ce loisir.
M. le président.
Les deux sous-amendements suivants sont présentés par Mme Heinis, au nom de la
commission, après le sixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280
rectifié
bis
pour l'article L. 221-8 du code rural.
Le sous-amendement n° 351 tend, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées par les fédérations départementales des chasseurs au
titre de la péréquation telle que définie à l'alinéa précédent ne peuvent
excéder 25 % du total des sommes qu'elles encaissent annuellement en
application de l'article L. 225-4. »
Le sous-amendement n° 179 rectifié vise à rédiger comme suit le septième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié
bis
pour
l'article L. 221-8 du code rural :
« L'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des
chasseurs, supérieur à une année de dépenses, est affecté à la fédération
nationale des chasseurs pour abonder le fonds de péréquation. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Sans remettre en cause le principe de la solidarité qui doit
s'exprimer entre les fédérations départementales des chasseurs, s'agissant de
l'indemnisation des dégâts de gibier, le sous-amendement n° 351 vise à fixer un
plafond aux sommes que les fédérations doivent verser au titre de cette
péréquation. Ce plafond serait égal à 25 % du total des sommes qu'une
fédération perçoit au titre des taxes bracelets définies à l'article L. 225-4
du code rural.
Ce sous-amendement a fait l'objet d'une discussion assez approfondie au sein
de la commission, qui a estimé qu'il s'agissait d'une proportion honnête et
juste.
Quant au sous-amendement n° 179 rectifié, il vise à régler le cas des réserves
financières des fédérations départementales sur l'importance et la nature
desquelles, à l'évidence, les avis de l'administration, de l'ONC et de la Cour
des comptes divergent.
Actuellement, l'article R. 221-35 du code rural dispose qu'au-delà d'un
montant versé à une réserve et qui ne peut excéder le chiffre correspondant à
une année de dépenses, le surplus des ressources annuelles d'une fédération
départementale sur ses dépenses doit être reversé à l'office national de la
chasse pour être affecté à des dépenses d'intérêt cynégétique.
Compte tenu du principe réaffirmé de l'autonomie des fédérations
départementales des chasseurs à l'égard de l'ONCFS, dont on a évoqué un certain
nombre d'aspects, il est préférable que ce surplus de recettes soit affecté au
fonds de péréquation géré par la fédération nationale des chasseurs pour
financer les dégâts de grand gibier.
M. le président.
Par amendement n° 140, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot,
Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM.
Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis,
Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de rédiger ainsi
le troisième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8
du code rural :
« La Fédération nationale de la chasse est constituée conformément à la loi du
1er juillet 1901. Son président est élu par le conseil d'administration. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
L'Assemblée nationale a prévu que le président de la fédération nationale de
la chasse sera élu par l'ensemble des présidents des fédérations
départementales. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec cette conception.
Nous avons donc présenté cet amendement tendant à préciser que la fédération
nationale de la chasse est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901
et que son président est élu par le conseil d'administration.
M. Philippe François.
C'est le droit commun !
M. le président.
Par amendement n° 175, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le troisième alinéa présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8
du code rural :
« Les présidents des fédérations départementales des chasseurs élisent le
conseil d'administration de la fédération nationale des chasseurs, qui élit son
président. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant de l'élection du président de la Fédération
nationale des chasseurs, l'Assemblée nationale a prévu qu'il soit élu par
l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Actuellement, le président de l'union nationale des fédérations
départementales des chasseurs est élu par les administrateurs de l'association,
eux-mêmes élus par les sept régions cynégétiques, qui désignent, selon leur
importance, trois, quatre ou cinq représentants.
Il vous est proposé de rester le plus fidèle possible aux règles de
fonctionnement d'une association, en prévoyant que les présidents des
fédérations départementales élisent le conseil d'administration de l'union, qui
élira ensuite son président.
Les statuts de la fédération nationale des chasseurs, dont il est prévu qu'ils
soient approuvés par les ministres de tutelle, préciseront les règles de
désignation du conseil d'administration. Cette disposition est identique à
celle qui est retenue pour la désignation des organes dirigeants des
fédérations départementales des chasseurs.
Il est bien évident que, si l'amendement n° 280 rectifié
bis
du groupe
socialiste est adopté, je retirerai cet amendement n° 175. J'ajoute d'ores et
déjà que l'amendement n° 140 de M. Michel Souplet, serait, lui aussi
satisfait.
M. Roland du Luart.
C'est un excellent amendement !
M. le président.
Par amendement n° 25 rectifié
bis
, MM. Vasselle, François, César,
Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot,
Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Goulet, Valade et Vial proposent de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural :
« Son président est élu par le conseil d'administration. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement a le même objet que le précédent et semble
a priori
en
voie d'être satisfait. Je le maintiens cependant, en attendant de connaître la
position commune et consensuelle qui se dégagera de nos débats.
M. le président.
Par amendement n° 341, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le cinquième
alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural
:
« Elle détermine chaque année en assemblée générale le montant national
minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par
tout chasseur et par tout territoire adhérents, ainsi que son montant national
maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il s'agit
d'un amendement de cohérence visant à tenir compte des différentes cotisations
dues aux fédérations.
Il s'agit, tout d'abord, de la « cotisation de base », qui fait l'objet de la
fixation d'un minimum par la fédération nationale. Elle est due, d'une part,
par les chasseurs - leur adhésion est obligatoire, je le rappelle - et, d'autre
part, par les territoires. Là encore, l'adhésion est rendue obligatoire pour
les territoires à plan de chasse.
Il s'agit ensuite des « cotisations spéciales » instaurées pour
l'indemnisation des dégâts de grand gibier et ne faisant pas l'objet de la
fixation d'un minimum par la fédération nationale, parce qu'elles sont
déterminées en fonction du montant des indemnisations dans le département.
En outre, à la suite des observations de la Cour des comptes portant sur la
nécessité pour l'Etat d'encadrer la fixation des cotisations obligatoires, il
est par ailleurs proposé de plafonner par décret en Conseil d'Etat la
cotisation fédérale.
M. le président.
Par amendement n° 141, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot,
Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM.
Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis,
Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de rédiger comme
suit le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L.
221-8 du code rural :
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le
montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur
pour obtenir le permis de chasser. Le montant national minimum de cette
cotisation peut être augmenté au maximum de 66 % par décision de l'assemblée
générale de chaque fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Il s'agit ici d'encadrer la cotisation fédérale. Il nous paraît en effet
logique que la loi prévoie que les cotisations versées par les fédérations
locales de la chasse soient comprises dans une fourchette, que je propose de
définir par cet amendement.
M. le président.
Par amendement n° 75 rectifié
bis
, MM Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec,
Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de
Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre,
Humbert et Collin proposent, à la fin du cinquième alinéa du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural, de remplacer les mots : «
des chasseurs » par les mots : « ainsi que son montant maximum ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous avions nous aussi la volonté d'encadrer cette cotisation en fixant un
minimum et un maximum. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n°
177 de la commission, dont la précision me satisfait complètement.
M. le président.
L'amendement n° 75 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 177, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5
pour l'article L. 221-8 du code rural par la phrase suivante : « Ce montant
peut être augmenté, dans la limite de 66 %, par décision de l'assemblée
générale de chaque fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Au titre de la coordination des activités des fédérations
départementales de chasseurs, le texte adopté par l'Assemblée nationale
mentionne la fixation du montant national minimal de la cotisation pouvant être
demandée par une fédération départementale des chasseurs à ses adhérents.
Pour assurer une réelle coordination dans le fonctionnement des fédérations,
il revient également à la fédération nationale de fixer un montant maximum à
cette cotisation. Le taux de 66 % correspond aux montants des cotisations les
plus élevés actuellement constatés, dans les fédérations ayant à gérer de
vastes territoires ou des dégâts de gibier importants, mais ayant un nombre de
chasseurs proportionnellement peu élevé.
Cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 280 rectifié
bis
s'il
est adopté.
M. le président.
Par amendement n° 26 rectifié
bis
, MM César, François, Martin, Bernard,
Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher,
Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade
et Vial proposent de compléter le cinquième alinéa du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée
:
« Ce montant peut-être augmenté par décision de l'assemblée générale dans une
limite des deux tiers de sa valeur. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
J'approuve tout à fait ce que vient de dire Mme Heinis, mais je constate une
différence fondamentale entre nos deux amendements : il est question d'une
limite de deux tiers dans cet amendement et de 66 % dans celui de la
commission. Auquel faut-il se rallier ?
(Sourires.)
Je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 26 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 180, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit les deux derniers alinéas du texte présenté par l'article 5 pour
l'article L. 221-8 du code rural.
« La Fédération nationale des chasseurs est une association de droit privé
dont les statuts sont approuvés par les ministres chargés de la chasse, de
l'agriculture et de la forêt.
« Les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt
contrôlent l'exécution des missions de service public auxquelles est associée
la Fédération nationale des chasseurs. Ils veillent à la conformité de
l'utilisation de ses ressources aux fins prévues par la loi, ainsi qu'à
l'exécution de ses obligations statutaires. La comptabilité de la Fédération
leur est communiquée. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
S'agissant des règles de contrôle applicables à la Fédération
nationale, on ne peut qu'être opposé au principe du contrôle
a priori
instauré par l'Assemblée nationale.
Il convient de prévoir des modalités de contrôle qui s'inspirent, pour les
fédérations départementales des chasseurs, des mécanismes en vigueur dans le
domaine de la pêche.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 27 rectifié
bis
est déposé par MM. Vasselle, François,
César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac,
Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat,
Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 76 rectifié
bis
est présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 142 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier,
Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet,
Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié
bis.
M. Alain Vasselle.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 n'est conforme ni à l'esprit des lois de
décentralisation, ni à celui qui nous anime, ni au principe de subsidiarité.
C'est la raison pour laquelle, par coordination avec l'amendement concernant
les fédérations départementales, il nous est apparu intolérable d'établir un
contrôle
a priori
d'une association régie par la loi de 1901. C'est une
atteinte à la liberté d'association qu'il convient de supprimer.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 76 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous avons adopté tout à l'heure des amendements visant à supprimer les
contrôles
a priori
du préfet pour instaurer des contrôles
a
posteriori.
J'espère que ces trois amendements connaîtront le même sort.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Michel Souplet.
Je partage les arguments de MM. Vasselle et Poniatowski.
M. le président.
Par amendement n° 28 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet,
Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd,
Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial
proposent de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 5 pour
l'article L. 221-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en
France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse
et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un
code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en
oeuvre par chaque fédération départementale de la chasse et ses adhérents. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Il s'agit de compléter cet article de façon à instituer une charte de la
chasse en France, d'une part, et à en préciser les raisons d'être, d'autre
part, à savoir le développement durable de la chasse et sa contribution à la
conservation de la biodiversité. Cette charte devrait donner satisfaction à
toutes les parties et a été suggérée par une recommandation du comité des
ministres du Conseil de l'Europe dès 1985.
M. le président.
Par amendement n° 77 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin,
Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat,
Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer,
Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le dernier alinéa du
texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural par trois
phrases ainsi rédigées :
« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en
France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse
et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un
code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en
oeuvre par chaque fédération départementale de la chasse et ses adhérents. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
J'ajoute un argument supplémentaire : le rapport Patriat aussi suggérait
l'adoption d'un tel document. La majorité sénatoriale est très homogène sur ce
point, puisque les trois familles qui la composent proposent le même amendement
!
M. Philippe François.
La vérité vient du Conseil de l'Europe, c'est tout !
M. le président.
Par amendement n° 143 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux,
Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot,
Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman,
Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis
Mercier proposent de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 5
pour l'article L. 221-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en
France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse
et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un
code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en
oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
»
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Même argumentation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui
viennent d'être défendus ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 280 rectifié
bis,
sous réserve que soit adopté le sous-amendement que je dépose
pour...
M. Jean-Louis Carrère.
Instaurer la double tutelle !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Instaurer la double tutelle, effectivement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 356 présenté par Mme Heinis, au nom
de la commission et tendant à rédiger comme suit le début du dixième alinéa du
texte proposé par l'amendement n° 280 rectifié
bis
pour l'article L.
221-8 du code rural :
« Les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt
contrôlent...
(Le reste sans changement.)
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 262
rectifié, puisqu'elle a adopté un amendement qui vise à plafonner le montant
des sommes versées par les fédérations départementales.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 263 rectifié,
puisque le fonds de péréquation ne doit financer que l'indemnisation des dégâts
de gibier. C'est ce qui avait été proposé.
L'amendement n° 140 est satisfait par l'amendement n° 280 rectifié
bis
.
Il en est de même de l'amendement n° 25 rectifié
bis.
La commission est défavorable à l'amendement n° 341, car elle entend maintenir
dans la loi l'augmentation de la cotisation minimale définie par l'union des
fédérations. Le plafond est donc fixé à 66 % de la cotisation minimale.
L'amendement n° 141 est satisfait.
M. Michel Souplet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 141 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Les amendements n°s 27 rectifié
bis,
76 rectifié
bis
et 142 sont satisfaits par l'amendement n° 280 rectifié
bis.
Les amendements n°s 28 rectifié, 77 rectifié
bis
et 143 rectifié sont
également satisfaits.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 280 rectifié
bis
tend à une réécriture de l'article 5,
qui crée la Fédération nationale des chasseurs. Le Gouvernement salue cet
effort, mais certaines dispositions de cet amendement ne peuvent recueillir son
accord, notamment les dispositions financières, qui ne tiennent pas compte des
observations formulées par la Cour des comptes, en particulier de celles qui
concernent la nécessité d'un encadrement par l'Etat du plafond des cotisations
fédérales, parce qu'il s'agit de cotisations obligatoires.
Ensuite, dans le souci de bien clarifier les responsabilités de l'Etat et des
fédérations et leurs ressources respectives, le produit des redevances
cynégétiques doit être intégralement affecté à l'Office. Les missions des
fédérations, telles que l'indemnisation des dégâts de grands gibiers, doivent
être, quant à elles, financées grâce aux cotisations fédérales, la fédération
nationale jouant son rôle de péréquation en mutualisant et en répartissant une
partie de leur produit.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, d'autant plus que le
sous-amendement n° 356 y serait intégré.
Il est défavorable au sous-amendement n° 176 rectifié, car une telle précision
ne relève pas de la loi, ainsi qu'au sous-amendement n° 178 rectifié. Nous
avons souhaité clarifier à la fois les responsabilités et les ressources
respectives de l'Etat et des fédérations. Je donnerai donc un avis défavorable
sur tout amendement qui réintroduirait la confusion avec, notamment,
affectation à la fédération nationale des chasseurs d'une partie du produit des
redevances cynégétiques.
Permettez-moi de rappeler quelques-unes des phrases du référé de la Cour des
comptes, qui pointait les soldes créditeurs des fédérations versés à l'Office,
en application de l'article R. 226-4 du code rural, et reversés depuis 1993 aux
fédérations à la suite d'une décision du conseil d'administration de l'Office
prise à la demande de l'Union nationale des fédérations départementales des
chasseurs.
Je rappelle aussi que certaines fédérations perçoivent des surcotisations
excédant les besoins d'indemnisation dans leurs départements et conservent la
différence pour un montant total, selon la Cour des comptes, de 64,7 millions
de francs au 31 décembre 1997 si l'on se réfère aux comptes tenus par l'Office
national de la chasse. Il s'agit donc d'autant d'irrégularités qui se
traduisent par des prélèvements injustifiés imposés aux chasseurs et par une
utilisation critiquable de leur contribution.
Si l'idée est bien retenue par le Gouvernement d'une péréquation et d'une
mutualisation des excédents destinées à faire face aux grandes irrégularités
dans les montants des indemnisations assurées année après année et très
variables selon les départements, il n'est en revanche pas question de valider
l'idée que, pour faire face à ces irrégularités, il suffirait de mettre en
place un flux financier des moyens de l'Office vers cette fédération
nationale.
Le sous-amendement n° 262 rectifié vise à répondre à une vraie difficulté.
L'idée est de soumettre la péréquation à la réalisation d'une gestion
équilibrée du grand gibier qui permette de limiter les dépenses. Mais la
meilleure façon de procéder en la matière est bien de responsabiliser les
fédérations, car il est très difficile au niveau national de juger des
dispositifs mis en place pour une gestion équilibrée du grand gibier, notamment
en matière de prévention et de plan de chasse. Le Gouvernement s'en remet donc
à votre sagesse pour imaginer des dispositifs concrets.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 263 rectifié. Il ne
s'agit pas, avec ce fonds de péréquation, de mettre en place des mesures
d'amélioration de la chasse au sein des fédérations départementales des
chasseurs ni de favoriser la politique d'accueil des chasseurs sur le
territoire ; il s'agit de faire face aux nécessités de mutualiser les moyens
destinés à l'indemnisation des dégâts.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 351. Je ne vais pas me
répéter, l'argumentaire est toujours le même.
Quant au sous-amendement n° 179 rectifié, la mesure proposée paraît de nature
réglementaire même si, sur le fond, le Gouvernement n'est pas opposé à
l'alimentation du fonds de péréquation de la fédération à partir de l'excédent
des réserves des fédérations.
Sur l'amendement n° 140, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet,
actuellement, le président de l'union est élu par le conseil d'administration
et non par l'ensemble des présidents des fédérations départementales.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°
175 de la commission.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 180.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 356, repoussé par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 176 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 178 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 262 rectifié, repoussé par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 263 rectifié, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 351, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 179 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il y a un point qui m'échappe...
M. Gérard Larcher.
Cela m'étonne !
M. Alain Vasselle.
... mais sans doute y a-t-il une explication.
Alors que le sous-amendement n° 351 prévoit de limiter à un plafond de 25 %
les contributions versées par les fédérations au titre de la péréquation, ce
qui me satisfait, le sous-amendement n° 179 rectifié précise que l'on va
prélever l'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales
des chasseurs, certes, dans la limite d'une année de dépenses.
Il y a là une source d'éventuelles contradictions. En effet, si on a déjà
atteint le plafond limite de 25 %, comment pourra-t-on prélever des excédents
au-delà de ce plafond ? Il me semble percevoir un problème de cohérence entre
ces deux sous-amendements. Je me permets d'appeler l'attention du Sénat sur ce
point.
Par ailleurs, cela ne me plaît pas beaucoup que l'on prélève les excédents
d'une fédération, d'une collectivité ou d'une association qui peuvent être le
fruit d'une bonne gestion. En fait, on va pénaliser des fédérations qui ont
bien su gérer leur fonds pour alimenter un autre fonds, alors que ces excédents
pourraient permettre à ces fédérations d'assumer d'autres missions dans
l'intérêt de la chasse sur le plan départemental, et ce uniquement pour assurer
l'indemnisation des dégâts de gibier. Or dans les dégâts de gibier, on sait
qu'il y a à prendre et à laisser : certaines fédérations les gèrent de façon
rigoureuse, tandis que d'autres font preuve d'un certain laisser-aller !
Madame le rapporteur, permettez-moi de vous dire que ce point nécessitera
certainement quelques débats et quelques réflexions en commission mixte
paritaire, d'une part, pour essayer d'introduire une certaine cohérence entre
les deux rédactions et, d'autre part, pour éviter que l'on n'incite à une
mauvaise gestion.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il faudra effectivement clarifier ce point en commission
mixte paritaire pour rétablir une bonne cohérence entre les amendements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 179 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 280 rectifié
bis,
repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé et les autres amendements n'ont
plus d'objet.
TITRE II
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES
ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - A l'article L. 222-2 du code rural, les mots : "la
répression" sont remplacés par les mots : "la prévention".
« Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ces missions, les associations communales et
intercommunales de chasse agréées contribuent à une gestion équilibrée et
durable de la faune sauvage et de ses habitats conduisant à un véritable
équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
« II. - L'article L. 222-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé
:
« 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des
copropriétaires indivis ou, dans les cas de démembrement du droit de propriété,
d'usufruitiers ou d'emphytéotes qui, au nom de convictions personnelles
opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes,
l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées
à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient
être causés par le gibier provenant de ses fonds.
« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être
formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »
« III. - L'article L. 222-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "à l'article L. 222-9" sont remplacés par
les mots : "au 3° de l'article L. 222-10" ;
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Les augmentations ne peuvent excéder le triple des minima fixés. »
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article L.
222-13-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-13-1
. - L'opposition mentionnée au 5° de l'article L.
222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble
des terrains dont il a l'usage.
« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. »
« V. - L'article L. 222-14 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-14
. - La personne ayant formé opposition est tenue de
procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de
chasser. »
« VI. - L'article L. 222-9 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : "les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse" sont
remplacés par les mots : "les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article
L. 222-10" ;
« 2° Les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans" ;
« 3° Les mots : "à la mairie de la commune" sont supprimés. »
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 222-7 du même code, les mots : "six
années" sont remplacés par les mots : "cinq années". »
« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi
rédigé :
« L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10
prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve
d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle
prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule
la notifie au préfet. »
« VIII
bis.
- Il est inséré, après l'article L. 222-17 du même code, un
article L. 222-17-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-17-1
. - Lorsque des terrains ayant été exclus du
territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L.
222-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir
l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois
courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont
intégrés dans le territoire de l'association. »
« IX. - L'article L. 222-19 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-19
. - Les statuts de chaque association doivent prévoir
l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
« 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle
ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans
interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de
leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser,
leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
conjoints apporteurs ;
« 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de
son droit de chasse ;
« 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et
devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors
d'une période de cinq ans.
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à
l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant
dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées
par le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les
terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande
et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle
couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui
les démarches nécessaires. »
« X. -
Supprimé.
»
Sur l'article, la parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
L'article 6 est important car il tend à nous mettre en conformité avec les
décisions de la Cour européenne de justice. Il est vrai que nous y étions
contraints et que la loi Verdeille posait des interrogations.
Mais si le droit de non-chasse existe, le droit de chasse ne doit pas pour
autant être remis en cause, car c'est une pratique populaire qui fait partie de
nos racines et de nos traditions.
Je me réjouis, madame la ministre, que ce projet de loi ne remette pas en
cause les ACCA. Ces associations de proximité ont un rôle essentiel à jouer
dans la gestion de la chasse. Elles permettent en effet au plus grand nombre de
pouvoir exercer leur passion. Leur rôle doit être réaffirmé, voire conforté.
Tel est l'objet d'un certain nombre d'amendements que Ladislas Poniatowski
défendra dans quelques instants. Nous sommes en effet viscéralement attachés à
cette gestion de proximité : tout ne doit pas être décidé depuis Paris ou
Bruxelles.
Je souhaite, madame le ministre, que la France, qui devra prendre le 1er
juillet prochain la présidence de l'Union européenne, puisse peser de tout son
poids pour renégocier la directive de 1979 : 1,8 million d'Européens ont en
effet signé une pétition contre cette directive.
Que l'Europe s'occupe de gérer les grands équilibres politiques, économiques
et naturels, mais qu'elle laisse à ceux qui sont plus compétents et mieux
placés qu'elle le soin de définir les conditions de gestion des équilibres des
espèces locales !
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 78 rectifié
bis
est présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 144 rectifié est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et
Louis Mercier.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le I de l'article 6 :
« I. - L'article L. 222-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 222-2. -
Les associations communales et intercommunales de
chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la
chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de
la faune sauvage, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des
animaux nuisibles et veillent à la répression du braconnage. Leur activité
s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes. Les
associations communales de chasse agréées ont également pour objet d'apporter
la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvages. Leur activité est coordonnée par la fédération
départementale des chasseurs et elles collaborent avec l'ensemble des
partenaires du monde rural. »
Par amendement n° 79 rectifié
bis,
MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent :
I. - De supprimer le premier alinéa du I de l'article 6.
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, de remplacer
les mots : « le même article » par les mots : « l'article L. 222-2 du code
rural ».
Par amendement n° 332, M. Vasselle propose de rédiger comme suit le premier
alinéa du I de l'article 6 :
« Dans l'article L. 222-2 du code rural, après les mots : "des animaux
nuisibles", sont insérés les mots : "la prévention et". »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 78 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
L'élément fort de cet article 6 est l'institution du droit de non-chasse pour
ceux qui par conviction veulent retirer leur territoire des ACCA. Nous
respectons ce droit et nous adopterons cet amendement.
Au demeurant, comme vient de le rappeler très justement M. Carle, il est
important que les ACCA soient rassurées. A ce sujet, je trouve M. Carle très
méritant d'avoir tenu les propos qu'il vient de prononcer, dans la mesure où il
représente le département dans lequel il y a le plus d'ACCA. Celles-ci
recouvrent en effet la totalité du territoire de son département et, je le
répète, elles ont besoin d'être confortées dans ce qu'elles représentent.
Par cet amendement, nous proposons une rédaction très complète définissant les
fonctions des ACCA. Nous pensons en effet préférable que la loi précise ces
fonctions.
M. le président.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 144 rectifié.
M. Michel Souplet.
Nous avons exactement les mêmes objectifs que M. Poniatowski. Je n'ai donc
rien à ajouter et je retire notre amendement au profit de celui que vient de
défendre notre collègue.
M. le président.
L'amendement n° 144 rectifié est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 79 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne veux pas reprendre un débat que nous avons déjà eu sur le problème du
braconnage, mais j'estime que c'est un acte grave, qui incite parfois à
commettre des actions dangereuses. Il importe de le combattre avec vigueur.
Pour une raison surprenante, le présent texte considère que les ACCA doivent
favoriser la « prévention » du braconnage. Pour ma part, je crois important de
préciser que les ACCA doivent favoriser la « répression » du braconnage.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 332.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement a exactement le même objet que celui que vient de défendre M.
Poniatowski, seule la rédaction diffère.
Je précise au passage qu'il vise à assurer une coordination avec un amendement
adopté précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 78 rectifié
bis
, 79 rectifié
bis
et 332 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'amendement n° 78 rectifié
bis
reprend les
compétences actuelles des ACCA en visant la faune sauvage et en mentionnant la
contribution des chasseurs à la conservation de la faune et de la flore.
Les ACCA peuvent également faire garder leur territoire par des gardes privés
recrutés par leurs soins, notamment pour ce qui concerne la répression du
braconnage. La commission est donc favorable à cet amendement.
En revanche, elle n'est pas favorable à l'amendement n° 79 rectifié
bis
, qui ne la satisfait ni sur la forme ni sur le fond. L'amendement n°
78 rectifié
bis
rédigeant l'article L. 122-2 du code rural devrait, me
semble-t-il, donner satisfaction à ses auteurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 78 rectifié
bis
, 79 rectifié
bis
et 332 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous nous
sommes réjouis de voir reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme le
caractère d'efficacité cynégétique de la loi Verdeille. Je ferai simplement
remarquer que le rapport de la commission comporte, en page 59, un tableau tout
à fait édifiant montrant qu'un nombre très réduit de départements sont
concernés par la mise en place systématique ou quasi systématique
d'associations communales de chasse agréées.
Je ne peux donc m'empêcher de penser qu'il y a quelque paradoxe à saluer avec
une si belle régularité l'efficacité et le caractère indispensable d'un outil
dont tant de départements n'ont pas jugé utile de se doter.
Le Gouvernement a souhaité, avec cette loi, opérer une clarification nette
entre, d'une part, une mission régalienne de police et de répression du
braconnage confiée à des agents publics, notamment aux gardes nationaux de
l'office dans l'intérêt général et, d'autre part, les interventions des gardes
particuliers pour constater les infractions qui portent préjudice aux intérêts
de certains détenteurs de droits de chasse.
Les ACCA ne peuvent être chargés par la loi de la même mission de répression
du braconnage que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, même
s'il est souhaitable qu'elles continuent de bénéficier des prestations de leurs
gardes particuliers.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces
amendements qui ont le même objectif.
L'amendement de M. Vasselle est d'une nature différente, puisqu'il traite de
la régulation des prédateurs.
La régulation des espèces s'opère le plus souvent par la chasse. Avec cet
amendement, une obligation de régulation et donc, en pratique, une obligation
de chasse pèserait sur les seules personnes s'opposant à l'apport de leur droit
de chasse à l'ACCA au nom de leur conviction personnelle !
C'est un double paradoxe. D'une part, l'amendement contraindrait des opposants
à la chasse à chasser ou à laisser chasser sur leur propriété, ce qui serait
vraisemblablement censuré par la cour de Strasbourg.
M. Alain Vasselle.
Madame le ministre, vous êtes en avance d'un amendement !
(Sourires.)
Je ne l'ai pas encore présenté.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'y
reviendrai donc dans un instant.
M. Jean-Louis Carrère.
C'est extraordinaire la fougue que suscite ce débat !
(Nouveaux
sourires.)
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Permettez-moi de vous rappeler, gentiment, mais fermement,
madame le ministre, les raisons pour lesquelles les ACCA ont été créés.
Dans certaines régions, la propriété était extrêmement morcelée.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Il ne pouvait donc pas y avoir de gestion raisonnable du
gibier, au point que, parfois, il n'y avait plus du tout de gibier. La création
des ACCA avait justement pour objet de permettre un retour du gibier, un
repeuplement et, au-delà, de favoriser une gestion équilibrée. Cela avait
obligé la réunion de parcelles qui se touchaient, mais qui étaient trop petites
pour représenter un territoire suffisant en termes de gestion du gibier. Et si
les ACCA ne se sont pas multipliées partout, c'est parce que les conditions
étaient tout à fait différentes d'une région à l'autre. Dans d'autres régions,
peu peuplées mais composées de grandes parcelles giboyeuses, les ACCA ne se
justifiaient pas.
Prenez l'exemple du sud-ouest de la France, puisque c'est de là qu'est partie
la loi Verdeille : les ACCA répondaient, pour la gestion du gibier, à une
véritable nécessité.
On ne peut cependant pas généraliser et s'étonner de ce que les ACCA ne soient
pas présents sur tout le territoire national. Cela tient, en fait, à l'objectif
fixé et à l'état de la propriété dans certaines régions.
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78 rectifié
bis.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Madame le ministre, je m'étonne de ce débat sur ce que vous considérez comme
un paradoxe. Vous avez l'air de dire qu'il faudrait que toutes les
organisations d'associations de chasse, quel que soit le territoire, répondent
aux mêmes règles. C'est confondre éthique et organisation.
Laissons libre l'organisation. Mais, en revanche, soyons plus exigeants sur
l'éthique, notamment en termes de répression. Autant l'éthique doit être
commune, autant l'organisation des associations doit être souple et adaptée aux
réalités locales. Ne confondons pas systématiquement ce qui doit rassembler les
valeurs, les comportements, les attitudes, et ce qui relève d'un simple mode de
fonctionnement, qui doit être là, adapté au terrain.
C'est la raison pour laquelle ces amendements me paraissent tout à fait
positifs et j'en remercie M. Poniatowski et ses collègues.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
On voit que la soirée avance, car je n'ai pas les mêmes réflexes qu'en début
de matinée !
(Sourires.)
En effet, j'aurais déjà dû transformer mon
amendement n° 332 en sous-amendement à l'amendement n° 78 rectifié
bis
de M. Poniatowski.
Mais je me reprends. Il s'agit donc, par le sous-amendement que je propose,
monsieur le président, de faire apparaître la notion de « prévention » à côté
de celle de « répression », par cohérence rédactionnelle avec ce que nous avons
fait dans un article précédent.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 359, présenté par M. Vasselle, et
tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 78 rectifié
bis
pour
l'article L. 222-2 du code rural, après les mots : « veillent », à insérer les
mots : « à la prévention et ».
L'amendement n° 332 est retiré.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 359, accepté par la commision et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 78 rectifié
bis
,
accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 79 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Par amendement n° 333 rectifié
bis
, M. Vasselle propose de compléter le
premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 6 pour le 5° de
l'article L. 222-10 du code rural par les mots : « , et à la nécessité de
régulation des prédateurs menaçant d'autres espèces par leur prolifération au
sein de ces territoires ».
La parole est M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise le droit de non-chasse.
Le 5° de l'article L. 222-10 du code rural précise que, lorsque, pour des
convictions personnelles, un propriétaire a fait valoir son droit de non-chasse
sur son territoire et sur son fonds, il reste malgré tout responsable des
dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ce fonds.
J'y ajoute une responsabilité supplémentaire, qui est celle, pour ce même
propriétaire, de la régulation des prédateurs menaçant d'autres espèces du fait
de leur prolifération. Les territoires, en fonction de leur dimension, peuvent
en effet être des lieux où se réfugient, où s'installent, où se développent les
prédateurs, ce qui peut porter atteinte à l'équilibre des espèces de la faune
sauvage dans la périphérie de ces lieux de non-chasse.
Si nous voulons adopter une démarche cohérente, il faut que le propriétaire
qui veut voir respecter son droit de non-chasse, non seulement assume ses
responsabilités en ce qui concerne les dégâts, mais aussi joue complètement son
rôle en matière de régulation des prédateurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 80
rectifié
bis
dont nous allons débattre dans quelques instants et qui
traite du même sujet. L'amendement n° 333 rectifié
bis
de M. Vasselle
sera satisfait par cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Puisque la commission y est favorable, je me rallie bien volontiers à
l'amendement n° 80 rectifié
bis
et retire donc l'amendement n° 333
rectifié
bis
.
M. le président.
L'amendement n° 333 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 220, M. Pintat propose de compléter le premier alinéa du
texte présenté par le II de l'article 6 pour l'article L. 222-10 du code rural
par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; le représentant de l'Etat dans le
département étant habilité à prendre toute mesure visant à y maintenir
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
La parole et à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Dans le même esprit, cet amendement porte sur les obligations auxquelles sont
tenus les opposants à la chasse.
En vertu du principe selon lequel chacun assume les conséquences de ses
opinions personnelles, il convient de veiller au respect des obligations,
notamment celles qui s'attachent au respect de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique relevant d'une mission d'intérêt général.
Il nous faut anticiper toute inaction en prévoyant l'intervention du préfet.
Le préfet est ainsi habilité à prendre toutes les mesures qui s'imposent en cas
de prolifération des nuisibles.
M. Jean-Louis Carrère.
Vous n'étiez pas dans les mêmes dispositions en ce qui concerne la « loi
Falloux » !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec M. Pintat
mais, en fait, il n'est pas nécessaire de réécrire cet alinéa, puisque
l'article 15 du projet de loi permet aux préfets d'organiser des battues
administratives sur les terrains appartenant à des opposants cynégétiques.
L'amendement est donc satisfait par le texte de l'article 15.
M. le président.
Monsieur Pintat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 220 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié
bis
est présenté par MM. Poniatowski, du
Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont,
Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu,
Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Révol, Trucy,
Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry,
Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès,
Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon,
Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et
Louis Mercier.
Tous deux tendent à compléter le texte proposé par le II de l'article 6 pour
le 5° de l'article L. 222-10 du code rural par l'alinéa suivant :
« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est
tenu de procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces
présentes sur son fonds ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 80 rectifié
bis
.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le disais tout à l'heure, nous sommes favorables à l'introduction du droit
de non-chasse. Mais, dès lors que l'on autorise un propriétaire, par conviction
personnelle, à retirer sa propriété de la zone de chasse de l'ACCA, en échange
de ce droit, ce propriétaire a des devoirs, et le tout premier de ses devoirs
est, bien sûr, de procéder à la destruction des nuisibles.
En termes de rédaction, je pense qu'il est bon de préciser fermement que le
propriétaire ou le détenteur du droit de chasse qui exerce le fameux droit de
non-chasse, est tenu de procéder à la destruction des nuisibles. Je crois,
monsieur Vasselle, que vous ne verrez aucun inconvénient à vous rallier à cet
amendement.
M. Alain Vasselle.
En effet !
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 145 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement est identique à celui de M. Poniatowski. Simplement, nous
tenons à insister non seulement sur les espèces nuisibles, mais aussi sur la
régulation de toutes les espèces qui peuvent être néfastes notamment à
l'agriculture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 80
rectifié
bis
et 145 rectifié ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
L'avis de la commission est favorable, puisque cette
proposition vise expressément les nuisibles. Le texte adopté par l'Assemblée
nationale prévoit déjà que la responsabilité du propriétaire est engagée pour
les dégâts causés par le gibier provenant de son fonds. Donc, c'est la règle
générale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La
question de la régulation du gibier et des nuisibles n'est pas spécifique aux
communes où les ACCA sont instaurées.
En application de l'article L. 227-6 du code rural, le préfet a le pouvoir
d'ordonner des battues administratives ou des piégeages pour répondre à des
situations dans lesquelles le niveau des populations de gibiers ou de nuisibles
est tel que cela peut occasionner des dommages importants aux activités
agricoles ou sylvicoles.
Ces battues et piégeages peuvent notamment porter sur les terrains retirés du
territoire de l'ACCA en raison des convictions personnelles de leur
propriétaire. Or, ce principe étant rappelé à l'article 15 du projet de loi, il
ne paraît pas utile d'introduire ici les amendements n°s 80 rectifié
bis
et 145 rectifié. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est
opposé.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié
bis
et 145 rectifié.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Je viens d'écouter avec beaucoup d'intérêt Mme le ministre, mais là, je ne
comprends pas sa position. Déjà, l'année dernière, la Haute Assemblée avait
souhaité introduire le droit de non-chasse ; nous estimons en effet qu'il faut
respecter ceux qui ne veulent pas qu'on chasse chez eux.
Mais la notion de droit et de devoir est essentielle pour deux raisons : d'une
part, personne ne veut la prolifération des nuisibles, et il faut donc être
certain que, à partir du moment où une enclave est retirée d'une ACCA, celui
qui ne souhaite pas que l'on chasse chez lui, comme c'est légitime, respectera
la règle du jeu pour la non-prolifération des nuisibles.
Je trouve que mes collègues Poniatowski, Souplet et Hérisson ont eu tout à
fait raison de déposer cet amendement, facteur d'apaisement dans l'ensemble des
territoires. Ne pas inscrire cette disposition dans la loi serait, à mon avis,
une grave erreur, car il faut que tout le monde - ceux qui ne veulent pas qu'on
chasse chez eux comme ceux qui veulent organiser la chasse sur le territoire -
vive en bonne intelligence.
Il y a donc de votre part, madame le ministre, une mauvaise perception de la
réalité du terrain, et je me permets donc de vous suggérer de revoir votre
position.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Si Charasse était là, il serait d'accord !
(Sourires.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je crois,
monsieur le sénateur, que personne ne cherche à échapper à ses responsabilités.
Simplement, vous conviendrez avec moi que ces amendements introduisent une
obligation de régulation pour les seules personnes qui s'opposent à l'apport de
leurs droits de chasse à l'ACCA au nom de leurs convictions personnelles.
Comme j'aurais eu l'occasion de le dire à M. Vasselle s'il ne m'avait privé du
délicieux plaisir de lui répondre
(Sourires),
il y aurait vraiment paradoxe à ne soumettre à cette
obligation que les seuls propriétaires opposés à la chasse, alors que celle-ci
ne pèserait pas sur les autres terrains exclus de l'ACCA, par exemple les
terrains situés aux abords des habitations, ou dans les communes où aucune ACCA
n'est constituée.
Le Gouvernement ne saurait donc être favorable à cet amendement qui, à bien
des égards, risque d'être perçu comme une façon de remettre en cause le droit
de non-chasse, ce que la Cour européenne des droits de l'homme pourrait
d'ailleurs considérer comme une façon de revenir sur ce droit.
M. Roland du Luart.
Il faut savoir si vous voulez apaiser les esprits, ou non !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Madame le ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous venez de faire à M.
du Luart.
S'agissant de l'amendement que j'avais présenté et qui s'inspirait du même
objectif, amendement au sujet duquel j'ai dit tout à l'heure en aparté que
c'était le résultat bien plus que la paternité de l'amendement qui comptait,
vous avez répondu, madame le ministre, que, en définitive, des dispositions
réglementaires permettaient déjà d'assurer cette régulation non pas sur
l'initiative du propriétaire qui aurait fait valoir son droit de non-chasse
mais sur celle du préfet, qui peut organiser des battues administratives pour
procéder à la régulation des espèces provoquant des dégâts soit sur d'autres
espèces, soit aux alentours des propriétés avoisinantes.
Mais vous avez développé un second argument selon lequel l'adoption de cette
disposition entraînerait une distorsion dans les droits et les devoirs pour
l'ensemble des propriétaires, au-delà du propriétaire qui a fait valoir son
droit de non-chasse.
Permettez-moi de répondre à cela par deux éléments.
Premièrement, le fait de faire référence au préfet constitue certainement une
partie de la réponse, mais ce n'est pas suffisant et cela ne doit pas dispenser
le propriétaire de sa responsabilité en ce qui concerne la régulation : on ne
peut pas réclamer une chose et son contraire, on ne peut pas avoir le beurre et
l'argent du beurre, c'est-à-dire refuser que le droit de chasse s'exerce sur
son territoire et laisser proliférer d'une manière inconsidérée des espèces qui
portent préjudice aux propriétés voisines. A partir du moment où il peut
provoquer des préjudices aux alentours, le propriétaire a un devoir sur son
territoire. Cela devrait être un principe fondamental de notre droit français,
qui devrait être respecté par chaque citoyen propriétaire.
Deuxièmement, je ne pense pas que les propriétaires voisins soient dispensés
de l'exercice de ce droit ou de cette responsabilité dans la mesure où ils font
valoir sur leur fond le droit de chasse, et que le droit de chasse est
exploité. S'ils l'exploitent, ils ont un devoir de régulation comme tout
détenteur de droit de chasse. S'ils font valoir un droit de non-chasse, ils
tombent alors sous le coup de cette disposition si nous l'adoptons.
En définitive, cette mesure, si nous l'adoptions, aboutirait à un droit
s'appliquant à l'ensemble des propriétaires du territoire national, et je ne
vois là aucune distorsion, à terme, dans l'application du dispositif
législatif.
C'est la raison pour laquelle, madame le ministre, les arguments que vous avez
développés, s'ils sont pour partie fondés, ne le sont pas totalement. La Haute
Assemblée a donc intérêt à suivre la proposition de Mme le rapporteur en
adoptant l'amendement n° 80 rectifié
bis
de notre collègue Ladislas
Poniatowski.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Je suis plutôt d'accord sur le fond de cet amendement, mais je me demande s'il
est suffisamment précis. En effet dans la mesure où le propriétaire ou le
détenteur du droit de chasse n'a pas son permis de chasser, comment peut-il «
procéder » lui-même ? Ne serait-il pas plus judicieux d'indiquer : « est tenu
de procéder ou de faire procéder à la destruction des nuisibles... » ?
M. Michel Moreigne.
Bien sûr !
M. le président.
Monsieur Poniatowski, que pensez-vous de la suggestion de M. Le Cam.
M. Ladislas Poniatowski.
Je la trouve très judicieuse, et je transforme donc mon amendement en ce
sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 80 rectifié
ter,
présenté par MM.
Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac,
Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin,
Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt,
Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et
Collin, et tendant à compléter le texte proposé par le II de l'article 6 pour
le 5° de l'article L. 222-10 du code rural par l'alinéa suivant :
« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est
tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des nuisibles et à la
régulation des espèces présentes sur son fonds. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Cet amendement a été adopté à l'unanimité !
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 145 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 281, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM.
Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut,
Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson,
Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade,
Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent de compléter
in fine
le II de l'article 6 par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de
réserve ou d'opposition au titre du troisième et du cinquième alinéas du
présent article ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur
autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire ».
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Cet amendement répond à la situation créée par la mise en place fort légitime
- cela a été dit - de zones de non-chasse. Compte tenu de la structure de
propriété dans les départements où la loi Verdeille s'applique, ce sont bien
souvent des parcelles isolées, éloignées les unes des autres et de superficie
très réduite. Comment imaginer, du fait de ce parcellaire éclaté, que le
propriétaire du chien courant puisse éviter que celui-ci, dans sa quête ou dans
sa menée, ne passe sur ce territoire ?
Il y a là une véritable inquiétude pour les chasseurs, lesquels s'interrogent
sur le risque financier important qu'ils prennent en s'adonnant à leur
passe-temps favori. En effet, ils peuvent être lourdement verbalisés à toute
occasion sans pouvoir vraiment l'éviter.
C'est bien la configuration topographique d'ailleurs qui peut rendre
impossible ou très difficile le contrôle des chiens, et, par là même, rendre
impossible la pratique de la chasse sur la plupart de ces territoires.
A l'objection selon laquelle un tel amendement pourrait être source de
nombreux contentieux, que l'on me permette de répondre par avance que le droit
de suite est habituellement toléré en matière de chasse à courre, sur des
terrains d'ailleurs nettement plus vastes et où les suiveurs sont plus
nombreux, sans que cela provoque pour autant de nombreux contentieux.
Pour en revenir à la discussion précédente, je voudrais signaler que, voilà
quelques jours, dans mon département de l'Ariège, à la suite d'une battue
administrative placée sous l'autorité du lieutenant de louveterie du canton,
des chiens lancés à la poursuite de sangliers que l'on tentait de détruire pour
limiter les dommages causés aux exploitations agricoles du secteur ont pénétré,
après plusieurs kilomètres de course, dans une propriété en opposition, en
l'occurrence une chasse gardée. Le propriétaire des lieux a aussitôt saisi la
garderie chargée de la surveillance de son territoire, et une procédure a été
engagée contre le propriétaire des chiens.
Cette situation est injuste, et c'est pourquoi nous proposons, par cet
amendement, de ne pas verbaliser en de tels cas, sauf s'il est prouvé que le
chasseur a poussé les chiens à pénétrer dans une zone de réserve ou
d'opposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement soulève un problème qui n'est pas du tout
facile à résoudre. Tout ce qu'a dit notre collègue est rigoureusement exact :
ce genre de choses arrive assez régulièrement, et, quand on a l'habitude des
chiens courants, on sait très bien qu'il faut souvent du temps pour les
rattraper une fois qu'ils sont partis. Et quand le malheur veut que ces chiens
pénètrent sur les terres d'un propriétaire peu compréhensif, cela peut
effectivement entraîner des événements du genre de celui qui vient d'être
décrit. Il est donc vrai que se pose un réel et incontestable problème, qui
n'est pas résolu et qui crée une forme d'injustice.
Cela étant dit, mon cher collègue, il me paraît difficile de le résoudre par
cet amendement, parce qu'il s'agit, en fait, d'une atteinte au droit de la
propriété. De plus, un problème délicat de preuves se pose : quand le chasseur
se trouve à deux kilomètres derrière ses chiens, qui va savoir s'il les a
poussés ou rappelés ? C'est la raison pour laquelle il m'est difficile de
donner un avis favorable à cet amendement. Dans l'état actuel des choses, en
cas de plainte, on est obligé de laisser le juge apprécier ; c'est en effet
tout de même lui qui en est chargé en dernier recours.
Cela dit, rien n'est satisfaisant. Je ne suis d'ailleurs pas très contente de
ma réponse parce que j'aimerais vous apporter une réponse positive à un vrai
problème. Il s'agit d'une atteinte directe au droit de propriété, mais je
m'accorde aussi à reconnaître avec vous qu'il faudrait trouver une solution.
Par conséquent, je ne peux pas donner un avis favorable - à mon grand regret -
compte tenu d'un problème juridique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cette
question a fait l'objet d'un assez long débat à l'Assemblée nationale, la
question des chiens courants ayant été dissociée de celle des chiens de sang,
certains souhaitant que soit reconnu le droit d'aller effectivement - y compris
sur le territoire d'une réserve - chercher un animal blessé pour lui éviter
d'inutiles souffrances.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
C'est le droit de suite !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le droit
de suite ne concerne pas que les animaux blessés, à ma connaissance.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Normalement, si !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Un gibier
déjà poursuivi ! Mais est-il blessé ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Oui, un gibier blessé qui, normalement, ne peut plus se
sauver !
M. Ladislas Poniatowski.
Le droit de suite est le droit d'aller chercher un gibier blessé qui va
mourir.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce n'est
donc pas notre objet.
Il est très difficile de dépénaliser
a priori
tout comportement de
chasseurs qui n'auraient pas fait forcément le nécessaire pour contrôler leurs
chiens.
Je ne crois pas que l'on puisse retenir cet amendement dans cette rédaction.
Mais je suis malgré tout interpellée par ce texte. Si je suis bien convaincue
qu'il appartient au juge, en cas de conflit, d'apprécier s'il y a eu ou non
acte de chasse et si le comportement des chasseurs pour contrôler leurs chiens
a été ou non responsable, je suis tout aussi convaincue que, dans l'écrasante
majorité des cas, on peut éviter d'en venir à des conflits qui se résoudraient
devant les tribunaux.
Je voudrais notamment souligner le fait que, dans nombre de situations, les
propriétaires qui ne souhaitent pas qu'il soit chassé sur leurs terres ont
réussi à négocier avec les membres de l'ACCA la mise en place de réserves de
chasse sur ces terres, et ce dans des conditions amiables tout à fait
satisfaisantes.
Je ne voudrais pas que, à l'occasion de ces discussions, on décrive une
situation d'extrême tension qui devrait, si les gens sont raisonnables et s'ils
dialoguent, rester l'exception.
Je crois qu'il n'est pas possible de retenir cet amendement sous cette forme.
Pourtant, ce problème existe, et il doit être réglé autrement.
M. Gérard César.
Comment ?
M. Roland du Luart.
Vous êtes bien embarrassée, madame le ministre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 281.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je considère que cet amendement est plein de bon sens et que celui qui l'a
défendu a eu raison de dire qu'il répond à une situation réelle. Je défie
quiconque d'arrêter son chien, même s'il s'agit de son propriétaire, lorsque
celui-ci court derrière un gros gibier : il ira là où il voudra aller !
Vous avez raison, madame le ministre, de bien distinguer le droit de suite de
la situation évoquée dans cet amendement, car il ne s'agit pas du même
problème. Aujourd'hui, il existe un certain nombre - voire un nombre certain -
de contentieux et, même si l'adoption de cet amendement ne les fera pas
disparaître, ce sera à mon avis un moindre mal.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 281, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 227, MM. François, Eckenspieller, Haenel et Ostermann
proposent, dans le second alinéa du 2° du III de l'article 6, de remplacer le
mot : « triple » par le mot : « double ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
La nouvelle rédaction de l'article L. 222-13 du code rural est inacceptable.
Il est en effet impératif de garder le régime actuel afin de ne pas aggraver
l'atteinte au droit de propriété.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'accroissement de la latitude donnée par le législateur au ministre pour fixer
dans chaque département le seuil d'opposition aux ACCA, qui figure dans la
proposition n° 2 de François Patriat, vise à réduire la discrimination entre
petits et gros propriétaires en permettant de constituer des unités de gestion
du gibier de taille plus pertinente.
Cet accroissement permettra, là où cela apparaîtra pertinent après les
consultations locales requises par le code rural, de se rapprocher des normes
adoptées en la matière par d'autres pays européens.
L'amendement n° 227 tend à écarter cette possibilité, et le Gouvernement le
regrette.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 303, M. Pintat propose, à la fin du premier alinéa du texte
présenté par le IV de l'article 6 pour l'article L. 222-13-1 du code rural, de
remplacer les mots : « dont il a l'usage, » par les mots : « lui appartenant,
».
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Il s'agit de préciser le régime de pleine propriété plutôt que de faire
référence à la notion d'usage, qui est beaucoup trop floue.
Conformément à la volonté de Mme le rapporteur, il faut écarter de ce texte
tout risque de confusion entre les notions d'usage et de droit de propriété,
car, juridiquement, elles sont de portée différente.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les
opposants, au nom de convictions personnelles, à la pratique de la chasse ne
sont pas tous propriétaires des terrains en cause, ils peuvent exprimer cette
opposition en qualité d'usufruitiers ou d'emphytéotes. C'est pourquoi les
termes « dont il a l'usage » paraissent plus appropriés que l'expression « lui
appartenant », trop restrictive dans ce contexte.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 303, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 119 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le
premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 6 pour l'article L.
222-13-1 du code rural par les mots : « dans le département et les cantons
limitrophes ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je parlais tout à l'heure de droits et de devoirs ; je vais maintenant parler
de logique s'agissant de celui qui va exercer, par conviction personnelle, le
droit de non-chasse.
Le texte prévoit qu'il doit s'appliquer à lui-même l'interdiction de chasser,
car c'est par conviction personnelle et par opposition à la chasse qu'il retire
son terrain de l'ACCA. Il est donc logique qu'il ne puisse pas chasser sur
l'ensemble des terrains de l'ACCA.
Nous considérons qu'il ne pourra pas chasser non plus dans les cantons
limitrophes de l'ACCA dans laquelle il est situé et dans l'ensemble du
département dans lequel se trouve sa propriété. Il s'agit d'un problème de
conviction réelle...
M. Alain Vasselle.
Absolument !
M. Ladislas Poniatowski.
... car il serait totalement incompréhensible que, par conviction, il ne
chassât point dans son ACCA et retirât le terrain dont il est propriétaire de
la zone de chasse de l'ACCA puis qu'il abandonnât cette conviction dès qu'il
tournerait le dos à sa propriété en se rendant dans le canton voisin ou dans le
reste du département.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il n'y a
effectivement aucun motif, puisqu'il s'agit de la conviction personnelle d'une
personne hostile à la pratique de la chasse, de s'opposer à la chasse sur une
de ses propriétés et pas sur une autre qui lui appartiendrait aussi. Tel a été
le point de vue, parfaitement logique, de l'Assemblée nationale.
Pour des raisons pragmatiques, le Gouvernement avait proposé d'imposer cet
engagement à toutes les propriétés de l'opposant sur la commune concernée, ce
qui correspond au territoire de l'ACCA et peut être assez aisément contrôlé.
Plus on retiendra un territoire vaste, recouvrant éventuellement...
M. Alain Vasselle.
Le département !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... les
cantons limitrophes et l'ensemble du département, plus ce sera difficile à
contrôler.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, pour essayer d'être
plus cohérents encore.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié
bis
, accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cela ne
changera rien, sans doute, à votre décision, mais j'ai un remords rétrospectif
: je me suis trompée en donnant tout à l'heure l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 227 de M. François.
Je voudrais donc faire ici amende honorable et émettre un avis favorable sur
cet amendement, qui visait à ne pas accentuer les inégalités entre petits et
grands propriétaires, comme l'Assemblée nationale avait souhaité le faire.
Je me suis trompée,...
M. Roland du Luart.
Nous étions un peu surpris !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
... et je
n'ai pas commis, ce faisant, une bonne action.
M. le président.
Nous vous donnons acte, madame le ministre, de votre rectification.
Quoi qu'il en soit, l'amendement a été adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le projet de lois sera imprimé sous le n° 352, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à
l'archéologie préventive.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 357, distribué et renvoyés à la
commission des affaires culturelles.
5
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires sociales, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des affaires culturelles.
6
dépôt de rapports
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale, instaurant une journée nationale à la mémoire des
victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux
« Justes » de France (n° 244, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 353 et distribué.
J'ai reçu de M. James Bordas un rapport fait au nom de la commission des
affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-640 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives (n° 331, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 354 et distribué.
J'ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de
Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(ensemble deux annexes) (n° 305 rectifié, 1999-2000).
La rapport sera imprimé sous le numéro 355 et distribué.
7
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle un rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 356 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 25 mai 2000 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 15, 1999-2000) autorisant l'approbation des
amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la
pollution.
Rapport n° 266 (1999-2000) de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Discussion du projet de loi (n° 16, 1999-2000) autorisant l'approbation des
amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre
la pollution d'origine tellurique.
Rapport n° 266 (1999-2000) de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 17, 1999-2000) autorisant l'approbation des
amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer
Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et
aéronefs.
Rapport n° 266 (1999-2000) de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 18, 1999-2000) autorisant l'approbation du
protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique
en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre
1996).
Rapport n° 266 (1999-2000) de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces quatre textes feraient l'objet
d'une discussion générale commune.
5. Suite de la discussion du projet de loi (n° 298, 1999-2000), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Rapport n° 335 (1999-2000) de Mme Anne Heinis, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
6. Questions d'actualité au Gouvernement.
7. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication (n° 286, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 mai 2000, à dix-sept
heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur les orientations de la
présidence française de l'Union européenne.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 mai
2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 331,
1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 mai 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 25 mai 2000, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Victor Reux a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 342 (1999-2000) d'orientation pour l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, dont la commission des lois est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Jean Huchon a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 342 (1999-2000) d'orientation pour l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, dont la commission des lois est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Jean-Louis Lorrain a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 342
(1999-2000), d'orientation pour l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, dont la commission des lois est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. José Balarello a été nommé rapporteur du projet de loi n° 342 (1999-2000),
d'orientation pour l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, dont la commission des lois est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Financement des études préalables
à la réalisation de projets d'équipement
836.
- 24 mai 2000. -
M. André Vallet
Attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le sort des sommes engagées pour financer des études réglementaires en cas
de modification des normes en vigueur. Il lui rappelle que l'engagement de la
plupart des projets nécessite la mise en oeuvre d'études techniques, souvent
très onéreuses, selon des normes très précises. Il lui indique également que
lorsque ces normes changent, les études déjà réalisées selon les anciennes
normes sont considérées comme caduques et les sommes déjà engagées ne sont pas
remboursables. Dès lors, il lui demande les mesures envisagées par le
Gouvernement pour que l'investissement humain et financier qui résulte
nécessairement de la réalisation de ces études ne soit pas perdu du seul fait
d'une modification des normes techniques en vigueur.
Mode de calcul de la taxe sur les emprises
sur le domaine public fluvial
837.
- 24 mai 2000. -
M. Dominique Braye
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le mode de calcul de la taxe instituée par le décret n° 98-1250 du 29
décembre 1998, au profit des Voies navigables de France dans le cadre des
conventions d'occupation temporaire du domaine public fluvial « prise et rejet
d'eau ». Ce décret précise à l'article II.B, alinéa 2, que « le volume
rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il
résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités
susceptibles de transiter par celui-ci ». Cet alinéa signifie donc que la taxe
n'est pas calculée sur un volume effectivement rejeté, mais sur le potentiel de
rejet des conduites. Ce système pénalise donc les collectivités qui ont choisi
de faire des investissements d'avenir, en construisant des ouvrages dont le
calibre dépasse pour l'instant leur capacité de rejet, parce qu'ils sont en
conformité avec les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992. Pour les
collectivités qui n'ont pas encore fait ces investissements nécessaires, ces
dispositions ne les encouragent pas à construire des ouvrages qui tiennent
compte des perspectives de croissance des volumes rejetés, mais des ouvrages
calibrés strictement sur la quantité d'eaux résiduaires qu'ils rejettent
aujourd'hui. En conséquence, il lui demande de modifier ce décret pour que la
taxe ne tienne compte que du volume et de la qualité de l'eau effectivement
rejetée, et non du calibre des canalisations.
Guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales
des artisans et commerçants
838.
- 24 mai 2000. -
M. Dominique Braye
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur les modalités de recouvrement intégré des contributions personnelles et des
cotisations sociales des artisans et commerçants par la mise en place d'un
guichet unique. En effet, dans le cadre d'un plan de simplification
administrative qui est tout à fait le bienvenu, il est prévu de mettre en place
un interlocuteur unique pour ces catégories professionnelles. Les artisans et
commerçants des Yvelines se sont massivement (89 %) prononcés en faveur de ce
système, mais en souhaitant que cet interlocuteur soit au fait de leurs
spécificités d'artisans et de commerçants et maîtrise leur culture très
particulière, comme le sont les caisses AVA et ORGANIC. Or, il semblerait que
le Gouvernement souhaite confier cette mission aux URSSAF qui, comme chacun
sait, ne sont pas spécifiquement dédiées aux commerçants et artisans. En
conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce dossier et de
tenir compte du souhait exprimé par ces professions, par ailleurs entièrement
favorables à cette volonté de simplification de l'environnement administratif
souvent complexe de notre économie.
Abattement fiscal
applicable aux aides aux personnes âgées
839.
- 24 mai 2000. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les disparités existant entre les régimes d'abattement fiscal dont
bénéficient les personnes âgées connaissant une perte d'autonomie. En effet,
l'emploi d'une aide ménagère à domicile permet de bénéficier d'une déduction
fiscale de 50 %, dans la limite de 45 000 francs, alors que le régime appliqué
aux personnes âgées séjournant en maison de retraite limite cette déduction à
25 % des sommes engagées dans le cadre d'un plafond fixé à 15 000 francs. Cette
disparité constitue une injustice flagrante. Elle souhaite connaître les
intentions du Gouvernement sur cette question alors que M. le Premier ministre
a annoncé pour cette année un ensemble de mesures visant à améliorer la prise
en charge des personnes âgées dépendantes.
Travaux d'aménagement de la RN 10
en Nord-Gironde
840.
- 24 mai 2000. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les conséquences dramatiques des retards accumulés dans les travaux
d'aménagement de la RN 10 en Nord-Gironde. Il lui rappelle que cette route
figure parmi les plus dangereuses de notre pays et détient un triste record du
nombre de victimes. Dans le cadre du XIe Plan, son doublement avait fait
l'objet de l'inscription d'une nouvelle tranche d'un montant de 155 MF destinée
à poursuivre la mise à 2 × 2 voies jusqu'au nord de Cavignac. Ce projet,
positionné par le conseil général en première urgence des travaux à réaliser au
titre du plan précédent, a fait l'objet de sa part d'un engagement financier
dès septembre 1996 et il a, à ce jour, déjà payé 50 % de sa participation à
cette opération. Les ouvrages d'art seront achevés sous peu mais, à la suite
d'appels d'offres infructueux, les services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage
de ce chantier, doivent procéder à des adaptations de la consistance des
travaux pour pouvoir relancer des appels d'offres, ce qui rend hypothétique la
date d'achèvement des travaux initialement prévue pour 1999. De plus, malgré
des demandes répétées, aucune information n'est donnée localement. Les services
de l'Etat ont pris l'engagement formel de réaliser ce doublement de la RN 10
dans le département de la Gironde dès le début du plan actuel, sans
discontinuité avec la phase de travaux précédente. Les retards accumulés au
cours du plan précédent éveillent de sérieux doutes dans l'esprit des
populations locales quant à la réelle volonté de l'Etat d'atteindre cet
objectif. Une telle situation est ressentie de façon intolérable par les élus
locaux, désemparés face à l'apparente inefficacité des services départementaux
de l'équipement qui semblent n'avoir pas pris en compte la volonté affichée par
le ministère de lutter contre l'insécurité routière. Rappelant l'extrême
proximité de la période estivale, il lui demande de bien vouloir l'informer de
façon urgente des mesures qu'il envisage de prendre pour d'une part éviter
l'asphyxie totale compte tenu de la saturation du réseau routier et d'autre
part empêcher tout nouveau drame de la route sur cette partie de la RN 10
située aux confins de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Conditions de fonctionnement du lycée
et du collège de Privas
841.
- 24 mai 2000. -
M. Michel Teston
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les conséquences de la réalisation d'un nouveau collège à Privas, en ce qui
concerne la réorganisation du travail des personnels administratifs,
techniciens, ouvriers de service et de santé (ATOSS). Actuellement, le lycée
Vincent-d'Indy de Privas et le collège existant sont regroupés dans des
bâtiments mitoyens, selon le schéma propre à une cité scolaire. Le personnel
ATOSS, qui compte 38 postes et demi, est donc affecté, soit de façon
spécifique, sur l'un ou l'autre des deux établissements, soit sur l'ensemble
des bâtiments. Dans ces conditions, il est évident que cette seule dotation,
déjà notoirement insuffisante, ne permettra pas d'assurer l'entretien des 2 300
m² supplémentaires du futur collège. Il faut rappeler qu'elle s'inscrit dans le
cadre de l'affection globale de l'académie de Grenoble, qui est depuis
plusieurs années très insuffisante, puisque le nombre de postes manquants a pu
être évalué à 500 agents ATOSS. Par ailleurs, s'agissant du nouveau collège de
Privas, il est nécessaire de prendre en compte les exigences particulières que
représente l'accueil de quelques 900 demi-pensionnaires pour la restauration
collective, ce qui induit des moyens en personnel supplémentaires. Or, la
proposition qui vient d'être faite par les services du rectorat consiste à
retirer au lycée Vincent-d'Indy 17 postes techniciens, ouvriers et de service
(TOS), et à les redéployer sur le nouveau collège. De la même façon, 2 postes
administratifs, secrétaires d'administration scolaire et universitaire (SASU)
seront retirés au lycée pour être affectés au nouvel établissement. Dans ces
conditions, et au regard de ces propositions, il apparaît impossible d'assurer
la prochaine rentrée dans des conditions acceptables, tant pour le lycée que
pour le collège. Aussi, il lui demande quelles décisions seront prises pour
permettre le fonctionnement du lycée et du collège de Privas à la rentrée
prochaine.
Dépistage du cancer colorectal
842. - 24 mai 2000. - M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le dépistage du cancer colorectal qui tue chaque année entre 15 000 et 16 000 Français. Seules 3 % des explorations endoscopiques du côlon et du rectum, effectuées à titre de dépistage, permettent d'en faire le diagnostic. Depuis 1993, neuf enquêtes épidémiologiques, en France et à l'étranger, ont démontré que l'utilisation d'un test, l'Hemoccult II, tous les deux ans au-delà de cinquante ans, permet de réduire de 14 à 18 % ce type de mortalité. La conférence de consensus organisée en 1998 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) sur cette question a d'ailleurs mis en évidence que « le test Hemoccult II a une sensibilité et une spécificité acceptables dans le cadre d'un programme de dépistage réalisé dans de bonnes conditions : il permet de dépister environ 50 % des cancers et 20 % des adénomes de plus d'un centimètre ». Ce dépistage permettrait en outre de réduire significativement le nombre de coloscopies pratiquées dans notre pays, dont la pratique n'est pas anodine et dont le rendement est faible. De nombreux médecins ont alerté les pouvoirs publics et l'opinion sur cette question : selon eux, 3 000 décès au moins pourraient être évités chaque année si ce dépistage était institué. La Conférence nationale de santé, dans son rapport pour l'année 1997, tout comme le Haut Comité de santé publique en 1998, se sont tous deux prononcés pour une intensification des efforts en matière de dépistage du cancer colorectal. Or, malgré les engagements pris l'an dernier visant à étendre le dépistage du cancer du côlon, aucun texte d'application, décret ou arrêté, n'est publié à ce jour. Deux textes avaient été annoncés pour publication au cours du dernier trimestre 1999. Il lui demande combien de temps sera encore nécessaire à la mise en oeuvre de cette très réelle mesure de santé publique.