Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le juge peut, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272. »
« II. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La rente est indexée... (Le reste sans changement.) »
Je suis tout d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est supprimé. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 28, est présenté par M. About.
L'amendement n° 64 est déposé par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans la première phrase du texte présenté par le I de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil, après les mots : « l'état de santé du créancier », à insérer les mots : « qui ne leur permet pas de subvenir à ses besoins ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est également un amendement de modification de structure visant à reclasser les articles d'une manière logique.
M. le président. La parole est à M. About, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Nicolas About. Cet amendement étant satisfait, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Gérard Le Cam. L'article 2 a trait à l'attribution de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
L'Assemblée nationale a précisé que le juge peut déroger à l'obligation de versement de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, par « décision spéciale et motivée » et en prenant en considération « l'âge ou l'état de santé » du créancier.
Toutefois, nous craignons que le caractère très général de ces deux critères ne donne lieu à des interprétations non voulues par le législateur et que l'on ne connaisse à nouveau les erreurs du passé.
De plus, la plupart des débirentiers versant une rente viagère ont actuellement entre cinquante et soixante-quinze ans, voire plus ; leur ex-épouse ayant sensiblement le même âge, on peut penser que la rente viagère sera maintenue.
En conséquence, nous jugeons nécessaire de préciser que l'âge ou l'état de santé du créancier « ne permet plus à celui-ci de subvenir à ses besoins », pour que le juge puisse constater l'existence d'un problème objectif d'autonomie lié à l'âge ou à l'état de santé du créancier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 64 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le président, j'ai donné mon avis par anticipation, puisque le Sénat vient d'adopter un texte qui donne satisfaction tant à M. Le Cam qu'à M. About.
Je dois d'ailleurs avouer l'extrême perplexité du rapporteur face à des amendements identiques provenant de diverses travées, et donc d'une même origine !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36 et 64 ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 36, qui est un texte de coordination avec l'amendement n° 35.
En revanche, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 64, qui est déjà satisfait.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 64 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4 rectifié, MM. About et Poniatowski proposent de compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage, vit en état de concubinage notoire ou conclut un pacte civil de solidarité. »
Par amendement n° 5, M. About propose de compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rente viagère cesse de plein droit d'être due si le créancier, ayant contracté une nouvelle union et se trouvant engagé dans une procédure de divorce, se voit attribuer une nouvelle prestation compensatoire. »
Par amendement n° 65, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article 276-1 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage, vit en état de concubinage notoire ou conclut un pacte de solidarité.
« Elle cesse également de plein droit d'être due si le créancier, ayant contracté une nouvelle union et se trouvant engagé dans une procédure de divorce, se voit attibuer une nouvelle prestation compensatoire. »
La parole est à M. About, pour présenter les amendements n°s 4 rectifié et 5.
M. Nicolas About. Nous abordons, avec l'article 2, la question de la rente viagère, qui, comme nous venons de le voir, est un secours, quasiment une pension alimentaire.
L'amendement n° 4 rectifié vise à ce que « la rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage, vit en état de concubinage notoire ou conclut un pacte civil de solidarité ». Le lien de solidarité est en effet transféré au nouveau conjoint ou concubin, qui assume, de fait, la charge du nouveau ménage.
L'amendement n° 5 tend à ce que la rente viagère cesse également de plein droit si le créancier obtient, à la suite d'un deuxième mariage, une nouvelle prestation compensatoire. On pourrait en effet considérer que le devoir de secours a des limites et que le cumul ne serait peut-être pas de bon ton.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Gérard Le Cam. Tout comme je l'ai proposé à l'article 1er du texte, cet amendement vise à préciser que la charge de la prestation compensatoire, versée cette fois-ci sous forme de rente viagère par le débiteur, disparaît si le créancier se remarie, vit en état de concubinage notoire, conclut un PACS ou encore s'il cumule plusieurs prestations. Il s'agit d'éviter les situations ubuesques que nous connaissons tous et qui aboutissent, dans les faits, au résultat inverse de l'objectif recherché initialement par la loi de 1975.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 4 rectifié, 5 et 65 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il existe une contradiction entre les dispositions qui ont été adoptées et celles qui nous sont proposées. Mais ce n'est pas grave, car sous votre bienveillante autorité, monsieur le président, nous parviendrions nécessairement à trouver une solution.
Je me dois de répéter que la cessation automatique du versement ne nous paraît pas une bonne chose. D'ailleurs, on ne se remarie pas nécessairement avec une personne riche et en bonne santé. Vous avez trop reproché au mariage d'être simplement une garantie. Je crois que nous commençons à dériver. Il faut examiner les situations : il est des cas où les gens se remarient sans être riches et en bonne santé.
M. Pierre Fauchon. On peut s'aimer !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On peut effectivement s'aimer, même si l'on n'est pas riche et en bonne santé !
M. Henri de Richemont. C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements vont un peu loin. Il nous faut faire très attention. Si la commission est favorable à la possibilité d'une révision de la prestation compensatoire, elle est hostile à la cessation automatique de son versement. Elle ne peut donc être favorable à aucun de ces amendements.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 rectifié, 5 et 65 ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. J'émets le même avis défavorable que M. le rapporteur, et ce pour les raisons qu'il vient d'exposer. Monsieur About, même si j'apprécie les subtilités de glissement de langage qui nous font passer du capital à la rente viagère et au devoir de secours, il me faut tout de même considérer que la rente viagère est une indemnité forfaitaire et qu'elle est due quelle que soit la situation après le divorce. Je ne peux donc pas souscrire au mécanisme proposé.
Outre que, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, une nouvelle vie de couple ne constitue pas en elle-même une garantie de ressources, il est essentiel d'éviter tout automatisme face à la diversité des situations en cause.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je suis tout de même étonné que Mme la secrétaire d'Etat se tourne vers moi pour dire qu'il y a eu glissement ! Ce n'est pas moi qui ai déposé le sous-amendement n° 83 rectifié faisant état de la nature différente du capital et de la rente ! Effectivement, ce n'est pas de même nature ! Et c'est d'ailleurs la lecture de ce sous-amendement du Gouvernement qui m'a ouvert les yeux ! Le Gouvernement a raison, me suis-je alors dit !
Comme cela a été rappelé, c'est un devoir de secours vis-à-vis des gens les plus indigents. Il faut donc garder cette disposition de la rente pour les gens qui sont dans la plus grande nécessité en raison de leur âge, d'une maladie ou d'une dépendance. Mais, en cas de remariage et de transfert du devoir de secours, l'ex-conjoint ne devrait pas avoir à payer pour le nouveau couple ! Il y a quelque chose qui ne tient pas ! Vous ne pouvez pas nous faire avaler cela, même en faisant voter les absents grâce à un scrutin public !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51:
| Nombre de votants | 275 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Majorité absolue des suffrages | 138 |
| Pour l'adoption | 103 |
| Contre | 172 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2