Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 33. - I. - Au troisième alinéa de l'article 83 du même code, les mots : "il a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire" sont remplacés par les mots : "il a seul qualité pour saisir le juge de la détention provisoire, pour ordonner une mise en liberté d'office".
« II. - L'article 116 du même code est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration est faite devant le juge de la détention provisoire lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention. » ;
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont donnés par le juge de la détention provisoire lorsque celui ci décide de ne pas placer la personne en détention. »
« III. - L'article 122 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge de la détention provisoire peut décerner mandat de dépôt. » ;
« 2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge de la détention provisoire au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il a rendu une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. »
« IV. - Non modifié.
« V. - Dans le premier alinéa de l'article 136 du même code, les mots : "ou à prise à partie contre le juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "contre le juge d'instruction, le juge de la détention provisoire".
« VI. - Supprimé.
« VII. - Au premier alinéa de l'article 138 du même code, après les mots : "juge d'instruction", sont insérés les mots : "ou par le juge de la détention provisoire".
« VIII. - Le premier alinéa de l'article 141-2 du même code est ainsi rédigé :
« Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge de la détention provisoire aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge de la détention provisoire peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3. »
« IX. - Au second alinéa de l'article 144-1 du même code, il est inséré, après les mots : "Le juge d'instruction", les mots : "ou, s'il est saisi, le juge de la détention provisoire".
« X et XI. - Supprimés.
« XII. - Au premier alinéa de l'article 145-2 du même code, les mots : "le juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "le juge de la détention provisoire" et les mots : "par une décision rendue conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 145" sont remplacés par les mots : "par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145".
« XIII. - L'intitulé de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : "ou du juge de la détention provisoire".
« XIV. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 185 du même code, les mots : "du juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "du juge d'instruction ou du juge de la détention provisoire".
« XIV bis. - Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : "145, premier alinéa" sont remplacés par les mots : "137-3, premier alinéa".
« XV. - Aux troisième, cinquième et septième alinéas de l'article 187-1 du même code, les mots : "juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "juge de la détention provisoire".
« XVI. - L'article 207 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "une ordonnance du juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "une ordonnance du juge de la détention provisoire", les mots : "en application du deuxième alinéa de l'article 137" sont remplacés par les mots : "en application de l'article 137-5", et les mots : "la décision du juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "la décision du juge de la détention provisoire" ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "L'ordonnance du juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge de la détention provisoire" ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "le juge d'instruction" sont remplacés par les mots : "le juge d'instruction ou le juge de la détention provisoire". »
Par amendement n° 81, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe II de l'article 33.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, à la fin du paragraphe XIV bis de l'article 33, de supprimer les mots : « , premier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. C'est aussi un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 83, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe XV de l'article 33.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 bis
M. le président.
L'article 33
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 37 bis