Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 32 D. - I. - Le dernier alinéa de l'article 709-1 du même code est supprimé.
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 731 du même code, les mots : "de l'un des comités prévus à l'article 709-1 (alinéa 4)" sont remplacés par les mots : "du service pénitentiaire d'insertion et de probation".
« Dans le dernier alinéa du même article, les mots : ", la composition et les attributions des comités de probation et d'assistance aux libérés" sont supprimés.
« III. - Dans le dernier alinéa de l'article 732 du même code, les mots : "des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné" sont remplacés par les mots : "du service pénitentiaire d'insertion et de probation".
« IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : "des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné" sont remplacés par les mots : "du service pénitentiaire d'insertion et de probation". »
Par amendement n° 72, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, les mots : "le comité de probation et d'assistance aux libérés" sont remplacés par les mots : "le service pénitentiaire d'insertion et de probation".
« VI. - Dans la deuxième phrase de l'article 763-1 du même code, les mots : "le comité de probation et d'assistance aux libérés" sont remplacés par les mots : "le service pénitentiaire d'insertion et de probation".
« VII. - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article 763-8 du même code, les mots : "le comité de probation et d'assistance aux libérés" sont remplacés par les mots : "le service pénitentiaire d'insertion et de probation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 D, ainsi modifié.
(L'article 32 D est adopté.)
Article 32 E