Séance du 8 février 2000
M. le président. « Art. 4. - La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble