Séance du 8 février 2000
FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Adoption d'une proposition de loi
en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 141, 1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier
l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative
au fonctionnement des assemblées parlementaires. [Rapport n° 198
(1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser le
retard que je semble avoir mis pour vous rejoindre, mais j'étais à l'Assemblée
nationale et je pensais que vous repreniez vos travaux à seize heures
trente.
Le Sénat examine en deuxième lecture une proposition de loi qui vise à élargir
la composition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques et, ainsi, à améliorer la représentativité des groupes
parlementaires en son sein.
Je ne reviendrai pas sur le rôle de cette délégation parlementaire. Expression
du bicamérisme, elle fonctionne sur un mode paritaire. Outil de modernisation
et d'ouverture du Parlement sur la science et la technologie, elle a su, depuis
sa création en 1983, acquérir une place éminente dans la « veille parlementaire
» et jouer un rôle de référence pour porter à la connaisance du politique les
grandes problématiques scientifiques en associant à cette démarche les
préoccupations de nos concitoyens.
La modification de la composition de l'office parlementaire résulte d'une
proposition de loi sénatoriale. Loin de bouleverser son fonctionnement, elle
consacre certains usages établis. Enfin, la seule divergence opposant
l'Assemblée nationale et le Sénat, relative à la date d'entrée en vigueur de
cette réforme, ayant été surmontée puisque votre commission des affaires
économiques vous propose d'adopter ce texte sans modification, le Gouvernement,
qui soutient l'objectif du texte, se félicite de cet accord, qui permettra la
désignation de seize sénateurs au prochain renouvellement sénatorial d'octobre
2001.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en
deuxième lecture de la proposition de loi que nous avons adoptée en juin et qui
tend à modifier la composition et le mode de fonctionnement de l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'office est né en 1983, sur l'initiative et à l'unanimité du Parlement, pour
doter le législateur d'un outil indépendant d'évaluation scientifique.
L'importance et la complexité des choix en matière spatiale, de
télécommunications ou de nucléaire avaient en effet fait naître le besoin d'une
évaluation parlementaire indépendante des choix du Gouvernement.
D'après la loi de 1983, l'Office a pour mission d'« informer le Parlement des
conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin
notamment d'éclairer ses décisions ». A cet effet, il « recueille des
informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des
évaluations ».
L'Office est actuellement composé, vous le savez, de huit députés et de huit
sénateurs, désignés de façon à assurer au sein de chaque assemblée une
représentation proportionnelle des groupes politiques. Pour chaque titulaire,
un suppléant est désigné, qui a en réalité - l'usage a prévalu - le même
pouvoir que le membre titulaire : il peut, en particulier, être nommé
rapporteur. La seule différence touche au droit de vote, qui n'est d'ailleurs
que peu fréquemment exercé à l'Office, dont les prises de décisions sont
souvent consensuelles.
Le texte de loi de 1983 précise que le président et le vice-président de la
délégation n'appartiennent pas à la même assemblée. L'usage veut que la
présidence soit assurée de façon alternative par un député et par un sénateur,
pour des périodes successives de trois ans.
Le législateur de 1983 a été soucieux - ce point est important - de respecter
l'équilibre entre la délégation et les commissions permanentes, qu'elles soient
de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Aussi l'Office ne peut-il s'autosaisir et
doit-il être sollicité par le bureau de l'une ou de l'autre assemblée ou par
une commission spéciale ou permanente, ce qui permet la coordination des
différents travaux parlementaires.
Les sujets abordés par l'Office se répartissent à peu près également entre
quatre grands thèmes : l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies
et les sciences de la vie. Ils sont souvent au confluent entre problématique
scientifique et débat de société.
Un conseil scientifique de quinze personnalités choisies en raison de leurs
compétences dans diverses disciplines scientifiques a été mis en place pour
doter la délégation d'un vivier d'experts de haut niveau.
La proposition de loi dont nous avions pris l'initiative et que le Sénat a
adoptée en juin dernier introduit quatre changements, que je rappelle
brièvement.
Il est d'abord proposé de supprimer la distinction entre membres titulaires et
membres suppléants car, comme je l'ai indiqué, il n'y a, dans la pratique, pas
de réelle différence entre eux. Conforme à la pratique, cette suppression
permet, en outre, d'assurer une meilleure représentation, au sein de l'Office,
des plus petits groupes politiques de chaque assemblée, en élargissant
l'assiette à laquelle est appliquée la méthode de calcul proportionnel.
Le nombre de membres de l'Office appartenant à chaque assemblée serait, en
outre, porté, de seize actuellement, à dix-huit, ce qui permettrait de
respecter l'équilibre entre les groupes aux effectifs les plus nombreux et ceux
aux effectifs moins nombreux. Ainsi, tous les groupes se trouveraient
représentés à l'Office, ce qui accroîtra son pluralisme, tandis que les groupes
plus nombreux conserveraient, parallèlement, leur poids relatif, grâce à
l'augmentation du nombre de membres.
Il est ensuite proposé d'inscrire dans le droit la pratique qui consiste à
faire que le bureau constitué après chaque renouvellement - c'est-à-dire soit
après un renouvellement partiel du Sénat, soit après un renouvellement de
l'Assemblée nationale - reste en fonction jusqu'au renouvellement suivant, et
de remplacer le titre de vice-président par celui de premier vice-président
pour mieux mettre en évidence la place du principal représentant de l'assemblée
à laquelle n'appartient pas le président.
Le texte vise enfin à porter à vingt-quatre contre quinze actuellement le
nombre de membres du conseil scientifique chargé d'assister l'Office pour
permettre la représentation des diverses disciplines scientifiques dont il est
souhaitable que s'entoure la délégation.
L'Assemblée nationale a approuvé ces changements, et je me réjouis du dialogue
constructif qui s'est établi entre les deux chambres. Les députés n'ont modifié
notre proposition que sur un point : celui de la date d'entrée en vigueur du
dispositif. Alors que nous avions fixé au 1er octobre 2001 l'application du
nouveau système, dans le souci de préserver la continuité de l'Office et de
permettre, en particulier, de mener à leur terme les saisines en cours, les
députés ont préféré fixer l'entrée en vigueur au prochain renouvellement
général de l'Assemblée nationale, soit normalement en mars 2002.
La commission de la production et des échanges a, en effet, considéré
inopportune la date du 1er octobre 2001, car les députés nommés à cette date à
l'Office, en vertu du nouveau système, quitteraient leurs fonctions lors du
renouvellement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire en principe six mois
après.
Au-delà du motif technique invoqué, les députés ont sans doute répondu à des
considérations qui sont, en réalité, d'ordre politique mais on ne peut pas le
leur reprocher. Comme l'indique le rapport de Mme Monique Denise, si l'on
appliquait à la composition actuelle de l'Assemblée nationale le nouveau
système de 18 membres, le groupe socialiste de l'Assemblée aurait quatre
représentants supplémentaires à l'Office par rapport à aujourd'hui, mais le
groupe communiste et le groupe radical, citoyen et vert en auraient chacun un
de moins, car la création du groupe Démocratie libérale a modifié les
équilibres par rapport à juin 1997.
D'ailleurs, le raisonnement utilisé par le rapporteur de l'Assemblée nationale
pour justifier le report de l'entrée en vigueur aurait parfaitement pu
justifier, au contraire, s'il avait été appliqué à la délégation sénatoriale de
l'Office, le maintien de la date du 1er octobre 2001 !
En effet, d'après les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, les
seize sénateurs qui seraient nommés à l'Office en octobre 2001, à la suite du
renouvellement partiel du Sénat, ne le seraient que pour six mois - là est la
grande différence par rapport au texte que nous avions adopté - jusqu'au
renouvellement de l'Assemblée nationale, date à laquelle il faudrait, ou il
faudra, si nous l'acceptons, renommer toute la délégation, en vertu du nouveau
système, soit, au Sénat, désigner dix-huit membres pour y siéger jusqu'au
renouvellement sénatorial suivant.
Ces remarques étant formulées, la commission des affaires économiques a
souhaité que le processus législatif que nous avons entamé puisse se conclure
rapidement. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'ensemble
de la proposition de loi sans modification.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 2
M. le président.
L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
Article 4