Séance du 8 février 2000
M. le président. La parole est à M. Soucaret, auteur de la question n° 642, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Raymond Soucaret. Madame la secrétaire d'Etat au budget, je tiens à attirer votre attention sur la disparition des postes de correspondants locaux des douanes et des droits indirects ainsi que sur ses conséquences financières.
La tenue du poste de correspondant local est généralement une charge d'emploi imposée par l'administration au titre de l'exercice principal de débitant de tabacs. C'est également une activité complémentaire à la tenue de librairie - journaux ou encore débit de boissons. Ces recettes locales forment un maillage essentiel pour la présence de l'administration sur l'ensemble du territoire.
Alors qu'une majorité des correspondants locaux ont un faible niveau d'activité et qu'un certain nombre d'entre eux ont été affectés par la suppression des titres de mouvement sur les céréales en raison de leur faible niveau d'activité, il leur est proposé une aide pécuniaire à la cessation d'activité. Cette aide a un coût non négligeable, voire démesuré.
La lecture du rapport 2003 qui comprend un projet de réorganisation des services déconcertés des finances, me conforte dans ma demande et, malheureusement, dans mes inquiétudes. En effet, le projet de fermeture de nombreuses perceptions en milieu rural - dix-neuf dans mon département, le Lot-et-Garonne - marque la volonté de rationalisation du Gouvernement en ce domaine.
Aussi, je serais heureux, madame la secrétaire d'Etat, de connaître précisément les raisons de la politique de suppression des correspondants locaux, qui est très coûteuse. Je demande également la suspension des fermetures et la réouverture des recettes qui ont été supprimées.
S'agissant des perceptions, je souhaite le maintien du statu quo.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, des réponses que vous pourrez m'apporter.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le plan d'adaptation du réseau des correspondants locaux et sur ses conséquences financières.
Il existe aujourd'hui 4 000 correspondants locaux, auxiliaires de l'administration, pour assurer les formalités dans le secteur des contributions indirectes. Ils sont habilités à délivrer les documents nécessaires à la circulation de produits soumis à accises, les céréales et les alcools notamment.
Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé un processus de simplification des formalités. Des dispositions ont déjà été prises pour supprimer nombre de formulaires. Un nouveau train de mesures a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative de 1999 pour supprimer des formalités devenues obsolètes, certaines datant, je le souligne, de 1816 en matière viti-vinicole.
Fallait-il, dans ces conditions, maintenir en fonction des correspondants dont l'activité devient de plus en plus résiduelle ?
Nous avons engagé une large réflexion avec les représentants de la profession et avons engagé un plan d'adaptation selon une formule très souple. Ce plan est en effet fondé sur le volontariat : une proposition de cessation d'activité est faite à ceux dont l'activité est faible et, en cas d'accord, une aide calculée sur la rémunération annuelle moyenne, s'élevant au minimum à 20 000 francs, leur est versée.
A titre d'exemple, voici le bilan du département du Lot-et-Garonne : sur 68 correspondants locaux en poste au 1er janvier 1999, 39 ont décidé de cesser leur activité, la plupart - 32 exactement - percevant la somme forfaitaire de 20 000 francs.
Il est encore trop tôt pour tirer le bilan financier de cette opération, dont le coût est estimé à 30 millions de francs au maximum. Tout dépend, en effet, des décisions que prennent les correspondants locaux eux-mêmes.
Mais le coût de cette indemnisation doit être comparé au coût des formalités elles-mêmes, qu'il s'agisse de la rémunération des actes effectués par les correspondants locaux ou des charges qui en résultent pour les particuliers et les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui sont nombreuses dans le secteur viti-vinicole.
La modernisation des contributions indirectes bénéficie, par conséquent, à la collectivité tout entière.
Par ailleurs, les décisions que nous avons prises pour réformer le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondées sur la volonté d'instaurer un service proche, efficace et disponible. Elles prévoient notamment le maintien d'un réseau dense de trésories rurales. Ce réseau doit permettre aux collectivités locales et aux élus de disposer d'un interlocuteur efficace, susceptible de les conseiller en matière financière et juridique. Il doit permettre à tous nos concitoyens de bénéficier d'un contrôle rigoureux et transparent de la dépense publique.
Alors que des rumeurs, parfois étayées par des schémas de réorganisation que je ne cautionne pas, circulent, il me paraît nécessaire de vous faire part directement et solennellement de l'engagement que nous avons pris Christian Sautter et moi-même, conformément à la volonté du Gouvernement, de favoriser le service public et l'aménagement du territoire. Aucune trésorerie ne sera donc fermée du fait de la réforme.
En conclusion, monsieur le sénateur, je veux insister sur le fait que le plan d'adaptation est une mesure d'accompagnement de la démarche de simplification que le Gouvernement a engagée et qu'il entend poursuivre, car elle est nécessaire.
M. Raymond Soucaret. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Soucaret.
M. Raymond Soucaret. Merci, madame, des réponses que vous avez bien voulu m'apporter.
J'ai pris acte de vos déclarations quant aux représentants du Trésor, mais, si je comprends votre souci d'économie, je crois qu'il faut aussi tenir compte - vous l'avez compris, je pense - du souci des élus et des populations qui, dans le cas où des perceptions seraient supprimées, auraient des kilomètres à faire pour se rendre dans les villes où se trouvent les perceptions, villes dans lesquelles, de surcroît, ils rencontreraient des problèmes de stationnement. Je vous remercie donc de la disposition qui semble être prise.
J'ai bien compris le problème posé par la suppression des correspondants locaux, mais, là où le bât blesse, c'est lorsque vous parlez de volontariat.
En effet, madame, voici comment les choses se passent. On vient trouver ces correspondants, le samedi matin, et on leur dit : « Madame - ou monsieur -, si, lundi matin, à huit heures, vous n'avez pas donné votre réponse, vous n'aurez pas l'indemnité de 20 000 francs qui vous a été promise et, dans quelques mois, votre bureau sera fermé. » Ce n'est pas convenable !
Certes, ont disparu ce que l'on appelait les acquits qui étaient exigés pour la circulation des céréales. Il reste néanmoins un problème très délicat. Nos petits villages comptent de nombreuses associations - ce dont je me réjouis - qui organisent des manifestations, telles que bals, loteries ou autres. Lorsqu'elles veulent les animer par une buvette, elles sont obligées de faire une déclaration et, là aussi, le bât blesse, madame le secrétaire d'Etat. Dans mon village, par exemple, des associations du troisième âge, des clubs de sports ou autres sont obligés de faire quinze ou vingt kilomètres pour déposer la déclaration d'ouverture d'une buvette faite à la mairie ; il leur faut ensuite revenir chercher l'autorisation. Bref, que de complications !
Je veux bien admettre qu'il soit nécessaire de réaliser des économies, je le répète, mais ce qui me gêne, c'est la provocation à l'égard des correspondants locaux, que l'on pousse à partir par le biais de l'indemnisation. Les assocations, elles, restent et il faudrait étudier comment remédier au problème qui se pose à elles. Il n'est pas possible que des personnes âgées fassent vingt ou vingt-cinq kilomètres pour retirer l'autorisation d'ouvrir une buvette !
Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie à l'avance des dispositions qui pourront être prises à cet égard.
CRÉATION DE BUREAUX DE TABAC
DANS LES PETITES COMMUNES