Séance du 8 février 2000
M. le président. La parole est à M. Murat, auteur de la question n° 643, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'actualité apporte régulièrement son lot de drames dus au manque de sécurité dans les établissements médico-sociaux. Parallèlement, les collectivités locales ont de plus en plus de difficultés à faire face à l'application des multiples normes et au financement du coût d'investissement et des coûts de fonctionnement.
En matière de sécurité incendie, un rapport rendu public fin mai 1999 prévoit que les foyers-logements pour personnes âgées existant devront, à l'avenir, être classés dans la catégorie des ERP, c'est-à-dire des « établissements recevant du public ». Actuellement, en matière de sécurité incendie, les établissements médico-sociaux connaissent une coexistence des normes « habitation » d'un côté et des normes « ERP » de l'autre.
Mais ce rapport reste silencieux sur les modalités de financement nécessaire à la réalisation des travaux de sécurité. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a seulement laissé entendre qu'une période de six à sept ans serait donnée à ces établissements pour s'adapter.
Il semblerait que le Gouvernement s'oriente vers un classement unique de tous les établissements médico-sociaux en ERP d'un nouveau type, dont la réglementation s'inspirerait fortement de celle qui est applicable aux ERP de type U, c'est-à-dire des établissements comprenant une unité de soin. Or, à ce jour, selon un sondage réalisé sur 1 000 foyers-logements, ce qui représente le tiers de la capacité totale, 31 % seulement sont classés en ERP de type U, et ils ne sont pas tous aux normes, loin s'en faut !
Bien entendu, je suis très favorable à cette mesure puisqu'elle a pour but de favoriser la sécurité des personnes âgées. Mais, madame le secrétaire d'Etat, est-il nécessaire de soumettre l'ensemble des établissements médico-sociaux à la même réglementation ? La réglementation des ERP de type U, faite pour les hôpitaux, est très contraignante pour les lieux de vie.
De plus, s'agissant d'établissements existant, dans nombre de cas, la mise aux normes sera extrêmement difficile à mettre en oeuvre.
Aussi, un certain nombre d'adaptations et de dérogations à la nouvelle réglementation devront être permises, sans, bien évidemment, nuire au niveau de sécurité de ces établissements.
Par ailleurs, je m'inquiète des répercussions de ce classement sur le budget des foyers-logements. Dans ma commune de Brive-la-Gaillarde, il existe quatre foyers-logements et une résidence, ce qui représente environ 250 appartements. Leur gestion est largement déficitaire. Or cette mesure nécessitera des travaux estimés à 3,5 millions ou 4 millions de francs par établissement. Aussi, afin de ne pas alourdir le prix de journée, ainsi que la pression fiscale des collectivités, il me semble important que l'Etat s'engage financièrement dans cette démarche.
C'est pourquoi je vous saurais gré, madame le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer, d'une part, selon quelles modalités votre ministère entend classer les foyers-logements en ERP et, d'autre part, si l'Etat, par solidarité à l'égard de nos anciens, envisage d'intervenir financièrement sur ce dossier. Dans l'affirmative, à quelle hauteur et dans quel délai ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, la sécurité des foyers-logements accueillant des personnes âgées et handicapées est une préoccupation et une responsabilité majeures pour nous tous. C'est pourquoi un rapport sur la sécurité incendie dans les établissements sociaux et médico-sociaux avait été demandé.
Ce rapport, dont vous faites état, monsieur le sénateur, est un document issu d'un groupe de travail interministériel, ministère de l'emploi et de la solidarité et ministère de l'équipement, des transports et du logement ; ce sont là les deux ministères directement impliqués dans ce domaine.
Un travail conjoint a donc été engagé sur cette question. Un état des lieux a été dressé et des pistes de réflexion ont été dégagées. C'était l'objectif de ce groupe de travail.
Ce document de travail, je vous le précise, n'a pas été rendu public. Les propositions qui figurent dans ce rapport n'ont pas encore été validées et font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dont relèvent les logements-foyers. Aucune décision n'a été arrêtée dans ce domaine.
Cette information sera prochainement complétée par les travaux de réflexion engagés récemment sous l'égide du ministère de l'intérieur.
En effet, un groupe de travail interministériel piloté par le ministère de l'intérieur a été mis en place pour adapter les dispositions de la réglementation sur la sécurité incendie aux établissements accueillant des personnes âgées et handicapées. Les conclusions de ce groupe de travail devraient nous être rendues d'ici à l'été prochain.
Telle est la réponse que je suis en mesure de vous apporter, monsieur le sénateur.
M. Bernard Murat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Nous attendrons donc. Je me permettrai simplement d'ajouter que, d'une manière générale, les collectivités locales sont très attentives à toutes ces évolutions, car leurs budgets, vous le savez, ne sont pas extensibles. Puisque, aujourd'hui, on parle beaucoup de cagnotte, j'espère que ce ne seront pas ceux qui crieront le plus fort qui seront le mieux entendus !
Je voudrais plaider pour les anciens, pour les personnes âgées. Cet aspect de la sécurité de nos anciens pourrait également faire l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement s'il redistribue aux Français les sommes qu'il a, apparemment, prélevées quelque peu indûment...
RÔLE DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE