Séance du 26 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 4, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 1716 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - L'agrément mentionné au I est de droit pour les biens classés en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'ayant donné lieu à aucune mutation postérieurement à leur classement, à la condition que la valeur libératoire proposée soit égale au prix d'expertise proposé ou non refusé par l'Etat dans le cadre de la procédure d'acquisition prévue à l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane. »
M. le rapporteur pour avis a indiqué qu'il retirait cet amendement.
Articles 6 et 7