Séance du 19 janvier 2000
M. le président. « Art. 3 bis. _ L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46 . _ Un Conseil consultatif des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce conseil comprend quarante membres nommés pour trois ans, après tirage au sort parmi les personnes redevables de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et après avoir exprimé leur consentement, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
« Le Conseil consultatif des programmes émet des avis et des recommandations sur les programmes. Il se réunit au moins deux fois par an, dont une fois avec le conseil d'administration de France Télévision. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 162, MM. Diligent, Richert et Hérisson proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 46. - Un comité consultatif d'orientation des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce comité réunit des personnalités qualifiées de la société civile.
« Il émet des avis et des recommandations sur les programmes. Sa composition et son fonctionnement seront précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 206, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986, de remplacer le mot : « quarante » par le mot : « vingt ».
La parole est à M. Diligent, pour défendre l'amendement n° 162.
M. André Diligent. Je serai bref, car je me suis déjà expliqué longuement hier. Je rappellerai simplement que ce texte a déjà été voté in extenso par le Sénat voilà trois ans et qu'il ne devrait pas soulever de difficultés puisque c'est plutôt un texte de conciliation avec l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 206.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. La formule retenue par l'Assemblée nationale est sympathique, certes, mais elle pose des problèmes. En effet, en tirant au sort les quarante membres - pourquoi pas quarante, d'ailleurs...
M. Michel Charasse. Comme à l'Académie française !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... Effectivement, il y a bien quarante membres à l'Académie française ? « La médiocrité triomphe à l'Académie. Où ne triomphe-t-elle pas ? », disait l'auteur (Exclamations.) - en tirant au sort, disais-je, parmi les personnes qui paient la redevance, on risque de sélectionner des gens qui paient pour que leurs enfants ou leurs conjoints puissent regarder la télévision, alors qu'ils ne la regardent jamais eux-mêmes.
Par conséquent, la formule doit être affinée.
Nous pensions que ce texte devait rester en navette. C'est pourquoi nous avions déposé un amendement réduisant de moitié le nombre de membres. Une autre proposition, émanant de MM. Diligent, Richert et Hérisson, est faite. Curieusement, elle est élitiste, ce qui m'étonne beaucoup de notre collègue André Diligent en particulier, dans la mesure où ce comité réunirait « des personnalités qualifiées de la société civile ». Dès lors, exit Mme Michu, qui regarde la télé toute la journée, qui la connaît bien, qui a des idées sur la question.
M. Alain Joyandet. Je connais très bien Mme Michu !
M. Michel Pelchat. Et la ménagère de moins de cinquante ans ? C'est très important de connaître son avis !
M. Michel Charasse. Soyez discrets sur vos relations ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour l'instant, nous allons retirer notre amendement, voter celui de M. Diligent pour que l'article reste en navette, quoique, je le répète, la formule ne nous satisfait pas encore. Le comité doit comprendre des personnalités qualifiées si vous voulez - et encore je n'en suis pas sûr - mais aussi des gens choisis d'une manière qui ne soit pas arbitraire et qui représentent effectivement les téléspectateurs avertis, moyens et populaires.
M. le président. L'amendement n° 206 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 162 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Son adoption permettra de poursuivre la réflexion sur la composition d'une instance d'orientation des programmes. Nous éprouvons en effet un certain specticisme vis-à-vis de la formule proposée par le texte adopté à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
J'ai bien entendu le plaidoyer de M. Dreyfus-Schmidt, et je crois qu'il serait en effet intéressant d'opérer un rapprochement, au cours de la navette, ente la proposition du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, car aucune des deux solutions ne paraît entièrement satisfaisante.
Au demeurant, mesdames, messieurs les sénateurs, certaines personnes ne sont-elles pas qualifiées tout simplement par l'élection au suffrage universel, et ne sont-elles pas représentatives de l'ensemble des citoyens ? C'est une question que je pose aux parlementaires que vous êtes, afin d'alimenter la réflexion à venir, sans oublier, bien évidemment, Mme Michu ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Laissez les parlementaires au Parlement !
M. le président. Je ferai observer à M. Dreyfus-Schmidt qu'il semble bien que Mme Michu soit prévue dans le panel présenté par M. Diligent, puisqu'il est fait état d'association de jeunes, de retraités, de téléspectateurs, de représentants du monde économique, etc. Je crois donc que vous êtes satisfait, mon cher collègue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous lisez l'objet, moi, je m'en suis tenu au texte !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 162.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. L'amendement de M. Diligent, qui semble réunir un certain consensus sous le bénéfice des observations qui ont été faites par les uns et les autres et qui sera certainement revu au cours de la navette pour être un peu plus précis, présente quand même une différence sensible avec le texte voté par l'Assemblée nationale, comme l'a souligné M. Dreyfus-Schmidt, puisque ce dernier texte, sauf erreur de ma part, visait les citoyens qui payaient la redevance.
Je souhaiterais simplement qu'il soit bien entendu qu'au moment où le décret en Conseil d'Etat sera élaboré on prenne soin de faire en sorte que des fraudeurs à la redevance, c'est-à-dire des gens qui ne la paient pas sciemment, ne siègent pas à ce comité.
Je me permets de signaler que la fraude à la redevance, malgré les efforts considérables du service de la redevance, est absolument énorme et que les pertes de recettes pour le service public sont considérables,...
M. Michel Pelchat. Plus d'un milliard de francs !
M. Michel Charasse. ... en particulier du fait de l'impossibilité de rapprocher le fichier de la redevance de celui du câble et de ceux des chaînes à péage.
Je suivrai mon groupe pour ce vote, mais je voudrais qu'il soit bien entendu qu'au moment de la rédaction du décret en Conseil d'Etat on veille à ce que des fraudeurs ne puissent être nommés.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Je voudrais apaiser notre éminent collègue Michel Charasse. Quand nous visons les personnes qui ne paient pas la redevance, il s'agit de celles qui ne la paient pas eu égard à leurs difficultés économiques, non de celles qui cherchent à frauder.
M. Michel Charasse. Je ne parlais pas de celles qui sont exonérées !
M. André Diligent. Moi, je ne pensais qu'à elles !
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Moi, je vais voter l'amendement de M. Diligent, car il me paraît important de montrer que le Sénat est en désaccord avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Cela étant, nous devons songer, dans la perspective de la seconde lecture, à améliorer quelque peu le texte, la proposition de M. Diligent et de ses collègues présentant sans doute des imperfections, que M. Dreyfus-Schmidt a d'ailleurs soulignées.
En tout cas, notre assemblée doit montrer qu'elle ne peut accepter ce tirage au sort de quarante personnes qu'a prévu l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis , ainsi modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 4