Séance du 19 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 176, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 45, il est inséré dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. - Une société dénommée La Sept-Arte est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
« Le capital de cette société est détenu par des personnes publiques. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a déjà été défendu. J'ajouterai simplement qu'il répond aux inquiétudes de M. Dreyfus-Schmidt puisqu'il reprend en quelque sorte la formulation de l'amendement dont il regrettait précédemment qu'il n'ait plus d'objet. M. Dreyfus-Schmidt a donc satisfaction.
M. Michel Charasse. Nous avons satisfaction !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 3 bis