Séance du 19 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 94 rectifié, MM. Laffitte, de Broissia et Trégouët proposent d'insérer, avant l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué un Conseil supérieur des technologies de l'information.
« Ce Conseil est composé de :
« - dix députés et dix sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
« - cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés des télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle.
« Le Conseil a pour mission de suivre le développement des secteurs de télécommunication, de la poste et de la communication audiovisuelle et les applications des nouvelles technologies de l'information. Il adresse aux ministres chargés de ces secteurs tous avis, recommandations et suggestions concernant :
« - l'organisation et l'évolution des services publics des télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle ;
« - les moyens d'améliorer la contribution de ces services publics à l'aménagement du territoire et à l'intégration sociale ;
« - l'adaptation et l'évolution des techniques de communications, de la législation protégeant les droits et les libertés des citoyens.
« Le Conseil est consulté par les ministres chargés des télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs.
« Il peut en outre être consulté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'autorité de régulation des communications et les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur tous les sujets relevant de sa compétence.
« Il peut recueillir auprès des autorités administratives compétentes toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
« Il établit un rapport annuel remis au Parlement et au Premier ministre.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des technologies de l'information. »
« II. - L'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est abrogé.
« Les références contenues dans des dispositions de nature législative à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacées par des références au conseil supérieur des technologies de l'information. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Un amendement similaire avait été déposé lors du débat de février 1997 sur le projet de loi modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication. La convergence probable entre télévision et télécommunication grâce à la numérisation et au développement de réseaux à grands débits avait déjà été largement soulignée.
Aujourd'hui, cette convergence est une réalité dans beaucoup de pays. Il s'avère donc nécessaire, selon nous, de mettre en place une commission permanente de coopération entre le Gouvernement et le Parlement, dérivée de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, la CSSPPT.
Ce conseil supérieur des technologies de l'information provenant de l'élargissement de la CSSPPT au secteur de la communication audiovisuelle, que tend à instituer cet amendement, permettrait, en particulier, d'éclairer, sur des problèmes spécifiques aux nouvelles technologies en évolution rapide, non seulement les ministères concernés et les commissions du Parlement, mais aussi de donner des avis aux structures de régulation telles que l'Autorité de régulation des télécommunications ou le Conseil de l'audiovisuel.
Tel est l'objet de cet amendement que j'ai déposé avec mes collègues Louis de Broissia et René Trégouët.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. La commission est favorable à cet amendement n° 94 rectifié, qui vise à étendre utilement la vocation de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Le nouveau Conseil supérieur des technologies de l'information constituera un outil destiné à suivre les progrès de la convergence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est évidemment très sensible au message donné par M. Laffitte et ses collègues par le biais de cet amendement et relatif à la régulation de toutes les technologies que la convergence tend à recouper.
Toutefois, cette proposition de création d'un Conseil supérieur des technologies de l'information constitue, en quelque sorte, une réponse anticipée et différente de celle qui sera avancée par M. Christian Paul dans le rapport portant sur la mise en place d'un organisme de corégulation.
De plus, l'équilibre de la composition de ce Conseil, hormis pour les personnes qualifiées, n'est pas le même que celui que nous pouvons souhaiter, pour la corégulation d'Internet, avec des représentants de tout le secteur concerné.
Je porterai donc cette proposition fort intéressante à la connaissance de mon collègue Christian Pierret ainsi qu'à M. Paul, afin qu'elle puisse être intégrée dans le rapport. En attendant, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Laffitte, maintenez-vous cet amendement ?
M. Pierre Laffitte. Oui, monsieur le président, car il pourra, à l'occasion de la navette, être soit modifié, soit retiré au cas où les suggestions de M. Paul apparaîtraient plus adaptées, soit amendé par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement d'ici à la deuxième lecture. Cela n'empêche pas que, en l'état, l'amendement est parfaitement opérationnel et correspond à une volonté d'utiliser, en étendant ses compétences, une structure qui existe et qui donne toute satisfaction.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Le dispositif proposé par nos collègues Laffitte et de Broissia ne manque pas, selon nous, d'intérêt.
La liberté de la communication, qu'il y ait ou non présence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment de l'audiovisuel public, connaît une certaine limite sur laquelle nous sommes bien souvent très silencieux, à savoir la limitation budgétaire, originale en cela par rapport à la situation existante dans d'autres types d'entreprises publiques.
La question des moyens est, nous le savons, cruciale pour le développement de l'audiovisuel public.
Ne serait-ce pas faire un pas de plus que de décider de l'existence d'un organisme composé de parlementaires, en charge non pas, comme nous le proposent nos collègues Pierre Laffitte et Louis de Broissia, des technologies, mais de l'ensemble des questions de l'audiovisuel, outre les aspects de régulation dont la charge revient par la loi au CSA ?
Peut-être serait-ce une manière pour le politique de signifier une redéfinition de ses missions par rapport à l'audiovisuel.
Tel qu'il est formulé, l'amendement réduit le rôle de ce conseil à la convergence des technologies de l'information. Pour cette raison, nous ne pouvons l'adopter.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Madame la ministe, j'ai bien entendu votre commentaire, qui n'était pas fondamentalement défavorable.
En tant que membre de la Haute Assemblée, je ne peux pas admettre que ce soit le rapport d'un autre parlementaire qui conditionne le vote d'un article !
Vous connaissez - je crois vous l'avoir dit, mais je ne suis pas le seul - l'importance que nous attachons au raccordement obligatoire de la loi sur l'audiovisuel à la loi sur la société de l'information. L'amendement défendu par M. Laffitte, que j'ai soutenu avec grand plaisir avec mon ami M. Trégouët, vise effectivement à poser le principe, en première lecture au Sénat, de cette convergence d'une façon simple, laquelle pourra être modifiée à l'occasion de la navette, comme l'a souligné M. Laffitte.
Par conséquent, il serait bon, selon moi, que la Haute Assemblée montre, avec ce premier article additionnel, tout l'intérêt qu'elle porte à une telle convergence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er A.
Je profite de cette occasion pour remercier Mme le ministre de l'excellent travail qu'elle fait dans le domaine des nouvelles technologies. Nous avons pu le constater en l'écoutant formuler son point de vue sur ce sujet à l'occasion des 2e Rencontres françaises de l'Internet Society qui ont eu lieu à Autrans.
Article 1er A