Séance du 22 décembre 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 18 janvier 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche sur les difficiles conditions d'exercice du métier d'entrepreneur de
travaux forestiers, ou ETF.
Il lui rappelle qu'actuellement deux cas de figure se présentent pour cette
profession : soit le travailleur de travaux forestiers est employé d'entreprise
et connaît les problèmes de bas salaires, de formation, de saisonnalité, soit
l'entrepreneur _ souvent seul _ ne peut faire face aux dépenses induites par
l'achat d'équipements ou le règlement des charges.
Il lui rappelle également que son chiffre d'affaires varie dangereusement au
regard des aléas du marché, des contraintes climatiques et de la pression de la
concurrence.
Il lui rappelle enfin, dans la perspective de la future loi sur la forêt et le
bois, qu'un statut du travailleur et de l'entrepreneur des travaux forestiers
apparaît indispensable. Les travailleurs de travaux forestiers - salariés et
entrepreneurs - constituant le maillon le plus sensible de la filière bois, il
lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'apporter une solution
aux graves difficultés de cette profession. (N° 599.)
II. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le mécontentement suscité
auprès des compagnies aériennes en raison de l'augmentation des vols retardés
par le contrôle de trafic aérien dans le ciel européen.
Selon cette association, qui regroupe 263 compagnies aériennes, ces retards
auraient progressé de 16 % en 1998 et, sur les six premiers mois de 1999, le
nombre de vols retardés par le contrôle aérien aurait augmenté de 74 % par
rapport à la même période de 1998. Dix millions de passagers voyageant dans les
pays de l'Union européenne seraient concernés en 1999.
Les transporteurs, à qui ces retards auront coûté 5,4 milliards de dollars en
1998, réclament une amélioration des méthodes de gestion ainsi qu'un
renforcement des investissements, afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur
service.
Tout en recommandant la privatisation totale ou partielle du contrôle aérien,
le président de l'IATA reconnaît toutefois que cela ne réglerait qu'une partie
des problèmes et préconise la mise en place d'un espace aérien unique et une
planification permanente afin que la capacité de circulation soit augmentée sur
le réseau européen en temps voulu là où cela est nécessaire.
Ces questions seront vraisemblablement évoquées lors de la réunion des
ministres des transports de la conférence européenne de l'aviation civile qui
se tiendra en janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la
position de la France sur ce sujet. (N° 621.)
III. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur la dégradation continue des conditions de travail et de
la rémunération des diffuseurs de presse et des libraires.
Le gonflement des titres - périodiques et ouvrages -, la gestion opaque des
Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, ou NMPP, la fuite en avant de la
plupart des éditeurs conduisent à des stocks excessifs - 50 % d'invendus - et à
un système de facturation qui fait peser sur le petit dépôt l'avance de
trésorerie qui devrait incomber aux éditeurs et aux messageries.
Si rien n'est fait, les kiosques à journaux ainsi que les dernières librairies
indépendantes vont disparaître, l'écrit sera devenu pur objet de consommation,
et notre civilisation sera atteinte en plein coeur.
Il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour faire face à
cette situation alarmante. (N° 626.)
IV. - M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les moyens actuellement mis en oeuvre dans la
lutte contre la douleur.
Notre pays accuse un retard considérable en matière de traitement de la
douleur. Sans doute notre culture judéo-chétienne, qui considérait la
souffrance physique comme une forme de rédemption, n'est-elle pas étrangère à
ce phénomène. Mais le corps médical a également sa part de responsabilité :
enfermé dans une technicité toujours plus poussée, il a négligé la prise en
compte des souffrances du malade, occupé qu'il était à soigner les causes du
mal plutôt que ses effets. Trop longtemps, la lutte contre la douleur est
restée le parent pauvre de la médecine.
Il lui rappelle qu'un plan ministériel anti-douleur a été mis en place par son
prédécesseur. Ce plan comportait des mesures intéressantes, notamment
l'utilisation d'antalgiques puissants à destination des enfants et la
disparition du carnet à souches qui limitait, de manière absurde, les
prescriptions de certains produits morphiniques par les médecins. Il regrette
néanmoins que ce plan triennal fasse l'impasse sur le renforcement des moyens
actuellement mis à la disposition des services hospitaliers anti-douleur.
Au sein des hôpitaux de l'Assistance publique, ces centres sont encore
rattachés aux services d'anesthésie réanimation. En conséquence, ils ne sont
pas prioritaires dans l'affectation des moyens qui sont globalement mis en
oeuvre dans ces services.
Pourtant, dans certains centres, beaucoup de médecins font preuve d'un très
grand dévouement auprès de leurs patients et travaillent sans relâche pour les
soulager. Faute de moyens en personnel, ils sont aujourd'hui débordés, alors
que l'état de leurs patients nécessiterait un examen et des soins
approfondis.
Est-il normal de faire patienter pendant des heures dans une salle d'attente
des personnes qui souffrent parfois le martyre, pour une simple consultation
avec un spécialiste ?
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour améliorer les
services anti-douleur de l'Assistance publique. A quand un renforcement de
leurs moyens financiers et humains ? A quand une véritable reconnaissance de
ces centres spécialisés qui réalisent un travail remarquable et souvent méconnu
auprès des malades ? (N° 634.)
V. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues mais fâcheuses
de la baisse de taxe sur la valeur ajoutée - TVA - à 5,5 % sur les travaux
d'entretien.
Cette mesure, salutaire pour l'activité de ce secteur et la lutte contre le
travail au noir, risque de mettre nombre d'artisans dans de grandes
difficultés, en asséchant leur trésorerie.
En effet, alors qu'ils achètent les matériaux à leurs fournisseurs avec une
TVA de 20,6 %, ils la facturent à leurs clients à 5,5 %.
Ne pouvant récupérer cette TVA de 20,6 % qu'avec un fort décalage dans le
temps - les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être formulées que
trimestriellement, voire annuellement au mois d'avril pour les petites
entreprises -, ces professionnels se retrouvent systématiquement créditeurs
vis-à-vis des services fiscaux.
Ces différentiels de trésorerie se chiffreraient souvent à plusieurs centaines
de milliers de francs par an, mettant bon nombre d'artisans dans des situations
financières difficiles, notamment vis-à-vis de leurs banques.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour parer
au plus vite à ce problème, et notamment s'il envisage de permettre aux
professionnels de formuler leurs demandes plus tôt et d'accélérer les
procédures de remboursement en vigueur. (N° 638.)
VI. - M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins
candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du
certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret
précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant
déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur
dudit décret.
Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982
en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il précise que les
dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en
fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du décret,
soit, en conséquence, le 9 mai 1995.
Plus récemment, une loi n° 95-535 du 1er juillet 1998, dans son article 28, a
repris les termes des décrets du 28 mai 1982 et du 9 mai 1995, mais en oubliant
les dérogations. Elle précise qu'à titre exceptionnel les docteurs en médecine
exerçant en tant que médecin de prévention ou médecin du travail pouvaient
poursuivre leur activité à condition de suivre un enseignement théorique
sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du
1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995,
c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de
prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales.
Il lui redemande donc, faute d'avoir obtenu une réponse lors de la séance de
questions orales sans débat du mardi 26 octobre dernier, de bien vouloir
confirmer cette interprétation qui a pour conséquence d'éviter à des médecins
exerçant dans l'administration des fonctions de médecin de prévention ou du
travail depuis de nombreuses années, de reprendre des études dans des
conditions au demeurant encore mal organisées dans les universités, en vue
d'obtenir un certificat spécial qui n'était nullement exigé au moment de leur
prise de fonction. (N° 640.)
VII. - M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les échos parus dans la presse concernant un éventuel redécoupage des
cantons avant les élections cantonales de 2001. En effet, il semblerait, à la
lecture de ces articles, que le Gouvernement envisage de ne pas procéder à un
redécoupage global avant mars 2000, date butoir pour une telle opération selon
les dispositions de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990,
interdisant tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année
précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
Cette décision serait motivée par une fiabilité insuffisante du contenu du
recensement des populations effectué cette année, ce qui semble pour le moins
curieux.
Par ailleurs, cette rumeur ne manque pas de surprendre si l'on se réfère à la
réponse apportée par M. le ministre des relations avec le Parlement, lors d'une
séance de questions orales sans débat le mardi 15 juin 1999, lequel précisait :
« S'agissant des cantons, le Gouvernement étudiera également les inégalités
démographiques entre cantons confirmées ou révélées par le recensement. Il
pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux
dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités locales,
les inégalités de représentation les plus importantes. »
Le Conseil constitutionnel, dans une décision des 1er et 2 juillet 1986,
précisait que le découpage électoral doit être déterminé sur des « bases
essentiellement démographiques ».
Même si ce principe général est appliqué de manière moins stricte aux conseils
généraux afin d'assurer une représentation des composantes territoriales du
département, certaines inégalités sont flagrantes.
C'est le cas notamment pour le département de Vaucluse, qui comprenait déjà,
sur la base du recensement de 1990, 467 075 habitants, et qui, selon les
estimations tirées du recensement de cette année, franchirait la barre des 500
000 habitants. Or les conseillers généraux de Vaucluse sont seulement au nombre
de vingt-quatre, dans un département pourtant essentiellement rural. Par
comparaison, le département des Alpes-de-Haute-Provence compte trente
conseillers généraux pour 130 888 habitants, d'après les chiffres du
recensement de 1990.
Cet écart démographique nécessiterait manifestement un redécoupage des cantons
du département de Vaucluse allant dans le sens d'une augmentation considérable
du nombre de ses représentants.
Pour toutes ces raisons, il s'interroge sur les véritables motivations du
Gouvernement en la matière et lui demande, si ces rumeurs sont confirmées, de
reconsidérer sa position et de procéder à un redécoupage des cantons dans les
départements les plus sous-représentés en nombre de conseillers généraux. (N°
645.)
VIII. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la question de l'assujettissement à la TVA des subventions
d'investissement.
Dans le cas précis où une commune perçoit une subvention d'investissement du
conseil régional, du conseil général ou des fonds européens, pour la
construction d'une usine relais, et que celle-ci choisit d'entrer dans le
régime normal d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, les
services fiscaux semblent considérer que cette subvention est un montant toutes
taxes comprises - TTC - et que, par conséquent, la commune est redevable de la
TVA sur la subvention octroyée par les collectivités publiques citées
précédemment. Ce raisonnement conduit à rendre imputable à la TVA toutes les
recettes d'investissement, ce qui paraît pour le moins paradoxal. Lorsque les
communes optent pour ce mode de fonctionnement, il semblerait logique que
seules les recettes de fonctionnement soient assujetties à la TVA.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action que le
Gouvernement entend mener dans ce domaine pour permettre aux communes de
bénéficier de subventions d'investissement d'autres collectivités locales non
imposables à la TVA. (N° 647.)
IX. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la question du monopole, conféré par la loi de 1946 à
Gaz de France sur l'importation et l'exportation de gaz naturel.
Il est connu que Elf Aquitaine Gaz étudie actuellement la possibilité
d'implanter un terminal méthanier au Verdon, à l'embouchure de la Gironde.
Avec une capacité annuelle de réception de 3,5 milliards de mètres cubes de
gaz naturel, cet investissement d'environ 350 millions d'euros permettrait de
fournir aux industriels, et plus généralement aux consommateurs du Sud-Ouest,
un approvisionnement en gaz naturel à un coût compétitif.
En effet, avec le déclin du gisement de Lacq, l'éloignement des points
d'importation existants situés principalement dans le nord de la France
conduira pour les prochaines années à une hausse sensible des coûts d'amenée du
gaz dans le Sud-Ouest.
Un terminal méthanier au Verdon aurait donc un impact positif sur la
compétitivité des industries consommatrices de gaz dans la région.
Mais sa faisabilité est subordonnée à la possibilité pour Elf Aquitaine et ses
filiales gazières, et en particulier gaz du Sud-Ouest, d'importer librement du
gaz naturel, ce qui implique la modification de la loi de 1946 qui confère à
Gaz de France un monopole sur l'importation de gaz naturel.
Dans la mesure où l'intérêt du terminal du Verdon ne fait aucun doute pour la
région et le Grand Sud-Ouest, mais aussi pour la sécurité de
l'approvisionnement gazier de la France, il souhaiterait connaître les mesures
qu'il entend mettre en oeuvre. (N° 658.)
X. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le problème posé par les financements des EPSR, les équipes
de préparation et de suite du reclassement des travailleurs handicapés, qui, de
1975 à 1999, ont été financées par l'Etat à 75 %, les 25 % devant être trouvés
auprès d'autres partenaires, départements par exemple.
Or, depuis le mois d'août 1999, à la suite de la convention d'objectifs passée
entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à la
santé et l'AGEFIPH, l'Association générale du fonds d'insertion pour les
personnes handicapées , celle-ci se substitue à l'Etat en cette matière.
En conséquence, s'il ne doute pas que l'AGEFIPH compte remplir ses
engagements, il s'inquiète du fait que, l'Etat n'étant plus présent, les divers
partenaires _ entre autres les départements _ hésitent à maintenir leur
participation. (N° 659.)
XI. - M. Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les moyens
nécessaires à mettre en oeuvre pour faire face à la croissance constatée de
l'enseignement bilingue français-breton.
Le souhait de 88 % des habitants de Basse-Bretagne de conserver la langue
bretonne, l'avis favorable de 80 % d'entre eux à son enseignement, sont des
signes évidents de la volonté des habitants de Bretagne de maintenir un élément
essentiel de leur culture.
Dans la partie bretonnante, les 5 000 élèves des classes bilingues - public,
privé et Diwan - représentent 1,7 % de la population scolaire. Au rythme actuel
de 18 à 20 % d'augmentation annuelle des enfants dans les classes bilingues,
cette proportion sera vraisemblablement de 5 % en l'an 2005. Dès lors, il est
indispensable de prendre en compte les prévisions d'effectifs pour les années à
venir, et de créer ainsi des conditions favorables au développement de
l'enseignement bilingue, autant du point de vue de l'ouverture des classes, que
du point de vue du recrutement et de la formation des enseignants.
En ce qui concerne l'école associative Diwan, il est utile de rappeler que son
action est complémentaire aux autres filières de l'enseignement bilingue, grâce
notamment à son système pédagogique par immersion. Malheureusement, son
développement est menacé par un statut mal adapté ; en témoigne la décision
récente de M. le préfet de la région Bretagne, de porter devant la juridiction
administrative une délibération du conseil régional subventionnant la
rénovation de bâtiments municipaux de Carhaix, destinés notamment à l'accueil
d'un lycée. Aussi, la rentrée 2000-2001 se préparant dès à présent,
l'association Diwan s'inquiète à juste titre de son futur statut.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, pour
répondre aux attentes des parents des filières bilingues, en matière
d'ouverture de classes, de recrutement et de formation des enseignants.
Il lui demande également de bien vouloir lui faire un point de situation sur
les négociations en cours avec l'association Diwan. (N° 660.)
XII. - M. Jean-Pierre Raffarin demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelle est la politique
de l'Etat quant au développement des magasins d'usine en France. (N° 661.)
XIII. - M. René-Pierre Signé souhaite faire partager à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche son inquiétude et ses réflexions sur la situation
très précaire de l'élevage ovin, tout particulièrement celui qui est implanté
dans la vaste zone du bassin d'élevage de bovins allaitants. En effet, dans ces
régions, l'élevage des ovins fut, et reste dans une certaine mesure, surtout le
fait d'éleveurs bovins à l'herbe, qui trouvaient là une activité idéalement
complémentaire à leur spéculation principale.
Nul n'ignore l'évolution désastreuse subie par cette activité. De la
concurrence néo-zélandaise, dès la fin des années soixante-dix, à la politique
agricole commune de 1992 en passant par la trop faible organisation de
producteurs morcelés et par le changement des habitudes de consommation, les
causes du déclin sont aussi anciennes que multiples. Elles dépassent non
seulement le cadre de cette question, mais encore, hélas ! les possibilités
d'une relance aussi déterminée soit-elle.
La concurrence entre les viandes n'oppose désormais que la viande bovine d'une
part, le porc et la volaille d'autre part. L'agneau et le mouton semblent à
présent voués à occuper une frange, non négligeable, mais néanmoins secondaire
du marché des produits carnés.
Cependant, plusieurs éléments positifs pour l'élevage ovin sont apparus ces
dernières années. La baisse continue des cours de l'agneau a conduit les
éleveurs à réduire leurs coûts, en inventant par exemple les bergeries tunnels
; elle a également accéléré l'émergence de filières de produits de qualité.
D'autre part, l'élevage d'ovins retrouve beaucoup de sa pertinence dans le
contexte des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, cette production
permet de valoriser les surfaces herbagères sans recourir à l'extensification
quasi permanente dont on observe les effets pervers en élevage bovin
allaitant.
Il revient aujourd'hui aux partenaires publics et professionnels d'explorer
ces pistes. Il souhaite donc connaître son point de vue sur les perspectives
des élevages mixtes d'ovins et de bovins allaitants.
Il aimerait aussi savoir si une action volontariste de l'Etat en vue
d'encourager et d'accompagner la relance de ce profil d'exploitations agricoles
semble pertinente au Gouvernement. (N° 663.)
XIV. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux existant entre la
ville de Pantin et son ministère concernant le versement de recettes de taxe
professionnelle.
En effet, dès 1992, la municipalité de Pantin a engagé une procédure
judiciaire pour obtenir le paiement des compensations prévues par la loi, suite
à la réforme de la taxe professionnelle et d'exonérations accordées aux
entreprises.
Le ministre du budget accepte de verser la somme de 7,5 millions de francs sur
la base de l'évaluation des services fiscaux, mais ne prend pas en compte
l'actualisation de cette somme.
La ville a procédé à l'évaluation de son préjudice et l'a estimé à 20 millions
de francs de l'époque, soit 41 millions de francs en francs d'aujourd'hui.
Elle lui demande de restituer à la ville de Pantin l'intégralité des
compensations réactualisées auxquelles elle a droit. (N° 664.)
XV. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, en précisant la loi de 1946, a
introduit une possibilité pour les coiffeurs non diplômés mais justifiant d'une
grande qualification professionnelle de pouvoir, après validation de celle-ci
par une commission nationale, exploiter personnellement un salon de coiffure à
établissement unique.
Il s'avère toutefois que les demandes de reconnaissance de capacité
professionnelle font dans de nombreux cas l'objet de refus alors que leurs
auteurs répondent aux conditions prévues par la réglementation et présentent
des dossiers probants.
Ces situations engendrent de fréquentes fermetures de fonds de commerce
particulièrement regrettables en milieu rural.
En conséquence, M. Jean Pépin demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle entend prendre
des mesures visant à faciliter la validation de la qualification
professionnelle des coiffeurs non diplômés. (N° 665.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Caisse des
dépôts et consignations, la CDC, de créer un établissement de crédit privé
regroupant en fait l'ensemble des activités financières concurrentielles de la
Caisse, que celles-ci soient filialisées ou non.
Elle lui demande de lui préciser les objectifs, l'origine et le montant du
capital, les moyens en personnels de cette société privée qui ne pourront que
provenir de la CDC, donc des fonds et des personnels de la République.
Elle lui demande de lui préciser si un tel projet ne menace pas l'avenir de
l'établissement public qu'est la CDC, de ses missions d'utilité publique,
sociale et de ses emplois.
Elle lui demande également si ce projet CDC Finance ne s'oppose pas aux
engagements du Premier ministre de ne pas poursuivre le mouvement de
démantèlement du secteur public économique et financier dont la Caisse des
dépôts demeure un des derniers représentants et qui par son efficacité conserve
la confiance des élus locaux.
Elle lui demande si une loi n'est pas devenue nécessaire, rejetant toute
véritable séparation entre activités d'intérêt général et activités financières
concurrentielles, assurant une transparence et un contrôle démocratique de la
CDC par les citoyens et le Parlement, conservant l'ensemble des personnels et
leur statut. (N° 667.)
XVII. - M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement l'intérêt de la démarche novatrice, communément
appelée expérimentation de la régionalisation du transport ferroviaire de
voyageurs, qui a été mise en oeuvre dans sept régions.
Cette réforme, qui a pour but un meilleur service public et une approche plus
fine de l'aménagement du territoire, a déjà eu plusieurs effets bénéfiques
conséquents. Elle a permis de démontrer que la décentralisation pouvait être
expérimentée et négociée pour s'adapter aux réalités géographiques,
historiques, économiques des territoires. Elle a contribué à mettre fin à la
politique du tout - TGV, ou Train à grande vitesse.
M. le ministre a indiqué, le 14 octobre, sa volonté de déposer, dans les plus
brefs délais, un projet de loi pour la généralisation rapide de la
régionalisation. Depuis lors, de nombreux échanges ont eu lieu, qui ont créé un
climat d'incertitude.
L'annonce prématurée et incomplète d'un changement éventuel de cap avec une
accélération du calendrier législatif a entraîné des interprétations souvent
erronées et contradictoires des intentions de l'Etat, des conseils régionaux et
de la Société nationale des chemins de fer, la SNCF, qui ont eu pour effet de
brouiller la perception que peuvent avoir les uns et les autres des objectifs
poursuivis, des délais impartis et des voies et moyens pour y parvenir.
M. Hubert Haenel, à l'origine de cette réforme, lui demande de bien vouloir
rappeler, comme il l'a fait à plusieurs reprises, son profond attachement à la
réforme et à la démarche retenue pour la mettre en oeuvre, afin d'éviter à tout
prix que les atermoiements actuels ne conduisent à une démobilisation de
l'ensemble des partenaires.
Il lui demande de recadrer rapidement l'ensemble du dispositif conduisant à
sortir de l'expérimentation pour entrer au plus vite dans la généralisation,
tout en tenant compte du temps nécessaire pour mener à bien la phase
législative et du délai qu'impliqueront la confrontation, le rapprochement et
l'ajustement des points de vue et interrogations des uns et des autres par
rapport à la transparence, à la lisibilité et à la certification des comptes
Train express régional, ou TER, opposables aux régions, cette situation pouvant
nécessiter d'utiliser temporairement des comptes provisoires ; il insiste enfin
sur la garantie que l'Etat et la Société nationale des chemins de fer devront
donner aux régions pour ne pas unilatéralement rompre ou remettre en cause les
engagements financiers pris à l'égard de celles-ci, et la nécessité de dresser
un bilan périodique de la réforme, pour permettre les ajustements appropriés.
(N° 668.)
XVIII. - M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conséquences du développement du phénomène des « rave party
».
En effet, ces manifestations échappent à l'exigence du respect des conditions
tenant à la sécurité et à l'ordre public.
En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin
de réglementer ce type de rassemblement. (N° 670.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Eloge funèbre d'Alain Peyrefitte.
3. Discussion du projet de loi (n° 392, 1998-1999), adopté par l'Assemblée
nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.
Rapport (n° 154, 1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Avis de M. Claude Belot au nom de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 17 janvier 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 janvier 2000, à dix-huit
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures cinquante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON