Séance du 20 décembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Coût du recyclage des déchets pour les communes
683.
- 17 décembre 1999. -
M. Guy Vissac
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences pour les communes de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992.
Il lui rappelle que lesdites communes devront fermer, combler et paysager leurs
décharges municipales afin de se mettre en conformité avec les dispositions de
la loi précitée. Il lui indique que la date butoir du 1er juillet 2002 ne
pourra être respectée par les communes pour la fermeture desdites décharges
faute d'avoir mis en place des équipements d'élimination ou de recyclage des
déchets, ou d'avoir opté pour des techniques difficiles à appréhender. Il lui
indique également que se pose en outre le problème des coûts d'investissement
et de fonctionnement que devront supporter les usagers. Il lui demande donc de
lui préciser comment elle envisage l'application de la loi n° 92-646 du 13
juillet 1992 face aux problèmes que les communes ne manqueront pas de
rencontrer afin d'être prêtes à la date du 1er juillet 2002.
Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine
684.
- 17 décembre 1999. -
M. Michel Duffour
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les dysfonctionnements des deux conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine
qui conduisent à de véritables dénis de justice en raison des délais
anormalement longs des procédures dus au manque criant de fonctionnaires. En
effet, à leur création en 1978, l'effectif budgété était de dix-sept
fonctionnaires pour Boulogne, et de vingt-cinq pour Nanterre. Or, si le nombre
d'affaires traitées a quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés.
Cette situation est aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er
octobre 1999, dix sur dix-sept à Boulogne, sept sur vingt-cinq à Nanterre. Dans
le même temps, le nombre d'audiences n'a fait que croître : 697 en 1994, 762 en
1997, 794 en 1998. Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des
personnels de greffe pour que les procédures soient respectées. On ne peut leur
reprocher les délais beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne
quatre mois pour passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois
supplémentaires pour que l'affaire soit jugée. Au conseil de Boulogne,
l'absence de traitement informatisé des dossiers ajoute à l'engorgement : la
notification des jugements de 1998 ne s'effectue par exemple qu'en ce moment.
Il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à
cette situation qui décrédibilise cette institution.
Réorientation des missions de la SNECMA
685.
- 17 décembre 1999. -
M. Michel Duffour
appelle l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les récentes déclarations du président de la Société nationale d'études et
de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) annonçant une réorientation
stratégique de l'entreprise au travers de la création d'une société de holding
dont le nouvel objet serait la participation directe ou indirecte dans toute
opération financière, commerciale ou industrielle, ainsi que la gestion d'un
portefeuille de titres de participation. Certes, aujourd'hui plus un seul
programme aéronautique majeur ne peut être lancé par une seule entreprise, ni
même par une seule nation. Il faut donc trouver des alliances technologiques et
des montages financiers afin de préparer l'avenir. Notre pays ne part pas de
rien dans ce domaine. La France a une solide expérience, que ce soit avec
Airbus, Ariane ou CFMI, il existe donc bien d'autres choix que celui d'engager
une réorientation de la vocation des établissements vers des activités
financières ouvertes aux capitaux privés en France et à l'étranger, dont on
sait qu'elle sert d'abord aux actionnaires. Le personnel, les acquis sociaux,
la réduction du temps de travail, l'emploi, les programmes et l'outil
industriels passent dans ces conditions au second plan. Il souhaiterait
connaître son avis sur cette déclaration et savoir s'il entend consulter les
salariés, leurs organisations syndicales, les parlementaires avant toute
décision engageant la privatisation d'une entreprise nationale de pointe.
Difficultés d'application de la loi
relative aux animaux dangereux
686. - 17 décembre 1999. - Devant la prolifération des chiens de type pitbulls dans les zones dites sensibles, M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux. Cette dernière prévoit des mesures dans un souci de sécurité, comme notamment l'interdiction pour certains chiens d'accéder dans les lieux publics, l'obligation de les tenir muselés ou encore de les déclarer en mairie. Près d'un an après la parution de cette loi, on voit toujours autant de molossoïdes et de jeunes chiots de ce type dans les banlieues. De surcroît, on les rencontre dans les lieux interdits et ils ne sont que rarement attachés et muselés. Il lui demande d'une part si une campagne d'information peut être lancée sur cette question, et d'autre part quand des mesures efficaces seront prises pour faire appliquer cette réglementation.