Séance du 7 décembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de Constitution :
Projet de décision-cadre sur l'échange des résultats des analyses d'ADN ; note
de la présidence au groupe « Coopération policière ».
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1358 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2000 des mesures
prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous
forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits
agricoles transformés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1359 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de Constitution :
Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et
transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles
transformés originaires de Pologne et de Bulgarie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1360 et distribué.
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