[Sénat - Travaux - [Séance du 7 décembre 1999]

Séance du 7 décembre 1999

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial. M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour commencer, je rappellerai que le commerce extérieur de la France a dégagé un excédent de 148 milliards de francs en 1998 et qu'il témoigne à nouveau d'un dynamisme remarquable depuis cet été.
La bonne performance de notre commerce extérieur dans un contexte de dégradation de la conjoncture internationale et de reprise de la consommation intérieure souligne le caractère structurel de l'exédent que nous connaissons depuis plusieurs années.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits affectés au commerce extérieur s'élèvent à 3,3 milliards de francs en crédits de paiement ; ils sont en augmentation de 12,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Les autorisations de programme sont, quant à elles, en diminution de 11 %, soit 4,2 milliards de francs.
Ce projet de budget du commerce extérieur s'inscrit dans la continuité et poursuit la mise en oeuvre des orientations définies depuis plusieurs années.
Quatre caractéristiques principales doivent être soulignées, à savoir la stabilisation des moyens alloués au réseau de l'expansion économique, un appui financier accru aux petites et moyennes entreprises, la poursuite de l'adaptation des procédures financières d'appui au commerce extérieur et, enfin, un changement important de la nomenclature budgétaire, avec le basculement d'une partie des chapitres inscrits sur le budget des charges communes sur le fascicule de l'économie, finances et industrie, ainsi que le regroupement des crédits de l'expansion économique sur quatre chapitres budgétaires. Il faut reconnaître que votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, n'en est pas rendu plus limpide pour autant, même si cette nouvelle nomenclature va dans le sens d'une simplification.
Les crédits destinés aux services de l'expansion économique sont, avec 1,43 milliard de francs, en hausse de 9,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette augmentation s'explique par une croissance importante des dépenses en personnel, malgré la suppression de six nouveaux emplois. Il convient de rappeler que la direction des relations économiques extérieures a perdu plus de 20 % de ses effectifs depuis 1991 et a procédé à des redéploiements importants en direction des pays émergents. La politique de diminution des effectifs me semble cependant devoir aujourd'hui atteindre ses limites.
Les efforts de la direction des relations économiques extérieures pour adapter son réseau de postes à l'étranger se sont accompagnés de la modernisation des moyens d'information, de mise en réseau et de communication, qui ont permis, avec l'introduction de la facturation des prestations, une offre de services standardisée et plus conforme aux attentes des entreprises françaises.
Plusieurs mesures marquent encore cette année votre volonté d'améliorer et de garantir le service rendu aux entreprises, notamment la certification ISO 9001 de l'ensemble des postes d'expansion économique.
L'augmentation de vos crédits est en partie liée à une dotation exceptionnelle de 115 millions de francs destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre, qui aura lieu entre mars et octobre 2000, pavillon dont le coût total s'élève à 150 millions de francs. Je souhaite souligner que ce projet a été conduit avec un réel souci de maîtrise des coûts, car le bâtiment construit sera réutilisé par une entreprise française, après l'exposition.
Les crédits affectés aux organismes d'appui au commerce extérieur sont en légère baisse, passant de 245 millions de francs à 242 millions de francs. La dotation du centre français du commerce extérieur, le CFCE, passe de 128 millions de francs à 125 millions de francs, sans entraîner une diminution de la capacité d'action de cet organisme dont la restructuration a permis de dégager des économies importantes.
Les crédits de l'agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, ou CFME-ACTIM, sont reconduits à 116,4 millions de francs, pour la deuxième année consécutive. Cette dotation devrait, semble-t-il, permettre de maintenir le niveau d'activité de cet organisme, alors que le montant diminue en francs constants depuis deux ans. Or, pour ce qui est de leur présence dans les manifestations commerciales internationales, les entreprises françaises, en particulier les PME, souffrent de la comparaison avec leurs homologues de nos principaux voisins européens.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit un abondement de la dotation du CFME-ACTIM, afin de prendre en compte les difficultés financières rencontrées cette année, du fait d'une diminution du nombre de volontaires du service national en entreprise au cours du premier semestre de 1999. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les garanties d'un maintien du niveau d'activité du CFME-ACTIM pour les prochaines années, alors qu'une diminution des ressources issues de la gestion des volontaires du service national sera inévitable ?
La restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur a porté ses fruits, mais doit maintenant se prolonger avec le regroupement physique du centre français du commerce extérieur, et du CFME-ACTIM, qui est envisagé depuis quatre ans. Une installation dans la zone dite « Seine-Rive gauche », qui est une hypothèse, présenterait l'avantage d'une proximité avec les services de la rue de Bercy. Elle devrait permettre des économies de fonctionnement et la poursuite du développement des synergies entre les deux organismes. Cette occasion doit être saisie, car l'accès à l'information et la simplification des procédures sont des conditions majeures du développement de la dimension internationale de nos PME.
Les efforts pour inciter les petites entreprises à développer une stratégie d'exportation commencent tout d'abord au plan local. Le montant des crédits du commerce extérieur inscrits dans les contrats de plan Etat-région a été fixé à 352 millions de francs, en augmentation de près de 30 % par rapport aux précédents contrats de plan. Ces aides s'adressent aux PME et constituent une première étape, essentielle, dans leur développement international. Je ne peux que me féliciter de cette progression, moi qui avais souligné, l'année passée, l'insuffisance de ces crédits.
La priorité accordée aux PME constitue un engagement fort, qui nécessite un élargissement de la gamme des services proposés aux entreprises ainsi que des efforts importants en matière d'accès à l'information.
La mise en place de l'opération « le Fil de l'export », pilotée par le centre français du commerce extérieur, semble répondre à une demande de la part des entreprises, puisque quelque cent appels sont traités chaque jour. Le développement des sites Internet consacrés au commerce extérieur permet également aux entreprises de disposer rapidement d'éléments d'information sur un pays donné.
D'autres mesures ont été décidées pour adapter l'action du réseau de l'expansion économique. La création d'une « mission PME » à la direction des relations économiques extérieures et de « correspondants PME » dans les postes d'expansion économique permet aux petites entreprises de disposer d'un contact spécialisé et bien identifié dans chaque poste.
Des expériences intéressantes sont également menées, notamment la prospection des petites entreprises par les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE ainsi que le portage des projets des PME par des grandes entreprises françaises. Avec la réorganisation des moyens en faveur des PME, l'administration ne doit plus seulement répondre aux demandes des entreprises mais également susciter leurs vocations à l'international.
Concernant les procédures financières de soutien à l'exportation, il convient de souligner la création d'un volet garantissant les entreprises contre les risques économiques dans le cadre du fonds d'études et d'aide au secteur privé, le FASEP. Le fonds de garantie « développement international » de la Banque de développement des PME a également été réformé et recentré sur les petites et moyennes entreprises.
L'ensemble des procédures de soutien financier à l'exportation est marqué par une réorientation en direction des pays solvables, à la suite de la crise financière des pays émergents. Dans le même temps, les crédits en faveur de l'assurance-prospection passent de 265 millions de francs à 290 millions de francs, ce dont je ne peux que me réjouir étant donné l'effet de levier important de ce dispositif.
Les prêts du Trésor, dont les montants n'ont cessé de diminuer au cours des dernières années, ont enfin été réformés autour de la « réserve pays émergents » et sont désormais destinés à aider des projets spécifiques de développement, sans qu'une répartition des crédits par pays soit réalisée au préalable.
Pour conclure, il convient de souligner que, après la mise en oeuvre de trois plans triennaux successifs de suppression d'emplois, la direction des relations économiques extérieures, la DREE, s'engage désormais dans une démarche portant sur l'ensemble de ses missions pour la période 2000-2002, à travers un contrat d'objectifs passé avec la direction du budget. Ce contrat prévoit la modernisation des outils de gestion, avec la création d'une dotation globale qui permettra une optimisation de l'utilisation des crédits.
Vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, sont depuis plusieurs années un laboratoire d'expérimentation des nouvelles politiques de gestion des finances publiques, qui se traduisent par des économies substantielles et par une souplesse plus importante dans l'utilisation des crédits.
La commission des finances a donné un avis défavorable à l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Pourtant, je crois pouvoir affirmer ici qu'elle ne saurait désapprouver les initiatives fortes que vous prenez, monsieur le secrétaire d'Etat, pour optimiser la gestion de vos crédits. Pour ma part, je considère que le projet de budget du commerce extérieur est positif, car il prépare l'avenir et témoigne d'une volonté d'innovation et de modernisation au service de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'analyse budgétaire faite par notre collègue rapporteur de la commission des finances, et je voudrais, autant que faire se peut, éviter les redites. C'est pourquoi je centrerai mon propos sur certains aspects de la politique en faveur du commerce extérieur qui ont attiré l'attention de la commission des affaires économiques.
Si, jusqu'en 1998, la croissance mondiale a été exceptionnellement dynamique, depuis, les entreprises françaises ont été confrontées à un environnement mondial déstabilisé. L'excédent commercial de la France s'en ressent : de 173,5 milliards de francs en 1997, il est passé à 148 milliards de francs en 1998 et devrait s'établir à près de 110 milliards de francs en 1999, soit une diminution de plus de 25 % ! On nous dit que la compétitivité des produits français est aujourd'hui structurelle, et je veux bien le croire ; ce recul est néanmoins, pour la commission des affaires économiques, une source d'inquiétude.
Cette situation doit, en effet, inciter le Gouvernement à réduire les coûts de production des entreprises ou, tout du moins, à ne pas leur imposer de contraintes supplémentaires. De ce point de vue, la contribution des 35 heures à notre compétitivité me semble très discutable.
Cette situation suppose également que l'on accroisse l'efficacité de la politique de soutien aux exportations dont nous avons à examiner ici la traduction budgétaire.
Je voudrais, avant d'aborder ce budget, dire également un mot de la conférence de Seattle. Je suis convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Union européenne a eu raison d'aborder cette conférence avec des objectifs ambitieux. Nous avons toujours tout à gagner à un accroissement et à une meilleure régulation des échanges internationaux. Cela étant, il ne fallait pas nous laisser enfermer dans une négociation sur les seuls secteurs de l'agriculture et des services. Dans cette perspective, un report me paraît préférable à un mauvais accord. D'après les médias, car les seules informations que nous ayons eues en France venaient d'eux, les Etats-Unis ont été « jusqu'au-boutistes ». Le président, en tout cas, pourra dire demain aux électeurs qu'ils ont bien résisté et qu'ils n'ont rien concédé ! (Sourires.) Mais les menaces de rétorsions ne sont pas des arguments qui incitent les partenaires à lâcher du lest.
Quelles sont, aujourd'hui, les perspectives pour une reprise des négociations ? J'imagine, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous allez nous éclairer sur ce point.
La commission des affaires économiques a, lors de l'examen de ce budget, tout d'abord relevé des motifs de satisfaction, par exemple, la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.
Après le regroupement, au sein d'une structure unique, du comité français des manifestations économiques à l'étranger, le CFME, et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique, l'ACTIM, le Gouvernement a procédé à un recentrage de l'activité du CFCE et à un renforcement de ses liens avec les autres organismes de soutien au commerce extérieur, et la commission s'en félicite. Cette réforme permettra, en effet, de simplifier l'accès des entreprises aux soutien public.
En revanche, la commission regrette que la fusion des trois organismes ne soit pas achevée. Cela fait près de quatre ans que la réforme a été lancée. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous allons bientôt aboutir.
A côté des motifs de satisfaction, certains dossier suscitent des interrogations. C'est le cas de la mise en place du volontariat civil qui remplacera le service militaire.
Comme vous le savez, les coopérants du service national constituaient un instrument important, tant pour la formation des jeunes générations à l'international que pour l'implantation des entreprises françaises à l'étranger. Il est essentiel que les pouvoirs publics se mobilisent pour promouvoir ce volontariat à l'international et qu'ils se donnent les moyens financiers de rémunérer correctement les volontaires.
Le nombre de ces volontaires sera-t-il suffisant ? Nul ne le sait, ce qui est pour les PME, pour les postes d'expansion économiques et pour l'ACTIM - ses recettes en dépendent - une source d'inquiétude.
J'en viens, mes chers collègues, à la politique de soutien au développement international des petites et moyennes entreprises, qui constitue, pour la commission, un motif de contrariété, et ce pour trois raisons.
Premièrement, la proportion des PME françaises qui sont engagées de façon durable dans une stratégie de développement international reste encore trop faible. Les comparaisons internationales en témoignent, en particulier avec nos voisins.
Deuxièmement, le réseau d'appui aux exportations au niveau régional est, certes, apprécié des PME qui l'utilisent, mais reste encore trop peu connu. Ce réseau gagnerait donc, aujourd'hui, à être plus accessible et mieux coordonné. Le regroupement des différentes directions régionales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut être, à cet égard, une bonne chose, à condition que la préoccupation du commerce extérieur soit, dans cette réforme, bien prise en compte.
Troisièmement, la commission regrette que la diminution continue depuis dix ans des crédits consacrés aux grands contrats ne profite pas aux dispositifs de soutien aux PME.
Le budget du commerce extérieur a diminué, depuis 1991, de 80 %. C'est considérable. Dans le même temps, les crédits alloués aux dispositifs en faveur de l'information des PME ou de leur présence dans les foires internationales n'ont guère progressé. Il est vrai que, pendant la même période, le solde du commerce extérieur est passé de moins 64 milliards de francs à plus 148 milliards de francs, ce qui, pour certains, jette un doute sur l'efficacité de l'attribution de ces crédits.
Compte tenu des observations qui précèdent, partagée entre des motifs de satisfaction et de contrariété, la commission des affaires économiques et du Plan a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédit du commerce extérieur pour 2000. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 15 minutes ;
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est àM. Ferrand.
M. André Ferrand. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les deux excellents rapports que nous venons d'entendre couvrent l'ensemble de ce qu'il faut retenir et commenter s'agissant du très important budget du commerce extérieur.
Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est en termes d'enjeux pour notre pays, et non pas, bien sûr, sur le plan de son enveloppe financière, en réalité relativement modeste, que je considère votre budget comme très important.
Je souhaite donc limiter autant que possible les redondances et concentrer mon intervention sur quelques points auxquels il faut accorder la priorité, comme me l'ont montré mes fréquents déplacements à l'étranger et mes rencontres avec les acteurs engagés dans la bataille de l'internationalisation de notre économie.
Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je voudrais, tout d'abord, constater, pour vous en féliciter, que vous êtes, malgré la déconvenue de Seattle, un secrétaire d'Etat heureux. En effet, l'économie internationale est actuellement porteuse et la situation en France est favorable. Notre pays semble s'être engagé résolument dans la bonne voie. Dans la foulée des succès de nos grandes entreprises, les PME commencent à trouver le chemin de l'étranger ; nos jeunes s'enhardissent et, grâce aux stages et à la généralisation des voyages, à la « culture CSNE » - coopérant du service national en entreprise - et aussi « ONG » - organisation non gouvernementale - ils acquièrent le goût de l'expatriation ; nos cadres, nos techniciens deviennent de plus en plus naturellement mobiles. Nous comblons à grands pas notre retard initial en ce qui concerne les nouvelles technologies, domaine dans lequel nos spécialistes sont appréciés sur le marché mondial. Ainsi, nos échanges avec le reste du monde sont devenus structurellement excédentaires, et au niveau tant sectoriel que géographique les soldes tendent vers des résultats satisfaisants.
Il faut donc, monsieur le secrétaire d'Etat - je suis d'ailleurs certain que vous en êtes convaincu - profiter de cet ensemble de facteurs positifs pour accélérer la vitesse de ce cercle vertueux. Nous le savons, nous sommes loin d'avoir le pied au plancher. Il existe dans notre pays un tel réservoir d'imagination, d'énergie et aussi, car cela est nécessaire, de possibilités financières que nous avons le devoir de faire encore beaucoup mieux.
Comment y parvenir ? C'est, bien sûr, la question, J'organiserai ma réponse autour de trois thèmes, en évoquant pour chacun d'eux non pas tous les sujets qui en relèvent, même s'il en est d'importants, mais seulement ceux qu'il m'a été donné de connaître directement.
D'abord, il faut faire en sorte d'accélérer l'internationalisation des mentalités. Ensuite, il faut promouvoir une excellence française en matière de nouvelles technologies de l'information et des communications, ainsi que dans les biotechnologies. Enfin, il faut poursuivre la modernisation du dispositif d'appui à l'internationalisation de notre économie.
S'agissant du premier point, c'est-à-dire l'évolution de notre culture nationale vers l'ouverture sur le monde, j'ai évoqué tout à l'heure le rôle que l'institution des coopérants du service national à l'étranger, et plus particulièrement en entreprise, avait joué sur ce plan. Nous espérons tous que le projet de loi concernant le volontariat civil, que nous avons voté ici même à l'unanimité le 13 octobre dernier, sera très prochainement adopté définitivement afin que ce texte soit promulgué et que les textes d'application soient publiés dès que possible, car il y a urgence.
Nous savons combien, afin d'assurer le succès de ce nouveau dispositif, il sera important de le rendre attractif et de bien et rapidement communiquer.
Mais déjà, et cela a été dit, la diminution du nombre des CSNE a eu pour effet - secondaire, il est vrai, mais indirectement gênant pour l'aide aux PME - de diminuer les recettes du CFME-ACTIM qui les gère et qui est rémunéré pour cela par les entreprises.
Or, les PME ont besoin du CFME-ACTIM, en particulier pour les aider à participer aux salons, foires et expositions, où elles doivent être présentes.
Le CFME-ACTIM doit donc disposer des moyens permettant d'accomplir cette mission essentielle pour laquelle, déjà, les crédits de base mis à sa disposition lui sont chichement comptés.
On sait que, en 1999, 5 millions de francs ont été inscrits dans la loi de finances rectificative pour compenser cette perte de recettes. Il est nécessaire qu'en 2000, si le besoin s'en faisait sentir, un même scénario soit mis en place.
Enfin, il me semble essentiel que tous les acteurs publics et privés de notre commerce extérieur, qu'ils soient en France ou à l'étranger, trouvent les moyens de multiplier les contacts directs entre, d'une part, notre système d'appui à l'étranger et, d'autre part, le vivier des PME qui ont leur siège dans les régions, afin de les sensibiliser et de les engager à s'internationaliser.
Le deuxième point de mon intervention concerne la promotion de l'excellence française dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que dans le domaine, non moins important, des biotechnologies.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que, au sein du Gouvernement, plusieurs de vos collègues sont sans doute plus que vous responsables de ce secteur vital pour l'avenir. Mais il est essentiel que le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ainsi que ses services, soit partie prenante.
Il nous appartient de mettre en place le cadre financier, fiscal et social qui, dans le respect des valeurs de la République, optimisera les conditions dans lesquelles pourront s'épanouir tous les talents et se développer les entreprises les plus innovantes et les plus conquérantes.
Ainsi, les succès français dans ce domaine, souvent remarquables, profiteront à notre pays, où ils créeront des emplois et tireront la croissance.
J'ai gardé pour la fin, monsieur le secrétaire d'Etat, l'évocation du grand chantier de la modernisation de notre système d'appui à l'internationalisation de notre économie et je commencerai, une fois n'est pas coutume, par des compliments.
Ils concernent la poursuite, menée avec constance, par la DREE, la direction des relations économiques extérieures, de l'opération de modernisation de son réseau engagée voilà dix ans. Depuis dix ans, on a fait mieux avec moins de personnel, que l'on a redéployé ; on a stabilisé les dotations budgétaires et on s'attache à mieux servir les entreprises clientes ; on développe des projets : l'Intranet, la marche vers la qualité totale avec la certification ISO 9001 pour les postes d'expansion économique, puis, j'imagine pour l'administration centrale, voire demain, peut-être, des indicateurs de performance - pourquoi pas ? - du benchmarking ?
La DREE gérée comme une entreprise ? Ce serait à coup sûr un exemple pour l'ensemble de nos administrations publiques !
Il resterait alors à concevoir un système de rémunération lié aux résultats, afin de soutenir l'effort entrepris pour mettre progressivement en place sur le terrain des équipes enthousiastes et très professionnelles.
Le chantier de simplification de la lecture du système des aides et d'une meilleure communication en direction des PME afin qu'elles obtiennent facilement les informations dont elles ont besoin, en particulier dans les régions, le mythe du « guichet unique », a débouché sur le démarrage récent de l'opération « Fil de l'export ». Il semble que les premiers résultats de cette expérience digne d'encouragements ne soient pas encore à la hauteur des espérances de ceux qui l'ont engagée. Sans doute faudra-t-il adapter, corriger, améliorer et, surtout, faire connaître, communiquer. Le centre français du commerce extérieur doit avoir les moyens financiers d'une telle action.
Le CFME et l'ACTIM se sont rapprochés. On attend maintenant qu'ils fassent de même avec le CFCE dans de nouveaux locaux. Cela aussi va dans le sens de la simplification, donc de la modernisation. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce projet progresse d'une manière satisfaisante ?
A l'étranger, monsieur le secrétaire d'Etat, notre dispositif ne fonctionne jamais aussi bien que quand existe une réelle et harmonieuse synergie entre acteurs des secteurs public et privé, mais aussi entre les « autres » services de l'ambassade et le poste d'expansion économique.
Cela fonctionne évidemment mieux quand les personnes concernées ont des atomes crochus, mais un des moyens simples qui facilite cette harmonie est de faire en sorte que tous nos services, qu'ils relèvent de Bercy ou du Quai d'Orsay, soient regroupés dans les mêmes locaux. C'est là une excellente manière de montrer à nos interlocuteurs étrangers notre cohésion dans l'action. Cela rend également plus aisée la coopération, qui devient de plus en plus nécessaire, entre les conseillers commerciaux et les conseillers de coopération et d'action culturelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mon ambition a été, je vous l'ai dit, de profiter de ce moment privilégié qu'est l'examen de votre budget pour vous demander de bien vouloir porter vos efforts sur l'ensemble de tous ces points qui me paraissent importants. J'espère vivement avoir été entendu.
Il nous faut plus de PME à l'international pour avoir plus de Français qui, à travers l'Europe et le monde, portent les valeurs et la culture d'une mondialisation que j'aimerais qualifier de mondialisation « à la française », si j'étais sûr que cette formulation évoque pour tous la hauteur des principes auxquels je souhaite me référer.
Je terminerai par une invitation.
Vous nous avez informés, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, de votre projet d'organiser au printemps prochain, ai-je compris, un « colloque pour l'emploi français à l'étranger ». Je m'en félicite vivement, car c'est une excellente manière de développer chez nous cette ouverture vers l'international que nous appelons de nos voeux.
Avec l'assentiment, j'en suis sûr, de tous mes collègues sénateurs des Français établis hors de France et en plein accord avec la présidence du Sénat, nous vous proposons de nous associer à votre initiative et à l'organisation de cette manifestation qui pourrait, si vous le vouliez, avoir lieu ici même au Palais du Luxembourg, où nous serions honorés et heureux de vous accueillir. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en 1998, pour la septième année consécutive, la France a dégagé un excédent commercial, qui s'est établi à 145 milliards, malgré une baisse de la demande mondiale due aux crises asiatique et russe. L'excédent français reste donc important, bien qu'en baisse sensible par rapport au record de 173 milliards de francs en 1997.
Faut-il pour autant réduire le déjà modeste budget du commerce extérieur, dont les autorisations de programme baisseront de 11 %, pour s'établir à 4,2 milliards de francs en 2000 ?
Plusieurs raisons militent pour ne pas baisser la garde budgétaire malgré les succès certains de notre balance commerciale.
Notre pays est le quatrième exportateur mondial et nos performances proviennent surtout des secteurs de l'agroalimentaire et des services. Dans les produits les plus dynamiques pour l'avenir, les télécommunications et l'informatique, nous sommes encore faibles.
Plus des deux tiers de nos échanges s'effectuent avec les pays de l'Union européenne, et nos parts de marché vont en se réduisant à mesure que les distances avec la France s'accroissent. Un effort doit être fait pour intensifier les échanges avec l'Asie, qui représente la moitié de la population mondiale, avec les Etats-Unis pour leur bonne gouvernance, également avec les pays d'Amérique latine où notre influence culturelle est grande. Notre commerce reste très insuffisant avec le Mexique en particulier, où les Etats-Unis se taillent la part du lion, soit 80 %, à la suite de l'Accord de libre échange nord-américain, l'ALENA. Mais le nouvel accord signé le 22 novembre entre l'Union européenne et le Mexique devrait permettre de redresser la situation après sa ratification par les deux parties.
La situation monétaire actuelle est favorable, avec des taux fixes dans l'espace communautaire de l'Euroland et, heureuse surprise ! une parité quasi équivalente entre l'euro et le dollar, qui constitue un atout pour nos exportations hors Union européenne. Cette situation favorable pourrait ne pas perdurer.
D'importants changements interviennent dans la conduite du commerce international, avec de nouvelles préoccupations : l'environnement, la santé publique et les mesures sociales. C'est la société civile qui avait fait capoter au début de l'année les négociations commerciales de l'AMI, l'accord multilatéral sur l'investissement ; son influence a été également considérable à Seattle. Dans l'échec de l'ouverture du nouveau cycle de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, un élément positif est apparu, la cohésion de l'Union européenne qui, en parlant d'une seule voix, a constitué un véritable contrepoids à l'influence des Etats-Unis. La reprise des négociations multilatérales est, certes, souhaitable, mais les équilibres sont d'ores et déjà bien différents.
Enfin, l'instabilité de la conjoncture internationale ainsi que l'important ralentissement du commerce mondial, dont la progression a été réduite à 3,5 %, contre 10 % en 1997, doivent aussi être pris en compte.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement doit rester vigilant.
Je terminerai en posant deux questions auxquelles nos deux rapporteurs et le précédent intervenant se sont déjà référés.
La première est relative aux volontaires civils pour la coopération internationale. Peut-on espérer, monsieur le secrétaire d'Etat, que la loi sur le statut de ces volontaires sera prochainement votée par l'Assemblée nationale et que les décrets d'application seront ensuite rapidement publiés ?
La seconde concerne tous les différents organismes de soutien au commerce extérieur. Un rapprochement CFME-ACTIM a déjà eu lieu. Mais un véritable regroupement dans des installations communes s'effectuera-t-il prochainement ?
En conclusion, je voterai le petit budget de 4,2 milliards de francs du commerce extérieur, persuadé que son influence sur le chômage est déterminante et que l'expansion de nos échanges extérieurs constitue la meilleure façon de réduire l'énorme budget de soutien à l'emploi, qui se montera, lui, à 122 milliards de francs en l'an 2000. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, plus personne n'ignore aujourd'hui l'objet de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est achevée voilà quelques jours à Seattle. Tous les projecteurs de la planète se sont en effet tournés vers l'Etat de Washington, contribuant ainsi à la mise en débat public des questions liées au commerce mondial.
Même si la société civile est plutôt critique à l'égard de la mondialisation, peut-on lui reprocher de vouloir tenter de s'approprier un débat qui doit, d'une certaine façon, engager son avenir ? Je ne le pense pas.
Toujours est-il que les 135 pays membres de l'OMC se sont retrouvés afin d'élaborer le programme du prochain cycle de négociations, dit « cycle du Millénaire ».
Il n'était pas nécessaire d'être un voyant extralucide pour être conscient de la difficulté de la tâche, dès lors que les intentions des deux plus importants protagonistes, l'Europe et les Etats-Unis, étaient d'entrée de jeu divergentes.
D'un côté, l'Union européenne prônait une approche globale et un engagement unique.
De l'autre, les Etats-Unis limitaient leur ambition à un cycle étroit comprenant l'élimination des subventions directes aux exportations agricoles, l'accès aux marchés des services, l'instauration de normes sociales minimales, ainsi que l'application des accords conclus lors du précédent cycle de l'Uruguay.
Le déficit commercial américain ayant atteint un niveau record, les Etats-Unis étaient en effet partisans d'une négociation classique, limitée à des questions sectorielles, leur préoccupation essentielle étant l'accès à de nouveaux marchés.
S'il est légitime que chaque pays cherche à défendre ses intérêts propres, les Etats-Unis, en tant que pays hôte assumant la présidence de la conférence, avaient plus que les autres le devoir de faciliter la recherche de compromis. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'ont pas oeuvré en ce sens. De multiples voix s'accordent à affirmer que cette intransigeance n'est pas étrangère à la perspective de l'élection présidentielle américaine. Je le crois, en partie.
Conscients qu'ils ne devaient pas se laisser enfermer dans un tête-à-tête américano-européen, qui aurait eu pour conséquence inévitable de reléguer les pays en développement au rang de « témoins forcés », les Quinze ont cherché à étendre le champ du round à de nouveaux sujets, comme la concurrence et les investissements.
S'agissant de la question agricole - je sais qu'elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le secrétaire d'Etat - qui était au coeur des négociations, chacun a vite compris que l'intention des Américains était de conduire Bruxelles à réduire de façon drastique les aides agricoles, alors même que les aides publiques à l'agriculture américaine sont supérieures de 50 % à celles dont bénéficient les agriculteurs européens. De plus, l'Europe a, quant à elle, déjà tenu les engagements pris lors du cycle de l'Uruguay en matière d'ouverture de marché, de réduction des aides ou de niveau de soutien des prix, en réformant sa politique agricole commune conformément à l'Agenda 2000 adopté en mars à Berlin.
La Commission européenne, à qui les Quinze avaient confié un mandat aux contours précisément définis, à savoir la défense du modèle agricole européen privilégiant la préférence communautaire et une stratégie exportatrice garantissant la qualité des produits et la sécurité alimentaire, se devait de ne pas accepter une remise en cause des politiques de soutien à l'agriculture européenne, lesquelles ont suffisamment demandé de sacrifices aux acteurs du monde agricole.
Aujourd'hui, les analyses des possibles causes de l'échec vont bon train : mauvaise organisation, procédures et structures inadaptées, pressions incontrôlées de la société civile, contexte américain que j'ai déjà évoqué, etc. Vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, avez plaidé, je vous cite, pour « une OMC plus réformée, plus démocratique, plus citoyenne ».
Les yeux de tous les observateurs internationaux étaient légitimement rivés sur Seattle, dès lors que l'issue de la conférence allait être déterminante pour les échanges économiques et commerciaux.
Face à cette conjoncture économique et commerciale mondiale incertaine, la France a besoin de consolider et de conquérir de nouvelles parts de marché à l'étranger. Exporter n'est-il pas, en effet, l'un des principaux moteurs de la croissance ?
Alors que vous étiez conscient qu'un échec n'était pas à exclure, pourquoi, dans le budget, avoir baissé de 15 % en crédits de paiement les aides à l'exportation et avoir baissé les subventions aux organismes de soutien aux PME-PMI ?
Permettez-moi de vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont vos intentions au lendemain de ces négociations. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits du commerce extérieur ne semblent pas présenter, en eux-mêmes, d'évolution sensible. Tout juste pouvons-nous constater, cette année, que le mouvement de réduction d'effectifs qui affecte les différents services du ministère de l'économie et des finances épargne quelque peu les services dévolus à la promotion de l'industrie et des productions françaises à l'étranger.
On observera d'ailleurs qu'il y a, en cette année 1999, comme cela se produit depuis plusieurs années, un excédent commercial important de notre pays, qui atteste des points forts de notre économie - agriculture, industrie des biens d'équipement, par exemple - et témoigne des positions conquises sur les marchés internationaux par nos entreprises.
Pour autant, cette situation, si elle est satisfaisante, puisqu'elle participe de la croissance relativement soutenue de la production que nous enregistrons ces dernières années et que nous devrions encore connaître en l'an 2000, appelle un certain nombre d'observations à la lumière de l'actualité récente, et notamment de l'échec de la conférence de Seattle.
Cet échec de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce était prévisible.
Si l'on a, en effet, pu sentir à certains moments s'exprimer une volonté de compromis de la part du commissaire européen, M. Lamy, force est de constater que, du côté de la partie américaine, aucun autre mandat ne semblait avoir été donné que celui d'obtenir de l'Union européenne des concessions inadmissibles.
En fait, on avait assigné à Mme Barshefsky un seul mandat : comment donner corps et fondements à la volonté hégémonique des Etats-Unis en matière de commerce international, quitte, d'ailleurs, à embarquer dans cette démarche une partie des pays en voie de développement, ainsi instrumentalisés aux seules fins de la bonne santé financière des groupes transnationaux d'origine américaine.
Que la conférence de Seattle se soit conclue par un constat de désaccord n'est, finalement, que tout à fait logique et ne fait qu'ouvrir un cycle de négociations qui seront certainement âpres et difficiles. Cela ne peut réellement nous surprendre, compte tenu de l'intransigeance des Etats-Unis, surtout dans une période pré-électorale.
Cet échec de Seattle est aussi, quoiqu'on en dise, une réussite, celle de la mobilisation de l'opinion publique internationale, y compris à proximité immédiate du lieu de la conférence, contre une logique de marchandisation de toute activité humaine, logique où aucune entrave environnementale, sociale ou éthique n'aurait de place.
Vous comprendrez que nous marquions notre satisfaction au vu de la position que le Gouvernement français a cru bon d'adopter, quand bien même cette position est, pour partie, liée aux mouvements de l'opinion !
L'expérience n'est donc pas sans intérêt et traduit, en fait, une attention nouvelle au problème des relations économiques internationales, ce qui est positif.
Nul doute que notre pays doit encore oeuvrer, dans les faits, et notamment dans le cadre de sa politique de coopération économique, à la définition de relations économiques plus équilibrées, plus respectueuses des potentiels de croissance de chacune des parties de la planète, des relations qui prennent en compte les priorités que sont le respect de l'environnement, l'avancée des normes sociales, les conditions du développement des sociétés des pays les moins avancés, notamment en réponse aux besoins en matière de santé et d'éducation.
Ce rôle que doit jouer notre pays est d'autant plus important que nous avons noué des liens particuliers de coopération qu'il nous faut aujourd'hui valoriser et faire fructifier.
Sinon, les conditions seraient réunies pour que ces nations, dans un commerce mondial livré aux seules règles du marché, voient leurs atouts dilapidés.
De ce point de vue, vous comprendrez qu'il n'est pas juste, notamment, que l'Afrique ne pèse que pour 2 % dans le volume mondial des échanges.
Monsieur le secrétaire d'Etat, telles sont les quelques observations que nous voulions formuler à l'occasion de l'examen de votre budget, que notre groupe adoptera. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite, en préliminaire, faire une remarque d'ordre technique : nous examinons un budget dont on pourrait grandement améliorer la présentation.
En effet, l'éparpillement en trois fascicules n'en facilite pas la lecture, que ce soit pour les services financiers, les charges communes ou les comptes spéciaux du Trésor. Le décryptage du document budgétaire ne permet pas d'appréhender clairement la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises françaises exportatrices.
L'âpreté des négociations à Seattle, où se sont courtoisement affrontées les diverses délégations, démontre la place prépondérante prise par le commerce international, en raison de la part des exportations dans les produits intérieurs bruts des divers pays, et donc de leurs répercussions sur l'emploi.
Plus d'un Français sur cinq travaille pour l'exportation. Nous vendons de la haute technologie, mais aussi du savoir-faire ancestral. C'est dire que l'ensemble de notre appareil productif est concerné.
La politique du commerce extérieur n'est pas un champ clos où s'affrontent majorité et opposition. Le fait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez convié des parlementaires de toutes tendances à Seattle - je vous en donne acte - en est la meilleure illustration.
Dans le même ordre d'idées, le changement de majorité politique n'a pas entraîné de changement de politique du commerce extérieur, à la nuance près que M. Strauss-Kahn déclarait vouloir privilégier la consommation intérieure, quitte à augmenter le prix de nos produits et, en conséquence, à nous rendre moins concurrentiels sur les marchés extérieurs.
Les mêmes faiblesses subsistent et les mêmes points forts demeurent, avec cependant des concurrents nouveaux très pugnaces dans les produits de haute technologie, avec une montée en puissance de produits venant notamment de la Corée, de l'Inde ou du Brésil, mais aussi dans les produits traditionnels, comme les produits de luxe ou les produits agro-alimentaires, où l'Italie est un concurrent très sérieux. Et je n'aurai garde d'oublier les nouveaux pays viticoles comme le Chili, l'Argentine, l'Australie ou l'Afrique du Sud, qui nous concurrencent sur les marchés extérieurs et même chez nous, avec le quota de 5 %.
Cette forte concurrence s'est traduite par une part plus faible de la France dans le commerce mondial. Malgré des excédents records, elle est passée, entre 1997 et 1999, de 5,9 % à 3,8 %, ce qui montre une dégradation très sensible, compensée par un développement général du commerce international mais qui sera durement ressentie si cette croissance se transforme en une récession.
Les entreprises françaises veulent à la fois plus d'Etat et moins d'Etat. L'équilibre est donc, pour vous, difficile, mais c'est au niveau de la toile de fond et des outils mis à disposition des entreprises que vous avez une capacité à agir.
Je choisirai quelques exemples.
Parmi ces outils, la COFACE, la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, société privée mais prestataire privilégié de l'Etat, constitue l'instrument idéal pour accompagner les entreprises françaises à l'étranger. Encore faudrait-il que le ministère des finances anticipe mieux l'évolution politique des relations de notre pays avec certains partenaires et donne plus souvent son aval !
Ainsi, l'Iran, sous l'impulsion de son président, M. Mohamed Khatami, va devenir un marché considérable. Or nos relations économiques ne sont pas à la hauteur de nos relations politiques. Quant à la Libye, dont nous étions un partenaire majeur, nous avons quasiment abandonné son marché au Royaume-Uni, à la Corée, à l'Italie surtout, et même aux Etats-Unis.
Une coordination plus étroite devrait être mise en place entre le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères. Tous les ans, ce dernier accorde des visas à des étudiants étrangers. Or ces visas sont accordés en fonction d'une tradition historique s'appuyant souvent davantage sur un passé colonial que sur les réalités économiques. Il me semble indispensable de faire beaucoup plus de prospective et d'accueillir des étudiants venant de puissances économiques actuelles ou en devenir, qui constituent déjà ou qui constitueront des marchés.
Vous devriez informer le ministère des affaire étrangères de vos prévisions quant à l'évolution des différents marchés afin qu'il module les contingents de visas.
J'aimerais aussi souligner - comme l'ont fait certains de nos collègues - l'importance de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, née de la fusion du comité français des manifestations économiques et de l'ACTIM.
Dans le budget pour 2000, ses crédits devraient s'établir à plus de 116 millions de francs. Mais la ventilation des crédits entre ces deux agences permettait auparavant une vision plus claire de deux activités très différentes.
Quoi qu'il en soit, la prise en charge d'étudiants étrangers sur notre territoire est très inférieure, toutes proportions gardées, aux efforts que font les Etats-Unis et le Japon pour former les futurs techniciens. Or ces derniers seront les meilleurs vecteurs pour importer les produits de leur pays de formation.
Je voudrais aussi insister sur l'indispensable coordination qui devrait exister ente les postes d'expansion économique et les ambassades, mais qui n'existe pas toujours. Pour ma part, je considère que toute notre activité dans un pays doit se placer sous la responsabilité de l'ambassadeur, et ce dans tous les domaines. C'est vrai en théorie, ce n'est pas toujours vrai en pratique !
Une vraie coordination devrait exister également entre le Gouvernement et le Parlement, comme cela se passe dans les pays anglo-saxons. Il serait utile que l'information recueillie par les parlementaires lors de leurs missions à l'étranger, dans les groupes d'amitié ou lors de leurs divers entretiens officiels, soit systématiquement exploitée pour promouvoir l'exportation de nos entreprises sur des marchés étrangers.
M. Louis Althapé. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Un geste symbolique, mais important pour souligner notre détermination à bâtir l'Europe, consisterait à considérer qu'avec le marché unique européen, dans lequel l'euro est utilisé comme monnaie unique, les ventes françaises dans les Etats membres de l'Union ne sont plus comptabilisées en tant qu'exportations. Cela, monsieur le secrétaire d'Etat n'ébrécherait pas votre tableau de chasse, puisque nos échanges en direction des pays de l'Union sont quasiment équilibrés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez que j'accorderai une attention positive à vos réponses. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'an dernier, j'intervenais sur le projet de budget du commerce extérieur dans un contexte économique mondial difficile, marqué par la dégradation de la situation au Japon - et, surtout, dans les pays émergents d'Asie du Sud-Est, qui ont été responsables du net ralentissement du commerce mondial en 1998 en raison d'une très forte contraction de leur demande intérieure -, ainsi que par un recul des importations de pays de l'OPEP, l'Organisation des pays exportateurs de pétrole.
Aujourd'hui, la situation internationale semble définitivement sortir d'une grave crise conjoncturelle. Les données sont donc différentes.
En fait, le commerce extérieur français a mieux résisté aux chocs des crises successives : vous avez dit dernièrement, monsieur le secrétaire d'Etat, que la balance commerciale devrait avoisiner 110 milliards de francs, ce qui serait un bon résultat compte tenu de la conjoncture.
Ce budget est discuté, actualité oblige, en pleines négociations de l'OMC sur le lancement d'un nouveau cycle de libéralisation commerciale, qui a obligé chaque Etat à se positionner en tant qu'Etat souverain mais aussi en tant qu'Etat membre, comme la France, au sein de l'Union européenne.
J'aborderai dans cette brève intervention l'échec de Seattle, même s'il est minimisé par tous les dirigeants. L'incapacité à élaborer une déclaration commune définissant l'agenda d'un nouveau cycle de négociations pour libéraliser les échanges commerciaux mondiaux est révélateur d'un malaise grandissant des partenaires de l'OMC, qui jugent les règles de fonctionnement et les procédures de cet organisme « médiévales ».
Dans ce projet budget pour 2000, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat s'élèvent à 3,31 milliards de francs en crédits de paiement, soit une augmentation de 12,6 % par rapport à la loi de finances de 1999. Notons par ailleurs que les autorisations de programme, créditées de 4,4 milliards de francs, sont en diminution de 11 %.
Trois éléments caractérisent ce projet de budget. Je les aborderai brièvement, en m'efforçant de montrer qu'ils sont significatifs de la volonté du Gouvernement d'apporter un appui financier et logistique plus approprié dans ses missions.
Le premier élément est la poursuite de la réforme du service de l'expansion économique à l'étranger.
Les crédits destinés au service de l'expansion économique s'élèvent, à structure constante, à 1,43 milliard de francs, en hausse de 9,1 %. Cette progression s'explique par l'augmentation des dépenses de personnel et par une dotation exceptionnelle pour l'organisation de l'exposition universelle de Hanovre, en 2000.
Engagée dans un processus de restructuration à travers un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires, la direction des relations économiques extérieures, la DREE, respecte ce programme avec le souci constant d'adapter ses réseaux aux évolutions du commerce international. Elle a considérablement modifié ses méthodes de travail afin d'adapter son offre de service aux demandes des entreprises françaises.
Cet effort d'adaptation se traduit effectivement par des mesures de modernisation importantes des moyens d'informatisation, de mise en réseau et de communication.
Dans ce contexte, il faut parler de la restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur.
Les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur diminuent de 2,4 % pour s'élever à 125 millions de francs. La baisse de cette dotation est liée aux économies dégagées par la réforme du CFCE et n'affecte en rien ses moyens d'action.
Les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises sont stabilisés après la diminution de 1999. Ces crédits sont importants, car ils permettent de maintenir le volume d'activité de l'organisme à son niveau actuel, soit 200 opérations collectives dont quatre expositions françaises et quatre-vingt-sept expositions collectives d'entreprises françaises dans les salons internationaux.
J'en viens au deuxième élément fort de ce budget, avec la réorganisation des moyens en faveur des PME.
Pour l'an 2000, les principaux dispositifs d'appui aux entreprises mobilisent 333,25 millions de francs, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 1999.
L'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial. Le montant retenu pour cette assurance prospection s'élève à 290 millions de francs, en augmentation de 9,4 % par rapport à 1999.
Dans le cadre de la réorganisation des moyens en faveur des PME, je tenais à féliciter le Gouvernement de l'importante augmentation des autorisations de programme prévues au titre du volet « commerce extérieur » des contrats de plan pour 2000.
Cette dotation s'élève à 45 millions de francs, soit une augmentation de 40,6 %. Ces aides du volet extérieur des contrats de plan Etat-région s'adressent aux PME qui, disposant de produits compétitifs, sont peu exportatrices et ont besoin de ce soutien public pour s'engager sur le marché international.
Le troisième élément fort de ce budget est la réduction du coût budgétaire des procédures financières de soutien à l'exportation.
Je n'en citerai que trois.
Premièrement, les procédures gérées par Natexis Banque pour le compte de l'Etat voient leurs crédits diminuer de 150 millions de francs pour 2000 et s'élever à 400 millions de francs. Rappelons que la loi du 29 décembre 1997 précise le mandat confié à Natexis Banque par l'Etat pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt, ainsi que pour la gestion de certains accords de consolidation.
Deuxièmement, le coût budgétaire de l'assurance-crédit géré par la COFACE pour le compte de l'Etat est nul en 1998, car le montant des récupérations a dépassé celui des indemnités de 6 milliards de francs.
Enfin, troisièmement, les crédits relatifs aux protocoles financiers sont en diminution : la dotation du fonds d'études et d'aide au secteur privé, le FASEP, du fonds ingénierie et du fonds consacré aux pays de l'Est diminue de 53 % en autorisations de programme, à 280 millions de francs. Cette baisse s'explique par l'arrivée à terme de dépenses exceptionnelles, notamment du fonds de garantie pour le Maroc.
Permettez-moi maintenant d'évoquer brièvement la situation du commerce extérieur français en 1998 et ses perspectives pour 1999 et 2000.
En 1998, pour la septième année consécutive, le commerce extérieur de la France avait dégagé un excédent de 145 milliards de francs, soit environ 1,6 % du produit intérieur brut.
Il faut insister sur la bonne performance du commerce extérieur français dans un contexte de dégradation de la conjoncture internationale. Les deux tiers de nos exportations étant orientées vers les pays européens, nous subissons malgré tout, cette année, l'effet amplificateur du ralentissement conjoncturel européen de l'hiver dernier. Mais la reprise anticipée de la croissance en Europe nous montre déjà une amélioration des prévisions pour 1999 ; pour 2000, elles devraient progresser entre 5 et 6 %, et le solde de la balance commerciale devrait augmenter considérablement.
Je pense qu'il appartient aux pouvoirs publics de mener une politique efficace de soutien aux exportations tout en s'adaptant aux nouvelles règles internationales. Vous avez su, au travers de ce budget, marquer votre détermination à cet égard, comme vous avez su, à Seattle, marquer la volonté du Gouvernement français et de l'Union européenne d'aller vers un échec plutôt que d'accepter « un mauvais accord ».
Je souhaiterais terminer mon propos sur ce sujet d'actualité.
Si les négociations doivent reprendre dans les mois à venir, elles ont pourtant été suspendues ce vendredi 3 décembre, et l'agriculture a été à l'origine du principal désaccord.
Les Américains et leurs alliés souhaitaient que les 135 pays de l'OMC s'engagent, dans le texte final, à « éliminer » progressivement les subventions aux exportations, tandis que les Européens s'y opposaient. Ce ne fut pas une véritable surprise ! Vous aviez d'ailleurs déjà, monsieur le secrétaire d'Etat, lors du débat sur l'OMC à cette même tribune, le 23 novembre dernier, fait part de vos inquiétudes à ce sujet.
Mes collègues socialistes qui sont alors intervenus, plus particulièrement Jean-Marc Pastor et François Marc, en ont fait le thème fort de leur discours. Ils ont bien démontré que, sous couvert de ce problème de subventions à l'exportation, on s'affrontait en fait sur des choix de société pour l'avenir.
Les Américains n'acceptent pas que l'Union européenne parle d'une seule voix, en la personne de M. Lamy, et qu'elle fasse valoir comme base de discussion sérieuse les accords de Berlin sur la PAC réformée. Nous avons ainsi vu que les points de désaccord ne se sont pas limités à l'agriculture.
Il n'est pas question, comme vous l'avez clairement exprimé à Seattle, monsieur le secrétaire d'Etat, de renoncer à l'OMC. L'OMC a été conçue pour mettre en place un système de règles et de transparence dans les échanges entre les nations, pour éviter les excès redoutés de la dérégulation.
Mais organiser les règles d'échange des marchandises, c'est d'abord les définir, les caractériser, voire les différencier, comme l'a rappelé M. Jacques Bellanger le 23 novembre 1999 à cette tribune. C'est donc définir des droits nouveaux au niveau mondial dans le domaine sanitaire et social, avec des normes minimales à faire respecter par tous les pays ; c'est apporter des aides aux pays les moins avancés et les faire participer aux débats ; c'est faire reconnaître de nouvelles normes environnementales ; c'est imposer le principe de précaution pour la santé des habitants de la planète ; c'est continuer à faire bénéficier les oeuvres de l'esprit d'un traitement d'exception pour se prémunir contre le risque d'uniformisation et de standardisation de la création.
Tous ces points ont été abordés, mais des blocages sérieux ont vu le jour, de la part tant des Etats-Unis que de l'Union européenne ou de certains pays en voie de développement, comme l'Inde.
J'affirmerai enfin que l'échec de la conférence est celui, avant tout, du fonctionnement de l'OMC. Il est aussi, quelque part, une victoire pour les ONG, qui voulaient faire entendre les voix dissonantes de la société civile mondiale.
Je souhaite que tous les dirigeants de la planète prennent la mesure de ce formidable message que ces milliers de manifestants ont exprimé : le monde n'est pas à vendre, il est temps de revoir sérieusement le nouveau cycle de négociations visant à libéraliser les échanges mondiaux en se fondant sur des critères différents.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste votera ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous exposer les orientations du budget du commerce extérieur en lui-même, je souhaite revenir, comme vous m'y avez invité, sur la conférence de Seattle, qui s'est tenue la semaine dernière.
Au cours de ces négociations difficiles, mais que nous avions souhaitées transparentes, j'ai beaucoup apprécié la présence, à mes côtés, au sein de la délégation française, de représentants de la souveraineté nationale. Pour le Gouvernement, le « contrôle citoyen » de l'OMC passe d'abord par la concertation avec les élus que vous êtes. Je vous remercie, monsieur de Montesquiou, de m'en avoir donné acte. C'est à cette condition, selon nous, que les règles de l'OMC continueront d'être le fruit de la volonté des Etats.
Cette concertation entamée voilà plusieurs mois s'est donc poursuivie à Seattle sous le signe, je le crois, de l'entente mutuelle. Je tiens d'ailleurs à remercier les membres de la Haute Assemblée de l'attention et du soutien qu'ils ont apportés à nos efforts pour promouvoir un cycle de négociations équilibré. J'ai la conviction que cette vision partagée renforce la légitimité de nos engagement internationaux.
Certes, l'absence de résultat est préjudiciable - comment ne pas en convenir ? - dans la mesure où l'on pourrait considérer que l'on ne rassemble pas 135 Etats pendant une semaine pour constater l'absence d'entente. Toutefois, comme je l'avais déclaré à mon départ, mieux valait ne pas signer d'accord que s'engager sur un mauvais accord. Par ailleurs, il est évident que la cristallisation sur un certain nombre de dossiers comme l'agriculture n'a pas été une bonne chose.
Sur ce point, nous avons refusé le passage en force que les Etats-Unis, soutenus par le groupe de Cairns, tentaient de nous imposer, et je crois que les Français nous en saurons gré. Nous sommes attachés à un modèle agricole européen qui est aussi, pour nous, d'une certaine façon, un modèle de société.
Par ailleurs, bien d'autres sujets que celui de l'agriculture posaient des difficultés et nous souhaitions qu'ils soient intégrés à l'agenda. Je pense aux sujets de régulation, tels que les normes sociales, la concurrence, les investissements, et le lien entre le commerce et l'environnement, mais aussi aux questions de mise en oeuvre des accords précédents qui préoccupent particulièrement les pays en voie de développement.
De cette réunion de Seattle, je tirerai quelques brèves réflexions.
Tout d'abord, l'Union européenne a fait preuve de cohésion dans la difficulté, ce qui est tout à fait décisif.
Ensuite, le commissaire Lamy a joué son rôle de négociateur pour l'Union européenne de façon efficace en testant la résistance et les possibilités d'accord d'un certain nombre de partenaires. Il l'a fait en débloquant la situation, en prenant l'initiative, de sorte que, aujourd'hui, l'Union européenne n'apparaît pas comme la perdante de ces négociations, à la différence des Etats-Unis.
Enfin, nous devons retenir que, désormais, dans le commerce mondial, il n'y a pas uniquement la confrontation transatlantique Union européenne - Etats-Unis, mais également les pays en voie de développement et les pays les moins avancés dont le rôle est désormais incontournable et à l'égard desquels l'Europe a fait preuve de plus de souplesse et de préoccupation qu'un certain nombre de grands partenaires.
Mais, dans les semaines à venir, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur le fonctionnement de l'OMC et sur la nécessité d'instaurer une plus grande lisibilité dans celui-ci.
Bien évidemment, le Gouvernement, comme dans le passé, souhaite que vous soyez associés à nos futurs travaux.
Pour répondre à M. Souplet et à M. Dussaut, je dirai en quelques mots comment je définirais les tâches qui sont les nôtres.
Il nous appartient toujours, aujourd'hui plus qu'hier, de travailler à établir le cadre transparent, stable et équitable des échanges internationaux. La logique qui doit prévaloir à l'OMC est double. C'est celle d'une libéralisation réciproque et de la soumission de chacun des Etats membres à une discipline multilatérale.
A Seattle, l'Europe ne souhaitait pas seulement qu'il soit question d'abaissement des tarifs ; elle voulait aussi que soient améliorées les disciplines relatives à l'égalité de traitement, à l'harmonisation des procédures douanières et que soient instaurées des règles communes en matière de concurrence, d'investissements et de marchés publics, sujets de régulation et de maîtrise de la mondialisation par excellence, afin de garantir aux entreprises des stratégies d'internationalisation durables. Même si ces objectifs sont aujourd'hui différés, ils n'en resteront pas moins au coeur des politiques que nous mènerons dans les enceintes multilatérales.
Parallèlement, il incombe aux partenaires du commerce extérieur de former, dans ce cadre, une véritable chaîne de compétences pour aider les entreprises françaises à tirer parti de la croissance mondiale.
C'est pourquoi les efforts que nous menons dans les enceintes multilatérales doivent être articulés avec une politique spécifique destinée plus particulièrement aux PME et aux PMI, qui représentent un relais efficace dans la politique de croissance au service de l'emploi dont le Gouvernement a fait sa priorité.
Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter se veut fidèle à cet objectif.
Je veux ajouter quelques mots quant au contexte avant d'aborder le sujet lui-même.
Les performances du commerce extérieur sont, vous le savez, très fortement liées aux variations de la conjoncture internationale.
Même s'il est certain que le niveau de 1997, année record, ne sera pas atteint, les résultats du commerce extérieur pour l'année 1999 s'annoncent favorables, et je veux répondre sur ce point aux préoccupations de plusieurs orateurs, dont M. Dussaut.
Sur les neuf premiers mois de l'année, l'excédent s'élève déjà à 95,4 milliards de francs contre 109,8 milliards de francs sur la même période en 1998.
Ce chiffre global masque un semestre très contrasté. Le recul des premiers mois traduit la phase de ralentissement économique traversée fin 1998-début 1999 résultant de l'effet décalé de la crise asiatique. Par ailleurs, la hausse continue du prix du baril de pétrole depuis le début de l'année a eu pour conséquence directe un alourdissement de notre facture énergétique.
En revanche, il est clair que, depuis le mois de juin, les éléments de reprise de la demande mondiale ont immédiatement trouvé un écho dans le solde mensuel de nos échanges, qui est passé à 11,8 milliards de francs en juin pour atteindre, en juillet, le niveau record de 20,2 milliards de francs. En septembre, c'est un excédent de 15,3 milliards de francs qui vient d'être enregistré.
L'année dernière, sur la même période, l'excédent se maintenait au niveau de 1997, mais les répercussions de la crise sur nos échanges n'étaient pas encore perceptibles. Toutefois, on peut dire aujourd'hui que le ralentissement des échanges extérieurs est très clairement derrière nous.
En effet, comme le révèle d'ailleurs la dernière enquête de conjoncture de l'INSEE, les carnets de commandes étrangers se regarnissent à nouveau. La croissance reste soutenue aux Etats-Unis et permet donc, à la faveur d'un contexte de change favorable que vous avez souligné, un courant d'exportations très dynamique vers l'Amérique du Nord. Les échanges commerciaux avec l'Asie progressent également en glissement trimestriel de 17,6 % à l'exportation et de 8,2 % à l'importation. Enfin, les prévisions de croissance en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni s'améliorent, avec un impact important pour nos échanges, puisque les deux tiers de nos ventes et de nos achats s'effectuent au sein de l'Union européenne.
Dans les mois à venir, le solde n'atteindra pas le niveau exceptionnel de juillet. Pour autant, on ne saurait y lire le symptôme d'une nouvelle dégradation de nos échanges extérieurs ; c'est le simple effet d'une croissance durable de nos importations plus rapide que la croissance de nos exportations. Nous devons le reconnaître et nous en féliciter. C'est le signe que la demande intérieure est bien orientée, que nos entreprises investissent. En même temps, je crois pouvoir dire que, pour autant, nos échanges commerciaux n'en seront pas affectés au total.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez indiqué un résultat possible d'environ 110 milliards de francs pour cette année. Je crois que nous y serons. Je crois même pouvoir formuler avec prudence le pronostic que nous pourrions aller au-delà.
Les performances du commerce extérieur, comme certains d'entre vous l'ont souligné, sont positives pour notre croissance. La dégradation de l'environnement extérieur a eu, en France, des effets que je viens de qualifier de modérés. Elle a été plus sévère pour d'autres pays, pour l'Allemagne et pour l'Italie, notamment. Mais, au total, c'est durablement que notre commerce extérieur est excédentaire. Et c'est la preuve que, depuis un certain nombre d'années, nos entreprises ont réussi parfaitement leur intégration au commerce mondial.
J'en viens maintenant à la présentation du budget proprement dit. Vous l'avez souligné, les crédits alloués au commerce extérieur pour l'an 2000 s'élèvent en autorisations de programmes et en dotations ordinaires à 4,24 milliards de francs, soit une réduction de 11 % par rapport au budget voté en 1999, et à 3,31 milliards de francs en crédits de paiements et dotations ordinaires, soit une progression de 12,6 %.
Ces mouvements à la hausse et à la baisse sont pour l'essentiel, comme vous l'avez remarqué, d'ordre technique. Ils résultent de reports de crédits et de dotations non reconductibles pour les fonds de garantie. L'augmentation de 9,5 % par rapport à la loi de finances de 1999, hors charges communes, s'explique surtout par le poste exceptionnel de la foire de Hanovre. Cette dotation de 115 millions de francs a été inscrite dans le projet de loi de finances pour financer le pavillon français de cette exposition.
A ce propos, je remercie certains d'entre vous d'avoir constaté que nous avons dans cette affaire géré les derniers publics avec un grand sens de l'économie.
Mis à part ces quelques distorsions et cette dépense exceptionnelle, le budget que nous proposons affiche une grande stabilité, laquelle n'est pas synonyme d'immobilisme, au contraire. Puisque les perspectives sont bonnes, puisque l'économie française a tout à gagner à valoriser ses capacités exportatrices, il nous appartient, pour renforcer la présence internationale de nos entreprises, tout particulièrement des PME-PMI, qui réclament, à juste raison, une politique adaptée, de tirer parti de la modernisation de notre administration centrale, du redéploiement géographique de notre réseau extérieur et de la réforme des organismes d'appui.
S'agissant des moyens de fonctionnement, le réseau de l'expansion économique à l'étranger est globalement maintenu en matière de moyens de fonctionnement. Dix emplois sont supprimés, soit 0,8 % de ses effectifs budgétaires.
Comme l'a souligné M. Massion, qui s'est livré à une analyse très fine de ces projets de fonctionnement, le plan triennal 1997-1999 conclu entre la direction des relations économiques extérieures et la direction du budget est maintenant terminé.
Sur son initiative, la direction va entamer une expérience pluriannuelle très innovante en matière de finances publiques, avec l'inscription de l'ensemble des crédits de personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'immobilier des postes d'expansion économiques et des directions régionales du commerce extérieur sur seulement six chapitres budgétaires au lieu de treize.
Je crois qu'il en résultera une forte souplesse et une gestion fine. Je pense aussi qu'il faut se féliciter que la DREE soit en la matière exemplaire en termes de modernisation de l'administration.
Je retiens, par ailleurs, les suggestions de M. de Montesquiou sur la coordination nécessaire entre les consulats et les postes d'expansion économique. Je rappelle que sept expériences ont déjà été menées sur ce point. Elles seront vingt au total dans les années qui viennent. C'est une idée à retenir.
J'en viens aux organismes d'appui au commerce extérieur, dont vous savez qu'ils sont des relais indispensables entre l'administration centrale, les postes d'expansion et les entreprises françaises. Ils répondent à deux missions : fournir des informations sur les marchés étrangers, tant en matière de réglementation qu'en matière d'opportunités ; favoriser les contacts des entreprises avec les partenaires locaux, privés et publics, à travers l'organisation de foires et d'expositions.
La réforme engagée voilà plusieurs années pour mieux intégrer, à travers la coopération de ces organismes, les différentes étapes d'une démarche d'exportation, commence à porter ses fruits.
J'en profite pour répondre aux soucis que vous avez exprimés sur le rapprochement entre le CFCE et le CFME-ACTIM. Je crois pouvoir dire que nous sommes aujourd'hui à la veille de la phase opérationnelle. Les problèmes d'ordre patrimonial sont en voie de règlement, et j'ai maintenant la certitude que ces deux organismes seront réunis sur un site proche de Bercy avant 2002.
Les dotations du CFCE et du CFME-ACTIM ont été fixées aux montants demandés par eux. Elles répondent à la fois aux dépenses de fonctionnement et à la poursuite des réformes engagées.
Le CFCE - je crois que les chiffres n'ont guère bougé - avait obtenu 128 millions de francs en 1999, dont 8 millions de francs de crédits non reconductibles.
En 2000, la dotation est de 125 millions de francs, dont 5 millions de francs non reconductibles. Elle devrait permettre au CFCE de poursuivre sa réforme.
L'esprit de cette réforme, c'est évidemment celui d'une simplification des procédures destinées aux entreprises, notamment aux PME vers lesquelles je souhaite que notre politique soit significativement orientée. C'est pourquoi, je me félicite aussi, comme certains d'entre vous, de la mise en place, au sein du CFCE, d'une mission « Artisanat et très petites entreprises ».
Aujourd'hui, en effet, vous l'avez dit, seulement 2 % des entreprises artisanales exportent, principalement en direction de l'Allemagne, du Benelux, de la Suisse et de l'Italie. Cet isolement n'est pas volontaire, et il faut le rompre. De ce point de vue, je pense que nous y parviendrons avec l'aide des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Dans cette perspective, le centre français du commerce extérieur a mis en place, en collaboration avec le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, une mission « Artisanat et petites entreprises », chargée de repérer et de piloter les nouveaux venus à l'export, de croiser l'offre française exportable avec la demande étrangère.
L'implantation locale des entreprises artisanales, qui fait leur force et leur vitalité, ne doit plus - nous en sommes convaincus - constituer un obstacle à leur ouverture.
C'est aussi pourquoi les aides à l'exportation doivent transiter par les organismes locaux, qui sont les interlocuteurs privilégiés des artisans et des indépendants.
La mondialisation et les politiques concrètes au niveau local et régional, en prise avec les réalités du terrain, sont donc conciliables et même complémentaires. Je tiens à vous dire que, pour ma part, j'attache une grande importance à cet équilibre.
Par ailleurs, et dans la mesure où le CFCE facture ses prestations, il est indispensable d'élaborer une nouvelle approche clientèle : en raison des nouvelles technologies et de la multiplication des réseaux, le marché de l'information subit une profonde mutation, source d'opportunités, mais aussi de concurrences nouvelles.
Or il est important qu'un organisme public comme le CFCE continue à jouer un rôle essentiel d'information sur les marchés étrangers, et donc d'orientation des stratégies exportatrices. Il y va de la cohérence et de la pérennité de notre politique commerciale, qui se doit d'avoir des objectifs de moyen, voire de long terme.
La subvention pour le CFME-ACTIM a été reconduite, permettant à l'organisme de maintenir son programme d'action, qui concerne essentiellement l'organisation de grandes manifestations. Les trois grandes expositions prévues pour l'an 2000 se tiendront à Budapest en avril, à Istanbul en juin et à Séoul en octobre. Pour l'année 2001, trois expositions se tiendront également à Mexico et à Pékin. Enfin, un projet en cours d'élaboration devrait concerner Prague.
Vous vous êtes interrogés sur les incertitudes planant sur les recettes procurées au CFME-ACTIM par la gestion des CSNE. Nous sommes bien conscients de ce problème. C'est pourquoi, en concertation avec la direction du budget, une enveloppe de 10 millions de francs sera directement allouée à cet organisme dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999 qui vous sera soumise prochainement. J'espère ainsi avoir répondu à M. Massion.
Evidemment, nous souhaitons que le futur statut du volontariat, adopté par le Sénat le 13 octobre dernier et qui devrait vous être présenté à la fin du mois de janvier, permette un véritable développement de l'emploi des jeunes diplômés à l'export : je m'accorde à reconnaître avec vous qu'avec 1,7 million d'expatriés la France se situe très en retrait par rapport à ses partenaires, alors même qu'une corrélation forte existe entre l'expatriation et nos performances à l'étranger.
Nous sommes donc très attachés à renforcer, via le volontariat civil, la présence économique de la France à l'étranger. Chaque fois que cela sera nécessaire, nous prendrons nos responsabilités quel que soit le cas.
L'assurance-crédit alimentera encore les recettes de l'Etat pour un montant qui devrait se situer autour de 8 milliards de francs. Malgré la crise économique et financière qui s'est étendue à la Russie et à l'Amérique latine, je tiens à vous préciser que les résultats de l'assurance-crédit se sont maintenus, au premier semestre de 1999, à un niveau très satisfaisant.
Les dons d'aide extérieure sont fortement réduits avec la fin des dépenses exceptionnelles, et le recours à la loi de finances rectificative de fin d'année pour l'inscription de la dernière tranche du fonds de garantie permettra de régler ces questions.
La dotation de 280 millions de francs permet en revanche d'augmenter légèrement le FASEP-Etudes, qui n'était que de 200 millions de francs.
Enfin, les prêts du Trésor affichent une diminution de 100 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale de 1999.
J'en viens à l'aide aux PME et aux PMI que les contrats de plan permettront d'apporter.
Pour le volet commerce extérieur, la dotation des contrats de plan a été fixée à près de 420 millions de francs pour la période 2000-2006 - première et seconde enveloppes comprises - contre 231 millions de francs seulement pour le plan précédent, avec une dotation de 45 millions de francs pour le projet de loi de finances pour 2000 et le reste à répartir pour les années suivantes. J'insiste sur ce point très important. Les moyens mis à la disposition des régions pour leur développement international vont être considérablement accrus, selon le souhait du Premier ministre.
Par ailleurs, et vous y avez fait allusion, il faut prendre en compte le projet de rapprochement des DRCE avec les DRIRE et avec les DRCA, dans le cadre de la « mission 2003 ». Ce rapprochement aura sans doute pour conséquence l'unicité des budgets et il permettra de créer un guichet unique sur le plan régional. C'est là aussi une volonté de simplification, dont bénéficieront directement les PME et les PMI.
M. Cornu a évoqué la diminution des moyens consacrés à l'appui des PME-PMI. Je lui rappelle que l'assurance prospection progresse de 9 %, passant de 265 millions de francs à 290 millions de francs.
Le fonds de garantie, nouveau volet destiné au secteur privé, plus spécifiquement aux PME, a aussi été doté de 300 millions de francs. Cela mérite d'être souligné.
J'en viens à l'opération connue sous le nom de « Fil de l'export ». Nous sommes en procédure d'évaluation. Globalement, cela nous paraît répondre à la préoccupation qui était celle du projet. Bien entendu, nous procéderons à une réévaluation en cours de projet et, le cas échéant, nous réorienterons cette démarche pour essayer de l'adapter.
En conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère qu'à travers les chiffres et les priorités budgétaires du ministère dont j'ai la charge vous aurez pu apprécier les objectifs qui sont les nôtres et que l'on pourrait résumer ainsi : exporter plus, parce que, de toute évidence, nos entreprises ont un potentiel à faire valoir qui aura des retombées bénéfiques en matière de croissance et d'emploi, exporter mieux, parce que, ce qui compte aussi, c'est la pérennité et la cohérence des stratégies. Il est important que de véritables politiques d'exportation à l'échelle régionale soient mises en place, et je m'y emploierai.
Il y va, en effet, de l'intégration réussie de la France, non seulement de ses entreprises qui sont déjà très performantes, mais aussi de ses territoires dans le processus de mondialisation. C'est une ambition à laquelle je suis, comme vous tous, particulièrement attaché.
Enfin, je souhaite ici vous remercier, mesdames et messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs, pour l'objectivité et le caractère constructif des débats que nous avons eus tant en commission que ce soir. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C, et concernant l'économie, les finances et l'industrie.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie autres que le commerce extérieur, les petites et moyennes entreprises et le commerce et l'artisanat ont été examinés aujourd'hui même.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons en effet examiné successivement les différents fascicules qui composent le budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
Selon la nomenclature budgétaire qui a été établie cette année par le Gouvernement, nous ne pouvons nous exprimer que par un seul et même vote sur l'ensemble de ces fascicules, et, en particulier, nous n'avons pas la possibilité de nous exprimer spécifiquement sur les crédits du commerce extérieur, les vôtres monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est regrettable, car des appréciations nuancées et diverses ont été formulées à propos de ces différents domaines de l'action gouvernementale : entre l'artisanat, le commerce extérieur, les services financiers, c'est-à-dire l'activité administrative du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des analyses différentes peuvent être faites. Or, nous nous trouvons, en quelque sorte, contraints à ce vote bloqué d'ensemble au terme des différentes discussions.
A la suite des différents avis qui ont été émis par chacun de nos excellents rapporteurs spéciaux - Marc Massion pour le commerce extérieur, René Ballayer pour les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat, Jean Clouet pour l'industrie, Bernard Angels pour les services du ministère - il faut donc que je puisse, au nom de la commission des finances qui en a délibéré, vous proposer un avis global, qui est un avis défavorable à l'ensemble du bloc ainsi défini.
En effet, s'agissant des crédits des services traditionnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le rejet peut s'appuyer, en premier lieu, sur le maintien en dehors de ce budget de certains moyens qui devraient y être retracés.
Des progrès ont certes été réalisés dans la voie de certaines rebudgétisations, mais nous ne sommes pas encore parvenus au terme de cet effort. De plus, l'augmentation du volume des crédits destinés aux services administratifs du ministère va quelque peu à contresens des critères que nous nous sommes fixés en termes de meilleure efficacité de la dépense publique consacrée à la marche des administrations de l'Etat.
Je me bornerai à rappeler un chiffre qui a été souvent cité et qui est issu d'un rapport récent de l'Inspection générale des finances elle-même. Ce rapport mentionne en effet un coût de gestion des impôts en France très supérieur à la moyenne d'un échantillon international de neuf pays : 1,60 % de la totalité des impôts recouvrés, contre 1,10 % pour cet échantillon.
Enfin, beaucoup de réformes de structures sont reportées, tout particulièrement la nécessaire unification à terme des services de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique, voire de la direction générale des douanes. Il convient d'imaginer pour l'avenir des structures qui, par exemple - c'est un schéma parmi d'autres - puissent regrouper, d'un côté, l'ensemble des services d'assiette et, de l'autre, l'ensemble des services de recouvrement, plutôt que d'avoir à la fois des services d'assiette et de recouvrement dans chacune de ces anciennes régies financières.
Des éléments négatifs sont également présents au sein du budget du commerce et de l'artisanat, où l'individualisation des dépenses de fonctionnement est devenue impossible, tandis que se poursuit un important mouvement de débudgétisation, notamment en ce qui concerne le FISAC. Nous avons quelque peine à y voir clair dans cette nomenclature un peu fluctuante.
En matière de politique industrielle, notre rapporteur spécial a formulé de nombreuses critiques, qui portaient en particulier sur la concentration des aides aux entreprises et sur l'insuffisante transparence de certaines procédures. Il a, par ailleurs, déploré que certains organismes de recherche, notamment le Commissariat à l'énergie atomique, qui est sous la tutelle conjointe de la recherche et de l'industrie, ne reçoivent pas le soutien nécessaire pour bon nombre de leurs programmes d'investissements.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant du commerce extérieur, des avis divers ont été émis, par exemple quant à la baisse des crédits des organismes d'appui au commerce extérieur ; mais vous avez, pour une large part, répondu aux préoccupations exprimées.
Comme il me faut vous recommander, mes chers collègues, pour ce vote bloqué, une seule et même position, je me vois dans l'obligation d'émettre un avis défavorable à l'adoption de l'ensemble des crédits relatifs à l'économie, aux finances et à l'industrie, en vertu de la stratégie qui a été arrêtée par la commission des finances et mise en oeuvre depuis le début de l'examen des fascicules budgétaires.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 4 806 315 457 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 6 121 105 900 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 607 450 000 francs ;
« Crédits de paiement : 1 158 870 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 7 383 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 2 113 280 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur, ainsi que l'ensemble des dispositions concernant l'économie, les finances et l'industrie.

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