[Sénat - Travaux - [Séance du 2 décembre 1999]

Séance du 2 décembre 1999

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2000

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 105, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture. [Rapport n° 106 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Je souhaite tout d'abord réaffirmer ma conviction que les débats que nous avons à l'occasion de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent aller au-delà de la nécessaire discussion sur les équilibres budgétaires, pour rattacher ces derniers aux thématiques de santé publique et d'action sociale qui en constituent le fondement.
Le Sénat avait bien voulu adopter seize articles du projet de loi initial, mais il avait transmis à l'Assemblée nationale un texte bien différent de celui qui était proposé par le Gouvernement.
Il avait supprimé le financement des allégements de charge et de la réduction du temps de travail. Il avait également supprimé les dispositions relatives à la régulation des dépenses de la médecine de ville en proposant un dispositif alternatif qui ne nous paraissait pas en mesure d'assurer le respect de l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, auquel vous êtes, comme nous, pourtant très attachés. Il avait, enfin, vidé de son sens l'article 1er, dont le rapport annexé ne traduisait plus, en aucune manière, la politique visée au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale a rétabli ces dispositions. C'est une bonne chose pour l'emploi, pour les entreprises, pour notre système de santé et pour notre économie.
Je voudrais simplement, en introduction à ce débat, dire que nous devrions nous réjouir, au-delà de nos divergences politiques, du redressement des comptes de la sécurité sociale.
L'équilibre financier est la première condition d'une sécurité sociale efficace et protectrice. On ne peut la laisser vivre à crédit, au risque de mettre en péril notre cohésion sociale.
En 1999, le régime général devrait être proche de l'équilibre, avec un déficit prévu de 4 milliards de francs, soit, je le rappelle, 0,3 % de ses dépenses.
L'évolution depuis trois ans révèle l'ampleur du chemin parcouru : de 1997 à 1999, le déficit a été divisé par sept. En 2000, le régime général doit dégager un excédent d'environ 2 milliards de francs. Pour la première fois depuis quatorze ans, le régime général va connaître une situation excédentaire. Il s'agit tout simplement de la fin du fameux « trou de la sécu ».
Ce redressement a été obtenu, je vous le rappelle, sans augmentation des cotisations ou baisse des remboursements.
Vous attribuez ce résultat à la reprise de la croissance. J'accepte cet hommage à la qualité de la politique macro-économique du Gouvernement !
M. Alain Gournac. Merci M. Juppé !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Vous me permettez d'ajouter que les politiques conduites pour réguler l'évolution des dépenses de santé y ont contribué !
Sur les deux dernières années, les dépenses d'assurance maladie ne progressent pas plus vite que la richesse nationale, c'est déjà un résultat significatif. Rien ne permet d'évoquer je ne sais quel dérapage des dépenses !
Quoi qu'il en soit, ces résultats, aussi encourageants soient-ils, ne doivent en rien infléchir notre détermination à poursuivre la politique engagée depuis plus de deux ans.
Je voudrais revenir sur les axes majeurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Je commencerai par évoquer la poursuite des réformes structurelles engagées pour une meilleure maîtrise des dépenses de santé.
Nous avons engagé une rénovation profonde du cadre conventionnel régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé.
Une étape nouvelle et décisive est franchie dans ce projet de loi : le Gouvernement vous propose que la régulation de la médecine de ville soit désormais placée sous l'entière responsabilité des caisses et des professionnels de santé. Il privilégie les mécanismes incitatifs visant à associer les professionnels de santé à une véritable maîtrise médicalisée des prescriptions.
Concernant le médicament, trois orientations se dégagent : le développement du médicament générique ; la réévaluation des médicaments et la réforme du remboursement - les décisions en matière de remboursement et de prix seront maintenant fondées sur le service médical effectivement rendu par le médicament - et, enfin, le développement de l'approche conventionnelle, dont témoignent les accords déjà passés avec l'industrie pharmaceutique et avec les pharmaciens.
Pour l'hôpital, la poursuite de l'adaptation de notre système hospitalier aux besoins de la population est indispensable.
Nous avons décidé de mettre en avant la promotion de la qualité et de la sécurité des soins, notamment grâce à la poursuite de la politique d'accréditation.
Nous voulons aussi engager une politique volontariste de réduction des inégalités dans l'accès aux soins. La couverture maladie universelle est un volet majeur de cette politique à laquelle contribue l'hôpital, qui reste le principal point d'accueil des populations les plus fragiles. Nous poursuivons également la réduction des inégalités entre les régions comme entre les établissements.
La révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire - les SROS - de deuxième génération, qui s'achève actuellement, permettra d'adapter l'offre de soins aux besoins de la population. L'élaboration de ces schémas a permis de repérer les insuffisances, de promouvoir les coopérations entre établissements de planifier les reconversions. Un travail très important a été conduit depuis deux ans dans la concertation. Il démontre, s'il en était besoin, la capacité d'évolution et d'adaptation de notre système hospitalier et de ses personnels.
Enfin, les évolutions de tarif des cliniques privées seront dorénavant différenciées entre régions et, au sein de chaque région, entre établissements pour mieux prendre en compte l'activité médicale réelle des établissements, à partir des indications données par les points ISA.
Vous avez régulièrement exprimé le souhait de débattre de l'avenir général de notre système de santé. Le Gouvernement s'y est engagé ; le débat ouvert à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale se poursuivra donc dès le printemps prochain avec la présentation du projet de loi de modernisation de notre système de santé, plusieurs fois évoqué au cours des débats de ces dernières semaines.
La consolidation de nos régimes par répartition nous préoccupe également.
S'agissant des retraites, je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur la méthode du Gouvernement. Elle repose sur un triptyque simple : diagnostic, dialogue, décision. Après l'établissement d'un diagnostic concerté par le Commissariat général du Plan, des consultations ont été lancées auprès des partenaires sociaux pour aboutir, au début de l'année 2000, à la définition des principes directeurs pour la réforme de nos régimes de retraite.
Notre objectif est avant tout la consolidation du système par répartition et le maintien de la garantie du droit à la retraite pour tous. Ce système est le seul garant de la justice sociale et de la solidarité entre générations.
L'Assemblée nationale a décidé l'abondement du fonds de réserve par les excédents de la caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, et par une partie des prélèvements sur les revenus du capital. Elle a introduit dans le texte le principe d'une dotation en provenance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le fonds est aujourd'hui abondé de 2 milliards de francs. Dès 2000, le fonds de réserve sera abondé des excédents de 1999 de la CNAV, soit 4,4 milliards de francs, et d'une partie de l'excédent prévisionnel pour 2000, soit 2,9 milliards de francs, ainsi que d'une fraction - 49 % - des prélèvements sur les revenus du capital, soit 5,5 milliards de francs. S'y ajoutent 3 milliards de francs en provenance de la Caisse des dépôts et consignations et 4 milliards de francs en provenance du fonds de mutualisation des caisses d'épargne.
Au total, 22 milliards de francs seront ainsi mis en réserve à la fin de 2000 pour le financement des retraites futures.
Cette dotation significative, deux ans seulement après la création du fonds, montre la détermination du Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour assurer aux futurs retraités une retraite convenable. Peu de gouvernements ont ainsi constitué des réserves en vue des futures générations. Au contraire, les gouvernements précédents n'ont fait qu'accumuler des dettes que les Français seront obligés de payer jusqu'en 2014 : les dettes transférées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, correspondant aux déficits des années 1994 à 1997, et s'élèvent en effet à plus de 200 milliards de francs.
L'autre axe majeur de l'action conduite depuis deux ans est l'amélioration de la prise en charge des maladies professionnelles.
Nous avons ouvert, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 1999, une possibilité de cessation anticipée d'activité pour les salariés victimes de l'amiante. Nous avons décidé cette année d'aller plus loin : ce dispositif sera étendu aux salariés des entreprises de flocage et de calorifugeage, aux secteurs de la construction et de la réparation navale et aux dockers ayant travaillé dans des ports où transitait l'amiante.
Enfin, nous avons introduit une réforme visant à éviter que les victimes d'accidents du travail successifs aient, pour un même taux d'incapacité, une indemnisation inférieure à celle qui est obtenue dans le cas d'un accident unique.
Je vous remercie de vous être associés par votre vote à ces réformes.
La rénovation de notre politique familiale a également fait l'objet de toute notre attention. Trois axes principaux d'action sont retenus, sur lesquels je reviendrai en quelques mots.
C'est d'abord l'aide aux familles ayant en charge de jeunes adultes. L'âge limite pris en compte pour le calcul des allocations logement et le versement du complément familial est relevé à vingt et un ans. Permettez-moi d'ajouter que le meilleur service que nous rendons à ces familles, plus que l'octroi de prestations, c'est la politique de l'emploi que nous conduisons. Grâce aux emplois-jeunes, au programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, le chômage des jeunes a été réduit de 25 % en deux ans, ce qui allège considérablement les charges et les inquiétudes des familles qui comptent en leur sein de jeunes adultes.
C'est ensuite le soutien aux parents dans leur rôle éducatif, à travers notamment la création d'un réseau d'écoute et d'appui et une plus grande attention accordée aux familles dans tous les services publics, en premier lieu à l'école.
C'est enfin l'amélioration de l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle via la réduction du temps de travail, le soutien à la reprise d'activité des femmes et un renforcement des dispositifs d'accueil des jeunes enfants.
Pour permettre la conduite de cette action importante du Gouvernement, la pérennité des ressources consacrées à la politique familiale est désormais garantie par ce projet de loi.
La protection sociale pour favoriser l'emploi bénéficie aussi d'une réforme de son financement.
L'Assemblée nationale a rétabli le dispositif d'allégement de charges proposé par le Gouvernement. Il comporte un nouveau mécanisme d'allégement sur les bas et moyens salaires en remplacement de la ristourne dégressive, mécanisme à la fois plus ample que cette dernière pour supprimer la « trappe » à bas salaires - les allégements vont jusqu'à 1,8 SMIC alors qu'ils s'arrêtent à 1,3 SMIC aujourd'hui - et plus puissant. Cette partie de l'allégement représentera, en régime de croisière, 65 milliards de francs, soit 25 milliards de francs de plus que la ristourne Juppé. Cet allégement sera complété par une aide pérenne de 4 500 francs par salarié dans les entreprises appliquant les 35 heures.
Cette réforme des cotisations patronales était, de l'avis de tous, considérée comme essentielle pour enrichir notre croissance en emplois. En finançant un allégement supplémentaire de cotisations sociales pour les entreprises représentant 25 milliards de francs, nous respectons, une nouvelle fois, la priorité à l'emploi décidée par ce gouvernement.
Avec ce texte, nous poursuivons la baisse du coût du travail sur les bas et les moyens salaires. Une telle réforme pour l'emploi aurait mérité, je le crois, le soutien de tous, et je ne désespère pas de vous convaincre d'ici à la fin de cette séance.
Je ne souhaite pas développer aujourd'hui la politique de santé découlant des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous en avons largement débattu en première lecture. Je souhaite seulement rappeler nos priorités sanitaires en matière de prévention ou sociales en matière de prise en compte des handicapés.
En matière de prévention, les principaux axes de notre politique reposent sur la prévention des pratiques addictives, sur la prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques, sur la diminution du nombre des grossesses non désirées - notamment par le renforcement d'une politique de contraception - sur la diminution des morts dues au suicide par la promotion de la santé mentale, et, enfin, sur une action dans le domaine de la nutrition.
Je ne voudrais pas conclure sans rappeler l'action déterminée du ministère en faveur des personnes handicapées et de leurs familles, action qui s'exprime tout à la fois dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et dans le projet de loi de finances que j'aurai l'honneur de vous présenter lundi prochain.
Dans ce domaine comme dans d'autres, mais peut-être plus encore dans celui-ci, il faut se livrer une lecture coordonnée tant du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances pour bien mesurer l'ampleur et la cohérence des mesures adoptées et des actions engagées depuis deux ans et qui se traduisent déjà par des résultats tangibles.
Il s'agit notamment du lancement du programme pluriannuel 1999-2003 et de la création de 16 500 places nouvelles dans les établissements spécialisés pour adultes handicapés, de la poursuite et de l'amplification du plan de rattrapage en faveur des personnes autistes, de la mise en oeuvre conjointe avec le ministère de l'éducation nationale de vingt mesures en faveur de l'intégration scolaire des jeunes handicapés, de la relance de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés avec, cette année, une première diminution du nombre de demandeurs d'emploi handicapés - frémissement porteur d'espoir s'il en est et que nous allons renforcer à travers la formation professionnelle -, des expérimentations innovantes et d'une réflexion concertée avec les associations pour une stratégie globale en faveur de l'accès aux aides techniques et du soutien à domicile, et, enfin, de la définition d'une politique pour la reconnaissance du droit des personnes sourdes, à laquelle je suis, vous le savez, personnellement très attachée.
Mme Martine Aubry et moi-même voulons que cette politique engagée, résolue et méthodique, s'inscrive dans la durée. Elle résulte de l'effort conjoint de l'Etat, de la sécurité sociale et de l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, et devrait permettre de mobiliser, dès l'année prochaine, plus d'un milliard de francs d'actions nouvelles.
Le montant des mesures inscrites à ce titre dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2000 progressera de plus de 24 %. Il permettra, vous le savez, de développer significativement les services ambulatoires d'accompagnement précoce des familles et d'appui à l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il permettra aussi d'augmenter les capacités d'accueil en faveur des adultes handicapés, des personnes autistes et des traumatisés crâniens.
En parallèle, la prochaine loi de finances prévoit notamment le renforcement des moyens des commissions d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP.
Le succès de cette politique, qui connaît des premiers résultats encourageants, reste déterminée par la rénovation des instruments de l'action et la mobilisation de tous les partenaires.
Au chapitre de la rénovation des instruments de l'action figure, bien sûr, la poursuite des travaux pour une réforme à l'échéance 2000 de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales.
La mobilisation de tous les partenaires, caisses de sécurité sociale et collectivités territoriales tout spécialement, est une autre condition indispensable à la réussite de cette politique nationale en matière de handicap.
Elle requiert également la rénovation et le renforcement du dialogue entre pouvoirs publics et associations, lesquelles jouent un rôle essentiel pour inciter la société dans son ensemble à davantage de solidarité en faveur des personnes handicapées.
L'intégration de la différence est plus difficile dans notre pays que dans d'autres, en particulier les pays anglo-saxons. Il est, dans ce domaine, de notre responsabilité collective, au-delà des clivages qui peuvent exister, d'unir nos forces dans ce but commun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que l'Assemblée nationale ait redonné à ce texte sa cohérence et son ambition.
Je la résume en quelques mots : conforter notre système de protection sociale fondé sur la justice sociale, l'égalité des droits et la solidarité entre les individus et les générations. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je ferai un bref retour sur le déroulement de la navette avant de vous exposer par avance les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à déposer sur ce projet de loi une motion tendant à opposer la question préalable.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Charles Descours. rapporteur. Je crois que, compte tenu du dialogue de sourds que nous avons eu avec l'Assemblée nationale, il vaut mieux à un moment ou à un autre arrêter ces palinodies.
Madame le secrétaire d'Etat, j'ai le regret de vous le dire, ce que je viens d'entendre me conforte dans ma position. Vous avez dit des choses très intéressantes sur le rapport annexé à l'article 1er, mais vous n'avez pas parlé des quarante articles de la loi. Or c'est sur ces quarante articles que nous votons et que nous ne sommes pas d'accord.
En première lecture, le Sénat a été saisi de quarante et un articles transmis par l'Assemblée nationale. La Haute Assemblée en a adopté seize conformes, modifié quinze, supprimé dix et a inséré onze articles additionnels.
La commission mixte paritaire n'a pu se mettre d'accord sur un texte commun. Elle a échoué sur l'article 1er portant approbation du rapport annexé, ce qui peut d'ailleurs être considéré comme un paradoxe législatif puisque le Conseil d'Etat a rappelé récemment que les dispositions figurant dans ce rapport étaient dépourvues de valeur normative. Or nous sommes là, les uns et les autres, pour voter la loi !
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Charles Descours, rapporteur. Trente-six articles restaient en navette.
L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, est revenue pour l'essentiel à son texte de première lecture. Elle n'a adopté conformes que trois des articles que nous lui proposions : l'article 5 ter, qui prévoit une réduction de cotisations sociales pour les créateurs de jeunes entreprises et qui résulte d'ailleurs d'un amendement du Gouvernement, l'article 26 bis A, qui tend à prendre en compte des périodes de rééducation professionnelle au titre des pensions de vieillesse et qui découle d'un amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et l'article 26 bis, qui vise à améliorer l'indemnisation des accidents du travail successifs.
Elle a, en revanche, supprimé huit articles additionnels introduits par le Sénat.
Elle a retenu, en le modifiant, l'article 19 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue M. François Autain et prévoyant un rapport au Parlement sur les articles 18 et 19.
Cela signifie que, dans sa grande ouverture d'esprit, l'Assemblée nationale n'a retenu des travaux du Sénat que les amendements qui émanaient de ses amis de la gauche plurielle. Pourtant, certains des amendements que nous avions déposés et que vous aviez adoptés, mes chers collègues, n'étaient en aucun cas des amendements politiciens, et visaient uniquement à améliorer le fonctionnement de la sécurité sociale et de la commission des comptes de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale est revenue mot pour mot à son texte adopté en première lecture sur neuf articles modifiés ou supprimés par le Sénat.
Elle a apporté des modifications - le plus souvent mineures - à quatorze articles.
Je constate cependant que ces modifications ne relèvent guère du jeu de la navette mais constituent plutôt autant de remords ou d'ajustements apportés par l'Assemblée nationale à son propre texte de première lecture. C'est particulièrement clair pour les articles supprimés par le Sénat.
Ainsi, l'Assemblée nationale a rétabli dans leur intégralité les dispositions qui avaient fait l'objet des critiques les plus vives de notre assemblée.
Que devions-nous faire ? Continuer jusqu'au bout ce dialogue de sourds ?
Je crois pour ma part que le projet de loi qui nous est soumis est inacceptable, non seulement de par les dispositions qu'il comporte mais également de par les dispositions qu'il ne comporte pas. Mme le secrétaire d'Etat vient d'ailleurs, dans son discours, de tenter de masquer les insuffisances du projet de loi qu'elle a défendu devant nous en première lecture.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Charles Descours, rapporteur. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ne répond à aucune des questions que se posent les Français quant à l'avenir de la protection sociale : politique de santé, malaise dans les hôpitaux - illustré aujourd'hui par une grève des urgences pédiatriques dans les hôpitaux de Paris - réforme des retraites, politique familiale...
En conséquence, la commission propose l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable, pour sept raisons principales.
La première raison a trait à la transparence des comptes.
La commission rappelle que la raison d'être des lois de financement de la sécurité sociale est de permettre à la représentation nationale de débattre dans la transparence des enjeux financiers de la protection sociale. A l'inverse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 organise une extrême confusion dans la présentation des comptes sociaux et dans l'affectation des flux financiers de la sécurité sociale.
Je crois que, dans un domaine qui intéresse chacune et chacun de nos concitoyens, tout assuré ou contribuable devrait pouvoir comprendre le fondement et la destination des prélèvements sociaux. C'est déjà très difficile, et le projet de loi de financement qui nous est présenté s'ingénie en plus, à brouiller les pistes.
L'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes à un fonds de financement de la réduction du temps de travail, c'est-à-dire aux 35 heures, échappe ainsi à toute logique. L'affectation des droits sur le tabac à l'assurance maladie aurait pu être envisagée, comme l'avait d'ailleurs suggéré le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Recours, mais en aucun cas à ce fonds dit « de financement de la réforme des cotisations patronales ».
Les dépassements très importants de l'ONDAM, l'insuffisance des plafonds d'avances de trésorerie consentis au régime général auraient dû conduire le Gouvernement à proposer au Parlement un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le Gouvernement a préféré une nouvelle fois prendre un décret pour relever les plafonds d'avances, alors que cette possibilité prévue par la loi organique est réservée aux cas d'urgence. On peut se demander - et le Conseil constitutionnel nous le dira, puisque nous allons le saisir - si, en dehors des cas d'urgence, le Gouvernement est habilité à augmenter ce plafond par décret.
Par ailleurs, le Gouvernement a procédé à un « rebasage » du calcul de l'ONDAM, ce qui affaiblit très substantiellement la portée du vote du Parlement.
Mme Aubry nous a expliqué, d'abord en commission et ensuite en séance publique, que l'ONDAM était comparable à un indice des prix. Mais je rappelle que le Parlement ne vote pas l'indice des prix et que cette interprétation de la loi organique est pour le moins hasardeuse ! Nous votons l'ONDAM, qui est le budget de l'assurance maladie et qui a la même valeur législative que le projet de loi de finances dont nous procédons actuellement à l'examen jour après jour.
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Charles Descours, rapporteur. La deuxième raison qui justifie le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable réside dans l'objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale.
Nous observons que les trois premières lois de financement s'étaient attachées à redresser les comptes sociaux, même celles qui avaient été présentées par ce gouvernement. Cette année, rien de tel : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 s'attache à dégrader les comptes, essentiellement par le transfert à la charge de la sécurité sociale de dépenses précédemment inscrites au budget général. Partant d'un excédent tendanciel de 14 milliards de francs, le Gouvernement parvient à un excédent prévu de 2 milliards de francs.
En se satisfaisant ainsi d'un excédent symbolique du régime général en période de forte croissance et de recettes abondantes, le Gouvernement laisse ce régime à la merci de tout ralentissement conjoncturel.
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous dire avec une certaine tristesse qu'en cas de retournement de conjoncture, demain, le trou de la sécurité sociale se rouvrira de façon terrible, parce que vous n'avez pas prévu de réformes structurelles...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Charles Descours, rapporteur. ... et que vous surfez sur le bon indice de l'activité économique.
Je le répète, le redressement des comptes sociaux est fragile ; il a été obtenu par l'alourdissement spectaculaire des prélèvements sociaux, qui atteignent 51 milliards de francs. Il n'y a donc pas de véritable maîtrise des dépenses.
La troisième raison qui nous incite à déposer cette question préalable est le financement des 35 heures.
Il faut déjà avoir un esprit particulièrement tortueux pour mettre le financement des 35 heures dans la loi de financement de la sécurité sociale !
M. Alain Gournac. Il faut faire fort !
M. Charles Descours, rapporteur. La commission considère que la multiplication des fonds spéciaux accroît la confusion des finances sociales et, de surcroît, mêle à tort le financement de la protection sociale et la politique de l'emploi.
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ne constitue pas une réforme de fond, nous en avons parlé en première lecture. Le gouvernement précédent avait demandé des rapports sur ce point, le gouvernement actuel aussi. Aujourd'hui, ce qu'on nous présente, c'est en réalité un fonds de financement des 35 heures ou un fonds de compensation du surcoût des 35 heures.
Le fonds recueillera le produit d'un assortiment hétéroclite d'impôts nouveaux et de recettes dites de poche. En aucun cas la comparaison avec le fonds de solidarité vieillesse, créé en 1993, n'est valable : le FSV a bien pour mission de financer des prestations non contributives ; le fonds de financement des 35 heures ne financera aucune prestation, contributive ou non.
Il est abusif d'évoquer « une réforme d'ampleur de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale », dès lors que les exonérations de charges, désormais conditionnées par des accords de réduction de la durée du travail, seront financées par les droits sur les tabacs et les alcools et par trois taxes nouvelles, qui sont une contribution sur les bénéfices sur les sociétés, la taxe générale sur les activités polluantes et une taxe sur les heures supplémentaires.
Nous constatons en outre - et nous ne sommes pas les seuls, le MEDEF le dit tous les jours - que le Gouvernement persiste à mettre la sécurité sociale à contribution, en la privant d'une partie de ses recettes. Il prend la responsabilité de mettre en danger le paritarisme, sur lequel notre système de protection sociale est fondé depuis plus de soixante ans, pour un simple « bidouillage » financier !
Certes, devant la levée de boucliers unanime des organisations syndicales et patronales, le Gouvernement a dû renoncer à taxer la sécurité sociale de manière directe, mais le cheminement financier particulièrement complexe du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement montre bien que cette perte de recettes compensera elle-même une perte de recettes du fonds de solidarité vieillesse, mis à contribution pour financer le fonds de financement des 35 heures.
Nous répétons à ce propos que le financement de la couverture maladie universelle - projet phare du Gouvernement que nous avons voté il y a moins de six mois - par la CNAMTS sera mis en difficulté à l'occasion de ce montage financier complexe.
A l'occasion d'un colloque à Paris, où l'on m'avait demandé de prendre la parole et dont l'assistance était composée de beaucoup de représentants des caisses primaires d'assurance maladie, des mutuelles, et d'un ou deux assureurs, j'ai constaté que l'inquiétude était très grande quant au financement de la CMU. Nous envisageons d'ailleurs, au sein de la commission, d'être particulièrement vigilants sur cette affaire, car un manque va, selon nous, très vite apparaître, probablement au cours de l'année 2000.
Par ailleurs, nous réaffirmons que le bouclage financier des 35 heures n'est pas assuré pour autant ; il manquera 20 milliards de francs, soit le tiers du surcoût du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. Or il est impossible d'évaluer l'effet d'un dispositif d'exonération des charges sociales si la clef de son financement, et donc les transferts de charges qu'il entraînera, restent indéterminés.
J'en arrive à la quatrième raison, qui concerne l'absence de réforme des retraites.
Madame Gillot, je vous ai écoutée exposer la méthode Jospin.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Les trois D : diagnostic, dialogue, décision.
M. Alain Gournac. Du vent, du pipeau !
M. Charles Descours, rapporteur. Des décisions ? Mes chers collègues, c'est ce que nous demandons !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. L'année prochaine !
M. Charles Descours, rapporteur. Demain, on rase gratis !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Mais non !
M. Charles Descours, rapporteur. Ce que nous demandons, ce sont des décisions ! Si quelqu'un a vu que des décisions étaient prises en matière de retraites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale,...
M. Alain Gournac. Qu'il nous prévienne !
M. Charles Descours, rapporteur. ... qu'il se lève ! Je lui donne tout de suite la parole.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. L'année prochaine !
M. Charles Descours, rapporteur. Comment peut-on songer à alimenter un fonds de réserve alors que le Gouvernement n'a toujours pas précisé ne serait-ce que ses orientations générales sur la réforme des retraites ? Or, sans attendre ces « orientations » ni a fortiori l'engagement effectif de cette réforme, le Gouvernement s'attache à détourner les excédents de la branche vieillesse du régime général et à priver d'une partie de leurs recettes les trois branches de ce régime, y compris la branche maladie, pourtant très lourdement en déficit, pour plus de 13 milliards de francs.
La cinquième raison est l'absence de politique familiale.
Nous n'avons évidemment pas, sur ce point, madame le secrétaire d'Etat, le même regard. Il apparaît dans ce projet de loi que la branche famille est devenue la variable d'ajustement des déficits publics. Elle est ponctionnée pour le financement des 35 heures, elle devra prendre à sa charge la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, auparavant payée par le budget de l'Etat - soit plus de 7 milliards de francs à terme - sans que cette opération comptable n'apporte une quelconque amélioration à la situation des familles qui la percevaient déjà.
La sixième raison est le « cavalier seul » du Gouvernement en matière d'assurance maladie. Le Gouvernement entend désormais se passer à la fois du Parlement, des partenaires sociaux et des professions de santé.
Selon nous, en effet, l'application des dispositions du projet de loi de financement sera de nature à mettre fin à la régulation conventionnelle des relations entre les professions de santé et l'assurance maladie telle qu'elle existe depuis 1971.
Elle entraînera une grande insécurité économique pour les professionnels de santé libéraux et les cliniques, qui devront appliquer jusqu'à quatre tarifs différents pour les mêmes actes au cours d'une même année civile. Comment ces établissements privés pourront-ils élaborer un budget prévisionnel ?
Je ne veux pas reprendre les qualificatifs que j'avais employés, lors de la première lecture, pour rendre hommage à l'imagination sans frein de l'ENA, mais l'application de l'article 17 du projet de loi de financement, compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, menacera l'existence même des syndicats représentatifs de l'ensemble des médecins spécialistes. En effet, cet article autorisera à signer non pas avec les syndicats tels que nous les connaissons aujourd'hui, mais avec des sous-syndicats, des fractions de syndicats. Le Gouvernement applique l'adage « Diviser pour régner », alors que la profession est déjà extrêmement divisée.
En outre, les mécanismes de maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses de ville seront en péril dès lors qu'une obligation légale est instituée pour l'assurance maladie de faire « flotter » - ce sont les fameuses lettres clés flottantes - les tarifs au gré des fluctuations conjoncturelles de dépenses.
Permettez-moi, madame le secrétaire d'Etat, de vous poser une question : l'adoption de l'article 17 du projet de loi de financement remet-elle ou non en cause la convention des médecins généralistes qui est actuellement en vigueur et qui ne comporte plus de mécanismes de régulation des dépenses compte tenu des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ?
Le Gouvernement voudrait paralyser la CNAMTS, par ailleurs exclue de la régulation de l'hospitalisation privée, qu'il ne s'y prendrait pas autrement.
M. François Autain. Et le patronat ?
M. Charles Descours, rapporteur. Le patronat veut la quitter ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. C'est un scoop !
M. Guy Fischer. Vous soutenez le patronat !
M. Charles Descours, rapporteur. Je ne soutiens pas le patronat, je dis simplement qu'il a déclaré très clairement que, si le Gouvernement injectait 5,5 milliards de francs pour financer les 35 heures sans ponctionner la sécurité sociale, il resterait.
M. François Autain. Chantage !
M. Charles Descours, rapporteur. Que ce soit le groupe communiste républicain et citoyen qui me le dise, alors que je sais très bien qu'il partage ma pensée... (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer. On ne pense pas du tout comme le MEDEF !
M. Charles Descours, rapporteur. Bien sûr que si ! Vous ne voulez pas qu'on vous rappelle l'attitude que vous avez adoptée à l'Assemblée nationale ! Vous ne vouliez pas voter le texte tel qu'il était présenté. Mais, compte tenu de l'émotion suscitée alors par la démission de M. Strauss-Kahn, M. Jospin vous a demandé d'arrêter, car il « en avait sa claque ». Vous avez donc voté ce texte ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, vous n'avez pas la parole ! Si vous voulez interrompre M. le rapporteur, demandez-le moi.
M. Charles Descours, rapporteur. Je me laisserai interrompre avec plaisir !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur. Vous seul avez la parole.
M. Charles Descours, rapporteur. Je pourrais également mentionner toutes les dispositions de ce projet de loi qui sont contraires à la loi organique, parce qu'elles n'ont aucun impact sur les dépenses et les recettes de la sécurité sociale et qu'elles n'ont pas pour objet de renforcer l'information du Parlement.
Je ne citerai que l'article 22 bis , relatif aux médicaments génériques. Madame le secrétaire d'Etat, vous venez d'arriver au Gouvernement. Je ne vous reproche pas cet article...
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Ah, non !
M. Charles Descours. rapporteur. ... dont le dernier alinéa, ajouté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n'est évidemment par recevable au regard de la loi organique.
Ses dispositions sont, de surcroît, contraires à la position exprimée par les Communautés européennes et leurs Etats membres dans un différend avec le Canada, porté devant l'Organisation mondiale du commerce le 19 décembre 1997, au sujet de la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques.
A cette date, l'Europe, dont la France, porte plainte devant l'OMC au motif que la décision du Canada est scandaleuse pour la protection des brevets. Deux ans après, l'Assemblée nationale adopte une position complètement contraire à celle qui avait été retenue voilà deux ans.
Je rappellerai également que l'article 21, contrairement aux dispositions de la loi organique, vise à proposer au Parlement d'adopter un objectif sectoriel de dépenses d'assurance maladie pour le médicament. Nous en avons beaucoup parlé en première lecture. Le Conseil constitutionnel jugera !
Les ordonnances définissent un ONDAM global contre tout ONDAM sectoriel. Avec l'article 21, on tend à nous faire voter un ONDAM spécifique aux médicaments, différent de l'ONDAM global. Nous pensons que ce n'est pas constitutionnel.
La septième et dernière raison du dépôt de notre question préalable est l'oubli délibéré de la navette parlementaire.
En première lecture, le Sénat avait, certes, critiqué la politique du Gouvernement, mais il avait proposé de respecter les comptes de la sécurité sociale, de respecter les partenaires sociaux et de respecter les échéances.
Il s'était montré soucieux d'une transparence des comptes, dans le respect de l'autonomie des branches et des responsabilités des partenaires sociaux. Il avait affirmé la volonté que soient préservées les relations conventionnelles avec les professions de santé. Nous sommes en effet persuadés qu'un système sans relations conventionnelles avec les professionnels de santé est voué à sa perte ; ou alors, on change de système de santé il faut le dire.
Le Sénat avait enfin estimé nécessaire un excédent significatif de la sécurité sociale en période de forte croissance. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, à notre sens, dit son dernier mot, qui relève au demeurant d'une forme de bégaiement puisqu'il ressemble étrangement au premier.
Au-delà des oppositions de fond, je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas pris davantage de temps pour examiner, voire amender, les dispositions techniques - je ne parle pas des oppositions politiques de fond - que nous avions présentées. Je pense, notamment, aux articles 1er bis et 1er ter , qui visaient à une plus grande transparence et à une plus grande rapidité dans le processus de construction des comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission vous proposera dans un moment d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 22 minutes ;
Groupe socialiste, 18 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Francis Giraud.
M. Francis Giraud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 revient devant notre assemblée en nouvelle lecture.
Nous ne pouvons que regretter que le travail approfondi mené au Sénat par la commission des affaires sociales ait été dédaigné par l'Assemblée nationale.
En effet, après l'échec de la commission mixte paritaire, seuls trois articles ont été votés conformes, et huit articles additionnels ont été rejetés. En fait, peu ou prou, nous nous retrouvons avec un texte quasi identique à celui qu'avaient voté les députés en première lecture.
Dans une telle situation, vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, qu'aux mêmes dérives soient opposées les mêmes critiques.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Francis Giraud. Pour financer des mesures qui relèvent du budget de l'Etat, vous maintenez une ponction sur les comptes sociaux au détriment de la protection sociale de nos concitoyens. Vous persistez à vouloir financer de la sorte votre politique de l'emploi, notamment la réduction du temps de travail à 35 heures.
Les recettes des différentes branches - famille, vieillesse, maladie - seront-elles diminuées d'autant ?
De surcroît, par ce système de vases communicants, vous mettez fin à l'indépendance des branches.
Il en résultera un appauvrissement de celles-ci, alors que les excédents dont vous les amputez devraient servir à combler des lacunes généralement considérées comme sérieuses et auxquelles on devrait s'attacher à remédier par une véritable politique de la famille et des retraites.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez évoqué les problèmes concernant la famille. Vous me permettrez de rappeler que, quelles que soient les mesures que vous proposez, le problème démographique est incontournable.
Je ne peux résister à la tentation de vous dire que, voilà presque trente ans, en 1970, la Documentation française publiait un travail de prospective, commandé par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, et intitulé Une image de la France pour l'an 2000 . Nous y sommes. Or ce scénario tendanciel, pessimiste, surnommé à l'époque dans un sous-titre Scénario de l'inacceptable , se révèle optimiste par rapport à la réalité que nous connaissons aujourd'hui : les 66 millions de Français prévus pour 2000 ne sont que 59 millions ; le nombre de naissances espéré, évalué à un million environ, se trouve inférieur à 800 000.
Pourtant, douze enquêtes réalisées depuis 1955 montrent que, pour les Français, la taille idéale de la famille est demeurée étonnamment constante. La dernière enquête, effectuée en 1998 auprès d'hommes et de femmes de quinze à quarante-cinq ans, confirme les résultats des précédentes : 47 % optent pour une famille de deux enfants, 38 % pour une famille de trois enfants et 12 % pour quatre et plus, situant la famille idéale à 2,6 enfants en moyenne. Or la fécondité observée au cours de la même année 1998 n'était que de 1,75 enfant par femme.
Cela indique clairement que la politique familiale n'est pas adaptée aux changements affectant la vie des familles. Elle ne répond ni aux aspirations des femmes, désireuses de concilier travail et vie de famille, ni au rôle, considéré plus que jamais comme essentiel, des familles dans l'éducation des enfants.
Pour ce qui concerne les retraites, le problème est encore plus crucial compte tenu du vieillissement de la population. On sait qu'à partir de 2005 les générations du boom démographique de l'après-guerre feront valoir leurs droits à la retraite. Les actifs, de moins en moins nombreux, auront à leur charge une part croissante de l'ensemble de la population. Les démographes le disent depuis des années et le rapport Charpin le répète.
Au lieu de lancer une vaste réforme des retraites susceptible de pallier une telle situation, le Gouvernement non seulement demeure immobile, mais, contrairement à ce qu'il conviendrait de faire, tend à fragiliser encore le fonds de solidarité vieillesse.
Quant à la branche maladie, elle demeure, pour sa part, en déficit, alors que l'on assiste pourtant à une augmentation des recettes. Mais rien n'a changé. Les dépassements de l'ONDAM s'aggravent d'année en année ; les dépenses continuent de croître, mais les Français ne sont pas mieux soignés.
Certes, et je l'ai souligné en première lecture, vous engagez de nouvelles mesures, notamment en matière de prévention, et l'on ne peut que se réjouir.
En particulier, vous avez annoncé un programme de 16 500 places pour les handicapés. Le problème est de taille, mais il faut souligner l'aspect positif de cette annonce.
Toutefois, pour l'organisation des soins, le système conventionnel avec la profession médicale est en danger de mort. Les cliniques, aux termes de ce projet de loi de financement, sortent de la tutelle de la CNAMTS. Vous étatisez un peu plus la santé alors que, de plus en plus, sa gestion devrait être régionalisée - bien entendu en concertation avec les professionnels de santé - afin d'adapter l'offre aux besoins des populations, de pallier la pénurie de certaines spécialités, de favoriser une implantation harmonieuse et équilibrée de celles-ci.
S'agissant des hôpitaux, madame la secrétaire d'Etat, je me demandais en vous écoutant si nous parlions de la même chose.
Vous connaissez bien le malaise des praticiens hospitaliers. Vous savez le nombre de services d'urgences en grande difficulté, ce qui engendre des attentes inadmissibles pour la population.
Vous me répondrez que cela ne date pas d'hier. C'est tout à fait exact ! Il n'empêche : vous dites que, depuis deux ans, telle ou telle chose a été faite sur ces points particuliers ; très honnêtement, on ne peut pas dire que l'on assiste à une amélioration !
Ainsi, comment justifier la répartition des postes d'internes diplômés d'études spécialisées sur le territoire ?
Je prends l'exemple de la région que je représente : au CHU de Marseille, on vient de ramener à 74 le nombre des postes d'interne DES alors qu'il y en avait 84 l'année précédente.
Quant au numerus clausus , en augmentation légère sur le plan national, il demeure figé à 200 pour le CHU de Marseille, alors qu'il augmente - j'ai pris cet exemple au hasard - de 5 postes à Lille. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Peut-être y a-t-il des besoins à Lille !
M. Francis Giraud. C'est ainsi que le Nord - Pas-de-Calais compte 6,8 postes pour 100 000 habitants et la région PACA seulement 6 postes.
On pourrait comprendre que ces régulations servent à mieux répartir les spécialistes à travers le territoire.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Voilà !
M. Francis Giraud. C'est à cela, sans doute, que l'on tend, mais comme la liberté d'installation est totale, les hôpitaux de la région PACA sont pénalisés sans que soit modifié en quoi que ce soit l'équilibre entre généralistes et spécialistes.
L'organisation de la santé en France est donc entièrement à revoir, ainsi que la formation initiale et continue des médecins. Vous nous annoncez pour le printemps, madame la secrétaire d'Etat, une loi d'orientation de la santé. Nous en acceptons l'augure, mais nous serons très vigilants.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. J'espère bien !
M. Francis Giraud. Devant cet immobilisme inquiétant pour la protection sociale et pour toutes les raisons énoncées, les sénateurs du groupe du Rassemblement pour la République, saluant le travail remarquable de M. le rapporteur, soutiendront une nouvelle fois les positions de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. François Autain. Ce n'est pas glorieux !
M. Charles Descours, rapporteur. Je trouve que ce n'est pas mal ! Faites aussi bien !
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire, échec prévisible tant les divergences entre les deux assemblées sont manifestes, le texte qui nous revient en nouvelle lecture est rétabli pour l'essentiel dans sa version adoptée initialement. Seules quelques précisions et modifications à la marge ont été apportées au texte gouvernemental, sur lequel, je le dis d'emblée, notre appréciation n'a pas changé.
Nous considérons, madame la secrétaire d'Etat, que, faute d'avoir fait le choix résolument progressiste d'un financement plus juste et plus dynamique de la protection sociale en engageant réellement la réforme de structure de la cotisation sociale patronale, le Gouvernement se prive, de moyens, pourtant nécessaires, pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux de la population,...
M. Charles Descours, rapporteur. Très bien !
Mme Nicole Borvo. ... qu'il s'agisse de l'accès aux soins, de la politique familiale, de la retraite ou des maladies professionnelles.
M. Charles Descours, rapporteur. Bravo !
Mme Nicole Borvo. Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas entendu me soutenir lorsque j'ai dit que les moyens ne correspondaient pas aux objectifs que se fixe le Gouvernement !
M. Charles Descours, rapporteur. Je ne peux pas vous soutenir sur tout !
Mme Nicole Borvo. Dans ces conditions, n'applaudissez pas à mes propos, car nous n'avons pas la même conception des choses !
M. Charles Descours, rapporteur. Heureusement !
Mme Nicole Borvo. Le rétablissement de la situation économique de notre pays, le retour à l'équilibre des comptes appelaient dès cette année un regain d'ambition pour améliorer significativement notre système de santé et de protection sociale. Vous, monsieur le rapporteur, vous estimez qu'il faut mettre de l'argent de côté pour des jours plus sombres. Vous voyez : nous ne disons pas la même chose.
A l'heure où des offensives ultralibérales sont menées de toutes parts pour diminuer les dépenses sociales, dépenses d'assurance maladie comprises - je pense en particulier au chantage du MEDEF ou au plan d'économies de la CNAMTS - le débat sur l'avenir de la sécurité sociale est essentiel. En fait, derrière ces questions budgétaires et techniques pointe un débat de fond sur l'avenir de la protection sociale : progrès de civilisation ou régression ; universalité et solidarité ou système de santé à plusieurs vitesses ; droit à la santé, droit des enfants, droit à la retraite ou assistanat pour les plus pauvres et assurance privée et fonds de pension pour les moins pauvres.
Madame la secrétaire d'Etat, comme vous le savez, nous partageons nombre des objectifs que vous avez énoncés tout à l'heure. Nous ne pensons cependant pas que le projet de loi de financement que vous nous proposez permette de répondre précisément à ces objectifs. Nous attendions non seulement que le Gouvernement réaffirme son attachement au système de solidarité mais, de surcroît, qu'il s'engage sur la voie de l'extension des champs d'intervention de la protection sociale, renonçant ainsi définitivement à la politique de restrictions comptables, ce qui nous semble absolument nécessaire.
Nous regrettons vivement que nos demandes quant au rééquilibrage entre les revenus du travail et ceux du capital concernant le financement, quant à l'indexation des allocations familiales et pensions de vieillesse sur l'évolution des salaires, quant au relèvement des taux de remboursements, quant à la gestion démocratique des caisses passant par le retour des élections à la sécurité sociale, n'aient pu aboutir. C'est ce qui a conduit à s'abstenir le groupe communiste à l'Assemblée nationale.
M. Emmanuel Hamel. Votez contre au Sénat, ce sera encore mieux !
Mme Nicole Borvo. Concernant l'ONDAM, nous réitérons les réserves émises en première lecture, réserves reprises depuis par la fédération hospitalière de France.
La progression apparente des crédits alloués aux hôpitaux publics ne permettra pas, à notre sens, de développer une activité et des missions sociales de qualité. Sera tout juste possible la reconduction de l'existant. Or, compte tenu des conditions dans lesquelles travaillent les personnels hospitaliers, des moyens nouveaux et supplémentaires s'imposent.
Par ailleurs, les tensions sociales risquent de s'accentuer avec la mise en place des SROS de deuxième génération, qui accentueront, cela est déjà annoncé, les fermetures de lits et de services.
Pour parler comme eux, je dirai que les personnels des hôpitaux « n'en peuvent plus » - c'est le cas à Paris - et, malgré le dévouement qui caractérise la grande majorité de ces personnels, les patients pâtissent de plus en plus des dysfonctionnements et des manques de moyens.
M. Francis Giraud. Très bien !
Mme Nicole Borvo. Mes chers collègues de la majorité, je vous entends parler des hôpitaux avec beaucoup de trémolos dans la voix, puisque, chacun le sait, les populations que vous représentez sont sensibles au fonctionnement des hôpitaux. Par conséquent, vous vous devez de faire remarquer que de nombreux problèmes existent dans les hôpitaux de vos circonscriptions.
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi ne le ferions nous pas, nous aussi ?
Mme Nicole Borvo. Mais je me demande comment, avec ce que vous proposez, vous seriez à même, à l'échelle nationale, d'assurer un meilleur fonctionnement des hôpitaux !
M. Charles Descours, rapporteur. Remettez-nous au pouvoir ! (Rires.)
Mme Nicole Borvo. On vous y a vus ! Les problèmes des hôpitaux ne datent pas d'aujourd'hui ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Francis Giraud. Cela ne s'est pas amélioré !
M. Emmanuel Hamel. Cela s'est même aggravé !
Mme Nicole Borvo. Quoi qu'il en soit, les débats ont quand même permis de progresser sur un certain nombre de points.
La situation des centres de santé, qui voient leur spécificité reconnue dans le code de la santé publique, a pu être améliorée par l'affirmation dans la loi de leurs missions sociales et par la pratique du tiers payant. Ce n'est certainement pas grâce à l'apport du Sénat qui, en première lecture, avait introduit un objectif spécifique de dépenses pour ces derniers.
De plus, à juste titre, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de traiter le problème de l'autonomie économique et financière des jeunes adultes et d'assurer la pérennisation de l'allocation de rentrée scolaire. Là aussi, ce n'est pas l'avis de la majorité sénatoriale.
Je soulignerai également la meilleure prise en compte - je l'ai déjà indiqué en première lecture - des victimes de l'amiante et des périodes de rééducation professionnelle des retraités, que nous avions nous-même proposées.
Madame la secrétaire d'Etat, lors de l'examen au printemps prochain du projet de loi sur la santé publique, j'espère que nous nous accorderons sur le principe d'une discussion annuelle, avant le débat budgtétaire, pour fixer les priorités en matière de santé publique, et éclairer utilement les discussions sur la loi de financement de la sécurité sociale. Les objectifs des uns et des autres seront ainsi beaucoup plus clairs et l'on pourra constater que nos positions divergent avec nos collègues de la majorité sénatoriale.
L'exigence de démocratie sanitaire, de participation citoyenne ne peut être négligée si, demain, nous souhaitons que la mesure de l'efficacité de l'utilisation des ressources se fasse au regard et à partir du recensement des besoins.
Intervenant en première lecture, j'avais clairement exprimé que je ne me reconnaissais absolument pas dans l'attitude de la commission des affaires sociales du Sénat qui, comme à l'accoutumée, s'était livrée à un démantèlement du texte. Elle marquait ainsi, d'une part, son opposition aux 35 heures ainsi qu'à une plus grande participation des entreprises au financement de la protection sociale et, d'autre part, sa volonté de voir la CNAMTS rester seule maîtresse pour réguler les dépenses de médecine de ville et des cliniques privées, laissant ainsi à cette dernière toute latitude pour orienter et organiser le système de soins. On voit ce qu'il en est avec le plan stratégique de la CNAMTS et les contraintes qu'elle entend imposer à la mise en place de la couverture maladie universelle !
Nous ne nous entendrons pas davantage sur ce sujet, comme vos votes l'ont d'ailleurs montré.
Aujourd'hui, la commission des affaires sociales considère qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Bien entendu, le groupe communiste républicain et citoyen ne partage aucune des motivations invoquées, considérant, au contraire, qu'il convient de renoncer à l'autoritarisme passé et à la maîtrise comptable engagée depuis 1996. Par conséquent, il ne soutiendra pas la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade, Madame la secrétaire d'Etat, tout à l'heure, vous avez dit avec une assurance certaine qu'en prenant vos fonctions en 1997 vous aviez trouvé un énorme déficit et qu'aujourd'hui nous étions dans la perspective de l'équilibre.
M. Alain Gournac. C'est formidable !
M. Jean-Pierre Fourcade Il a manqué une phrase à votre discours : vous avez créé 51 milliards de francs de prélèvements supplémentaires de 1997 à 1999.
M. Alain Gournac. Il y a eu un oubli !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cette précision nous aurait permis de comprendre que vous avez rétabli l'équilibre en augmentant les prélèvements. Cela signifie que, du point de vue structurel, ce que vous avez fait ou rien, c'est pareil ! (Mme le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Il faut le dire et éviter de s'endormir sur des considérations qui n'ont que peu de rapports avec la réalité des choses. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Ce chiffre de 51 milliards de francs figure dans l'excellent rapport de notre collègue Charles Descours, madame le secrétaire d'Etat, et vous pourrez le retrouver aisément.
La grande majorité des membres de mon groupe votera la motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour quatre raisons.
Tout d'abord, la politique que vous menez en matière de santé est dangereuse. En effet, la séparation du système de soins hospitaliers, lequel relèvera du seul gouvernement, et de la médecine de ville est très grave pour l'avenir de notre dispositif global, comme l'a fort bien dit tout à l'heure mon collègue Francis Giraud.
Hier soir, dans l'hôpital dont je préside le conseil d'administration, j'assistais au passage de fonction d'un chef de cardiologie de pointe à son successeur ; j'ai été frappé, de rencontrer non seulement des praticiens hospitaliers et des professeurs en grand nombre, mais également beaucoup de personnels travaillant dans la médecine ambulatoire.
L'idée de confier la gestion de la médecine ambulatoire à la CNAMTS et celle du système hospitalier à l'administration publique va tout à fait à l'encontre de ce qu'il faudrait faire ! C'est une tentative de recentralisation que je tiens à dénoncer, parce que je la juge dangereuse.
Nous sommes à l'époque des réseaux et d'Internet et non plus à celle des structures et des systèmes féodaux. Dès lors, il ne faut pas revenir aux vieilles lubies datant de cinquante ans.
Par conséquent, votre système est mauvais et, comme je l'avais dit à plusieurs reprises à Mme Aubry, il n'y aura pas de solution à la maîtrise des dépenses des médecins, qu'ils soient médecins hospitaliers ou médecins de ville, tant que celle-ci sera organisée à l'échelon national et de manière centralisée. La solution réside dans l'activation des unions professionnelles régionales et dans la décentralisation de la responsabilité des acteurs. Ceux-ci commenceront à comprendre enfin la nécessité d'associer les préoccupations de gestion aux préoccupations médicales ou pharmaceutiques.
Tant que vous resterez dans un système étroitement centralisé et dépendant de mécanismes administratifs, vous n'obtiendrez pas de résultats et vous serez contraints d'augmenter les prélèvements et les cotisations. Voilà des années qu'on le dit mais que rien n'est fait. L'évolution technologique, notamment dans le domaine médical, est telle que, manifestement, il faudra en tenir compte un jour !
J'en viens à ma deuxième observation. Votre politique familiale est évidemment très insuffisante. Tout comme les familles, nous avons un peu l'impression que, en dépit de ce qui est dit, c'est toujours la branche famille qui sert de variable d'ajustement à notre système de sécurité sociale.
M. François Autain. Cela n'a jamais été le cas ?
M. Jean-Pierre Fourcade Ce n'est pas vous qui avez commencé, je vous l'accorde, mon cher collègue !
M. François Autain. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela a commencé voilà bien longtemps ! Mais les mesures qui étaient prises avaient le mérite de la clarté : on réduisait les points de cotisation d'un côté pour les majorer de l'autre. Aujourd'hui, on ne réduit pas les points de cotisation : on continue à prélever des cotisations élevées, on diminue les excédents et on « ratisse » les sommes qui dépassent. La méthode a changé et elle est moins brillante. La branche famille mériterait mieux !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Nous garantissons quand même les ressources !
M. Jean-Pierre Fourcade. Effectivement, madame le secrétaire d'Etat, vous garantissez les ressources pour les cinq prochaines années, à partir de la base 1998-2002. Toutefois, comme vous avez mis à la charge de la CNAF le financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, l'un compense l'autre et il ne s'agit que d'effets d'annonce !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Non, d'autres dépenses sont mises à la charge de l'Etat !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a quelques mesures positives, j'en conviens : l'augmentation de 0,3 % de la revalorisation des prestations, l'augmentation du fonds d'action sociale. Mais c'est peu par rapport à la mise à la charge de la CNAF des 7 milliards de francs en année pleine de l'allocation de rentrée scolaire, qui était jusqu'ici supportée par l'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Et l'allocation parentale qui est reprise par le budget de l'Etat ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Certes, vous l'avez un peu augmentée, et je vous en donne acte.
Ma troisième observation sera très brève. En matière de retraites vous n'avez rien fait et vous ne proposez rien.
M. Alain Gournac. Tiens, tiens !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je trouve extrêmement grave cette passivité du Gouvernement face au problème de l'épargne retraite.
M. François Autain. Attendez ! Cela va venir !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela contraint nos entreprises à chercher leur financement auprès de fonds de pension américains, à changer leurs mécanismes de gestion et à modifier complètement leur appréhension des phénomènes économiques. C'est d'une gravité sans exemple ! Moi qui suis dans une ville qui compte de nombreuses entreprises de pointe et où affluent de partout des capitaux, je constate le changement d'orientation des entreprises dès lors que les gestionnaires de fonds de pensions demandent des rendements très importants : 12 % brut.
M. Jacques Mahéas. Où étiez-vous avant ?
M. Jean-Pierre Fourcade. L'absence de fonds d'épargne retraite est, pour notre économie, un très grand danger et ce sera encore le cas demain pour tous ceux, notamment les cadres, qui voudront compléter leur retraite.
Vous perdez du temps ! Voilà des années que rien n'est fait. Comme je l'ai dit en première lecture ici même, la loi Thomas instituait un bon système d'épargne retraite. On pouvait la modifier sur les points qui paraissaient choquants, notamment sur les décisions relatives aux salariés...
M. François Autain. On s'en occupera en janvier !
M. Jean-Pierre Fourcade. Oui, mon cher collègue, mais on a perdu du temps et, en matière économique, le temps perdu ne se rattrape jamais !
A l'heure actuelle, la part des fonds de pensions américains, britanniques ou suisses dans le capital de nos entreprises dynamiques est très forte et je crains que, pendant que nous discutons et que nous mettons en place un système, nous ne perdions des points. Ainsi, la fameuse théorie de la croissance sur laquelle sont bâtis vos budgets risque d'être affectée par cette insuffisance du moteur essentiel qu'est le financement des capitaux propres des entreprises.
M. Claude Estier. Ce n'est pas une théorie, c'est une réalité !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est un fait ! Par conséquent, vous en supporterez les conséquences si vous en prenez la responsabilité !
M. Claude Estier. La croissance est un fait, ce n'est pas une théorie !
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur Estier, vous qui êtes un connaisseur, convenez tout de même que, après tout ce que l'on nous a raconté sur le caractère surévalué de l'euro, le fait qu'il soit à peu près à parité avec le dollar favorise terriblement nos exportations ! C'est là un moteur de croissance tout à fait formidable !
M. Claude Estier. Et la consommation intérieure ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Croyez bien que vous n'y êtes pour rien ! C'est tout à fait indépendant de votre volonté !
M. Claude Estier. Avec vous, on n'y est jamais pour rien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Vous bénéficiez d'un mécanisme européen que nous avons mis en place. Par conséquent, ne vous rengorgez pas sur la croissance ! Elle est due à des rapports monétaires qui nous sont favorables.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. En 1997, le président Chirac n'y croyait pas !
M. Jean-Pierre Fourcade. Mais ces rapports monétaires peuvent devenir défavorables. Il suffirait que l'euro remonte à 1,17 ou 1,20 % par rapport au dollar et, là, nos exportations seraient tout de suite en difficulté. On pleurerait alors sur les problèmes de la rigidité, de la monnaie trop forte, etc.

Par conséquent, faites attention ! Ne chantez pas trop victoire : le mécanisme des rapports entre l'euro et la monnaie nationale peuvent parfaitement changer demain. Vous n'y êtes pour rien ! Par conséquent, n'en tirez pas trop avantage aujourd'hui.
M. Claude Estier. Tout ce qui va bien, on n'y est pour rien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Vous avez relancé la consommation populaire, j'en suis d'accord ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. François Autain. Vous ne l'aviez pas fait !
M. Alain Gournac. Vous êtes restés quatorze ans au pouvoir, monsieur Autain !
M. Jean-Pierre Fourcade. J'essaie d'être objectif ! Au vu des chiffres de la comptabilité nationale, l'effet de la consommation populaire est bien inférieur à l'écart de change entre l'euro et le dollar.
Enfin, dernier élément - M. le rapporteur y a fait allusion très longuement - le mécanisme de financement que vous nous proposez, et que l'Assemblée nationale a rétabli, est contraire à la logique : consacrer au financement de la réduction de la durée du travail le produit de la taxe sur les activités polluantes est véritablement absurdes, car la taxe sur les activités polluantes est destinée à encourager les collectivités locales à développer la collecte sélective et à inciter les entreprises à accomplir des efforts d'investissement importants en matière de dépollution.
Le montage financier que vous proposez est évidemment inacceptable pour des gens sérieux qui pensent que la conjoncture peut changer et que, par conséquent, les déficits peuvent réapparaître.
Je formulerai un regret pour terminer. Pour m'être beaucoup battu aux côtés du président Poncelet afin d'obtenir que le Sénat puisse examiner chaque année un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je regrette que, cette année, on ait si bien entrelacé projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances que l'on fait apparaître des baisses d'impôts d'un côté, alors qu'ils sont majorés d'un autre côté.
Ce jeu financier ne nous paraît pas raisonnable, car il montre, une fois de plus, que les gnomes de Bercy l'ont emporté sur vos propres services, madame la secrétaire d'Etat. C'est très dangereux pour l'avenir de notre régime social ! J'espère que cette pratique fâcheuse constatée à l'occasion du financement des 35 heures ne se reproduira pas ; sinon, il faudra que nous revenions sur le mécanisme de la loi de financement annuelle de la sécurité sociale pour éviter que ce texte ne devienne un substitut à la loi de finances. En effet, on bascule sur la loi de financement de la sécurité sociale ce que l'on ne veut pas inscrire dans le projet de loi de finances, ce qui n'est pas de bonne méthode. Je tiens à mettre en garde le Gouvernement contre l'usage de ce mauvais procédé ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Je dois à la vérité de dire, monsieur le rapporteur, qu'aujourd'hui votre démarche est beaucoup plus cohérente qu'elle ne l'avait été lors de la première lecture. Vous le voyez, cela commence bien ! (Sourires.)
En effet, je vous avais reproché, au cours de nos précédents travaux, de voter l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie et, dans le même temps, de refuser au ministère les moyens de l'atteindre. Les choses sont désormais claires : vous refusez à la fois les objectifs et les moyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
C'est la manière qu'a choisie le Sénat de pratiquer la politique de la chaise vide. (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jacques Mahéas. Ils étaient sourds, maintenant, ils sont aveugles !
M. François Autain. C'est tellement vrai que vous avez, dans votre rapport, souhaité dès à présent justifier le prochain départ du MEDEF des instances paritaires de la CNAMTS en invoquant les modalités de mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures.
Vous savez très bien, monsieur le rapporteur, que cette justification ne vaut plus.
M. Charles Descours, rapporteur. Alors, expliquez-le leur !
M. François Autain. En fait, vous acceptez délibérément la rupture du paritarisme, dont vous savez pourtant qu'elle compromet en partie la recherche de l'équilibre de l'assurance maladie.
En tout cas, monsieur le rapporteur, si Mme la secrétaire d'Etat doit se passer du Parlement et du patronat, nous savons désormais que le Sénat et le MEDEF en seront les seuls responsables.
Vous justifiez aussi la question préalable par le fait que l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'auraient tenu aucun compte de vos propositions.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ce qui est vrai !
M. François Autain. Mais le dialogue, monsieur le rapporteur, c'est un jeu qui se joue à deux. Le Sénat ne peut pas écrire une autre politique, dont il sait au demeurant qu'elle n'est pas praticable, et demander, dans le même temps, au Gouvernement de renoncer à la sienne, voire de l'amender pour tenir compte des suggestions de la Haute Assemblée. Pour faire entendre ses propositions, il faut être une force de proposition, or vous n'êtes - mais c'est la règle du jeu démocratique - qu'une force d'opposition. Votre intervention, monsieur le rapporteur, en est, hélas ! une nouvelle illustration.
Je regrette seulement qu'au contraire de la démarche gouvernementale, qui a su inscrire son action, en le reconnaissant, dans la continuité des initiatives du précédent gouvernement qui lui sont apparues justes, vous n'ayez pas à votre tour apporté votre contribution à la construction d'une politique efficace de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Pour notre part, madame la secrétaire d'Etat, nous retiendrons de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 trois apports essentiels à notre politique sociale : d'une part, une rénovation profonde de notre politique conventionnelle avec les professionnels de santé ; d'autre part, la mise en oeuvre des 35 heures ; ...
M. Charles Descours, rapporteur. Mais c'est ce que nous avons dit !
M. François Autain. Monsieur le rapporteur, je n'ai jamais douté de votre accord sur ce point ! On en parle, des 35 heures, tout de même !
M. Charles Descours, rapporteur. Nous l'avons dit pour le regretter, cela n'a rien à faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. François Autain. ... enfin, une réforme ambitieuse des cotisations patronales que vous aviez été dans l'incapacité de mener à bien.
Que l'on ne s'étonne pas, dès lors, de la réussite de la politique économique et sociale du Gouvernement, qui fait que notre débat coïncide presque, ce mois-ci encore, avec l'annonce d'une nouvelle baisse substantielle du chômage. Cela vous permet d'affirmer, madame la secrétaire d'Etat, sans autoriser l'opposition à sourire, qu'une situation de plein emploi est désormais à portée de la main. (Vives exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Braun. Il y a encore quelques efforts à faire !
M. François Autain. Je sais que c'est effectivement une bien mauvaiselle nouvelle pour vous ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nelly Olin. C'est scandaleux de dire des choses pareilles !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler l'orateur !
M. François Autain. Reconnaissez-le, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, notre place est bien enviable.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Et 900 000 emplois créés d'ici à la fin de l'année, que dites-vous de cela ?
Mme Nelly Olin. On ne nous a jamais encore interpellés de cette manière !
M. François Autain. J'en veux pour preuve la propension que vous avez, comme d'ailleurs M. le rapporteur tout à l'heure, à vous affranchir du présent, qui offre à vos yeux l'inconvénient majeur d'être plutôt bien perçu par les Français. Alors, vous avez tendance à vous transporter vers des lendemains hypothétiques, que vous souhaitez, bien entendu, difficiles, vers des lendemains imaginaires que vous appelez de vos voeux !
Cela étant, monsieur le rapporteur, je vous entendais dire tout à l'heure que les équilibres auxquels nous sommes parvenus sont fragiles. C'est reconnaître du même coup que ces équilibres existent aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas, si je m'en souviens bien, hier, lorsque vous étiez au pouvoir !
Par conséquent, vous êtes bien implicitement obligés de reconnaître que, si la politique que vous avez pratiquée a échoué, la nôtre a tout de même réussi. C'est difficile à accepter, je le reconnais, quand on est dans l'opposition !
Au-delà de ces remarques générales, permettez-moi quelques observations sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Parce que le groupe socialiste du Sénat a choisi, pour sa part, la voie du dialogue, il a été entendu par nos collègues députés.
C'est ainsi que tous les amendements que j'ai déposés ont été retenus par l'Assemblée nationale. Mieux, madame la secrétaire d'Etat, l'Assemblée nationale a adopté des amendements que l'on m'avait recommandé de ne pas déposer ! (Sourires.)
M. Charles Descours. rapporteur. Tous les parlementaires socialistes ne sont pas égaux !
M. François Autain. Je pense en particulier à l'article 22 bis relatif à la mise sur le marché des médicaments génériques, auquel des modifications ont été apportées, au deuxième alinéa, en vue de protéger les entreprises titulaires de brevet, levant ainsi en grande partie les hypothèques que vous faites pourtant peser encore, monsieur le rapporteur, sur les aspects juridiques de ce dispositif.
Je suis également très heureux que l'Assemblée nationale ait, après la majorité du Sénat, accepté qu'un bilan d'application des articles 18 et 19 du projet de loi soit réalisé par la CNAMTS.
Je suis aussi heureux de l'intérêt porté par l'Assemblée nationale aux modifications que j'avais proposées à l'annexe du projet de loi.
Encore une fois, monsieur le rapporteur, le dialogue est une partie qui se joue à deux, je l'ai dit, mais il est bon, je crois, de le répéter.
A l'issue de notre débat, madame la secrétaire d'Etat, et dans la perspective de la préparation du projet de loi de modernisation du système de santé et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, je vous demande d'engager une réflexion sur les modalités selon lesquelles les médicaments sont mis sur le marché et remboursés par l'assurance maladie.
Je ne reviendrai pas sur mes développements de première lecture. Je redirai simplement mon inquiétude de voir une compagnie d'assurance engager une politique de prise en charge au premier franc et modifier ainsi en profondeur l'architecture même de notre système de protection sociale. Il s'agit, certes, à la manière de son initiateur, d'une mesure spectaculaire. Mais nous savons bien, dans ce domaine, la valeur des symboles.
Il en va, madame la secrétaire d'Etat, de la qualité des soins que nous prodiguons à nos concitoyens. Il en va aussi de l'égalité devant les soins de ces mêmes concitoyens.
Les déremboursements rendus nécessaires par les progrès constants réalisés par l'industrie pharmaceutique ne devraient-ils pas s'accompagner de mesures d'ordre public ?
De deux choses l'une : ou un produit est utile et on le rembourse, ou il est inutile et, alors, pourquoi continuer à le rembourser alors que, dans le même temps, on diffère ou on refuse le remboursement de nouvelles molécules dont l'efficacité est établie, mais dont le coût est, bien entendu, plus élevé ou jugé trop élevé ? Si je ne suis pas sûr qu'il faille aller jusque-là, je suis sûr, en revanche, que cette question mérite un examen très attentif. Je suis prêt, d'ailleurs, à m'associer à la réflexion qui pourrait être engagée sur ces sujets.
Mais, avant de songer à la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, je songe qu'il nous faut voter celle-ci.
Le groupe socialiste apportera, bien entendu, son soutien à votre texte et, à travers lui, à la politique économique et sociale du Gouvernement, dont les sondages les plus récents nous montrent que le succès est largement reconnu par l'opinion publique. C'est tellement rare qu'on ne le dira jamais assez ! (Murmures sur les través du RPR et des Républicains et Indépendants.)
La perspective qu'ouvre la loi de financement, c'est le rétablissement durable de l'équilibre de nos comptes sociaux qui, voilà encore trois ans, enregistraient des déficits historiques. Comme par hasard, ce n'était pas nous qui étions au pouvoir !
Alors, plutôt que le silence choisi par la commission des affaires sociales, c'est avec enthousiasme qu'en votant votre texte j'accepte, comme l'a dit plaisamment M. le rapporteur, de « bégayer » avec l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas loin de partager votre logique et de vous rejoindre : mieux vaudrait peut-être, en effet, ne pas poursuivre ce dialogue de sourds, encore que je connaisse des sourds qui s'entendent, qui savent s'exprimer et échanger des arguments sans abuser de simplifications !
M. Charles Descours, rapporteur. C'est un point sur lequel nous sommes d'accord, madame le secrétaire d'Etat !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Nous pourrions donc prendre exemple sur eux et trouver des convergences intellectuelles, sinon idéologiques !
Sachez tout de même que l'Assemblée nationale a eu la même réaction que la vôtre quand elle a vu revenir un texte que vous aviez profondément modifié et dont vous aviez considérablement changé les objectifs, les orientations et les équilibres. Mais, bon ! tel est l'objet de la navette...
L'un d'entre vous l'a dit, le texte qui vous revient aujourd'hui est effectivement quasiment le texte initial. C'est qu'il traduit une volonté politique partagée de préserver les équilibres sociaux.
Selon vous, nous mettrions en péril les acquis de la croissance retrouvée grâce à une conjoncture internationale favorable. Je ne souscris pas à cette appréciation. Nous multiplions les mesures pour soutenir la croissance, développer l'emploi, lutter contre le chômage, notamment par des mesures d'allégement des charges sur les bas salaires. A la fin de l'année, 900 000 emplois nouveaux auront été créés, le nombre de demandeurs d'emploi aura diminué de 470 000. Voilà la preuve que nous prenons des mesures structurelles, des mesures de fond qui, en permettant l'élargissement de l'assiette, sont de nature à sécuriser les cotisations sociales, donc de nature à sécuriser l'assurance maladie.
Je me tourne maintenant vers M. Fourcade. Je n'emploierai pas le même ton que lui parce que la qualité du débat démocratique, du moins tel que je le pratique depuis longtemps, ne se satisfait pas de tels qualificatifs.
Ainsi, monsieur Fourcade, je ne dirai pas que vos arguments sont absurdes ou mauvais, non, je dirai simplement que je ne partage pas votre sentiment. Voyez, je me limiterai à ne pas être d'accord avec vous.
Je crois que nous profitons effectivement d'une embellie économique qui se répand en Europe comme dans le monde, mais que la France a su soutenir et entretenir de manière beaucoup plus efficace que d'autres. Je voudrais simplement vous rappeler que, en 1997, ni le Président de la République ni le Premier ministre de l'époque ne partageaient cette appréciation et que c'est leur pessimisme qui a entraîné la dissolution de l'Assemblée nationale, ce qui permet aujourd'hui à notre politique de se développer ! (Applaudissements sur les travées socialistes).
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable