Séance du 1er décembre 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion du
Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989
sur l'assistance.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 107, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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