Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-286 rectifié, MM. Othily et Bimbenet proposent d'insérer, après l'article 35, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 9 de la loi n° 74-1114 de finances rectificative pour 1974 du 27 décembre 1974 est abrogé. »
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Instituée pour une période de quatre ans environ, cette mesure dérogatoire n'est plus justifiée aujourd'hui. Le présent amendement a donc pour objet de l'abroger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce sujet assez spécifique, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les recettes fiscales tirées par le département de la Guyane du droit de consommation sur les tabacs manufacturés représentent 11 millions de francs environ sur l'ensemble du département, dont le budget est de 900 millions de francs. Elles sont donc considérables puisqu'elles représentent plus de 1 % des recettes.
En revanche, si ce montant était affecté comme en métropole, il ne modifierait que de façon très marginale le montant global des recettes tirées de la fiscalité sur le tabac. En effet, je vous rappelle que celles-ci seront majoritairement affectées, à partir de 2000, au Fonds de compensation des allégements des cotisations sociales dans la limite de 39,5 milliards de francs, à la caisse nationale d'assurance maladie pour 8,1 milliards de francs au plus, ainsi qu'au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la limite de 200 millions de francs.
Par conséquent, compte tenu des montants en jeu, il est préférable de ne pas modifier les équilibres actuels.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue ne pas être tellement éclairé. Il s'agit, en effet, d'une question très spécifique concernant le traitement de la Guyane et M. le secrétaire d'Etat nous répond par les grands équilibres macrobudgétaires. Il n'apporte donc pas d'éléments particuliers à la question posée par nos collègues.
Cela étant dit, n'ayant guère le moyen d'approfondir le sujet à cette heure, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-286 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, avant que nous abordions l'examen de l'article d'équilibre, je demande une supension de séance afin de tirer les conséquences des amendements qui ont été adoptés par le Sénat.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre au Gouvernement de faire ses comptes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 2 décembre 1999 à zéro heure cinquante, est reprise à une heure trente-cinq.)