Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 34 ter. - Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Par amendement n° I-211, Mme Bardou, MM. Faure, Descours,Vissac, Lesbros, Braun, Natali, de Rocca-Serra, Jourdain, Besse, Fournier, Humbert, Puech et Jarlier proposent de rédiger ainsi cet article :
« Pour l'année 2000, la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales est majorée de 340 millions de francs, prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Cet amendement vise à majorer de 340 millions de francs la dotation de solidarité rurale.
Il s'inscrit en cohérence avec la proposition de l'Assemblée nationale. Toutefois, la rédaction de l'article 34 ter ici proposée se distingue sur deux points de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. D'une part, elle fixe l'abondement à 340 millions de francs, au lieu de 150 millions de francs. D'autre part, elle affecte cet abondement à la dotation de solidarité rurale dans son ensemble, aussi bien sur sa fraction bourgs-centres que sur sa fraction péréquation et non pas seulement, comme le prévoit l'article voté à l'Assemblée nationale, à la seule fraction bourgs-centres.
Le souci de porter l'abondement de 150 à 340 millions de francs résulte de la volonté de permettre, autant que faire se peut, une évolution équilibrée des dotations de péréquation respectivement destinées aux communes urbaines défavorisées et aux communes rurales défavorisées.
Sur la base des dispositions votées en première lecture par l'Assemblée nationale, la dotation de solidarité urbaine bénéficierait d'un abondement de 500 millions de francs et la dotation de solidarité rurale de 150 millions de francs. Or, l'an passé déjà, la dotation de solidarité urbaine a progressé près de deux fois plus vite que la dotation de solidarité rurale : respectivement de 45 % et de 24 %.
Cette tendance à la déconnexion des rythmes d'évolution des deux dotations de péréquation n'est pas acceptable. Initialement, leurs poids étaient voisins. En 1994, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale pesaient respectivement 51 % et 49 % des dotations de péréquation ; en 1999, les poids respectifs sont de 60 % et 40 % et le déséquilibre en défaveur de la dotation de solidarité rurale va s'accentuer en 2000.
Cela étant, la majoration proposée par le présent amendement est limitée : les ressources sont exclusivement prises sur l'accroissement du produit de la fiscalité locale de France Télécom et de La Poste affecté au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Le souci d'affecter l'abondement à la dotation de solidarité rurale dans son ensemble résulte d'une double volonté. Tout d'abord, elle participe au refus de voir stagner la dotation de solidarité rurale pour la très grande majorité des bénéficiaires ; seules 4088 communes parmi les 33 653 percevant la dotation de solidarité rurale sont éligibles à la première fraction, c'est-à-dire à la fraction bourgs-centres.
Ensuite, elle permet de préserver la latitude d'arbitrage du comité des finances locales entre les deux fractions de la dotation de solidarité rurale. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les propos que vient de tenir Mme Bardou en faveur des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale sont extrêmement pertinents, et la commission des finances partage naturellement les préoccupations qu'elle a exprimées.
Cela étant, le libellé de l'amendement nous gêne sur le plan technique. En effet, madame Bardou, en réécrivant l'article consacré à la majoration de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, vous supprimez la majoration de 500 millions de francs allouée aux communes bénéficiaires de ladite DSU.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. D'autre part, vous financez la majoration de la dotation de solidarité rurale, la DSR, par une réduction des ressources du Fonds national de péréquation, ce qui vient contrarier votre objectif puisque ce fonds est un instrument indispensable au financement des petites communes rurales.
Toutefois, madame Bardou, je pense que votre souci est largement satisfait par les initiatives de la commission des finances. Nous avons en effet voté tout à l'heure une majoration du Fonds national de péréquation qui va donc bénéficier aux très petites communes. En outre, si le Sénat veut bien nous suivre, dans quelques instants, nous allons supprimer le financement de la majoration de dotation de solidarité rurale par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ce qui aura pour effet d'accroître les dotations du Fonds national de péréquation de 300 millions de francs, quand vous prévoyez une majoration de 340 millions de francs de la DSR.
Sachant que les bénéficiaires de la DSR et ceux du Fonds national de péréquation sont, dans une large mesure, les mêmes petites communes rurales, je pense que vous avez satisfaction et que vous pouvez retirer cet amendement, qui demeure néanmoins extrêmement utile à la réflexion de la Haute Assemblée.
M. le président. Madame Bardou, l'amendement n° I-211 est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou. Etant donné les apaisements que vient de nous donner M. le rapporteur général, je retire cet amendement.
Je souhaite simplement souligner que l'on perçoit actuellement un certain déséquilibre entre les dotations aux communes urbaines et les dotations aux communes rurales. Il conviendra donc de s'efforcer de compenser ce déséquilibre dans l'avenir. (Très bien ! sur plusieurs travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean-Marc Pastor. Vous avez raison !
M. le président. L'amendement n° I-211 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 ter .
(L'article 34 ter est adopté.)
Article 34 quater