Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 30. _ I. _ Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 531-2 du code forestier ainsi que l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont abrogés.
« II. _ Le quatrième alinéa de l'article 1609 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre. »
« III. _ L'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003 et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes. »
Par amendement n° I-50, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de suppression vise à éviter une débudgétisation. Il s'agit du Centre national du livre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-51 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-69 est déposé par MM. Badré, Hyest, Poirier et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer le III de l'article 30.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-51.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Il vise à rejeter un aménagement du dispositif de compensation de la dotation globale de fonctionnement de la région d'Ile-de-France, susceptible de réduire la portée du dispositif existant.
C'est un sujet assez technique sur lequel le Sénat a passé un certain temps lors de la discussion du projet de budget pour 1999. La suppression du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, ici proposée, semble présenter de nombreux risques, de l'avis de la commission des finances. Cette dernière, tout à fait défavorable à une telle disposition, propose donc de supprimer le III de l'article 30.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° I-69.
M. Jean-Jacques Hyest. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cette disposition pose un problème de principe, en dehors des considérations locales.
Aux termes de la loi de finances de 1999, il a été procédé à un réaménagement de la taxation sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France en l'étendant aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, ainsi qu'en augmentant ses tarifs. La justification avancée par le Gouvernement était alors la « préservation de la capacité d'intervention financière de l'Etat en Ile-de-France ». Je rappelle d'ailleurs que le conseil général d'Ile-de-France, dont la majorité relative est pourtant issue de la majorité plurielle, était défavorable à cette disposition.
Or l'article 30 du projet de loi de finances pour 2000 vise à présent à clore le compte d'affectation spéciale FARIF et à en reverser le montant au budget général de l'Etat, qui lui-même ne reversera que 50 % des sommes au maximum à la région d'Ile-de-France. C'est une bonne aubaine pour l'Etat, mais la région d'Ile-de-France ne bénéficiera plus des sommes, pourtant prélevées en Ile-de-France et qui devaient servir à financer des équipements structurants. Je trouve que c'est une manière tout à fait spéciale d'envisager la transparence.
Il paraît anormal que la région d'Ile-de-France vienne ainsi alimenter le budget de l'Etat pour n'en tirer aucun bénéfice supplémentaire, d'autant que l'élargissement en 1999 de l'assiette de la taxe sur les bureaux, à laquelle le groupe de l'Union centriste s'est opposé l'année dernière, a eu pour conséquence immédiate un ralentissement de l'activité dans un certain nombre de communes de la région, ce qui n'est certainement pas souhaitable.
C'est pourquoi nous proposons, à l'instar de la commission des finances, de supprimer le III de l'article 30.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-51 et I-69 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements dont l'adoption priverait la région d'une ressource importante, par l'affectation en totalité de la taxe sur les bureaux à l'Etat, en contradiction avec les engagements pris par l'Etat lors du vote de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire, en 1995, dite « loi Pasqua ».
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-51 et I-69, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31