Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 29. - Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) :
« - une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° du ) ;
« - une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;
« - une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). »
Par amendement n° I-49, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai rappelé il y a un instant que la majorité du Sénat était opposée au dispositif de financement des 35 heures. On ne sera donc pas surpris de cet amendement, qui vise à supprimer l'affectation d'une partie essentielle du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Cela porte sur 39,5 milliards de francs.
Nous nous devons, en effet, d'être cohérents avec les positions que nous avons prises, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous estimons, par ailleurs, que les affectations proposées comportent des risques et que les droits de consommation sur les tabacs devraient être affectés à la lutte contre les excès du tabagisme,...
M. Jean Delaneau. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... c'est-à-dire à l'assurance maladie, et pas aux 35 heures.
Le nouveau dispositif du Gouvernement consiste à financer sa réforme par des recettes de poche. Le dispositif global de financement des 35 heures est largement improvisé, très complexe, voire contradictoire. Nous savons que le bouclage n'est pas assuré et qu'il manquera environ 20 milliards de francs à partir de 2002.
Pour l'ensemble de ces raisons, et d'autres encore, que je ne rappelle pas ici, il convient de supprimer le deuxième alinéa de l'article 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est le même problème que pour la TGAP, je n'y reviens donc pas. Je suis hostile à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-49.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à supprimer l'affectation d'une part significative des recettes tirées des droits de consommation sur le tabac au financement de la réforme des cotisations sociales patronales.
Nous avons eu l'occasion, depuis le début du débat budgétaire, de souligner notre désaccord avec la démarche suivie par notre commission des finances, démarche dont cet amendement est en quelque sorte le prolongement naturel.
Il est donc tout aussi naturel que nous rejetions cet amendement, comme nous avons rejeté tous ceux qui, répondant aux mêmes attendus, ont été déjà défendus par M. le rapporteur général.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.
(L'article 29 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)