Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 28. - I. - La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel , en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique et financier annexé au dernier projet de loi de finances. »
« II. - A compter du 1er janvier 2000, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
|
FRANC par kilogramme |
FRANC par litre |
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|---|---|---|
| Huile d'olive | 0,981 | 0,883 |
| Huiles d'arachide et de maïs | 0,883 | 0,804 |
| Huiles de colza et de pépins de raisin | 0,453 | 0,412 |
| Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées | 0,771 | 0,672 |
| Huiles de coprah et de palmiste | 0,588 | - |
| Huile de palme | 0,539 | - |
| Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées | 0,981 | - |
Par amendement n° I-47, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose :
I. - Après la première phrase du texte présenté par le I de cet article, pour
compléter le II de l'article 1609
vicies
du code général des impôts, et
d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette révision comporte, le cas échéant,
une correction au titre de l'année en cours. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer
les mots : « par deux phrases » par les mots : « par trois phrases ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons vous
rendre service. En effet, nous proposons de revenir au texte initial, et donc
de prévoir la possibilité d'une correction de ce mécanisme de révision
systématique des taux de la taxe sur les huiles au titre de l'année en cours.
Il s'agit de revenir sur une initiative certainement malencontreuse de
l'Assemblée nationale, afin que vous puissiez travailler dans de bonnes
conditions.
M. Michel Charasse.
On peut se tromper !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je suis assez indifférent, mais pas au fait que M. le
rapporteur général de la commission des finances veuille faire plaisir au
Gouvernement. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-47, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 28 bis