Séance du 1er décembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-202 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent d'insérer, après l'article 26, un articie additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogées.
« II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I ci-dessus. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à revenir sur l'instauration du supplément de loyer de solidarité.
M. Besson et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, connaissez nos critiques sur ce dispositif qui avait pour but de permettre l'accès aux habitations à loyer modéré aux personnes disposant de revenus moyens.
Pour atteindre cet objectif, le législateur avait décidé d'autoriser une participation supplémentaire des locataires dépassant les plafonds de ressources déterminant l'accès au logement social.
Depuis 1997, le ministre du logement a procédé à plusieurs revalorisations, ainsi qu'à des réaménagements des plafonds d'accès aux HLM qui ont permis d'améliorer la situation des retraités notamment, lesquels subissaient une réelle injustice avec l'ancien mode de calcul. Nous avions, alors, apprécié de manière positive ces premiers pas.
Cependant, le niveau des plafonds d'accès reste relativement faible et continue, par conséquent, de pénaliser des familles à revenus moyens assujetties au surloyer, qui préfèrent, dès lors, trouver un logement dans le secteur privé.
La seconde raison qui justifie la suppression du surloyer est l'effet néfaste qu'il provoque sur la nécessaire mixité de nos quartiers.
Bien entendu, je n'ignore pas que les quartiers les plus en difficulté ne sont pas concernés par le surloyer de solidarité. Toutefois, dans de nombreux départements, il existe encore des quartiers dans lesquels la mixité sociale est fragile et doit être préservée.
Nous rencontrons toutes et tous des locataires assujettis au SLS qui, souvent, déclarent préférer payer un peu plus cher dans un autre quartier plutôt que de rester dans un secteur très marqué socialement.
Il est donc temps, monsieur le secrétaire d'Etat, d'intervenir, et cela à titre préventif.
Pour les mêmes raisons, nous constatons une augmentation du nombre des vacances. Certains organismes HLM ont même recours aux petites annonces pour louer les logements sociaux de leur parc.
Supprimer le surloyer contribuerait sans nul doute, à la fois, à fidéliser des familles socialement structurantes et à redonner à nos quartiers un peu de mixité nécessaire à la cohésion sociale.
Une telle mesure irait, bien sûr, dans le sens des actions menées par le Gouvernement en matière de politique de la ville.
J'en viens à la dernière raison, et non des moindres, qui justifierait la suppression du surloyer : le coût de l'encaissement dépasse le produit rapporté.
Les bailleurs sont tenus, chaque année, de demander aux locataires leur avis d'imposition sur le revenu, afin de déterminer si les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources. Cette gestion est très lourde pour l'ensemble des organismes et occasionne bien des frais.
La suppression du SLS ayant un effet nul sur le plan financier, étant favorable aux bailleurs, aux locataires et à nos quartiers, nous ne comprendrions pas un rejet de la part du Gouvernement et de la Haute Assemblée.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La contribution dont il s'agit rapportera à l'Etat environ 210 millions de francs en l'an 2000. Il faut rappeler qu'elle a un objet auquel peuvent souscrire tous les membres de cette assemblée, sur quelque travée qu'ils siègent, à savoir : réserver le parc social aux ménages modestes et très modestes.
Elle est justifiée par des contreparties : les aides très importantes que l'Etat alloue aux organismes HLM pour la construction de leur parc de logements.
Ces aides ont d'ailleurs été accrues au cours des deux dernières années grâce à la création du prêt locatif à usage social, le PLUS, à la baisse du taux du livret A, qui a entraîné une baisse du coût de la ressource des organismes HLM, ainsi qu'à des allégements de dettes diverses.
Je rappellerai que la contribution n'est due que pour les dépassements supérieurs de plus de 40 % au plafond de ressources, c'est-à-dire pour des dépassements très importants, et qu'elle n'a pas pour effet de réduire les ressources des organismes HLM, puisque ceux-ci sont obligés de répercuter sur les locataires en cause le montant de la contribution au travers du supplément de loyer de solidarité, que vous venez d'évoquer, monsieur le sénateur, et dont le produit est supérieur au montant de la contribution. Les organismes HLM sont donc bénéficiaires nets de l'existence de cette contribution.
Que certains locataires, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à leur activité professionnelle, dépassent le plafond de ressources, on ne peut que les en féliciter, mais il n'est pas anormal qu'ils contribuent un peu plus que les autres locataires aux charges.
Cela étant dit, la vraie question est celle de la mixité sociale des HLM. C'est ainsi que, dans le cadre de la préparation du projet de loi « urbanisme, habitat et déplacements », qui sera présenté au Parlement l'année prochaine et dont la préparation est organisée par mon collègue M. Gayssot, en concertation avec tous les ministères,...
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... l'avenir de la taxe sur les logements sociaux fait l'objet d'un examen attentif. Nous aurons donc l'occasion de reparler de cette taxe.
Dans l'attente du projet de loi que prépare M. Gayssot, je propose au Sénat, si l'amendement n'est pas retiré, de bien vouloir le repousser.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un réel problème qui est soulevé, dont l'acuité varie d'une zone à l'autre en fonction des plafonds de ressources. J'en sais quelque chose en tant que représentant d'un département où les problèmes immobiliers sont ceux de l'Ille-de-France, alors que les plafonds de ressources HLM sont ceux de la province ; c'est la zone 3, comme on dit dans le jargon. Par conséquent, les conditions à remplir pour accéder au logement social y sont particulièrement difficiles et un nombre significatif de personnes peut faire l'objet du supplément de loyer de solidarité alors qu'une appréciation plus réaliste des plafonds les en dispenserait. Je cite cet exemple pour montrer la diversité des cas de figure et la nécessité de mener une réflexion sur le fond.
J'observe que la réponse de M. le secrétaire d'Etat était assez indéterminée. En effet, d'un côté, il a indiqué qu'une étude était menée conjointement avec M. Gayssot, ce qui peut constituer une approche favorable pour le groupe communiste républicain et citoyen, alors que, de l'autre, il a développé une argumentation assez négative à l'encontre de la mesure préconisée par nos collègues.
C'est pourquoi, compte tenu de toutes ces contradictions, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-202 rectifié.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Dans mes fonctions de maire d'une commune de banlieue, jusqu'à une période récente, j'étais partisan du surloyer, considérant qu'il n'était pas anormal de demander une participation supplémentaire à des familles dont les ressources avaient augmenté au gré de leur parcours social et dépassaient dès lors le plafond d'accession à un logement social.
Hélas ! l'évolution du mode de vie dans nos banlieues, la ségrégation qui, progressivement, vient figer nos quartiers, les problèmes sociaux liés à la ghettoïsation, qui s'amplifient chaque jour, m'ont fait changer d'avis. Je fais aujourd'hui partie de ceux qui estiment qu'il est absolument indispensable de supprimer le surloyer pour permettre à des familles, dont la situation matérielle s'est améliorée, de rester dans ces logements. En effet, le départ de ces familles qui, à l'origine, remplissaient les conditions d'accession au logement social et dont la situation professionnelle a évolué, vient perturber les équilibres fragiles qui existent encore dans nos quartiers et dans nos banlieues.
C'est pourquoi, mes chers collègues, j'invite la Haute Assemblée à voter l'amendement n° I-202 rectifié.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je comprends bien l'argumentation développée par M. Loridant, mais je ne pense pas qu'on puisse - au détour d'un amendement à une loi de finances - remettre en cause l'ensemble d'une politique urbaine.
J'ai exprimé la bonne volonté du Gouvernement en matière de mixité sociale. M. Loridant a repris cet argument, et je l'en remercie.
Mais, monsieur le sénateur, ce n'est pas à travers l'existence ou la suppression de cette contribution que nous pourrons redessiner le paysage urbain et la politique sociale en matière de logement. Le sujet mérite une approche d'ensemble ; c'est pourquoi je reitère ma demande de retrait de l'amendement, étant entendu que le message adressé au Gouvernement a été compris et entendu.
Il n'est pas bon de fragmenter la réflexion sur l'urbanisme. Celle-ci doit-être menée à partir d'un projet d'ensemble. Ce sera le cas avec le projet de loi préparé par mon collègue M. Gayssot.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Comme Paul Loridant l'a fait voilà quelques instants, c'est surtout en tant que maire que je m'exprimerai ici.
A travers les propos de M. le secrétaire d'Etat, je crois déceler une contradiction dans la politique de la ville qui est menée à l'heure actuelle par le Gouvernement. Cette politique présente certes des aspects positifs mais elle me paraît insuffisamment à l'écoute des nombreux élus locaux qui demandent que soit prises des mesures telles que celle que nous proposons avec l'amendement n° I-202.
Paul Loridant l'a dit : le surloyer contribue à la « ghettoïsation ». Aujourd'hui, on en arrive à parler de « dédensification » dans des quartiers marqués par de forts taux de délinquance et par cette « ghettoïsation ».
M. Hilaire Flandre. C'est à cela qu'il faut s'attaquer !
M. Thierry Foucaud. Bien sûr, mais cela passe précisément par des mesures sociales, notamment par des mesures favorisant la mixité.
Si, dans une cage d'escalier de dix appartements, vivent dix familles « à problèmes », il sera extrêmement difficile d'améliorer les choses. S'il n'y a que cinq familles à problèmes, les cinq autres vont se battre, de façon citoyenne, pour améliorer la situation, et cela amènera peut-être les familles à problèmes à agir également de façon citoyenne sur leur propre vie, sur leur environnement.
C'est pourquoi il faut absolument favoriser la mixité dans nos quartiers, et cet amendement n'a pas d'autre objet.
M. Hilaire Flandre. Ce n'est pas cela qui va régler le problème !
M. Thierry Foucaud. Je rappelle au passage que le surloyer a été institué par l'ancienne majorité.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je connais bien le problème qui est ici posé pour en avoir discuté à plusieurs reprises avec des présidents d'office d'HLM et pour vivre moi-même cette situation dans une cité qu'un certain nombre de familles obligées de payer un surloyer ont finalement quittée. Depuis, on déplore dans cette cité des problèmes de violence qui n'existaient pas auparavant.
Il faut bien comprendre que, dans ces familles à « revenus normaux » - c'est évidemment une façon de parler - il y avait beaucoup de militants d'associations, qu'il s'agisse d'amicales de locataires, d'associations de parents d'élèves ou d'autres encore.
Dans un ensemble de 133 logements, une douzaine de familles ont quitté la cité, et je peux vous affirmer que le climat y a changé.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut savoir ce que l'on veut. On dit qu'on ne parle pas assez avec les gens, qu'il n'y a pas assez de vie dans nos cités, mais on prend des mesures qui provoquent le départ de ceux qui animent la vie associative, qui font que les gens se parlent, qu'ils agissent, qu'ils organisent des fêtes. Bref, on fait partir ceux qui font le plus vivre ces cités.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué ce que le surloyer rapportait, mais les présidents d'office m'ont dit, eux, que la gestion du surloyer coûtait à peu près autant qu'il rapportait.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat C'est légèrement bénéficiaire pour les offices !
Mme Hélène Luc. Quoi qu'il en soit, si l'on veut que nos cités vivent, il faut voter cet amendement !
M. Hilaire Flandre. C'est de la foutaise ! Cela ne servirait à rien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mes collègues Thierry Foucaud, Paul Loridant et Hélène Luc ont parfaitement exposé les raisons pour lesquelles nous tenons beaucoup à cet amendement. Mais je veux ajouter quelques arguments.
Les familles qui paient le surloyer ne sont pas des familles très riches, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous le savez bien. D'ailleurs, leurs revenus ne leur permettent pas toujours de quitter leur logement, alors même que le surloyer a été créé pour que les logements en question soient libérés et attribués à d'autres familles aux revenus encore plus modestes.
M. Hilaire Flandre. Mais non !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit souvent de couples de retraités qui prennent sur leur maigre revenu pour rester dans ce logement où ils sont toujours vécu.
Ce qui est sûr, c'est que le surloyer réduit leur pouvoir d'achat. D'ailleurs, les petits centres commerciaux de proximité qui existent dans ces cités s'en ressentent et ils sont de plus en plus nombreux à fermer leurs portes, ce qui accroît encore la désolation de ces quartiers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que cet amendement coûterait 210 millions de francs. C'est peu, surtout en regard du caractère fortement symbolique d'une telle mesure.
Vous nous dites que votre collègue M. Gayssot présentera très rapidement un projet de loi. Ce texte tendra-t-il à supprimer le surloyer ? Si tel est le cas, autant gagner trois ou quatre mois !
M. Hilaire Flandre. C'est vraiment n'importe quoi !
M. Thierry Foucaud. C'est, au contraire, très sérieux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-202 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - RESSOURCES AFFECTÉES
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