Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 25. _ I. _ La loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont abrogées à compter du 1er janvier 2000.
« II. _ Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° I-44, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le II de cet article, de remplacer le mot : « comptes » par le mot : « sous-comptes ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-45, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine l'article 25 par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Il en va de même des recettes des autres sous-comptes du compte 466 et des sous-comptes du compte 451 dont l'affectation au budget général reste à entreprendre. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 25 prévoit la réintégration, dans le budget général, des compensations versées par les bénéficiaires des prestations de services des ministères de l'équipement et de l'agriculture.
M. Michel Charasse. Enfin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est en effet une réforme que beaucoup d'entre nous attendaient depuis d'assez nombreuses années.
M. Michel Charasse. Les fonds de concours du président Lambert !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !
Avec cet article, on réduit la part de mystère qui entoure certains régimes indemnitaires et, plus largement, certains moyens consentis à l'administration.
Le Gouvernement nous propose de procéder à la réintégration de deux des sous-comptes du compte 466, mais nous savons, même si ces ressources ne sont pas retracées dans le budget, que d'autres réintégrations s'imposent.
Par exemple, l'examen attentif du budget des services financiers avait amené la commission des finances, dans le passé, à identifier l'existence de comptes extrabudgétaires venant alimenter certains des services du ministère de l'économie et des finances.
La réintégration dans le budget général de ces ressources et des crédits correspondants avait été exigée par le Parlement, qui avait adopté une disposition en ce sens, devenue l'article 110 de la loi de finances de 1996, prévoyant que les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrationss de l'Etat seraient réintégrées au sein du budget général à compter de la loi de finances de 1997.
Si nous pouvons donc nous féliciter de la réintégration proposée par l'article 25, force est de constater que, pour importante qu'elle soit, elle ne permet pas de respecter complètement une prescription qui remonte à trois ans.
L'objet de nos amendements est d'appeler à nouveau au respect de cette prescription et d'aller plus loin dans la voie de la clarification de ces régimes indemnitaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Aux termes de la loi de finances de 1999, ont été réintégrées dans le budget de l'Etat - et ce mouvement est nécessaire - de nombreuses recettes et dépenses dites extrabudgétaires.
Une nouvelle étape est franchie avec l'article 25 du projet de loi de finances pour 2000, qui prévoit la budgétisation des recettes des missions d'ingénierie publiques, les fameuses RIP.
Les travaux se poursuivent pour une application complète de l'article 110 de la loi de finances de 1996, qui prévoyait la réintégration au budget général des recettes et des dépenses extrabudgétaires.
Ainsi que l'avait affirmé l'an dernier Christian Sautter, je vous confirme que notre objectif est d'achever cette réintégration en 2001, notamment pour l'ensemble des recettes et des dépenses de l'activité d'épargne du Trésor public.
La mise en oeuvre de cette réintégration est complexe et délicate en raison de la diversité des activités exercées et de la multiplicité des partenaires du Trésor public. C'est pourquoi Christian Sautter a demandé aux services de la direction générale de la comptabilité publique de réaliser une étude approfondie de l'ensemble des voies juridiques et techniques susceptibles de conduire à cette régularisation.
Ce travail d'expertise est en cours et nous attendons ses conclusions très prochainement. Quelle que soit la forme que prendra cette réglementation, l'échéance prévue sera respectée.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'accepte l'augure de vos propos. Je vais retirer cet amendement, mais l'intention manifestée par la commission des finances n'en demeure pas moins très claire et très nette : il faut aller plus loin dans la budgétisation de ces dépenses et recettes.
Vous nous indiquez que le Gouvernement va poursuivre ses travaux dans cette direction. Compte tenu de cette assurance, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-45 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26