Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Art. 24 ter . _ Le b de l'article 74 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les stocks de spiritueux peuvent être évalués, sur option, au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Lorsqu'ils sont évalués au prix de revient, ils peuvent donner lieu à la constitution de provisions. »
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Pour respecter le voeu de M. le président de la commission des finances, je serai extrêmement bref.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je tenais tout de même à saisir l'occasion pour remercier le Gouvernement. En effet, en 1997 et en 1998, j'avais attiré son attention sur la situation de la fiscalité des stocks à rotation lente, qui concerne notamment la viticulture. Il est vrai que M. Sautter avait déjà promis, en 1998, de régler cette question dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Même s'il nous a fallu attendre la fin de l'année 1999, je prends acte du fait que le problème est maintenant réglé et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir obtenu le vote de ce texte à l'Assemblée nationale. Je remercie également la commission, qui a bien voulu souscrire au dispositif adopté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confirme que c'est bien à la suite d'une initiative prise par notre collègue Philippe Arnaud, ici même, l'année dernière, que la situation a pu évoluer et qu'une solution judicieuse a été adoptée. (Murmures sur les travées socialistes.) Il se trouve qu'elle l'a été à l'Assemblée nationale, mais il n'en reste pas moins que la paternité en revient à notre collègue.
M. Gérard Braun. Très bien !
Mme Danièle Pourtaud. Cela s'appelle rendre à César ce qui appartient à César...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24 ter.
(L'article 24 ter est adopté.)
M. le président. J'informe le Sénat que le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République est clos.
J'invite les scrutateurs à rejoindre la salle des conférences pour procéder au dépouillement du scrutin.
Article 24 quater