Séance du 25 novembre 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 25 novembre 1999 à la
suite des conclusions de la conférence des présidents
Du
jeudi 25 novembre 1999
au
mardi 14 décembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 88,
1999-2000).
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire figurent en
annexe.)
En outre :
Mercredi 1er décembre 1999 :
A
15 heures :
1° Scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la
République, en remplacement de M. Claude Saunier, devenu juge titulaire.
(Le scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés aura lieu dans la
salle des conférences ; à la suite de la proclamation de l'élection, le juge
élu sera appelé à prêter le serment prévu par la loi organique.)
2° Nomination d'un membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Franck Sérusclat,
qui a démissionné de son mandat de sénateur.
Jeudi 2 décembre 1999 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 (AN, n° 1943).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ; à une heure
trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 1er décembre 1999.)
Jeudi 9 décembre 1999 :
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Vendredi 10 décembre 1999 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise
en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des
dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 56, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au jeudi 9 décembre 1999, à 16 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ; à une heure trente
la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe. L'ordre
des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le jeudi 9 décembre 1999.)
Mercredi 15 décembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à
la réduction négociée du temps de travail (AN, n° 1889).
(La conférence des présidents a fixé : au mardi 14 décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ; à une heure
trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 14 décembre 1999.)
Jeudi 16 décembre 1999 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean
Faure visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement
des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs
à la pratique d'une activité sportive et de loisir (n° 31, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi de M. Jean-François Picheral et des membres du groupe
socialiste et apparentés relative à l'attribution de la nationalité française à
tout étranger engagé dans les armées françaises, qui a été blessé en mission,
au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande
(n° 74, 1999-2000) ;
- la proposition de loi de M. Michel Pelchat relative à l'attribution de la
nationalité française à l'étranger qui a combattu dans une unité de l'armée
française (n° 28, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur la proposition de
loi de M. Nicolas About tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre
des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, pour
leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur
pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat (n° 79, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
6° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi de M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues
tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié (n° 52,
1999-2000) ;
- la proposition de loi de M. Jean Arthuis et des membres du groupe de l'Union
centriste relative au développement du partenariat social (n° 87,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Lundi 20 décembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures,
à
15 heures
et le soir :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances pour 2000.
(La conférence des présidents a fixé au samedi 18 décembre 1999, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative
pour 1999 (AN, n° 1952).
(La conférence des présidents a fixé au samedi 18 décembre 1999, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 21 décembre 1999 :
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 609 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Application de la loi sur les animaux dangereux et errants) ;
- n° 623 de M. Bernard Fournier à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Avenir des tribunaux de commerce) ;
- n° 629 de M. Jean Chérioux à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation au Timor-Oriental) ;
- n° 630 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Contrat de plan en Haute-Loire) ;
- n° 635 de M. François Marc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Renouvellement de la flotte de pêche) ;
- n° 636 de M. René Marquès transmise à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Danger de la chasse au sanglier dans les
Pyrénées-Orientales) ;
- n° 637 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur (Elargissement
des missions du fonds de garantie contre les accidents de la circulation) ;
- n° 639 de M. Jack Ralite à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Développement de Radio France) ;
- n° 641 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Entretien des ouvrages d'art de franchissement de canaux) ;
- n° 642 de M. Raymond Soucaret à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Suppression des postes de correspondants locaux des douanes
et droits indirects) ;
- n° 646 de M. Jacques Pelletier à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Indemnisation pour les victimes de l'hépatite C) ;
- n° 648 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de la défense (Nuisances
sonores causées par l'entraînement des élèves de l'école de l'air de
Salon-de-Provence) ;
- n° 649 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Coût des interventions des collectivités locales sur le
domaine de l'Etat) ;
- n° 651 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Prime compensatrice ovine) ;
- n° 652 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Situation du lycée Henri-Potez à Méaulte
[Somme]) ;
- n° 653 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Concentrations dans la presse régionale) ;
- n° 654 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de l'intérieur (Financement
des services départementaux d'incendie et de secours) ;
- n° 656 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Contribution représentative du droit de bail sur les locations
de chasse en Alsace-Moselle).
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi portant diverses mesures relatives aux activités physiques
et sportives.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à
la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la
répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 décembre 1999 :
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 1999.
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Rappel des règles et du calendrier de la discussion du projet de loi de
finances pour 2000 (du jeudi 25 novembre 1999, à 16 heures, au mardi 14
décembre 1999)
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
Jeudi 25 novembre 1999 :
A
12 heures,
pour les amendements aux articles de la première partie
du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à
17 heures,
pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
Vendredi 10 décembre 1999,
à
16 heures,
pour les amendements aux
articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, le président des commissions saisies pour
avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs effectués conformément à ces règles seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de dix minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance
la veille avant 17 heures.
Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions
de temps de parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de
certains budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère,
la
veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
A N N E X E I
Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 adopté par la conférence des présidents du 2 novembre 1999
Discussion des articles et des crédits
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 25 novembre 1999 |
||
| A 16 heures et le soir. | Discussion générale | 6 h 30 |
|
Nota. -
Délai limite pour le dépôt des amendements aux
articles de la première partie, à
12 heures.
|
||
|
Vendredi 26 novembre 1999 |
||
| A 9 h 30 . | Discussion générale (suite et fin) | 2 h 30 |
|
Nota. - La commission des finances se réunira à 15 heures pour l'examen des amendements aux articles de la première partie. |
||
|
Lundi 29 novembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie | 11 heures |
|
Mardi 30 novembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 11 heures |
|
Mercredi 1er décembre 1999 |
||
|
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir.
|
Examen de l'article 35 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin) |
3 heures 8 heures |
| . |
Eventuellement, seconde délibération sur la première partie. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit. |
|
|
Jeudi 2 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30 et le soir. |
A
9 h 30 :
|
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 30 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat |
1 h 30 |
| . |
A 15 heures : nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. |
|
| . |
Le soir : Emploi et solidarité : III. - Ville |
2 heures |
|
Vendredi 3 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Equipement, transports et logement :
|
1 h 30 3 h 30 |
| . |
III. - Transports : 1. Transports terrestres 2. Routes 3. Sécurité routière |
3 h 30 |
| . |
4. Transport aérien et météorologie (+ article 70 quater ) Budget annexe de l'aviation civile |
1 h 30 |
| . |
IV. - Mer : - marine marchande (+ article 70 ter ) - ports maritimes |
1 h 30 |
|
Samedi 4 décembre 1999 |
||
| A 10 heures et à 15 heures. |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
2 h 30 |
| . | II. - Environnement | 3 heures |
|
Lundi 6 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Emploi et solidarité : I. - Emploi (+ article 70) |
4 heures |
| . | II. - Santé et solidarité (+ article 70 bis ) | 3 h 30 |
| . |
Education nationale, recherche et technologie : II. - Enseignement supérieur |
2 h 30 |
| . | III. - Recherche et technologie | 2 heures |
|
Mardi 7 décembre 1999 |
||
| A 10 h 30, à 15 heures et le soir. | Charges communes (+ article 67) | 2 heures |
| . | Comptes spéciaux du Trésor (articles 44, 44 bis, 45 à 50) | . |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
| . |
Economie, finances et industrie : I. - Economie, finances et industrie (et consommation) (+ article 68) |
1 h 30 |
| . | II. - Industrie (et Poste) | 3 heures |
| . | III. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ articles 69, 69 bis, 69 ter et 69 quater ) | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
|
Mercredi 8 décembre 1999 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Outre-mer (+ article 72) | 4 heures |
| . | Défense : | 5 heures |
| . |
- exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 41). - dépenses ordinaires (article 40). Jeunesse et sports |
2 heures |
|
Jeudi 9 décembre 1999 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement, de 15 heures à 16 heures. |
Agriculture et pêche (+ articles 64 A, 64 B, 64 C, 64 D, 64 et 64 bis ) | 5 heures |
| . | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 heure |
| . | Affaires étrangères (et coopération) | 5 heures |
|
Vendredi 10 décembre 1999 |
||
|
A 10 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures. |
A 10 h 30 : Intérieur et décentralisation : Sécurité |
2 h 30 |
| . | Décentralisation |
2 h 30 |
| . |
En outre, à 15 heures : projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 56, 1999-2000). |
|
| . |
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
4 heures |
|
Samedi 11 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Anciens combattants (+ articles 65, 66, 66 bis et 66 ter ) | 2 h 30 |
| . | Culture | 3 h 30 |
| . | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre : articles 55 et 55 bis et lignes 39 et 40 de l'état E annexé à l'article 51) | 3 heures |
|
Dimanche 12 décembre 1999 |
||
| A 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
|
|
Lundi 13 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30. | Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (+ article 71) | 3 heures |
| A 16 heures et le soir. | Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 h 30 |
|
Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie. |
||
|
Mardi 14 décembre 1999 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième
partie non joints aux crédits.
|
A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 21 décembre 1999
N° 609. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche au sujet des textes d'application de la loi n°
99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Plus de six
mois après la promulgation de cette loi, les décrets d'application ne sont
toujours pas publiés, alors que la mise en pratique de cette loi était, il y a
un an, présentée comme extrêmement urgente. On s'attendait donc à la
publication rapide des décrets d'application. Seul un arrêté du 27 avril 1999,
établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, a été
publié, mais il comporte de nombreuses zones d'ombre, rendant son application
hasardeuse. En conséquence, il souhaite savoir quand seront enfin pris par les
services du ministère les décrets d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier
1999.
N° 623. - M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice, de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du
Gouvernement sur la question du devenir des tribunaux de commerce, notamment
sur la question des greffes, mais aussi sur la réforme de la carte judiciaire.
S'agissant des greffes, il la remercie de lui préciser si elle entend, compte
tenu des réformes des tarifs télématiques, revenir sur le statut d'officier
ministériel qui régit la profession. Sur le même sujet, il souhaite connaître
l'état d'avancement des travaux de la commission tarifaire qu'elle a annoncée
en février 1998. Concernant la réforme de la carte judiciaire, le décret du 30
juillet 1999 a annoncé la suppression de 36 des 227 tribunaux de commerce dans
le ressort de 8 cours d'appel. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une
réorganisation du paysage des juridictions consulaires, il lui demande de lui
confirmer que la concertation avec les professionnels et les élus locaux est à
la base de sa réflexion sur les suppressions de tribunaux et, subsidiairement,
il souhaite connaître l'avis de la chancellerie relativement au maintien du
tribunal de grande instance de Montbrison dans la Loire, qui, actuellement,
fait office de tribunal de commerce.
N° 629. - M. Jean Chérioux se propose d'interroger M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation au Timor-Oriental. Il souhaite, en particulier,
connaître l'aide qu'apporte la France à ce pays et les conséquences juridiques
qu'elle a tirées de l'accession de ce nouvel Etat à l'indépendance.
N° 630. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les très graves conséquences
pour le département de la Haute-Loire du contrat de plan à venir dans
l'hypothèse où l'Etat s'en tiendrait à l'enveloppe annoncée de 875 millions de
francs pour sept ans. Il lui rappelle que pour le précédent contrat, une
enveloppe de 1,350 milliard de francs avait été prévue. Il tient également à
lui rappeler que l'enveloppe annoncée ne permettra pas la réalisation
d'opérations routières absolument indispensables : raccordement de Brioude à
l'A 75, contournement du Puy-en-Velay, travaux entre Yssingeaux et le
Puy-en-Velay... Il lui demande donc si l'Etat envisage d'abonder ou non
l'enveloppe annoncée.
N° 635. - M. François Marc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les critères retenus pour le dispositif de
renouvellement de la flotte de pêche. Par circulaire du 25 septembre 1999, il a
annoncé la délivrance d'une enveloppe nationale de 5 000 kW (dont 2 010 kW pour
la région Bretagne), afin de permettre des opérations de renouvellement de
navires, à puissance équivalente au sein de la flotte de pêche. Les demandes
effectuées en ce sens en Bretagne, excédant l'enveloppe attribuée, ont fait
l'objet d'un classement par la commission régionale de modernisation et de
développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines
(COREMODE). Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à
vocation mixte de « goémonier-coquiller ». Or, en application du décret du 8
janvier 1993 et en particulier de son article 7, un navire exerçant
exclusivement l'activité de goémonier ne nécessite pas de permis de mise en
exploitation. Par contre, un navire polyvalent, ayant une activité
complémentaire contingentée, doit obtenir ce permis. Dans ce cas, c'est la
puissance globale du navire et non celle utilisée effectivement pour les
activités contingentées qui est retenue pour son octroi. Il va de soi que, dans
un souci d'efficacité maximale, la COREMODE est naturellement tentée d'écarter
les dossiers des coquillers si fortement handicapants pour l'enveloppe globale
de kilowatts à répartir, puisque l'activité de pêche ne représente qu'une
période de trois à quatre mois par an, le reste du temps étant consacré au
goémon. Le problème ainsi soulevé crée une situation inéquitable pour les
activités plurielles. Il risque hélas de se reproduire à chaque COREMODE si un
biais n'est pas trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de
pêche contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la
flotte. Par conséquent, il serait intéressant d'envisager, dans le cadre de ce
dispositif, que la puissance des navires ne soit prise en compte qu'au prorata
de l'activité de pêche effectivement contingentée. Cette modification de la
réglementation se traduirait en outre par une réduction de la puissance de la
flotte prise en compte dans le cadre plus général des plans d'orientation
pluriannuels, en harmonie avec les dispositions européennes.
N° 636. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le grave danger que représente, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la chasse au gros gibier que constitue le
sanglier. Le sanglier, espèce très prolifique depuis l'introduction des laies
espagnoles, suite à la peste porcine des années passées, a proliféré d'une
façon considérable, à telle enseigne que, malgré la destruction de plusieurs
milliers d'unités chaque année, les dégâts provoqués, au niveau agricole et au
niveau des biens, sont considérables. C'est la raison pour laquelle, trois à
quatre jours par semaine, des battues mobilisant plusieurs dizaines de
chasseurs par équipe ont lieu dans les forêts du département des
Pyrénées-Orientales. Le danger de ces battues est constitué par le fait que les
chasseurs, constituant chaque équipe, sont amenés à utiliser des projectiles à
balles, et non plus à chevrotine comme antérieurement, cela ayant été décidé
par le législateur. Antérieurement, une distance de 150 mètres était considérée
comme obligatoire entre les lieux de chasse et les sites bâtis, la portée des
projectiles à plomb étant très limitée (environ 100 mètres). Il n'en est plus
de même aujourd'hui, depuis l'utilisation des balles, d'autant plus que les
chasseurs ont acquis des carabines à canon rayé dont la portée des projectiles
atteint plus de 2 000 mètres. Chaque jour de chasse, des accidents et des
incidents se produisent en raison des dangers représentés par la distance
parcourue par les balles et, dans une année cynégétique, plusieurs morts sont à
déplorer soit parmi les chasseurs, soit parmi les promeneurs. Actuellement, la
crainte existe au niveau des populations sédentaires ou périodiques des
contreforts pyrénéens, ainsi que des promeneurs ou ramasseurs de champignons,
en raison de l'utilisation des projectiles à balles. Pour éviter tout nouvel
accident et pour rassurer les populations, il lui demande s'il compte revoir
cette législation pour exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les
lieux de tir et les habitations. -
Question transmise à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement.
N° 637. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les charges croissantes supportées par les collectivités
locales en matière de services d'incendie et de secours. La loi n° 96-369 du 3
mai 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de
secours prévoit le transfert à l'échelon départemental de tous les moyens
humains et matériels affectés à ces services. Les collectivités locales doivent
ainsi faire face à un alourdissement des charges qui leur incombent du fait de
la conjonction de trois facteurs principaux : le coût lié à la mise en place
des nouvelles structures départementales, le rattrapage des disparités de
moyens entre communes et, enfin, un accroissement des interventions sur
accidents de la route ; accroissement dû à l'augmentation constante du nombre
de véhicules à moteur en circulation et exigeant une plus grande disponibilité
des sapeurs-pompiers ainsi que l'acquisition de matériel de plus en plus
spécialisé et sophistiqué. Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales
d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions et d'alléger le poids de ces
charges, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'élargir les missions
du fonds de garantie contre les accidents de la circulation afin de prévoir le
versement d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du
nombre de leurs interventions lors d'accidents de la route et en fonction du
nombre de sapeurs-pompiers présents dans chacun des départements. Ce fonds,
prévu à l'article L. 421-1 du code de assurances, est alimenté, notamment, par
les contributions des entreprises d'assurance et des assurés assises sur les
primes et cotisations perçues ou versées. Une telle mesure ne grèverait
nullement le budget de ce fonds dont la mission initiale d'indemnisation des
victimes d'accidents dont l'auteur n'est pas assuré perd de son acuité du fait
du renforcement de la législation et des contrôles en matière d'obligation de
souscription d'une assurance auto.
N° 639. - M. Jack Ralite attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur le développement de Radio France, à l'heure des
technologies du numérique. Aussi, il lui demande quelles mesures budgétaires
elle entend prendre pour développer le réseau national et local de Radio
France.
N° 641. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le problème de domanialité que
posent les ouvrages de franchissement des canaux. Depuis que VNF (Voies
navigables de France) ne participe plus financièrement à la réparation ou à la
reconstruction des ponts, sauf cas particuliers, certains de ces ouvrages
présentent un état d'entretien alarmant. En effet, la jurisprudence établit que
les ponts appartiennent au même domaine public que la voie portée et non à
celui de la voie franchie. Cependant, il était, jusqu'ici, de pratique courante
de réserver au gestionnaire de la voie routière la charge de l'entretien de la
chaussée, censée préexistante au canal, à l'exclusion de l'entretien de la
superstructure des ponts, partie du domaine public fluvial. Aucun transfert de
domanialité n'ayant été opéré par la loi, les collectivités territoriales
devraient demeurer exonérées de l'obligation d'entretien de ces ouvrages. Il
lui demande s'il partage cette manière de voir et s'il envisage d'intervenir
incessamment à ce sujet qui fait d'ailleurs l'objet d'une réflexion confiée au
conseil général des ponts et chaussées.
N° 642. - M. Raymond Soucaret attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition des postes de
correspondants locaux des douanes et des droits indirects et sur ses
conséquences financières. La tenue du poste de correspondant local est
généralement une charge d'emploi imposée par l'administration au titre de
l'exercice principal de débitant de tabacs. C'est également une activité
complémentaire à la tenue de librairie-journaux ou encore de débits de
boissons. Ces recettes locales forment un maillage essentiel pour la présence
de l'administration sur l'ensemble du territoire. Alors qu'une majorité des
correspondants locaux ont un faible niveau d'activité, et qu'un certain nombre
d'entre eux ont été affectés par la suppression des titres de mouvement sur les
céréales, face à un faible niveau d'activité, il leur est proposé une aide
pécuniaire à la cessation d'activité. Cette aide a un coût non négligeable,
voire démesuré. Aussi, il lui demande les raisons de cette politique de
suppression des correspondants locaux très coûteuse, ainsi que la suppression
de cette dernière.
N° 646. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
à la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C
contractée lors de transfusions sanguines. Il lui indique le cas malheureux
d'une personne de son département qui, ayant subi plusieurs transfusions en
1986 suite à un accident de la circulation, a découvert en 1990, à l'occasion
d'une intervention chirurgicale, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite
C. Selon les experts qui se sont penchés sur le dossier, il ne peut y avoir
d'autre cause de contamination que la transfusion. C'est pourquoi, il lui
demande si, comme pour les victimes du sida et selon l'avis du Conseil d'Etat,
une indemnisation des victimes de l'hépatite C contractée lors d'une
transfusion sanguine est prévue.
N° 648. - M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre de la défense les
nombreuses actions menées pour alerter son ministère sur les nuisances sonores
occasionnées par les avions Tucano de l'école de l'air de Salon. Les élus et
les habitants des quatre départements concernés se mobilisent régulièrement
sans qu'aucune réponse satisfaisante leur soit apportée. Ces avions, qui
décollent plusieurs fois par semaine de Salon pour différents exercices
(survols à basse altitude, voltige), engendrent des nuisances sonores dépassant
notablement les seuils admis par le code de la santé publique. Les tentatives
d'amélioration telles que l'étalement des exercices dans l'espace et dans le
temps, n'ont pas donné satisfaction. Les nuisances persistent et continuent à
dégrader les conditions de vie des habitants et à mettre en danger la vocation
touristique de ces régions. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être
mis en oeuvre dès à présent pour que cesse définitivement une situation qui
perdure et affecte gravement toute une région.
N° 649. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en
charge par les collectivités territoriales de travaux se déroulant sur le
domaine de l'Etat. En raison du désengagement de l'Etat, et, souvent devant
l'urgence des situations, les communes et départements sont amenés à se
substituer à l'Etat et à prendre à leur charge des travaux routiers dont la
responsabilité lui incombe. Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage,
mais la maîtrise d'oeuvre reste de la compétence des directions départementales
de l'équipement, ces dernières facturant au prix fort leurs prestations. Ces
opérations, selon une réponse récente fournie par la préfecture de Haute-Savoie
sur un cas précis, à savoir la réalisation de giratoires sur la RN 201, sont
réputées non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, la préfecture arguant que ces travaux ont été réalisés sur des biens
n'entrant pas dans le patrimoine des collectivités. En effet, l'article 54 de
la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par la loi
n° 88-1149 du 29 décembre 1988, exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses
d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être
incorporés dans le patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du
décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 confirme ce principe général. Cette
situation paraît douteuse et, finalement, scandaleuse à un double titre : d'une
part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se substituer à
l'Etat pour la réalisation de travaux sur son domaine ? D'autre part, comment
accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable « racket », à savoir la
non-éligibilité, au FCTVA, de ces travaux, travaux dont il tire profit sans
vergogne, d'une part, en encaissant la TVA y afférente, d'autre part en
facturant des honoraires au titre de la maîtrise d'oeuvre ? Ces travaux sont
normalement à la charge de l'Etat. Il lui rappelle que les nombreux élus
locaux, de tous bords, attendent une réponse précise. Il lui demande s'il va
mettre fin à cette situation totalement anormale, notamment en rendant
éligibles au FCTVA les dépenses sur les infrastructures routières d'Etat
réalisées par les collectivités territoriales.
N° 651. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la production ovine et plus
particulièrement sur les inquiétudes des éleveurs ovins du département de la
Haute-Vienne. L'année 1999 aura été marquée par une baisse des cours pour les
éleveurs ovins et la prime compensatrice ovine (PCO) s'avère insuffisante pour
rattraper la perte de revenus enregistrée. En Haute-Vienne, où le nombre
d'exploitants ovins est évalué à 2 800 pour un troupeau de 460 000 brebis,
l'inquiétude des éleveurs est donc grande. La réforme du calcul de la PCO
envisagée par la Commission européenne ne fait qu'accroître leurs craintes, car
la mise en place d'une prime forfaitaire ne permettrait pas de compenser une
chute des cours. Il lui demande donc si des moyens supplémentaires ne
pourraient pas être dégagés pour compenser les pertes subies, d'une part, et de
bien vouloir tout mettre en oeuvre pour garantir un montant de PCO permettant
de faire face aux aléas du marché dans le cadre de la modification éventuelle
du mode de calcul de cette prime, d'autre part.
N° 652. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du
lycée professionnel Henry-Potez de l'Aerospatiale à Méaulte dans la Somme. Le
carnet de commandes d'Airbus n'a jamais été aussi bien garni et la quantité
d'avions à livrer assure du travail pour plusieurs années d'autant que
l'association récente Aerospatiale-Matra avec Dasa constitue un nouvel atout
considérable. Dans ces circonstances, il est indispensable d'amplifier la
formation des professionnels de l'Aeronautique. Or, depuis trois ans, le lycée
professionnel de l'Aérospatiale, à Méaulte dans la Somme, est prêt à développer
ses possibilités d'accueil et de formations dans le cadre d'un contrat
d'association. Cette demande n'a pu aboutir lors des rentrées de 1996, de 1997
et de 1998 en raison de l'insuffisante dotation destinée à l'académie d'Amiens.
En conséquence, il lui demande si l'on peut espérer que les moyens nécessaires
seront attribués à ce projet pour la prochaine rentrée.
N° 653. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et
de la communication sur les conséquences des phénomènes de concentration en
cours dans la presse écrite et notamment dans la presse quotidienne régionale.
Il lui demande quelle peut être l'intervention de l'Etat afin de garantir la
liberté de la presse, le pluralisme de l'information et des rédactions ?
N° 654. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la croissance des budgets des services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS) correspondant aux besoins de ressources
nouvelles induits par la départementalisation (intégration départementale et
harmonisation inéluctable des différents régimes de travail, application du
nouveau régime indemnitaire des sapeurs-pompiers volontaires...) et qui pèse
très lourdement sur les collectivités territoriales. Les conséquences de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996 ne semblent pas avoir été, à l'époque, correctement
évaluées. Pour illustrer ces difficultés, dans les Hautes-Pyrénées, l'effort
produit par les collectivités locales s'élèvera à 8 millions de francs, soit
une augmentation de la participation de 13 % au budget des services d'incendie
pour l'exercice 2000. En l'absence de prise en compte de ces difficultés et
d'un engagement significatif de l'Etat, les élus locaux, très fortement
impliqués dans le fonctionnement des SDIS, s'inquiètent du bon fonctionnement à
venir de ce service vital à la sécurité. En conséquence, elle lui demande
quelles sont les mesures d'affectation de ressources nouvelles au financement
de cette réforme qui peuvent être rapidement concrétisées afin d'alléger les
charges de plus en plus lourdes qui incombent aujourd'hui aux collectivités
locales ?
N° 656. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12
de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
remplaçant les droits d'enregistrement à la charge des locataires par une
contribution annuelle représentative du droit de bail à la charge quant à elle
des bailleurs. Alors que le droit de bail était traditionnellement payé
directement par le locataire de la chasse, la commune doit désormais acquitter
la nouvelle contribution puis la récupérer auprès du locataire. Cette mesure
soulève un certain nombre de difficultés dans le cas des locations de chasse
par les communes d'Alsace et de Moselle. En effet, ces dispositions ne trouvent
pas une application satisfaisante du fait des dispositions particulières du
droit local, car les communes d'Alsace et de Moselle gèrent la chasse pour le
compte des propriétaires fonciers. De plus, ces nouvelles dispositions créent
un échelon supplémentaire dans la perception de la contribution, ce qui a pour
effet de transférer la responsabilité de la déclaration et du paiement de la
contribution à la commune. Ainsi, la mise en oeuvre de cette contribution
impose aux communes des procédures supplémentaires ce qui ne va pas dans le
sens d'une simplification administrative. Il lui demande donc s'il ne serait
pas envisageable de revenir à la situation antérieure d'un droit payé
directement par les locataires de la chasse.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON