Séance du 23 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation de l'enseignement bilingue français-breton
660.
- 19 novembre 1999. -
M. Pierre-Yvon Trémel
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour faire face à la croissance
constatée de l'enseignement bilingue français-breton. Le souhait de 88 % des
habitants de Basse Bretagne de conserver la langue bretonne, l'avis favorable
de 80 % d'entre eux à son enseignement, sont des signes évidents de la volonté
des habitants de Bretagne de maintenir un élément essentiel de leur culture.
Dans la partie bretonnante, les 5 000 élèves des classes bilingues (public,
privé et Diwan) représentent 1,7 % de la population scolaire. Au rythme actuel
de 18 à 20 % d'augmentation annuelle des enfants dans les classes bilingues,
cette proportion sera vraisemblablement de 5 % en l'an 2005. Dès lors, il est
indispensable de prendre en compte les prévisions d'effectifs pour les années à
venir, et de créer ainsi des conditions favorables au développement de
l'enseignement bilingue, autant du point de vue de l'ouverture des classes que
du point de vue du recrutement et de la formation des enseignants. En ce qui
concerne l'école associative Diwan, il est utile de rappeler que son action est
complémentaire aux autres filières de l'enseignement bilingue, grâce notamment
à son système pédagogique par immersion. Malheureusement, son développement est
menacé par un statut mal adapté ; en témoigne la décision récente de M. le
préfet de la région Bretagne de porter devant la juridiction administrative une
délibération du conseil régional subventionnant la rénovation de bâtiments
municipaux de Carhaix, destinés notamment à l'accueil d'un lycée. Aussi, la
rentrée 2000-2001 se préparant dès à présent, l'association Diwan s'inquiète, à
juste titre, de son futur statut. En conséquence, il lui demande quelles
mesures il entend prendre pour répondre aux attentes des parents des filières
bilingues en matière d'ouverture de classes, de recrutement et de formation des
enseignants. Il lui demande également de bien vouloir lui faire un point de la
situation sur les négociations en cours avec l'association Diwan.
Développement des magasins d'usine
661.
- 19 novembre 1999. -
M. Jean-Pierre Raffarin
demande à
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
quelle est la politique de l'Etat quant au développement des magasins d'usine
en France.
Financement des travaux sur les routes nationales
dans la région Auvergnes
662.
- 24 novembre 1999. -
M. Guy Vissac
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la nécessité pour la région Auvergne que soit maintenu le taux de
participation de l'Etat pour les travaux routiers du réseau national, et ce à
équivalence du dernier contrat de plan. Il lui rappelle que, tandis que se
négocient actuellement les crédits du futur contrat de plan Etat-région, le
taux de participation de l'Etat en faveur des travaux routiers du réseau
national atteindrait 50 %, laissant ainsi aux autres collectivités locales la
moitié du financement. Ceci est d'autant plus discutable que le réseau des
routes nationales relève uniquement de l'Etat. Il lui demande donc de lui
préciser les intentions du Gouvernement en la matière tout en lui rappelant
qu'une participation plus lourde de la région Auvergne dans ce secteur risque
de compromettre d'autres programmes d'équipement ou l'obligerait à revenir sur
sa résolution de maintenir les taux d'imposition actuels.
Problèmes de l'élevage ovin
663.
- 23 novembre 1999. -
M. René-Pierre Signé
souhaite faire partager à
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
son inquiétude et ses réflexions sur la situation très précaire de l'élevage
ovin, tout particulièrement celui qui est implanté dans la vaste zone du bassin
d'élevage de bovins allaitants. En effet, dans ces régions, l'élevage des ovins
fut, et reste dans une certaine mesure, surtout le fait d'éleveurs bovins à
l'herbe, qui trouvaient là une activité idéalement complémentaire à leur
spéculation principale. Nul n'ignore l'évolution désastreuse subie par cette
activité. De la concurrence néozélandaise, dès la fin des années 1970, à la
politique agricole commune de 1992, en passant par la trop faible organisation
de producteurs morcelés et par le changement des habitudes de consommation, les
causes du déclin sont aussi anciennes que multiples. Elles dépassent non
seulement le cadre de cette question, mais encore, hélas, les possibilités
d'une relance, aussi déterminée soit-elle. La concurrence entre les viandes
n'oppose désormais que la viande bovine, d'une part, le porc et la volaille,
d'autre part. L'agneau et le mouton semblent à présent voués à occuper une
frange non négligeable, mais néanmoins secondaire, du marché des produits
carnés. Cependant, plusieurs éléments positifs pour l'élevage ovin sont apparus
ces dernières années. La baisse continue des cours de l'agneau a conduit les
éleveurs à réduire leurs coûts, en inventant par exemple les bergeries tunnels
; elle a également accéléré l'émergence de filières de produits de qualité.
D'autre part, l'élevage d'ovins retrouve beaucoup de sa pertinence dans le
contexte des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, cette production
permet de valoriser les surfaces herbagères sans recourir à l'extensification
quasi permanente dont on observe les effets pervers en élevage bovin allaitant.
Il revient aujourd'hui aux partenaires publics et professionnels d'explorer ces
pistes. Il souhaite donc connaître son point de vue sur les perspectives des
élevages mixtes d'ovins et de bovins allaitants. Il aimerait aussi savoir si
une action volontariste de l'Etat en vue d'encourager et d'accompagner la
relance de ce profil d'exploitations agricoles semble pertinente au
Gouvernement.
Taxe professionnelle de Pantin
664. - 23 novembre 1999. - Mme Danielle Bidard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux existant entre la ville de Pantin et son ministère, concernant le versement de recettes de taxe professionnelle. En effet, dès 1992, la municipalité de Pantin a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des compensations prévues par la loi, suite à la réforme de la taxe professionnelle et d'exonérations accordées aux entreprises. Le ministre du budget accepte de verser la somme de 7,5 MF sur la base de l'évaluation des services fiscaux, mais ne prend pas en compte l'actualisation de cette somme. La ville a procédé à l'évaluation de son préjudice et l'a estimé à 20 MF de l'époque soit 41 MF en francs d'aujourd'hui. Elle lui demande de restituer à la ville de Pantin l'intégralité des compensations réactualisées auxquelles elle a droit.