[Sénat - Travaux - [Séance du 2 novembre 1999]

Séance du 2 novembre 1999

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Liberté d'information syndicale

631. - 28 octobre 1999. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les manquements graves à l'exercice des libertés d'information syndicale qui ont cours à l'usine Renault de Cléon. Le 27 décembre 1968 était adoptée une loi n° 68-1179 au caractère progressiste qui comportait de réelles avancées pour l'exercice des mandats des élus du personnel dans les entreprises ainsi que pour l'activité syndicale. Ce texte était le fruit du grand mouvement social de mai et juin de la même année, lequel marque encore de son empreinte l'histoire de notre pays. Au terme de l'alinéa 4 de l'article L. 412-8 du code du travail, le droit à l'information était reconnu pour les salariés. Il stipule en effet que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Ainsi les délégués pouvaient-ils dès ce moment rendre compte de leurs mandats et les syndicats et leurs militants bénéficier de libertés nouvelles. Depuis, bien des changements sont intervenus dans l'organisation du travail : horaires variables, flexibilité introduite dans nombre d'entreprises. Les conditions d'application des dispositions auxquelles il fait référence plus haut sont donc devenues différentes. C'est le cas à l'usine Renault de Cléon en Seine-Maritime. Il existe désormais sept accès différents pour les employés de cette unité de production et pour ne prendre l'exemple que d'un seul bâtiment (bât. E) soixante-quatre portes d'entrée et des dizaines de vestiaires. Les horaires principaux qui étaient au nombre de quatre il y a vingt ans sont devenus plus de deux cents si on prend en compte l'individualisation du travail et les reprises et cessations d'activités à heures décalées. Comme elle le voit, la législation est devenue inapplicable au sens strict. Dans le même temps, la direction de ce site s'emploie à l'interpréter à la lettre, c'est-à-dire de façon restrictive. Elle s'obstine à ne pas vouloir ouvrir de négociations. Les conséquences sont graves. Plus de cinquante sanctions ont été prononcées. Un tel blocage ne concourt qu'à dégrader le climat social. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour que la liberté d'information des salariés par leurs élus ne subisse pas d'entraves.

Moyens mis à disposition de la délégation générale
à la langue française

632. - 28 octobre 1999. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les moyens mis à disposition de la délégation générale à la langue française (DGLF). Il est reconnu que la DGLF, qui relève de la tutelle du ministère de la culture, conduit de multiples actions de soutien de la francophonie. Cependant, son budget de fonctionnement laisse apparaître un poste qui semble disproportionné. En effet, dans le budget 1999 - publié en annexe 4 du rapport d'activité 1999 - le poste loyer y figure pour un montant de 1 575 000 francs : soit un loyer mensuel de 131 250 francs, soit un loyer par agent (22) et par mois de 5 965 francs, soit plus de 50 % du budget de fonctionnement (2 239 600), soit 21 % de la dotation initiale. A l'heure de la rigueur budgétaire et à l'heure des nécessaires actions en faveur de la francophonie, on peut logiquement s'interroger sur le bien-fondé d'une telle dépense, si on la compare au budget de fonctionnement du Haut conseil de la francophonie dont l'action polymorphe est essentielle et qui ne dispose que de 1 042 789 francs, au titre du ministère des affaires étrangères - chapitre 34-98, article 42 (avec diminution par rapport à 1997). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle disparité dans les traitements et s'il est possible d'obtenir un plus juste équilibre des attributions des fonds publics.

Conditions d'attribution de la prime à l'aménagement
du territoire dans la Somme

633. - 28 octobre 1999. - M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences induites par la modification du zonage de la PAT (prime à l'aménagement du territoire) envisagée par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) pour la région Picardie et en particulier le département de la Somme. Les critères retenus par le Gouvernement pour l'attribution de la PAT manquent de cohérence tant du point de vue géographique que du point de vue économique. En réponse à une question écrite posée le 22 avril 1999, elle a précisé que « le zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les contours des zones industrielles, mais il devra incorporer la population des bassins d'emploi dans la totalité ». Ce dernier zonage menace d'isolement économique de nombreux cantons ; le canton d'Hallencourt en constitue un exemple parfait. Celui-ci bénéficiait jusqu'alors de la PAT comme du FEDER (Fonds européen de développement économique régional). Or, aujourd'hui, dans le zonage de la PAT présenté par le Gouvernement, le canton d'Hallencourt en est exclu. Cette situation constitue, à l'évidence, une anomalie géographique et historique. Mme le ministre avait pourtant montré certains signes de souplesse dans l'élaboration de ce nouveau zonage, mais cette souplesse n'a pas atténué la rigidité des nouveaux critères déterminés par le Gouvernement et les conséquences désastreuses qui en découlent pour de nombreux cantons. C'est pourquoi, se faisant l'interprète des élus de la Somme, il lui demande, d'une part, quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et, notamment, pour réintégrer le canton d'Hallencourt dans le futur zonage de la PAT, mais, d'autre part, celles concernant le zonage Objectif 2 puisque la Picardie, et plus particulièrement le département de la Somme, apparaissent une nouvelle fois victimes d'une décision pénalisante compte tenu des derniers critères d'éligibilité déterminés par le Gouvernement.

Moyens de lutte contre la douleur

634. - 2 novembre 1999. - M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les moyens actuellement mis en oeuvre dans la lutte contre la douleur. Notre pays accuse un retard considérable en matière de traitement de la douleur. Sans doute notre culture judéo-chrétienne, qui considérait la souffrance physique comme une forme de rédemption, n'est pas étrangère à ce phénomène. Mais le corps médical a également sa part de responsabilité : enfermé dans une technicité toujours plus poussée, il a négligé la prise en compte des souffrances du malade, occupé qu'il était à soigner les causes du mal plutôt que ses effets. Trop longtemps, la lutte contre la douleur est restée le parent pauvre de la médecine. Il lui rappelle qu'un plan ministériel anti-douleur a été mis en place par son prédécesseur. Ce plan comportait des mesures intéressantes, notamment l'utilisation d'antalgiques puissants à destination des enfants et la disparition du carnet à souches qui limitait, de manière absurde, les prescriptions de certains produits morphiniques par les médecins. Il regrette néanmoins que ce plan triennal fasse l'impasse sur le renforcement des moyens actuellement mis à la disposition des services hospitaliers anti-douleur. Au sein des hôpitaux de l'Assistance publique, ces centres sont encore rattachés aux services d'anesthésie réanimation. En conséquence, ils ne sont pas prioritaires dans l'affectation des moyens qui sont globalement mis en oeuvre dans ces services. Pourtant, dans certains centres, beaucoup de médecins font preuve d'un très grand dévouement auprès de leurs patients et travaillent sans relâche pour les soulager. Faute de moyens en personnel, ils sont aujourd'hui débordés, alors que l'état de leurs patients nécessiterait un examen et des soins approfondis. Est-il normal de faire patienter pendant des heures dans une salle d'attente des personnes qui souffrent parfois le martyr, pour une simple consultation avec un spécialiste ? Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour améliorer les services anti-douleur de l'Assistance publique. A quand un renforcement de leurs moyens financiers et humains ? A quand une véritable reconnaissance de ces centres spécialisés qui réalisent un travail remarquable et souvent méconnu auprès des malades ?

Renouvellement de la flotte de pêche

635. - 2 novembre 1999. - M. François Marc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères retenus pour le dispositif de renouvellement de la flotte de pêche. Par circulaire du 25 septembre 1999, il a annoncé la délivrance d'une enveloppe nationale de 5 000 kW (dont 2 010 kW pour la région Bretagne), afin de permettre des opérations de renouvellement de navires, à puissance équivalente au sein de la flotte de pêche. Les demandes effectuées en ce sens en Bretagne, excédant l'enveloppe attribuée, ont fait l'objet d'un classement par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode). Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à vocation mixte de « géomonier-coquiller ». Or, en application du décret du 8 janvier 1993 et en particulier de son article 7, un navire exerçant exclusivement l'activité de goémonier ne nécessite pas de permis de mise en exploitation. Par contre, un navire polyvalent, ayant une activité complémentaire contingentée doit obtenir ce permis. Dans ce cas, c'est la puissance globale du navire et non celle utilisée effectivement pour les activités contingentées, qui est retenue pour son octroi. Il va de soi que dans un souci d'efficacité maximale, la Coremode est naturellement tentée d'écarter les dossiers des coquillers si fortement handicapant pour l'enveloppe globale de kilowatts à répartir, puisque l'activité de pêche ne représente qu'une période de trois à quatre mois par an, le reste du temps étant consacré au goémon. Le problème ainsi soulevé créé une situation inéquitable pour les activités plurielles. Il risque, hélas ! de se reproduire à chaque Coremode si un biais n'est pas trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de pêche contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la flotte. Par conséquent, il serait intéressant d'envisager, dans le cadre de ce dispositif, que la puissance des navires ne soit prise en compte qu'au prorata de l'activité de pêche effectivement contingentée. Cette modification de la réglementation se traduirait en outre par une réduction de la puissance de la flotte prise en compte dans le cadre plus général des plans d'orientation pluriannuels, en harmonie avec les dispositions européennes.