Séance du 2 novembre 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 2 novembre 1999 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 3 novembre 1999,
à
15 heures
et le soir :
1° Nomination d'un membre de la délégation parlementaire aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes, en remplacement de
Mme Lucette Michaux-Chevry, démissionnaire.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22,
1999-2000).
Jeudi 4 novembre 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail (n° 22,
1999-2000).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 9 novembre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 563 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) ;
- n° 603 de M. Serge Lepeltier à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Mise en place d'une filière de recyclage des
pneus usagés) ;
- n° 604 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Protocole de Kyoto de la convention sur les
changements climatiques) ;
- n° 605 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Situation de La Poste en milieu rural) ;
- n° 613 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Réquisitions de logements vacants) ;
- n° 615 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Tracé du TGV Sud-Est) ;
- n° 619 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (TVA applicable au chocolat noir) ;
- n° 620 de M. Auguste Cazalet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Mise en oeuvre d'un dépistage systématique du cancer
colorectal) ;
- n° 622 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Plan de fermeture des perceptions) ;
- n° 624 de M. Marcel Bony à M. le ministre de l'intérieur (Difficultés de
recouvrement de la taxe de séjour) ;
- n° 625 de M. René-Pierre Signé à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Aménagement du territoire : limites entre
pays et parcs naturels régionaux) ;
- n° 627 de M. André Vallet à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Révision de la carte judiciaire dans les Bouches-du-Rhône) ;
- n° 628 de M. Michel Duffour à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Droits des salariés dans les grandes entreprises) ;
- n° 631 de M. Thierry Foucaud à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Liberté d'information syndicale) ;
- n° 633 de M. Pierre Martin à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Conditions d'attribution de la prime à l'aménagement du
territoire dans la Somme).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de
travail (n° 22, 1999-2000).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant
création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
(OCCAR) (ensemble quatre annexes) (n° 487, 1998-1999).
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un
Médiateur des enfants (n° 76, 1998-1999).
5° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'inéligibilité du Médiateur des enfants (n° 77, 1998-1999).
(Pour ces deux propositions de loi, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au lundi 8 novembre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements.)
Mercredi 10 novembre 1999,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses
professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le
droit comptable (n° 416, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la lutte contre la corruption (n° 179, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 9 novembre 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 16 novembre 1999 :
A
10 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au
protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les
adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et
par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la
République portugaise (n° 307, 1998-1999).
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux
premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de
justice (n° 308, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale (n° 384, 1998-1999).
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base
de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation,
par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant
la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale (n° 385, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement,
à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (n° 371,
1998-1999).
6° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 482, 1998-1999).
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la
convention internationale contre la prise d'otages (n° 339, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 456, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 479,
1998-1999).
10° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le
paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique (n° 501, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 481,
1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10
mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique
réciproque en matière d'impôts sur les revenus (n° 486, 1998-1999).
A
16 heures
et le soir :
13° Eloge funèbre de Jean-Paul Bataille.
Ordre du jour prioritaire
14° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000 (n° 1835, AN).
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11
heures, le mardi 16 novembre 1999.)
Mercredi 17 novembre 1999,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (AN, n°
1835).
Jeudi 18 novembre 1999,
à
9 h 30,
à
15 heures
et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (AN, n°
1835).
Mardi 23 novembre 1999 :
Ordre du jour réservé
A 9 h 30 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la conférence
ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, à Seattle.
(La conférence des présidents a fixé à :
- dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
économiques et au président de la commission des affaires étrangères ;
- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 novembre 1999.)
A
16 heures :
2° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur la
proposition de loi organique de M. Gaston Flosse et des membres du groupe du
Rassemblement pour la République tendant à améliorer le régime électoral
applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française (n° 471,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 22 novembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces
conclusions.)
3° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe
socialiste tendant à interdire les candidatures multiples aux élections
cantonales (n° 493, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe
socialiste relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers
généraux (n° 494, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Bernard Joly visant à généraliser l'interdiction
des candidatures multiples aux élections (n° 465, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues
portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales
et législatives (n° 482, 1997-1998) ;
- et la proposition de loi de M. Georges Gruillot et plusieurs de ses
collègues relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections
cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections
cantonales et législatives (n° 548, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 22 novembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces
conclusions.)
4° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur la
proposition de loi de M. Jacques Pelletier permettant au juge des tutelles
d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale (n°
185, 1998-1999).
5° Eventuellement, conclusions de la commission des lois sur la proposition de
loi organique de M. Jacques Pelletier relative à l'inéligibilité des majeurs
sous tutelle (n° 186, 1998-1999).
(Pour ces deux derniers textes, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au lundi 22 novembre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements.)
Mercredi 24 novembre 1999 :
A
9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel à Mme la
ministre de la jeunesse et des sports sur la politique européenne en matière de
sport (n° QE 6) ;
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du
2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n° 420, 1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728
du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n°
98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de
la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre,
par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 421, 1998-1999).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du
8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi
n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 422, 1998-1999) ;
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des
ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du
24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n°
98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars
1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n° 423, 1998-1999) ;
(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a :
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé au mardi 23 novembre 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements.)
6° Conclusions de la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi de MM. Joseph Ostermann, Daniel Eckenspieller, Francis
Grignon, Hubert Haenel, Jean-Louis Lorrain, Daniel Hoeffel et Philippe Richert
relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés
des professions agricoles et forestières (n° 494, 1998-1999) ;
- et la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et M. Roger Hesling relative
au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des
professions agricoles et forestières (n° 36, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 23 novembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces
conclusions.)
Jeudi 25 novembre 1999,
à
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2000 (AN,
n° 1805).
(Voir ci-après les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du
jeudi 25 novembre 1999 au mardi 14 décembre 1999.)
En outre :
Jeudi 2 décembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er décembre 1999, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 9 décembre 1999 :
A
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Vendredi 10 décembre 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le code général
des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement
général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales (AN, n° 1809) (urgence déclarée).
Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2000
(du jeudi 25 novembre 1999, à 16 heures, au mardi 14 décembre 1999)
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées
comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le
jeudi 25 novembre 1999,
à
12 heures,
pour les amendements
aux articles de la première partie du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à
17 heures,
pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le
vendredi 10 décembre 1999,
à
16 heures,
pour les
amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des
crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, le président des commissions saisies pour
avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de dix minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois,
cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de
parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains
budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance :
- pour la discussion générale, le
mercredi 24 novembre 1999,
avant
17 heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille
du jour prévu pour la discussion, avant
17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
A N N E X E I
CALENDRIER DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
ADOPTÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU 2 NOVEMBRE 1999
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 25 novembre 1999 |
||
| A 16 heures et le soir. | Discussion générale | 6 h 30 |
|
Nota. -
Délai limite pour le dépôt des amendements aux
articles de la première partie à
12 heures.
|
||
|
Vendredi 26 novembre 1999 |
||
| A 9 h 30 . | Discussion générale (suite et fin) | 2 h 30 |
|
Nota. - La commission des finances se réunira à 15 heures pour l'examen des amendements aux articles de la première partie. |
||
|
Lundi 29 novembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie | 11 heures |
|
Mardi 30 novembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 11 heures |
|
Mercredi 1er décembre 1999 |
||
|
A
9 h 30,
à
15 heures
et le soir.
|
Examen de l'article 35 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin) |
3 heures 8 heures |
| . |
Eventuellement seconde délibération sur la première partie. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit. |
|
|
Jeudi 2 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30 et le soir. |
A
9 h 30 :
|
0 h 30 |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 30 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 15 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat |
1 h 30 |
| . |
A 15 heures : CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. |
|
| . |
Le soir : Emploi et solidarité : III. - Ville |
2 heures |
|
Vendredi 3 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Equipement, transports et logement :
|
1 h 30 3 h 30 |
| . |
III. - Transports : 1. Transports terrestres 2. Routes 3. Sécurité routière |
3 h 30 |
| . |
4. Transport aérien et météorologie Budget annexe de l'aviation civile |
1 h 30 |
| . |
IV. - Mer : - marine marchande - ports maritimes |
1 h 30 |
|
Samedi 4 décembre 1999 |
||
| A 10 heures et à 15 heures. |
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
2 h 30 |
| . | II. - Environnement | 3 heures |
|
Lundi 6 décembre 1999 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Emploi et solidarité : I. - Emploi (+ article 70) |
4 heures |
| . | II. - Santé et solidarité | 3 h 30 |
| . |
Education nationale, recherche et technologie : II. - Enseignement supérieur |
2 h 30 |
| . | III. - Recherche et technologie | 2 heures |
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Mardi 7 décembre 1999 |
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| A 10 h 30, à 15 heures et le soir. | Charges communes (+ article 67) | 2 heures |
| . | Comptes spéciaux du Trésor (articles 44 à 50) | . |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
| . |
Economie, finances et industrie : I. - Economie, finances et industrie (et consommation) (+ article 68) |
1 h 30 |
| . | II. - Industrie (et Poste) | 3 heures |
| . | III. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ article 69) | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 heure |
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Mercredi 8 décembre 1999 |
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A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Outre-mer (+ article 72) | 4 heures |
| . | Défense | 5 heures |
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 41). Dépenses ordinaires (article 40). Jeunesse et sports |
2 heures |
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Jeudi 9 décembre 1999 |
||
|
A 9 h 30, à 16 heures et le soir. Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. |
Agriculture et pêche (+ article 64) | 5 heures |
| . | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 heure |
| . | Affaires étrangères (et coopération) | 5 heures |
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Vendredi 10 décembre 1999 |
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A 10 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures. |
A 10 h 30 : Intérieur et décentralisation : Sécurité |
2 h 30 |
| . | Décentralisation |
2 h 30 |
| . |
En outre, à 15 heures : sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (AN, n° 1809) (urgence déclarée). |
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| . |
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
4 heures |
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Samedi 11 décembre 1999 |
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| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Anciens combattants (+ articles 65 et 66) | 2 h 30 |
| . | Culture | 3 h 30 |
| . | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre : article 55 et lignes 39 et 40 de l'état E annexé à l'article 51) | 3 heures |
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Dimanche 12 décembre 1999 |
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| A 15 heures. |
Eventuellement, discussions reportées. |
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Lundi 13 décembre 1999 |
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| A 9 h 30. | Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération | 0 h 20 |
| . | Justice (+ article 71) | 3 heures |
| A 16 heures et le soir. | Articles de la deuxième partie non joints aux crédits | 6 h 30 |
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Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie. |
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Mardi 14 décembre 1999 |
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| A 10 heures, à 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième
partie non joints aux crédits.
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A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 9 novembre 1999
N° 563. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur l'importance de la ratification de la
convention Unidroit. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté
à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux quarante Etats membres du
Conseil de l'Europe de ratifier la convention Unidroit qui impose à l'acquéreur
d'un objet d'art un minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son
achat et bénéficier ainsi de la présomption de bonne foi. Notre pays ne
serait-il pas dans son rôle en prenant l'initiative de la ratification de cette
convention et en invitant nos partenaires de l'Union européenne ainsi que les
candidats à l'adhésion à la ratifier également ? Nos concitoyens ne
s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition des frontières
s'accompagne du respect des cultures et d'une meilleure sécurité. Une large
ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en
rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des
différentes nations européennes.
N° 603. - M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité du
développement rapide d'une véritable filière adaptée et pérenne de recyclage
des pneus usagés. En effet, telle qu'elle existe aujourd'hui, la filière de
collecte et de traitement de ces pneus ne permet pas le recyclage de la
totalité des quelque 350 000 tonnes de pneumatiques usagés qui sont
annuellement remplacés dans notre pays. A l'heure actuelle, c'est près de 60 %
de l'ensemble de ces pneus qui, chaque année, ne sont ni réutilisés ni broyés,
mais dispersés dans la nature française (décharges, stocks sauvages...) et
polluent visiblement nos paysages. Depuis l'arrêté du 9 septembre 1997
prévoyant l'interdiction de la mise en décharge des pneumatiques usagés à
compter du 1er juillet 2002, force est de constater qu'aucune décision n'a été
prise pour constituer une filière de recyclage de ces déchets. A moins de trois
ans de la date d'application de cette mesure, les maires, responsables de la
gestion des déchets sur leur commune, comme les professionnels de ce secteur
économique sont légitimement inquiets de cette situation. C'est pourquoi il lui
demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aboutir à la
constitution de cette filière de recyclage et permettre son financement.
N° 604. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de
l'article 3 du protocole de Kyoto à la convention sur les changements
climatiques. Elle lui rappelle que cet article précise que les pays signataires
du protocole en 1997, dont la France, se doivent de réduire leurs émissions de
dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre, d'au moins 5 % par rapport au
niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012. Elle
lui rappelle que chaque Etat signataire devra rendre compte en 2005, dans
l'exécution de ses engagements au titre du présent protocole, des progrès dont
il pourra apporter la preuve. Elle lui demande de lui faire connaître les
mesures envisagées par le Gouvernement pour que la France puisse atteindre
l'objectif fixé, et plus particulièrement dans les secteurs des transports, de
l'énergie et de l'agriculture.
N° 605. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation de La Poste en milieu rural, dont les fréquentes
restructurations semblent menacer la survie de ce service public. Il lui
demande en conséquence comment, à la veille de l'an 2000 et dans le cadre du
contrat passé entre l'Etat et La Poste, il entend conjuguer la notion d'un
service public de qualité pour tous et celle de productivité de
l'établissement, tout en satisfaisant à la fois les attentes de la clientèle et
les revendications professionnelles des agents de l'établissement,
principalement à l'heure où se prépare, à l'intérieur de celui-ci, le passage
aux 35 heures.
N° 613. - Mme Nicole Borvo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement sur les chiffres du recensement 1999 publiés par l'INSEE (Institut
national de la statistique et des études économiques) et qui indiquent qu'en
neuf ans le nombre de logements vacants dans la capitale est passé de 117 561 à
137 570, ce qui représente aujourd'hui plus de 10 % du parc des logements
existants à Paris. Dans le même temps, 36 000 Parisiens ont quitté la capitale
et le nombre de familles en attente d'un logement social ou vivant dans des
logements insalubres n'a cessé d'augmenter. De plus, malgré le cri d'alarme
lancé, le 28 avril dernier, par le collectif Solidarité Paris, qui regroupe une
dizaine d'associations caritatives, il manquerait toujours au minimum 300
places pour accueillir, cet hiver, les sans-abri dans les centres d'accueil
d'urgence de la capitale. Les chiffres publiés par l'INSEE ne peuvent que
conforter l'exigence de voir les pouvoirs publics utiliser l'ensemble des
possibilités offertes par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la
lutte contre les exclusions de juillet 1998. Celle-ci offre, en effet, de
nouveaux moyens d'intervention, notamment la procédure de réquisition des
logements vacants (article 52). De plus, l'article 51 prévoit de taxer les
logements vacants sous deux conditions : la commune doit appartenir à une zone
urbaine de plus de 200 000 habitants et il faut qu'il y ait un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements sociaux. Il semblerait que
Paris fasse partie des communes où cette taxe est instituée. Celle-ci
s'applique, depuis le 1er janvier 1999, pour chaque logement vacant depuis au
moins deux années consécutives. Les logements vacants détenus par les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte en
sont exclus. Ainsi l'Etat a mis en place les outils nouveaux et cohérents pour
lutter contre les exclusions. Comme l'on fait récemment remarquer un grand
nombre d'associations de lutte contre les exclusions, il est nécessaire et
urgent de leur donner l'impulsion politique à la hauteur des problèmes posés.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande, premièrement, de lui faire connaître
le nombre de logement à Paris, arrondissement par arrondissement, concernés par
cette taxe prévue par l'article 52 de la loi relative à la lutte contre les
exclusions ainsi que le nombre d'appartements vacants appartenant à l'OPAC
(Office public d'aménagement et de construction) et à d'autres bailleurs
sociaux et, deuxièmement, de prendre les mesures pour mettre en oeuvre
d'urgence un plan de réquisition pour les logements inoccupés appartenant à des
grands propriétaires, qui pourraient servir à loger des familles actuellement
en attente d'un logement social ou en grande difficulté.
N° 615. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les interpellations dont il est
l'objet de la part de nombreuses associations représentant les particuliers
résidant en pays d'Aix-en-Provence. Il s'agit de la position du Gouvernement en
matière d'évolution ferroviaire dans la région, et plus précisément de
l'éventualité de la construction d'une ligne de TGV Sud-Est dont le tracé
traverserait les communes de Saint-Carmat - Aix-en-Provence (Trévaresse), Le
Puy-Sainte-Réparade, Venelles, Meyrargues, Vauvenargues, pour se diriger vers
Nice, via Saint-Raphaël. Sachant que ce tracé serait susceptible de passer au
pied de la montagne Sainte Victoire, dont le classement par l'UNESCO est en
cours d'étude ; il lui demande de bien vouloir l'informer de la position du
Gouvernement à ce sujet.
N° 619. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le différend qui oppose la
direction générale des impôts aux entreprises de chocolaterie relativement à la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au chocolat noir. Selon les textes
réglementaires, le chocolat noir est un des produits de chocolaterie taxé à 5,5
%. Or, l'administration fiscale multiplie à l'encontre des entreprises de
chocolat des redressements fiscaux arguant d'une TVA à 20,6 %, et réclame ainsi
des différentiels de TVA qui ne sont pas justifiés au regard des textes
réglementaires. La conséquence de ces actions est de mettre gravement en péril
ce secteur d'activité. Nombre de ces affaires ont été portées devant les
juridictions administratives, qui se sont prononcées en faveur des industriels
du chocolat. Aussi, il souhaiterait qu'il lui confirme clairement la position
des tribunaux administratifs, qui est aussi celle soutenue par la Commission
européenne et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de
la répression des fraudes (DGCCRF) et qu'il réaffirme sans ambiguïté que le
chocolat noir doit être taxé à 5,5 %.
N° 620. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'indispensable mise en oeuvre d'un
dépistage de masse des cancers colorectaux. Il lui rappelle que ces cancers
sont responsables de 15 000 à 16 000 décès par an. Il est de pratique courante
d'attendre la survenance de symptômes significatifs pour explorer et pour
opérer. Mais, malgré la chirurgie la plus performante, malgré la chimiothérapie
et la radiothérapie, 59 % des patients meurent dans les cinq ans. L'on sait que
le dépistage individuel et familial des sujets à haut risque, à qui les
cliniciens proposent d'emblée une coloscopie, est efficace et utile. L'on sait
peut-être moins que 75 % des cancers du côlon surviennent chez des adultes
d'âge moyen sans risque individuel ou familial particulier. C'est donc en
amont, vers quarante-cinq - cinquante ans, qu'il faut intervenir en proposant à
la population le test, appelé Hémoccult, pour recherche de saignement occulte
dans les selles. Ce moyen de dépistage du cancer colorectal, dont la communauté
scientifique s'accorde à dire qu'il permet de diminuer d'un tiers les décès,
est fiable et peu coûteux. En matière de santé publique, il arrive un moment où
l'inertie n'est plus justifiée. Or, le succès du dépistage de masse du cancer
colorectal ne pourra être obtenu sans la mobilisation des pouvoirs publics, des
organismes d'assurance maladie, des médecins et, plus largement, des
professionnels de santé et, avant tout, de la population. Il lui demande de
bien vouloir lui indiquer l'action que le Gouvernement entend conduire dans ce
domaine.
N° 622. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par M. le directeur de
la comptabilité publique concernant un plan de fermeture des perceptions. Mille
établissements de ce type (sur les 4 000) seraient menacés, soit ceux qui
comptent au plus trois fonctionnaires. Ce nouveau désengagement de l'Etat et
cette nouvelle atteinte au service public méconnaissent le rôle du percepteur
de proximité dans la collecte des impôts : le ministère pourrait-il communiquer
au Parlement le taux de rentrée de la collecte en fonction des strates de
communes ? N'est-il pas avéré que l'agent qui connaît la population a une
efficacité économique supérieure à celui qui est perdu dans l'anonymat des
villes ? Et que dire de son efficacité sociale, que connaissent bien les élus ?
S'agissant des municipalités, il n'a pas échappé au ministère des finances que
le rôle de conseil auprès des maires et des secrétaires de mairie s'est
considérablement accru depuis les lois de décentralisation et en fonction d'une
inflation réglementaire et législative préoccupante, sans parler d'une dérive
procédurière qui fragilise l'élu. Une fois de plus, supprimer un tel service
public reviendrait à éloigner l'Etat et à laisser démunies des communes petites
et moyennes, qui n'ont pas accès à des services privés spécialisés, en raison
de la modicité de leur budget. Cette orientation est d'autant plus choquante
que, par une pente naturelle, les fonctionnaires ont tendance à se regrouper
dans les services centraux de leur administration : niveau national, régional
et départemental, selon une sorte de reconcentration qui viole l'esprit des
lois Defferre, bien oubliées aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence,
d'ouvrir une vraie discussion avec le Parlement avant d'entreprendre une telle
démarche et de fournir les éléments chiffrés rappelés par cette question.
N° 624. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les modalités de recouvrement de la taxe de séjour. Perçue directement par
les logeurs, hôteliers, propriétaires pour le compte des stations classées,
elle doit être versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la
période définie pour sa perception. A cette occasion, une déclaration indiquant
le montant total de la taxe doit être produite. Or, les fraudes sont d'autant
plus faciles que les moyens de contrôle sont limités, que le régime est
déclaratif et que les sanctions sont difficiles à mettre en oeuvre. Les maires
des communes touristiques ne sont pas toujours en mesure de vérifier l'état qui
doit être tenu par les hébergeurs et encore moins de leur demander la
communication des pièces et documents comptables s'y rapportant. Si aucune
déclaration n'est faite, il n'est pas possible d'émettre de titre de recettes,
la commune ayant pour seul choix d'envoyer une lettre de rappel à l'efficacité
modeste ou de porter plainte pénalement. Puisque le produit de cette taxe
constitue la base de la subvention des offices du tourisme de ces
collectivités, lesquelles contribuent à grossir la clientèle de ces hébergeurs,
il lui demande s'il ne trouve pas anachronique ce type de recouvrement de
l'impôt par des particuliers et comment améliorer son rendement ?
N° 625. - M. René-Pierre Signé interroge Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur le problème des zonages de nos territoires
et, plus particulièrement, les enjeux de limites entre pays et parc naturel
régional. L'aménagement du territoire fait l'objet, depuis plusieurs années,
d'une attention soutenue des services de l'Etat, due, entre autres, à des
inégalités spatiales de plus en plus alarmantes. Aujourd'hui, une véritable
volonté d'innovation politique a vu le jour, principalement à travers la
promotion d'un développement « durable » du territoire. Par leur capacité de
fédération des ressources locales et d'innovation, les parcs naturels régionaux
apparaissent, bel et bien, comme un exemple fécond de territoire de projet. Il
apparaît à l'évidence que les PNR ont donc constitué la principale source
d'inspiration dans l'élaboration de la politique de pays. L'expérience réussie
des parcs naturels régionaux peut être une utile référence sur le plan de la
méthode. Ces deux territoires procèdent, en effet, du même souci de faire des
citoyens les acteurs de la reconquête de leur territoire. Il s'agit, en fait,
de deux outils pour une même démarche de développement local. Loin de lui
l'idée d'opposer ces deux types de territoire qui ne sont en rien des
structures rigides, jalouses de leurs compétences respectives (c'est là
d'ailleurs leur principale valeur ajoutée). Mais il y a cependant, dans la
pratique, sur le terrain, non pas une concurrence, mais un problème de
lisibilité entre eux. L'organisation du chevauchement est prévue dans la loi.
Celle-ci précise qu'un pays ne pourra comprendre des communes déjà incluses
dans un parc naturel régional que s'il se concerte avec ce dernier en
déterminant, par voie de convention, leurs champs d'intervention respectifs. Le
décret d'application de la LOADT relatif aux pays est en route. Ce décret
permettra-t-il d'assurer un traitement équitable entre pays et parc ? Il faut
donner suffisamment de garanties à chacun. On peut souhaiter que le décret les
fournisse et que confiance soit faite au terrain, à l'initiative et à la
discussion.
N° 627. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la révision de la carte judiciaire, notamment quant
à ses implications dans les Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle qu'au vu des
solutions envisagées par la commission en charge de la révision l'avenir de la
juridiction salonnaise paraît très compromise, alors que la qualité de son
activité n'est nullement en cause, tant au plan quantitatif (1 467 affaires
contentieuses ont pris fin en 1997), qu'au plan qualitatif (95 % des jugements
sont rendus à moins d'un mois, avec un taux d'appel d'à peine 8 % et une
inversion des résultats concernant 2 % des dossiers). Il lui rappelle également
que la vitalité du bassin économique placé sous la compétence du tribunal de
commerce de Salon justifie pleinement le maintien de cette juridiction, et que
la suppression de ce tribunal n'aurait aucune cohérence alors que la chambre de
commerce de Marseille vient d'installer une structure à Salon-de-Provence, que
la chambre des métiers va prochainement y implanter une partie de ses
activités, que cette ville a été la commune ayant créé le plus grand nombre
d'emplois en 1998 pour l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il
lui indique en outre que cette éventuelle disparition serait également
supportée par le justiciable qui, outre des frais de déplacement
supplémentaires, se verrait imposer des délais de traitement des affaires plus
longs et que cette situation serait tout à fait contraire à la politique
tendant à développer une justice de proximité. Dès lors, il lui demande quelles
raisons objectives seraient de nature à justifier la suppression, ou la forte
diminution, de l'activité du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
N° 628. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conséquences qu'entraîne pour la vie des salariés
l'intransigeance des directions des grandes entreprises. C'est ainsi que
CEGELEC, filiale d'Alcatel-Alsthom pour le bâtiment, se permet de licencier et
de mettre à pied du personnel protégé et non protégé dont la seule faute est
d'avoir fait grève pour faire respecter des avantages acquis et d'avoir occupé
les locaux de Nanterre, décision prise par la majorité des salariés devant le
refus de négocier de la direction. C'est une remise en cause inacceptable du
droit de grève. Le groupe entier refuse d'aborder les questions de la réduction
du temps de travail avec les représentants du personnel et, en préalable à
toute discussion, procède à une remise en cause des avantages acquis dans le
cadre des conventions collectives. Ce faisant, le groupe se comporte comme s'il
voulait faire payer, par anticipation, les 35 heures en supprimant la prime
d'outillage, les temps de pause dans la durée effective du temps de travail.
L'émoi est grand parmi les salariés qui ont pris au pied de la lettre les
décisions gouvernementales et parlementaires concernant la réduction du temps
de travail. Rappelant que des collègues députés l'ont également interpellée sur
cette question, il lui demande ce qu'elle compte faire pour ramener à la raison
les dirigeants des grandes entreprises et que cesse leur jeu de massacre de
vies humaines.
N° 631. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les manquements graves à l'exercice des libertés
d'information syndicale qui ont cours à l'usine Renault de Cléon. Le 27
décembre 1968 était adoptée une loi n° 68-1179 au caractère progressiste qui
comportait de réelles avancées pour l'exercice des mandats des élus du
personnel dans les entreprises ainsi que pour l'activité syndicale. Ce texte
était le fruit du grand mouvement social de mai et juin de la même année,
lequel marque encore de son empreinte l'histoire de notre pays. Au terme de
l'alinéa 4 de l'article L. 412-8 du code du travail, le droit à l'information
était reconnu pour les salariés. Il stipule en effet que les « publications et
tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs
dans l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de
sortie du travail ». Ainsi, les délégués pouvaient-ils dès ce moment rendre
compte de leurs mandats et les syndicats et leurs militants bénéficier de
libertés nouvelles. Depuis, bien des changements sont intervenus dans
l'organisation du travail : horaires variables, flexibilité introduite dans
nombre d'entreprises. Les conditions d'application des dispositions auxquelles
il fait référence plus haut sont donc devenues différentes. C'est le cas à
l'usine Renault de Cléon, en Seine-Maritime. Il existe désormais sept accès
différents pour les employés de cette unité de production, et pour ne prendre
l'exemple que d'un seul bâtiment (bât. E), soixante-quatre portes d'entrée et
des dizaines de vestiaires. Les horaires principaux qui étaient au nombre de
quatre il y a vingt ans sont devenus plus de deux cents si on prend en compte
l'individualisation du travail et les reprises et cessations d'activités à
heures décalées. Comme elle le voit, la législation est devenue inapplicable au
sens strict. Dans le même temps, la direction de ce site s'emploie à
l'interpréter à la lettre, c'est-à-dire de façon restrictive. Elle s'obstine à
ne pas vouloir ouvrir de négociations. Les conséquences sont graves. Plus de
cinquante sanctions ont été prononcées. Un tel blocage ne concourt qu'à
dégrader le climat social. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir
quelles mesures elle compte prendre pour que la liberté d'information des
salariés par leurs élus ne subisse pas d'entraves.
N° 633. - M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences induites
par la modification du zonage de la PAT (prime à l'aménagement du territoire)
envisagée par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale (DATAR) pour la région Picardie, et en particulier le département de
la Somme. Les critères retenus par le Gouvernement pour l'attribution de la PAT
manquent de cohérence tant du point de vue géographique que du point de vue
économique. En réponse à une question écrite posée le 22 avril 1999, elle a
précisé que « le zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les
contours des zones industrielles, mais il devra incorporer la population des
bassins d'emploi dans la totalité ». Ce dernier zonage menace d'isolement
économique de nombreux cantons ; le canton d'Hallencourt en constitue un
exemple parfait. Celui-ci bénéficiait jusqu'alors de la PAT comme du FEDER
(Fonds européen de développement économique régional). Or, aujourd'hui, dans le
zonage de la PAT présenté par le Gouvernement, le canton d'Hallencourt en est
exclu. Cette situation constitue, à l'évidence, une anomalie géographique et
historique. Mme le ministre avait pourtant montré certains signes de souplesse
dans l'élaboration de ce nouveau zonage, mais cette souplesse n'a pas atténué
la rigidité des nouveaux critères déterminés par le Gouvernement et les
conséquences désastreuses qui en découlent pour de nombreux cantons. C'est
pourquoi, se faisant l'interprète des élus de la Somme, il lui demande, d'une
part, quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette
situation, et notamment pour réintégrer le canton d'Hallencourt dans le futur
zonage de la PAT, mais, d'autre part, celles concernant le zonage « Objectif 2
» puisque la Picardie, et plus particulièrement le département de la Somme,
apparaissent une nouvelle fois victimes d'une décision pénalisante compte tenu
des derniers critères d'éligibilité déterminés par le Gouvernement.
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
Le Sénat a pris acte de la démission, le 1er novembre 1999, de M. Franck Sérusclat de son mandat de sénateur du Rhône.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Gérard Collomb est appelé à remplacer en qualité de sénateur du Rhône, à compter du 2 novembre 1999, M. Franck Sérusclat, démissionnaire de son mandat.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE SOCIALISTE
(75 membres)
Supprimer le nom de M. Franck Sérusclat.
Ajouter le nom de M. Gérard Collomb.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Gérard César a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 35
(1999-2000) de M. Hubert Haenel sur la proposition de règlement du Conseil
relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de
développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique
du Sud (n° E 1303), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés
sur cette proposition de résolution.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur du projet de loi n° 460
(1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage dont la commission des lois est saisie au fond.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique
n° 77 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
l'inéligibilité du médiateur des enfants dont la commission des lois est saisie
au fond.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi organique
n° 76 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un médiateur
des enfants dont la commission des lois est saisie au fond.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
En application de l'article 73
bis,
alinéa 6, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan examinera le
mercredi 10
novembre 1999,
à
9 h 15,
le rapport sur la proposition de résolution
n° 35 (1999-2000) présentée par M. Hubert Haenel au nom de la délégation pour
l'Union européenne, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de
développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique
du Sud (n° E 1303), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés
sur cette proposition de résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au
mardi 9 novembre
1999,
à
17 heures.
Les amendements devront être déposés directement
au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73
bis,
alinéa 6, du
règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission
saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La
présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la
commission.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Comité central d'enquête sur le coût
et le rendement des services publics
En application de l'article 9 du règlement, M. le président du Sénat a été informé que lors de sa réunion du 27 octobre 1999, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a désigné M. Gérard Braun pour sièger, en qualité de titulaire, au sein du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON