Séance du 2 novembre 1999
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau, auteur de la question n° 601, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Martial Taugourdeau. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, concerne les nouvelles réductions d'effectifs prévues dans le budget du ministère de l'équipement pour l'an 2000.
Si je me rapporte au fascicule budgétaire, le « bleu », ce sont 385 emplois qui disparaîtront encore cette année. Venant après 1 000 suppressions d'emploi en 1998 et 490 suppressions d'emploi en 1999, cette nouvelle baisse des effectifs aura, monsieur le ministre, des conséquences lourdes sur le fonctionnement du service poublic.
Je crains en particulier une nouvelle dégradation du service rendu par les directions départementales de l'équipement aux collectivités locales, notamment pour les communes mais aussi pour les conseils généraux, là où la partition n'est pas encore intervenue.
Ainsi, par exemple, dans le département d'Eure-et-Loir, de 1992 à 1999, c'est-à-dire en seulement sept ans, les effectifs affectés aux tâches départementales sont passés de 151 à 121 selon un rapport de la direction départementale de l'équipement.
Dans le même temps, les charges de fonctionnement correspondantes n'ont évidemment pas diminué, le coût par agent passant de 14 400 francs à 20 400 francs. Je constate donc qu'au total - et sans doute allez-vous sourire de ma candeur, monsieur le ministre - ce sont une fois encore les conseils généraux qui assument les frais du désengagement de l'Etat.
Une confirmation de votre part de ces baisses d'effectifs serait une incitation pour les départements qui, comme l'Eure-et-Loir, n'ont pas encore réalisé totalement la partition, à réaliser ou à généraliser rapidement cette dernière pour maintenir sur notre réseau la continuité et la qualité du service public.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, les services déconcentrés de mon ministère, notamment les directions départementales de l'équipement, jouent un rôle essentiel à la fois pour porter les politiques de l'Etat et pour appuyer l'action des collectivités locales qui leur font appel.
La modernisation du ministère à laquelle une impulsion nouvelle a été donnée ainsi que les efforts déployés par les personnels contribuent à assurer un service public dont la qualité est reconnue par tous.
Mais on ne peut cacher les difficultés créées par la politique systématique de réduction des effectifs menée depuis quinze ans au rythme d'environ 1 000 emplois par an. C'est, monsieur le sénateur, comme vous l'avez fort justement souligné, la situation que j'ai trouvée lors de ma prise de fonctions au ministère de l'équipement, en juin 1997.
Depuis, je me suis attaché à enrayer ce mécanisme auquel le gouvernement de M. Balladur et mon prédécesseur avaient souscrit pour 1998 et les années suivantes. C'est même un contrat qui avait été passé. J'ai pu obtenir que mes services soient traités de façon plus équitable. Ainsi, en 1999, la réduction d'emplois a été limitée à 490 et le projet de loi de finances pour 2000 prévoit de ramener ce chiffre à 385.
Pour les agents d'exploitation, catégorie qui avait été la plus touchée, la réduction du nombre d'emplois a été divisée par quatre en deux ans. Mais nous sommes toujours dans une logique de réduction, je vous le concède bien volontiers. C'est pourquoi, si ces données ne me paraissent pas totalement satisfaisantes, elles marquent en tout cas une rupture indiscutable avec les politiques antérieures.
Soyez donc assuré de ma volonté de maintenir et de développer un service de l'équipement présent sur l'ensemble du territoire et attentif aux attentes et aux besoins tant des usagers que des collectivités locales.
Enfin, permettez-moi de m'adresser à travers vous à la majorité sénatoriale. Je souhaiterais, en effet, que vous demandiez à vos collègues de ne pas déposer cette année, comme elle l'a fait l'an dernier, son désormais traditionnel amendement de réduction de 1 % des dépenses de personnel de mon ministère.
Si cet amendement que vous avez voté vous-même l'an dernier - cela figure au Journal officiel - avait été adopté, il aurait conduit à supprimer 1 600 emplois dans l'équipement. J'espère donc pouvoir compter sur vous pour que l'Assembée nationale ne soit pas contrainte, cette année encore, de revoir la copie du Sénat sur cet aspect puisque de nombreux élus de la majorité et de l'opposition sont hostiles, comme vous, à la réduction des effectifs de l'équipement.
Voilà qui m'amène à répondre à M. Bonnet. J'espère qu'il me pardonnera ce détour.
M. Bonnet a évoqué, dans le même esprit, les subventions de fonctionnement.
M. Christian Bonnet. D'équipement !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je vous rappelle que la majorité sénatoriale a systématiquement voté la réduction des budgets de fonctionnement. Certes, les efforts proposés concernent l'équipement - je pense au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, le CROSS, et à la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM - c'est-à-dire l'achat des matériels. Mais il y a le problème que vous soulevez.
Et j'évoquerai pour ma part un autre point : une toute petite minorité de plaisanciers acquittent aujourd'hui une cotisation à la Société nationale de sauvetage en mer, dont j'ai d'ailleurs récemment réuni les responsables. Si tous les plaisanciers payaient cette cotisation, ce qui me semble logique et va dans le sens de la question que vous avez posée tout à l'heure,...
M. Christian Bonnet. Absolument !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... nous nous trouverions alors dans une situation tout autre. Je suis déterminé à valoriser le rôle de la SNSM et à encourager tout le monde à assumer ses responsabilités à l'égard de cette société qui répond à de nombreux besoins et participe de manière tout à fait exceptionnelle à un service public.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir complété la réponse de votre collègue M. Masseret à M. Bonnet.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Monsieur le ministre, je vous ai posé cette question afin de savoir si vous m'encouragiez à poursuivre la partition de l'équipement. J'ai compris que tel était finalement le cas.
Je souhaite aussi évoquer la question du déneigement dans les régions perturbées par la neige pendant seulement quelques jours par an.
Mme Voynet a répondu à mon collègue Gérard Cornu que le permis « poids lourd » ne serait plus exigé pour la conduite des tracteurs utilisés pour le déneigement quand l'exploitant agricole serait engagé par le département ou par la commune, et que l'obligation de soumettre les véhicules agricoles au service des mines était repoussée au 1er octobre 2000.
A ce propos, je vous ferai une suggestion s'agissant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Les agriculteurs emploient du fioul détaxé, alors que les engins de déneigement doivent utiliser du fioul taxé. Il me paraît impossible de siphonner le réservoir de tous les tracteurs dans la nuit. Or on peut savoir, compte tenu de la consommation de chaque engin et des relevés des factures payées aux agriculteurs, le nombre de litres de gazole qui ont été consommés. Une globalisation de la taxe pourrait donc être envisagée. Voilà une proposition qui pourrait peut-être nous permettre de poursuivre cet arrangement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je souhaite apporter une précision à M. Taugourdeau, qui a avancé un élément nouveau.
Je ne peux que confirmer la réponse reçue par M. Cornu, la semaine dernière, au sujet du déneigement par les agriculteurs. Bien entendu, la suggestion que vous venez de faire, monsieur le sénateur, sera étudiée, et une réponse écrite vous sera adressée.
SQUAT DE LA RUE D'AVRON (PARIS XXe)