Séance du 29 juin 1999
M. le président. La parole est à M. Bizet, auteur de la question n° 549, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me permets d'attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les projets de fiscalité sur l'énergie et leur éventuelle application à l'énergie nucléaire.
Les conclusions du rapport élaboré par le Commissariat général du Plan, rendues publiques en septembre 1998, indiquent que la France aura beaucoup de difficultés à tenir ses engagements en matière de lutte contre les gaz à effet de serre pour ramener en 2010 ces émissions de gaz carbonique au niveau enregistré en 1990. En effet, selon les prévisions, après avoir considérablement baissé au cours des années quatre-vingt, ces émissions devraient croître à nouveau jusqu'à leur niveau record des années soixante-dix, en raison de l'arrêt de cinq réacteurs EDF au cours de l'été 1998 et d'une remise en cause de la filière nucléaire au profit de son concurrent direct, le cycle combiné au gaz.
Or nul n'ignore les atouts de la filière nucléaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les émissions de CO².
Au niveau mondial, l'énergie produite à partir du nucléaire permet d'éviter de l'ordre de 2,3 milliards de tonnes par an d'émissions de CO², soit environ 10 % des émissions actuelles. Pour la France, entre 1994 et 1997, sans le parc nucléaire, les émissions supplémentaires cumulées de CO² auraient atteint 4,3 milliards de tonnes. A l'inverse, la combustion du gaz ou du charbon participe aux émissions de CO².
Dans ces conditions, j'aimerais savoir si, en vue de lutter contre l'effet de serre, l'intention de Mme Voynet est bien d'alourdir la fiscalité de toutes les formes d'énergie, y compris l'énergie nucléaire. Dans l'affirmative, je souhaiterais voir précisé le niveau de cette fiscalité supplémentaire sur cette forme d'énergie.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Voynet, qui est retenue ce matin et qui m'a demandé de bien vouloir vous répondre.
L'engagement de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la France dans la période 2008 à 2012 par rapport à leur niveau de 1990 demandera des efforts certains. Une augmentation forte des émissions de gaz carbonique est prévisible à cette date. Plus qu'aux effets éventuels d'un non-renouvellement de certaines tranches du parc nucléaire, qui devraient se faire sentir après 2010 le rapport « Energie 2010-2020 » du Commissariat général du Plan l'attribue en grande partie aux émissions de gaz carbonique du secteur des transports. Selon l'un des scénarios, les émissions de ce secteur pourraient, en 2010, augmenter de 44 % par rapport à leur niveau de 1990.
Les actions et marges de manoeuvre possibles en matière de fiscalité énergétique sont à l'examen, notamment dans le cadre de la préparation du nouveau programme de lutte contre l'effet de serre.
Pour ce qui concerne l'échelon européen, les mesures souhaitées par le Gouvernement en matière de taxation de l'énergie sont exprimées dans une contribution adressée en avril 1999 aux différents Etats membres. Le Gouvernement y indique qu'il est prêt à accepter un dispositif qui permette d'assurer une taxation de l'électricité quel que soit le mode de production mais assortie d'une modulation en fonction du contenu en carbone des combustibles utilisés par le producteur. Les taux minimaux envisagés par le projet de directive de la Commission sont du reste inférieurs à ceux des taxes en vigueur en France pour l'électricité utilisée par les particuliers.
Il faut surtout noter que le texte de la Commission prévoit la possibilité pour les Etats membres d'accorder des réductions totales ou partielles de taxation pour l'électricité produite à base d'énergies renouvelables : hydraulique, éolienne, solaire, biomasse, etc. Le développement de ce type d'énergies qui auront un rôle croissant dans les décennies à venir, est aussi un atout pour réduire les émissions de CO² liées à la production d'électricité.
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de ces quelques informations. Je note malgré tout, que, si le secteur du transport est effectivement en partie responsable de l'augmentation du taux de CO², il ne faudrait pas l'accuser de tout !
Je souligne par ailleurs qu'une taxation supplémentaire est prévue sur l'ensemble des énergies. Il est en effet choquant de voir que même la filière nucléaire sera fiscalisée alors que, chacun le sait, elle ne participe pas à l'effet de serre.
Il y a là une incohérence qui n'est pas compensée par la non-taxation des nouvelles formes d'énergies, des énergies renouvelables, de l'énergie éolienne et de l'énergie hydraulique, par exemple.
Il y a de plus en plus une augmentation de la fiscalité supplémentaire, il faut le noter clairement.
M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, M. Vasselle ayant été retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté, j'appelle la question de M. César.
ÉPANDAGES DES BOUES