Séance du 27 mai 1999
M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Vote sur l'ensemble
[Sénat - Travaux - [Séance du 27 mai 1999]
M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.