Séance du 27 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 1, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre ainsi intitulé : "Congé d'accompagnement des personnes en fin de vie", qui comprend un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une allocation de congé d'accompagnement des personnes en fin de vie est attribuée à tout salarié bénéficiant des dispositions de l'article L. 225-15 du code du travail. Le montant de l'allocation et ses modalités d'application sont déterminés par décret.
« « II. - Le taux des deux dernières tranches du barème de l'IRPP est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. L'article 10 crée un dispositif intéressant, que nous soutenons tout à fait, puisqu'il permet aux proches des malades en fin de vie d'accompagner ceux-ci dans leurs derniers moments, et ce durant trois mois. Cependant, en l'état actuel des choses, il s'agit d'un congé sans solde.
Or, il ne me paraît pas acceptable de créer un droit qui ne pourra bénéficier qu'à quelques-uns, surtout dans le domaine qui nous occupe. Ce ne serait ni équitable ni raisonnable.
Notre groupe demande donc au Sénat, par cet amendement, d'assortir le congé d'accompagnement de fin de vie d'une allocation permettant à chacun d'accéder à ce droit quand c'est, hélas ! nécessaire, allocation dont le coût ne serait, en tout état de cause, pas exorbitant.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. L'amendement qui est présenté par le groupe communiste républicain et citoyen répond tout à fait à l'objectif visé par la commission. Nous sommes parfaitement conscients que la portée de la création d'un congé d'accompagnement serait très réduite si n'était pas créée, parallèlement une prestation permettant de compenser la perte de revenus.
Il nous semble cependant, compte tenu des dispositions constitutionnelles et organiques en vigueur, qu'il appartient au Gouvernement plus qu'au Parlement de proposer la création d'une telle prestation. C'est pourquoi je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur, je comprends le souci qui anime le groupe communiste républicain et citoyen.
Le congé d'accompagnement, je vous le rappelle, émane d'une proposition que M. le Premier ministre avait présenté au Conseil économique et social, qui, après avoir accompli un travail remarquable, l'avait adopté à l'unanimité, patronat et syndicats confondus. Mais il ne me semble pas possible d'aller plus loin dans un premier temps. De plus, il ne serait guère opportun de relever en contrepartie les deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu.
Cette disposition, de toute façon, me semble passible de l'article 40 de la Constitution.
Je ne cherche pas à remettre en cause les avantages acquis mais, par exemple, on pourrait reconsidérer certains congés. Ainsi, pour les cas d'affections virales, il serait peut-être possibile d'écourter les congés d'accompagnement.
En tout cas, pour le moment, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
Mme Hélène Luc. C'est dommage !
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Marc Massion au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1 n'est pas recevable.
M. Emmanuel Hamel. Couperet implacable, l'article 40 !
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je demande vraiment au Gouvernement de trouver une solution. Je me sens en effet incapable d'expliquer à des personnes disposant de faibles revenus que l'on vote un congé d'accompagnement dont elles ne pourront en aucun cas bénéficier.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. J'entrevois une solution : nous pourrions mettre à profit les jours qui nous restent avant l'examen du titre IV du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle, qui, comme chacun sait, est devenu un DMOS, texte qui doit nous être soumis prochainement, pour travailler ensemble, tous groupes politiques des deux assemblées, à la rédaction d'un texte un peu plus complet. Il faudrait ainsi prendre en considération, ce qui n'est pas prévu dans votre amendement, madame Borvo, la situation particulière des fonctionnaires, ...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Bien sûr !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. ... qui doivent, eux aussi, bénéficier d'une telle prestation.
Je vous annonçais tout à l'heure, mes chers collègues, que nous avions en tête, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, un texte visant à préciser les choses. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation.)
M. Emmanuel Hamel. M. le secrétaire d'Etat opine du chef !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Opiner du chef ne vaut pas parole !
Mme Nicole Borvo. Hélas !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Mais, madame, vous n'avez pas de meilleur partisan de ce congé d'accompagnement que votre serviteur !
Je vous rappelle simplement qu'il s'agit d'un congé de trois mois. Admettez qu'en l'occurrence l'article 40 s'applique de façon évidente. D'ailleurs, on pourra peut-être reprendre la discussion au sujet de cette durée de trois mois, monsieur le rapporteur, pour trouver une solution. En tout cas, on ne peut d'un seul coup décider d'indemniser un congé de trois mois pour chaque salarié, pour chaque fonctionnaire qui serait éventuellement concerné.
En revanche, je suis d'accord avec Mme Borvo : il n'est pas possible que ce congé soit réservé à ceux qui en ont les moyens.
Articles 10 bis et 11