Séance du 27 mai 1999
M. le président. « Art. 5. - I - Les alinéas 6 et 7 de l'article 73 bis sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6. Après l'expiration du délai limite qu'elle a fixé pour le dépôt des amendements, la commission compétente examine la proposition de résolution ainsi que les amendements qui lui ont été présentés par les sénateurs, les commissions saisies pour avis ou la délégation pour l'Union européenne. Les amendements, lorsqu'ils sont signés par plusieurs sénateurs, sont présentés devant la commission par l'un des signataires qui en sont membres, ou, s'il n'y en a pas, par le premier des signataires.
« 7. Le rapport de la commission, comportant le cas échéant la proposition de résolution qu'elle a adoptée, est imprimé et distribué. »
« II. - L'alinéa 8 du même article est ainsi rédigé :
« La proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours francs suivant la date de la distribution du rapport sauf si, dans ce délai, le président du Sénat, le président d'un groupe, le président de la commission compétente ou d'une commission saisie pour avis, le président de la délégation pour l'Union européenne ou le Gouvernement demande qu'elle soit examinée par le Sénat. »
« III. - L'alinéa 10 du même article est rédigé comme suit :
« Si, dans le quinze jours francs qui suivent cette demande, la conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat. »
Par amendement n° 1 rectifié, MM. Duffour, Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par le II de cet article pour l'alinéa 8 de l'article 73 bis du règlement du Sénat par une phrase ainsi rédigée : « Si un président de groupe demande à la conférence des présidents l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, cette inscription est de droit à l'ordre du jour complémentaire. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Notre souci, partagé par de nombreux parlementaires, est de permettre un rôle réel et plus efficace de l'action normative européenne par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Il nous semble que la plénitude de l'intervention des élus s'exerce lors de la séance publique. C'est là que se déroule le débat dans la plus totale transparence, dans le respect du pluralisme. L'objet de notre amendement est donc de placer au coeur des travaux parlementaires, c'est-à-dire en séance publique, la discussion des textes européens, qui revêtent souvent une grande importance.
Comme chacun le sait, le débat européen est profondément politique. Des conceptions différentes de l'Europe, dont les groupes politiques sont les porteurs, s'affrontent. Le débat pluraliste implique donc, selon nous, de conférer au sein du Parlement un rôle important aux groupes dans le débat européen.
La disposition que nous proposons existe dans le règlement de l'Assemblée nationale, où aucun abus de procédure n'a été constaté. Il apparaît même regrettable qu'elle ne soit pas plus fréquemment utilisée.
Nous proposons donc que le Sénat marque clairement sa volonté de mettre l'accent sur le débat européen, sur la participation accrue des parlements nationaux à la construction européenne, en votant notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Malgré la rectification apportée, qui fait que la demande est maintenant adressée à la conférence des présidents - à qui d'autre, d'ailleurs, pourrait-on l'adresser puisque le règlement prévoit que l'ordre du jour est fixé par la conférence des présidents ? - la commission ne peut accepter que l'on accorde aux présidents de groupe le droit de faire inscrire une proposition de résolution à l'ordre du jour complémentaire. Ce n'est en effet pas conforme au mécanisme d'établissement de l'ordre du jour du Sénat.
Sans doute conviendrait-il de réfléchir au rôle des groupes politiques en matière d'inscription des textes à l'ordre du jour complémentaire. Mais cette question ne peut être abordée par le seul biais des propositions de résolution déposées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. En effet, pourraient également être concernées les propositions de loi, surtout avec les fenêtres qui sont désormais ouvertes par la Constitution.
M. Claude Estier. On ne demande pas mieux !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour l'instant, il paraît préférable de conserver le système actuel d'inscription à l'ordre du jour de la conférence des présidents, à laquelle participent l'ensemble des présidents de groupe.
J'ai d'ailleurs fait procéder à des recherches, d'où il ressort que jamais il n'a été opposé une fin de non-recevoir à une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une résolution. Les habitudes de la maison font que toutes les propositions de résolution sur un sujet qui paraît important à un groupe ont toujours été inscrites à l'ordre du jour.
Il ne nous paraît donc pas indispensable de voter, dans l'immédiat, cette proposition, qui, en tout état de cause, ne concerne qu'une partie des droits des groupes politiques du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Claude Estier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le rapporteur, vous n'assistez pas à la conférence des présidents.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela m'arrive !
M. Claude Estier. Si vous y assistiez régulièrement, vous pourriez constater que jamais une demande d'un président de groupe de la minorité sénatoriale n'est prise en considération.
L'amendement déposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen a donc tout de même, quoi que vous en disiez, une signification, et c'est pourquoi le groupe socialiste le votera.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement est d'une grande importance au regard du fonctionnement démocratique de notre Haute Assemblée, notamment du droit d'amender en séance plénière, qui est un droit fondamental des parlementaires.
Mes amis Michel Duffour et Danielle Bidard-Reydet ont fort bien souligné la nécessité absolue pour le Parlement de discuter des directives européennes. Certes, toutes les directives ne doivent pas être discutées en séance plénière. Comment ferions-nous ? Il convient toutefois que l'on réserve aux présidents de groupe la faculté d'en demander l'inscription en séance plénière lorsqu'ils l'estiment nécessaire, et ce pour des cas qui seront relativement exceptionnels !
J'ai regardé comment cela se passe à l'Assemblée nationale, où les choses fonctionnent de cette façon. Aucun groupe n'abuse de la possibilité ainsi offerte.
Si vous vous opposez à notre proposition, monsieur le rapporteur, monsieur Barnier, je note d'ailleurs que vous serez en pleine contradiction. En effet, comment peut-on demander que le Parlement national discute plus des directives européennes et, dans le même temps, priver ce même Parlement du droit de discuter de directives européennes en séance plénière à la demande d'un groupe ?
Cette discussion, ce n'est pas la première fois que nous l'avons. Nous l'avions déjà eue, voilà quelques années, mais M. Barnier n'était pas encore sénateur et vous-même, monsieur le rapporteur, siégiez encore à l'Assemblée nationale. La question revient donc régulièrement.
Je mets de la passion dans mon propos parce que je crois que le sujet en vaut vraiment la peine. Mais je suis persuadée, mes chers collègues, que, refusant la contradiction que j'ai évoquée tout à l'heure, vous allez vous rendre à notre logique et accéder à notre demande, qui ne me paraît pas exorbitante.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 99 ::
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 220 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Vote sur l'ensemble